Accident corporel de la circulation : Ce qu'il faut savoir
Lors d'un accident corporel de la circulation, les constatations d’usage sont établies pour déterminer les circonstances de l’accident.
Elles déterminent également les responsabilités respectives des conducteurs impliqués.
Dans la pratique, comment cela se passe-t-il ?
Pour chaque accident corporel de la circulation, la police ou la gendarmerie font les constatations d’usage.
Cette enquête va déterminer les circonstances de l’accident.
Elle détermine également les responsabilités des parties en cause. Mais aussi les éventuelles infractions au code de la route qui sont à l’origine de l’accident de la route.
Les forces de gendarmerie ou de police en charge de l’enquête doivent alors établir une procédure d’accident.
Pour cela, elles doivent auditionner les témoins de l’accident et les victimes et recevoir les éventuelles dépositions de plainte.
Les victimes doivent remettre aux forces de police ou de gendarmerie une copie du certificat médical initial. Ce document décrit les blessures survenues au cours de l’accident.
La police doit informer les victimes de leurs droits en application de l’article 53-1 du code de procédure pénale.
Malgré la gravité de l’accident, il appartient aux victimes d’en informer leur assureur.
Dans un premier temps, elles doivent lui communiquer, de façon aussi détaillée que possible :
- la date de l’accident,
- l’heure, le lieu précis,
- les circonstances,
- les éventuelles coordonnées des parties en cause si celles-ci sont connues,
- la copie du certificat médical initial descriptif des blessures subies,
- la copie du bulletin de situation (lors d’une hospitalisation de plus d’un jour),
- les coordonnées du service de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête.
Les victimes peuvent également adresser à leur assureur une copie du procès-verbal de dépôt de plainte, pour le cas où une plainte aurait été déposée
Pour que l’assureur puisse obtenir la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie, il est essentiel que l'enquête de police ou de gendarmerie soit achevée et transmise au parquet ainsi qu’à Trans PV.
L’organisme Trans PV, dépendant de l’AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), permets de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par les sociétés d’assurance automobile.
L’activité de Trans PV consiste à adresser aux sociétés d'assurance concernées la copie des procès-verbaux d'accidents de la circulation reçus chaque jour des services de police et de gendarmerie.
Trans PV fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours conformément au code de procédure pénale.
Trans PV adresse dès réception le procès-verbal aux sociétés d'assurance concernées.
Les délais d'envoi des procès-verbaux à Trans PV sont habituellement longs en raison de la procédure menée par les forces de l'ordre et des besoins de l'enquête diligentée (recueil des circonstances de l’accident, auditions des parties en cause et des témoins, …).
Le délai moyen est généralement de deux à quatre mois.
Au-delà de ce délai, un avocat fait la demande d'un procès-verbal auprès des services du procureur de la république.
L'assureur du véhicule doit également solliciter une copie du procès-verbal auprès de Trans PV.
L'organisme PV transmet les procès-verbaux sont transmis aux assureurs.
Toutefois, l'article L211-10 du code des assurances oblige l'assureur à informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part.
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Carte verte d'assurance, le passeport obligatoire pour prendre la route avec votre voiture de collection
De par la loi, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré en responsabilité civile.
Pour permettre au propriétaire du véhicule assuré de justifier que son véhicule est en règle avec l’obligation d’assurance qui lui est faite, l'assureur lui délivre une carte verte d'assurance.
L'attestation d'assurance, le passeport obligatoire pour circuler en France et à l'étranger
Avant de prendre le départ d’un long week-end ou d’un périple de plusieurs jours, il ne faudra surtout pas oublier d’emporter votre carte verte d’assurance.
Sans oublier de veiller à ce que le certificat en cours de validité soit bien apposé et visible sur le véhicule.
La carte verte est issue d'un accord au sein de la fédération européenne des assureurs.
Elle sert donc d'attestation d'assurance auto à la fois en France et dans les pays signataires de l'accord.
En France, depuis 1974, la carte verte vaut également attestation d’assurance (article R 211-17 du code des assurances).
Par définition, la carte verte est le certificat d'assurance auto de tout véhicule terrestre à moteur.
