Résilier son contrat d'assurance collection dans le cadre de la loi Chatel
Jusqu’à la promulgation de la loi Chatel, les contrats d’assurance de particuliers se reconduisaient automatiquement par tacite reconduction.
Il fallait respecter le préavis légal de résiliation, le plus souvent de deux mois, pour pouvoir résilier son contrat à sa date d’échéance anniversaire.
La loi Chatel, promulguée en janvier 2015, permet d’éviter la reconduction automatique de votre contrat d’assurance collection sous certaines conditions.
Elle ne concerne que les contrats d’assurance de particuliers.
La loi Chatel vise à protéger les assurés et à faciliter la résiliation et le changement d'assurance
En effet, elle oblige l’assureur à vous informer de l’opportunité de ne pas reconduire votre contrat d’assurance en vous envoyant un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis (généralement, 2 mois avant la fin de votre contrat d’assurance).
La loi Chatel prévoit que l’assureur doit vous informer de la date limite à laquelle vous pouvez dénoncer la reconduction de votre contrat d’assurance collection :
- L’assureur doit vous faire parvenir cette information au moins 15 jours avant la date limite de résiliation ;
- Si ce n’est pas le cas, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la réception du courrier pour dénoncer la reconduction de votre contrat d’assurance collection ;
- Si vous n’avez pas reçu cette information à la date d’échéance de votre contrat d’assurance collection et que vous réceptionnez le courrier après cette date, vous pouvez résilier votre contrat sans préavis, ni pénalité à tout moment (cachet de la poste faisant foi).
De votre côté, vous êtes en droit de résilier votre contrat d’assurance collection, mais respectez scrupuleusement la procédure à suivre :
- Si vous avez reçu la lettre de votre assureur collection avec du retard, conservez précieusement l'enveloppe d’expédition dont une copie lui sera adressée, accompagnant votre courrier de résiliation ;
- Sachez que c'est le cachet de la poste qui fait foi pour calculer le délai ;
- Si vous souhaitez toujours résilier votre contrat d’assurance collection bien que la date d'échéance soit dépassée, consultez tous les courriers que vous avez reçus de votre assureur pour vérifier qu'il ait bien respecté son obligation d’information.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de la loi Chatel, prenons quelques exemples :
La date d'échéance anniversaire de votre contrat est fixée au 01/04.
La date limite de résiliation de votre contrat est fixée au 31/01 (moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire).
Exemple n°1 :
Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16/01.
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31/01.
Au-delà, le contrat se renouvellera automatiquement.
Exemple n°2 :
Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16/01 et le 01/04.
Vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de votre appel de cotisation (cachet de la poste faisant foi).
Aussi, veillez bien à conserver l’enveloppe d’expédition de votre appel de cotisation.
Exemple n°3 :
Vous n’avez pas reçu votre appel de cotisation au 31/03.
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment à compter de la date d’échéance anniversaire par courrier recommandé à l'assureur (soit à compter du 01/04).
La résiliation prendra effet le lendemain de la date d’expédition de votre courrier (cachet de la poste faisant foi).
Vous resterez uniquement redevable de la période courant de la date d’échéance anniversaire à la date effective de résiliation.
Si vous avez déjà réglé votre cotisation d’assurance (notamment, en cas de prélèvement automatique), vous serez remboursé dans les 30 jours suivant votre demande de résiliation.
AUTO DE COLLECTION ET CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
SUPPRESSION DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES VEHICULES D'AVANT 1960 EN CARTE GRISE COLLECTION
La réglementation impose à tous les véhicules à moteur (voitures particulières, véhicules utilitaires et camping-cars) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État
Le contrôle technique est envisagé par l’article R 323-1 du Code de la Route qui précise que tout propriétaire de véhicule n’est autorisé à le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique.
Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire et à ses frais.
Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 135 Euros et à l'immobilisation de son véhicule, c'est-à-dire à la rétention de son certificat d'immatriculation pendant une durée de sept jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie remettent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.
Sanctions encourues au plan pénal :
- Amende forfaitaire de 135 €
- Amende forfaitaire minorée de 90 €
- Amende forfaitaire majorée de 375 €
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière du véhicule
Le Décret n° 2017-208 du 20/02/2017 modifie la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du Code de la Route et les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection.
Bien que les libellés des textes ne citant que les véhicules dits de collection, sans aucune précision quant au titre de circulation en série collection, le Secrétariat d’Etat aux Transports a indiqué que la définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection 2 précisant que le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un véhicule de collection.
Ainsi, depuis le 27/02/2017, les Véhicules Légers (VL) dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/1960 ainsi que les Poids-Lourds (PL) en carte grise de collection sont exemptés du contrôle technique.
Les sanctions encourues sur le plan pénal en l’absence de contrôle technique effectué dans les délais réglementaires s'appliquent indépendamment de la survenance d'un accident de circulation de la circulation. En effet, le défaut de contrôle technique qui aurait un lien direct de causalité avec le préjudice de la victime causé pourrait réduire ou le droit à indemnisation de l’assureur.
N’hésitez pas à nous interroger pour obtenir de plus amples informations du lundi au vendredi de 8h40 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, nos conseillers dédiés à l’assurance des véhicules de collection sauront vous faire bénéficier de conseils personnalisés.
MASCOTTE ASSURANCES
04.94.09.79.70