La carte verte se compose de deux volets, le certificat d'assurance, une vignette carrée et l'attestation d'assurance qui mentionne notamment la période d’assurance, les coordonnées de l'assuré et de l'assureur.
Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule, alors que l'attestation d'assurance est à conserver avec la carte grise du véhicule et le permis de conduire.
Elle doit être présentée à tout moment aux forces de police ou de gendarmerie en cas de contrôle routier ou en cas d’accident de la route.
La carte verte d’assurance est un document normalisé.
Bien que les cartes vertes soient émises sous la responsabilité du bureau central français, elles sont en pratique délivrées par les sociétés d’assurance.
Le bureau central français communique le modèle du document à ses membres, qui se voient attribuer un code d’identification devant obligatoirement figurer sur les cartes vertes d’assurance émises par leur intermédiaire.
Par conséquent, chaque assureur, membre du bureau central français, imprime ses cartes vertes pour son propre compte, sur la base du cahier des charges établi par le bureau central français.
Ce document n’est délivré qu’aux sociétés d’assurance françaises, à leur demande expresse.
Le recto de la carte verte comporte plusieurs cases, numérotées de 1 à 11, qui contiennent différentes informations :
- intitulé de la carte verte,
- bureau national sous la responsabilité duquel elle est émise,
- dates de validité du document, code pays,
- code assureur, numéro de police d’assurance,
- numéro d’immatriculation du véhicule ou numéro du châssis, numéro du moteur,
- catégorie et marque du véhicule,
- validité territoriale,
- nom et adresse de l’assuré, nom et adresse de l’assureur,
- signature de l’assureur.
La validité territoriale mentionne la liste détaillée des pays dans lesquels les assurés peuvent se rendre sans avoir nécessairement à souscrire une assurance complémentaire.
Si, en revanche, la case d’un pays est barrée, cela signifie que vous n’êtes pas couverts au titre de la garantie de responsabilité civile.
La carte verte comporte également un espace intitulé « renseignements utiles » qui permet à l’assureur de faire figurer toutes les informations jugées nécessaires (numéro d’appel de l’assistance en cas de panne ou d’accident, numéro d’appel de votre assureur, …).
Le verso de la carte verte comporte la liste des 46 bureaux membres.
Le nom du bureau et la mention complète du pays, précédée de son abréviation officielle, sont obligatoires.
Le nom et le pays du bureau peuvent figurer dans la langue nationale du bureau et/ou dans une des langues officielles du conseil des bureaux, à savoir le français ou l’anglais.
Chaque pays est libre de faire figurer une adresse, un numéro de téléphone et/ou de fax ou une adresse Internet.
La carte verte d’assurance, appelée aussi certificat international d’assurance, est un document unique reconnu par tous les états membres du système carte verte (article R 211-22 du code des assurances).
Elle vaut présomption d’assurance dans la mesure où elle tend à prouver que l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile automobile auprès d’une compagnie d’assurance, membre du bureau central français, a bien été satisfaite par le propriétaire du véhicule.
Sur le plan international, la carte verte permet à un assuré résidant dans l’un des pays membres de se rendre dans un autre pays membre sans avoir à souscrire un contrat d’assurance à chaque passage de frontière.
Elle certifie que le conducteur, lorsqu’il se rend dans l’un de ces pays, bénéficie bien d’une assurance de responsabilité civile garantissant les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers.
Il faut inévitablement vérifier que les pays dans lesquels l’assuré circule sont bien garantis par l’assureur.
S’ils ne sont pas garantis, la case correspondant au pays et figurant au recto de la carte verte d’assurance est barrée.
Quelles sanctions encourez-vous en cas de non présentation de votre carte verte ?
La carte verte atteste que le véhicule est assuré, ce qui est une obligation.
Il faut savoir que le défaut d'assurance peut entraîner une amende de 3750 euros.
En cas de contrôle, la non-présentation de l'attestation dans les 5 jours constitue une contravention de quatrième classe.
Cette infraction est passible d'une amende allant de 135 euros à 750 euros.
Par ailleurs, l'absence d'affichage du certificat constitue une contravention de deuxième classe, passible d'une amende allant de 22 euros à 150 euros.
Certaines allégations laissent penser que l'attestation d'assurance doit obligatoirement être signée sous peine de contravention.
Il faut toutefois savoir qu'aucun texte légal ne sanctionne l'absence de signature de l'attestation d'assurance en France.
En revanche, lorsque le véhicule circule à l'étranger, l'attestation d’assurance doit normalement être signée par le souscripteur du véhicule assuré.
Cette obligation s'étend aux autres conducteurs du véhicule si ce, dernier circule au Royaume-Uni ou à Chypre.
Toutefois, l'absence de signature n'entraîne pas de sanctions administratives.
Obtenir la carte grise de votre véhicule de collection en ligne
Depuis le mois de novembre 2017, l'obtention de la carte grise voiture collection se fait en ligne, on vous explique tout.
Alors même que tous les véhicules terrestres à moteur de collection doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique. La disparition soudaine des guichets dans les préfectures de région risque désormais considérablement de changer vos démarches lorsque vous achetez ou vendez un véhicule.
Pour obtenir la carte grise véhicule collection, ce qu'il faut savoir
À l'avenir, et tout particulièrement au moment de la cession d’un véhicule, même à titre gratuit, vous devrez dorénavant communiquer différents documents au nouveau propriétaire et avertir l'administration française via un téléservice.
Aussi, et avant même de procéder à la cession de votre véhicule, soyez attentifs aux démarches à effectuer.
N’oubliez pas que vous êtes en droit de céder votre véhicule dès lors que vous êtes l’unique propriétaire du véhicule et que vos nom, prénom et adresse figurent sur la carte grise voiture collection.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention de votre carte grise, vous devrez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente, car la carte grise doit indiquer votre adresse exacte au moment de la vente.
Si le véhicule n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique récent.
Vous devez tout autant connaître l’identité exacte de votre vendeur (nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, pays et ville de naissance).
Si vous ne disposez pas d’un ordinateur personnel, sachez que des ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture voire sous-préfectures pour faciliter vos démarches.
Vous pouvez également être aidé par des médiateurs présents si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation des outils informatiques ou internet.
Tout d’abord, il vous faut vous connecter au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez créer un compte usager ANTS pour votre carte grise véhicule collection
Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe, vous devez vous identifier via votre compte France Connect.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que vous avez une immatriculation de type AB 456 EF (délivrée depuis 2009). Vous devez alors indiquer le code confidentiel à cinq chiffres qui était mentionné sur le courrier reçu en son temps avec votre carte grise.
Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice en vous connectant à l’espace « Demander un nouveau code ».
Ce code sera alors mis à disposition dans votre espace personnel ANTS.
Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
Téléchargez et imprimez les deux documents qui s'affichent à l'écran, à savoir le formulaire Cerfa 15776-01, appelé certificat de cession et le certificat de situation administrative.
Un code de cession s'affiche également à l'écran.
Notez précieusement ce code destiné à sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
Complétez alors avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par l'acheteur).
Quels documents à remettre au nouveau propriétaire
- l'exemplaire numéro 2 du certificat de cession,
- le certificat de situation administrative (daté de moins de quinze jours),
- la carte grise véhicule collection, barrée et signée avec la mention « Vendu le » » ou « Cédé le » en n’omettant pas d’indiquer la date, la preuve du contrôle technique, s’il n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de six mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite ainsi que le code de cession.
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice de l'ANTS puis en cliquant sur « Mes démarches en cours ».
Il vous faut renseigner la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule, l'adresse complète du nouveau propriétaire, puis imprimer ou télécharger un récapitulatif de la demande.
Notre Assurance voiture de collection
Mascotte assurances, depuis plus de 80 ans, est le spécialiste de l’assurance de voiture collection. Nous avons créé 3 formules d’assurances. Contactez un de nos experts pour qu’il réponde à vos questions sur votre véhicule ancien.
Refus d'assurance de votre véhicule de collection : Que faire pour être assuré ?
De nombreux conducteurs ne parviennent pas toujours à assurer leur véhicule comme ils le voudraient.
Que faire lorsque plus aucun assureur ne veut assurer votre automobile de collection ?
Que faire en cas de refus de votre assureur de garantir votre véhicule de collection ?
Il faut savoir qu’un assureur peut refuser d’assurer votre véhicule, pour autant qu’il vous énonce clairement les motivations de ce refus qui peuvent être multiples :
- Le non-paiement de votre cotisation d’assurance. Notamment lorsque vous n’avez pas réglé votre cotisation d'assurance, votre assureur peut refuser de continuer à vous assurer.
- La répétition de sinistres, que vous soyez responsable ou non. Votre assureur peut refuser de continuer à vous assurer si vous êtes trop souvent sujet à des déclaration de sinistre.
- La résiliation de votre contrat d'assurance après un sinistre. Certains assureurs prévoient une clause portée aux dispositions générales du contrat les autorisant à résilier votre contrat d’assurance après un sinistre. Généralement, cette résiliation vous est motivée.
- L’aggravation du risque. Dès lors que votre assureur considère qu’il y a une aggravation du risque à assurer, il peut mettre un terme à votre contrat d’assurance, notamment lors d’un changement de véhicule après que vous ayez antérieurement déclaré plusieurs sinistres.
- La non-reconduction de votre contrat d’assurance à son échéance anniversaire. Votre assureur peut décider de ne pas reconduire votre contrat à son échéance anniversaire sans pour autant motiver sa décision ayant entraîné sa décision de résilier votre contrat.
- L’annulation de votre contrat suite à une fausse déclaration ou omission de votre part. N’oubliez pas que les informations préalablement communiquées à la souscription de votre contrat constituent la base de la relation contractuelle avec votre assureur. Les dispositions particulières de votre contrat et la cotisation d’assurance correspondante sont établies sur la foi de vos déclarations, qui en cas d’inexactitude ou d’omission, vous exposent aux sanctions prévues par le code des assurances pouvant aller jusqu’à la nullité de votre contrat d’assurance.
L'assurance de responsabilité civile étant rendue obligatoire, sachez qu’en cas de refus de vous assurer des assureurs interrogés, vous pouvez vous adresser au bureau central de tarification.
Le BCT, créé par la loi du 4 janvier 1958, veille à faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile.
Le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante, composée de représentants de sociétés d’assurance et de représentants d’assujettis.
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s'est vu refuser une proposition d’assurance par un assureur.
Avant de vous tourner vers le bureau central de tarification, demandez avant toute chose à l’assureur de votre choix, une proposition d'assurance en deux exemplaires qu’il est tenu de vous fournir.
Si vous obtenez quelques difficultés à les obtenir, ces documents sont également disponibles sur le site internet du bureau central de tarification.
Vous devez renseigner ces documents en adressant à l’assureur les pièces justificatives demandées (relevés d’informations des précédents assureurs, carte grise ou caractéristiques techniques du véhicule, permis de conduire recto-verso, …).
Demandez-lui un devis hors taxes pour le Bureau central de tarification.
Ce devis doit préciser le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majoration diverses.
En application de l’article R250-4 du code des assurances, l’assureur sollicité est tenu de vous communiquer son devis.
Votre demande doit être adressée au siège social de l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, l'autre exemplaire devant être précieusement conservé.
Son refus peut être explicite dès lors que l’assureur vous a signifié son refus de vous assurer ou implicite dès lors que celui-ci n’a pas répondu à votre demande formulée par courrier recommandé avec accusé réception dans les quinze jours suivant sa réception (le décompte s’effectue à partir de la date portée sur l’accusé de réception de votre envoi).
Le BCT comme ultime recours pour vous assurer
Vous pouvez alors vous adresser au Bureau central de tarification, cette démarche étant totalement gracieuse.
Pour ce faire, vous devrez lui transmettre différents documents par courrier recommandé avec accusé de réception :
- la copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur ;
- l’avis postal de réception signé par l’assureur ;
- le devis établi par l’assureur accompagné de la lettre de refus si ce dernier vous en a envoyé une ; la copie de la carte grise du véhicule ;
- le relevé d’informations du précédent assureur ; la copie du permis de conduire recto-verso ;
- le dernier avis d’échéance de votre contrat automobile ;
- la décision judiciaire en cas d’alcoolémie et/ou stupéfiants ou autre événement ayant entraîné la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.
L'instruction de votre dossier dure un à deux mois.
Toutes les demandes recevables parvenues au bureau central de tarification donnent lieu à une décision qui s’impose à l’assureur que vous avez choisi.
A titre informatif, le bureau central de tarification intervient pour qu’un assureur vous garantisse en responsabilité civile, sans pour autant pouvoir le contraindre à vous garantir pour d’autres garanties (vol, incendie, dommages tous accidents, …).
Aussi, le bureau central de tarification reste avant tout une solution de dernier recours pour vous assurer, conformément à l’obligation d’assurance qui est faite à chaque propriétaire d’un véhicule
terrestre à moteur.
Pneus… Pour votre sécurité en voiture de collection, prenez garde aux contrefaçons
Il faut être conscient que lorsque vous roulez avec des pneumatiques usés, endommagés ou de piètre qualité, vous mettez inutilement votre vie ainsi que celle des autres usagers de la route en danger.
Tout d’abord, de multiples facteurs concourent au vieillissement des pneumatiques : leur mode d’utilisation, leur entretien, leur fréquence d’utilisation, les aléas climatiques, la fréquence et l’intensité des freinages lors de la conduite du véhicule, …
Ne roulez pas avec des pneus usés ou endommagés
Habituellement, en cas d’usure normale, vous devez remplacer vos pneumatiques lorsqu’ils ont atteint leur limite légale d'utilisation.
Ils doivent être changés lorsque vous observez que la hauteur de gomme restante arrive au niveau de vos témoins d’usure.
En effet, la législation en vigueur au sein de l’union européenne oblige au remplacement de vos pneus lorsque la hauteur de gomme restante parvient au niveau du témoin, c’est-à-dire à une hauteur de 1,6 mm.
De la même manière, vous devez remplacer vos pneumatiques sans attendre lorsque vous remarquez notamment qu’ils sont crevés, notamment sur les flancs intérieurs ou extérieurs du pneu.
Il faut savoir qu’une crevaison peut avoir de graves conséquences sur votre conduite.
N’oubliez pas également qu’un pneu crevé peut endommager la jante de votre véhicule.
Pareillement, un pneumatique endommagé doit être remplacé, notamment lorsque l’on observe des déformations, perforations ou fissures sur les pneus.
Sans oublier pour autant qu’un pneu trop ancien doit être remplacé, notamment lorsqu’il présente des craquelures sur son flanc ou sa bande de roulement.
Il faut savoir que tous les pneumatiques ont une durée de vie limitée dans le temps, ces informations techniques étant communiquées par le fabricant.
Pour finir, si vous roulez avec un pneu déformé, lisse ou tout simplement usé, vous serez sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir une amende minorée d’un montant de 90 euros en cas de paiement sous trois jours, une amende forfaitaire de 135 euros en cas de paiement sous 45 jours ou une amende majorée de 375 euros en cas de paiement au-delà de 45 jours.
Vous ne serez pas exposé à un retrait de points sur votre permis de conduire pour cette infraction au code de la route mais risquerez assurément une immobilisation du véhicule.
Au moment de remplacer vos pneus sur votre véhicule de collection, attention aux contrefaçons
Malgré tout, il vous faudra tout autant être attentif lors de son remplacement car on observe une prolifération de pneumatiques contrefaits, provenant notamment de Chine.
Ces pneus ressemblent à s’y méprendre à ceux des grandes marques du marché, sans pour autant garantir à leurs utilisateurs la même longévité, sécurité ou les mêmes performances sur route.
En effet, depuis quelques années maintenant, les pneus de contrefaçons envahissent le marché européen.
Ces pneus sont fabriqués avec des matériaux non conformes et ne répondent nullement aux normes européennes exigées.
Alors que la durée de vie moyenne d’un pneumatique de bonne facture est généralement de l’ordre de 40. 000 kilomètres, un pneumatique de contrefaçon est usé après avoir parcouru à peine 15 000 kilomètres.
Pour des raisons purement économiques, certains automobilistes achètent ces pneus contrefaits car ils sont beaucoup moins chers que les modèles répondant aux normes européennes.
Peu sécuritaires, ils peuvent éclater lors de la conduite sur route et leur capacité de freinage n’est guère efficace.
Les accidents de la circulation avec ces pneus de contrefaçons sont avérés et fréquents, notamment lorsque la chaussée est glissante ou verglacée.
De plus, ne répondant pas aux normes obligatoires en matière de sécurité, ces pneus ne procurent aucunement le confort de conduite attendu.
Une fois au volant du véhicule, vous pourrez ressentir de nombreuses vibrations dans le volant.
Par rapport aux autres modèles répondant aux exigences européennes, ses pneumatiques n’offrent également aucune garantie en termes de comportement routier (mauvaise tenue de route, augmentation de la consommation de carburant, …).
Aussi, si pour des raisons économiques ou par manque de temps, vous avez décidé d’acheter vos pneus sur internet, prenez garde aux modèles affichant des prix trop alléchants, trop bas par rapport à leurs concurrents.
Détectez rapidement les sites marchands proposant des pneumatiques probablement contrefaits.
En règle générale, les sites internet édités à titre professionnel doivent obligatoirement indiquer leurs mentions légales (raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, conditions générales de vente, frais et date prévisible de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, …).
En présence, d’une simple boîte postale pour adresse, absence de garantie, absence d’indication sur l’adresse de la société qui empêcherait tout éventuel retour, absence de numéro de hotline pour contacter le vendeur, nombreuses fautes d’orthographe dans le contenu des informations contenues sur le site, absence de délai de rétractation, fuyez sans attendre ce site marchand.
Évitez les sites exotiques proposant des modèles de pneus dont vous ne connaissez pas la marque, renvoyant vers des adresses localisées en Chine, Turquie ou Thaïlande.
Optez plutôt pour des marques de pneumatiques reconnues comme Michelin, Continental, Pirelli, Bridgestone, Dunlop, Goodyear, … qui vous éviteront beaucoup de déboires au moment du montage ou de l’utilisation sur route.
Assurance collection : La responsabilité civile est-elle obligatoire ?
En France, le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit réparer les conséquences de ses actes lorsqu'ils occasionnent des dommages quels qu'ils soient.
Il s'agit d'indemniser :
- le propriétaire d'un autre véhicule terrestre à moteur lorsque l’on évoque un sinistre matériel;
- les conséquences d’un sinistre ayant entraîné des dommages corporels, qu’ils s’agissent de blessures occasionnées à l'un des passagers transportés, à un piéton renversé ou encore à un passager voyageant dans l’autre véhicule blessé ou décédé.
L'assurance Responsabilité Civile est-elle obligatoire ?
Tout accident de la circulation peut avoir des répercussions financières conséquentes, notamment si les victimes d’un sinistre ont été gravement blessées.
Son responsable peut perdre tous ses revenus et économies pour faire face au paiement d’importantes indemnités, notamment si des rentes pour indemniser les victimes devaient leur être versées.
Voilà pourquoi le législateur français impose aux propriétaires d’un véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile.
Celle-ci va se substituer au conducteur responsable pour indemniser les préjudices causés à des tiers ainsi que les dégâts matériels occasionnés.
Dès lors, le propriétaire d'un véhicule de collection qui veut circuler avec doit avant tout l’assurer, au moins en souscrivant une assurance responsabilité civile (le plus souvent appelée, assurance au tiers).
Cette garantie d’assurance indemnise les dommages que le conducteur pourrait occasionner à des tiers, y compris à ses propres passagers, quels que soient ses liens de parenté avec eux.
A contrario, la garantie responsabilité civile ne permet pas d'indemniser le conducteur responsable d'un accident de ses propres dommages matériels.
Quelles sanctions encourez-vous si vous circulez à bord d'un véhicule non assuré ?
Sachez que le fait de circuler à bord d'un véhicule de collection non assuré, même pour un simple essai sur route ouverte, constitue un délit puni d’une amende d’un montant de 3 750 euros.
Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées :
- Travaux d'intérêt général ;
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) ;
- Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- Interdiction de conduire certaines catégories de véhicules même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire ;
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Immobilisation voire confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
N’oubliez donc pas que même si votre véhicule ne doit plus jamais circuler et qu'il ne risque pas d'occasionner un sinistre sur route, il peut cependant être utile qu'il soit assuré en responsabilité civile pour les dégâts qu'il pourrait occasionner, selon l’endroit où il stationne.
Ainsi, par exemple, si votre véhicule qui est stationné dans votre garage prend feu et provoque un incendie qui endommage votre habitation, votre assureur habitation pourrait formellement refuser de garantir les conséquences de cet incendie, votre véhicule de collection n'étant pas assuré.
De la même façon, si votre véhicule, même non roulant et immobilisé, est stationné sur la voie publique ou sur un parking privé ouvert au public (parking d’hypermarché, parking de copropriété, ...), il doit être obligatoirement assuré.
Retenez donc que tout véhicule stationnant sur la voie publique a une obligation d'assurance qu'il circule ou non.
L'application sécuritaire SOS Autoroute pour prendre sereinement la route avec votre voiture de collection
Vous êtes sur le point de prendre votre véhicule de collection pour une sortie avec un groupe d’amis, passionnés d’automobiles d’époque.
Vous allez partir en groupe pour un long week-end au volant de votre ancienne.
Pour conjuguer le plaisir de rouler sur autoroutes et routes de campagnes sans oublier les arrêts bistrot-café et visites touristiques avec votre véhicule de collection
Vous vous êtes assuré de disposer d'une automobile en parfait état de fonctionnement pour un week-end de printemps qui promet d’être ensoleillé.
Vous avez procédé aux ultimes vérifications avant le départ, vous assurant que vous n’aviez rien oublié :
- permis de conduire,
- carte verte d’assurance,
- carte grise du véhicule,
- numéro d’appel de votre assistance automobile.
Pourtant, vous pourrez envisager de pouvoir prendre la route en toute sérénité, une fois que vous aurez téléchargé l’application SOS Autoroute.
Elle transformera votre iPhone ou smartphone en véritable borne d’appel d’urgence.
L’application indispensable à utiliser en cas de panne ou d'accident
Cette application, disponible sur iOS, Android et Windows Phone, vous permet d’alerter les secours d’urgence en cas de panne ou d’accident sur autoroute.
Si les bornes d’appel d’urgence s’aperçoivent tous les deux kilomètres, elles n’en demeurent pas moins pour beaucoup le seul moyen d’appel d’urgence en cas d’accident ou de panne.
Sachez que l’application pour smartphone SOS Autoroute vous permettra aussi de contacter immédiatement, depuis votre iPhone ou votre smartphone les secours.
Ils géolocaliseront automatiquement votre appel téléphonique, à la différence d’un appel classique passé depuis votre téléphone mobile.
Cette option est rendue possible, grâce au téléchargement de l’application.
Après l’enregistrement de vos nom, prénom, numéro de téléphone et immatriculation du véhicule, elle facilitera votre mise en relation avec les secours de première urgence pour les aider à vous localiser plus rapidement pour une intervention plus rapide.
En cas de panne ou d’accident, vous devrez immobiliser votre véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence, revêtir sans attendre votre gilet jaune de sécurité et vous mettre à l’abri avec vos éventuels passagers derrière les glissières de sécurité de l’autoroute.
Vous pourrez alors actionner le bouton d’appel d’urgence de l’application pour être géolocalisé et mis en relation avec le poste de secours le plus proche du lieu de la panne ou de l’accident.
Un opérateur téléphonique vous répondra immédiatement pour déclencher une intervention des services de dépannage-remorquage ou de secours car les sociétés d’assistance, si vous bénéficiez d’une garantie d’assistance avec votre contrat d’assurance collection, ne sont pas habilitées à intervenir directement sur les tronçons autoroutiers.
Veillez à ce que votre numéro de téléphone ne soit pas masqué lors de votre appel d’urgence.
Désormais, en cas de panne ou d'accident qui surviendrait au cours de votre week-end, vous n’aurez plus besoin d'abandonner votre véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute ou sur le bas-côté de la chaussée pour vous rendre seul à pied jusqu'à la borne d'appel des secours d'urgence.
L’application SOS Autoroute vous permettra également de prévenir d’un incident dont vous pourriez être le témoin.
La procédure est rigoureusement la même.
Il vous sera même facile d’envoyer une photographie des lieux de l’incident pour permettre aux secours d’urgence d’apprécier au mieux les secours à organiser pour une meilleure intervention.
Que faire en cas d'accident de parking avec votre véhicule de collection ?
Pour un assureur automobile, il est nécessaire de déterminer les responsabilités respectives et les circonstances d’un accident ouvrant droit à une indemnisation des dommages matériels selon les garanties d’assurance qui ont été souscrites
Cela est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’un accident survenu dans un parking ouvert au public, qu’il s’agisse d’un parking de supermarché, d’un parking de gare ou encore d’un parking situé en centre-ville d’une agglomération.
La loi stipule que dans un parking ouvert à la circulation publique, les règles du Code de la route s’appliquent automatiquement.
Un parking, même s’il appartient à un supermarché, est un endroit qui reste ouvert à la circulation publique. Les règles du code de la route s'y appliquent naturellement.
Mais, si le code de la route s'applique sur la voie publique, qu'en est-il des règles pour un accident qui surviendrait dans un parking privé...
Le code de la route différencie les parkings publics et les parkings privés (par exemple, les parkings situés dans une résidence de copropriété).
De la sorte, lorsque vous circulez en voiture dans le parking d’un supermarché ou d’un centre commercial pour y stationner, les règles applicables sont les mêmes que celles qui s’appliqueraient si vous étiez stationné régulièrement dans une ruelle ou sur un boulevard en agglomération, le long d'un trottoir ou sur une aire publique de stationnement, comme une aire d’autoroute.
Dans le cas d’un accident dans un parking privé, les assureurs s’appuient sur les circonstances de l’accident ainsi que sur les règlements intérieurs du stationnement privatif.
Il faut savoir qu’un parking est considéré comme privé s'il est réservé à une occupation précise, réservée.
Cela peut être le cas, par exemple, d'un parking de copropriété, d’un parking de propriété privée, d'un parking d’une entreprise privée ou encore d'un parking d’une administration publique.
Dès lors, ce sont les règles du règlement intérieur qui prévalent, et non celles du code de la route.
Si celui-ci précise cependant que le code de la route s'applique, qu'il y ait un marquage au sol et des panneaux de signalisation ou non, les automobilistes doivent se conforter aux règles édictées par le code de la route (clignotant, priorité à droite, …).
En cas d'accident, les assureurs en cause instruisent la déclaration comme s’il s’agissait d’un accident de la circulation sur la voie publique.
A contrario, en présence d’un règlement intérieur, les assureurs s’y référent pour déterminer les responsabilités de chaque automobiliste.
Les conducteurs impliqués dans la survenance d’un accident de parking doivent remplir ensemble un constat amiable d’accident.
Le recto du constat amiable doit être rédigé par les conducteurs impliqués dans l’accident.
Le verso de ce constat permet de préciser les circonstances de l’accident, si cela doit s’avérer nécessaire pour clarifier les circonstances de cet accident.
A défaut de circonstances détaillées, les responsabilités sont alors partagées.
Par ailleurs, le partage des responsabilités n’est pas systématique lors d’un accrochage dans un parking
Lorsque le véhicule endommagé se trouve à l’arrêt, correctement stationné, la responsabilité incombe au conducteur du véhicule venant percuter celui à l’arrêt.
Dans le cas contraire, et si le véhicule stationné se trouve en stationnement gênant, la responsabilité est alors partagée.
De la même façon, le conducteur d’un véhicule qui quitte son stationnement et heurte un autre véhicule normalement sur une voie de circulation est également entièrement responsable.
Aussi, il est essentiel de renseigner précisément et de façon détaillée sur un constat amiable, les circonstances de l’accident.
Il ne faudra pas pour autant oublier que l'article R415-9 du code de la route stipule qu'un véhicule débouchant sur la voie publique en provenance d'une voie privée n'est jamais prioritaire.
