Fichier des véhicules assurés (FVA) et assurance des véhicules de collection

Vous vous posez beaucoup de questions sur la prochaine mise en place du nouveau fichier FVA …

Pour ce faire, nous allons vous aider à mieux comprendre les raisons de la mise en place du fichier des véhicules assurés (FVA) dès le 1er janvier 2019.

Constitution du fichier FVA : La genèse de sa création

Décrétée au cours d’un comité interministériel de sécurité routière en octobre 2015, la création d'un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle en novembre 2016.

Le décret n° 2018-644 du 20/072018, paru au Journal officiel du 24/07/2018 détaille les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier, qui devrait permettre de mieux lutter contre la conduite en défaut d’assurance lors des contrôles menés par les forces de l'ordre.

Constitué par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier comportera des informations relatives aux contrats d’assurance automobile :

  • immatriculation du véhicule,
  • nom de la société d’assurance,
  • numéro du contrat d’assurance,
  • période de validité du contrat d’assurance,

Toutes ces informations pourront être consultées par les forces de l'ordre dès le 1er janvier 2019.

Fichier FVA : Les raisons objectives de sa constitution

En 2016, plus de 230 personnes sont décédées dans un accident de la circulation impliquant un véhicule qui n’était pas assuré.

Toujours selon des statistiques publiées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, plus de 700.000 conducteurs circuleraient aujourd’hui sans assurance.

Il faut savoir que l’article L211-1 du code des assurances dispose que tout véhicule terrestre à moteur (auto, motocyclette, cyclomoteur, tracteur, camions, …) doit être assuré au minimum en responsabilité civile, soit la garantie minimale proposée par tout assureur automobile, même si le véhicule est immobilisé, pour quelque raison que ce soit.

En effet, un véhicule terrestre à moteur, même immobilisé, peut prendre subitement feu, exploser, ou encore ses freins peuvent lâcher et créer des dommages matériels ou corporels à des tiers.

Aussi, la création du fichier FVA aura pour principale volonté d’identifier plus efficacement les véhicules en défaut d’assurance tout en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.

Lors d’un simple contrôle routier, et sur simple interrogation du fichier FVA, les forces de l’ordre sauront immédiatement si le véhicule faisant l’objet du contrôle est assuré ou non.

Les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) pour surveiller les véhicules qui stationnent ou circulent sur nos routes permettront aux forces de l'ordre d’identifier automatiquement les véhicules non assurés.

Ce dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

En effet, beaucoup d'usagers de la route méconnaissent les risques judiciaires et pécuniaires liés à la conduite d’un véhicule sans assurance.

Des actions de prévention et de sensibilisation pourront aussi également être menées auprès des propriétaires de véhicules en défaut d’assurance pour les encourager à s’assurer dans les plus brefs délais.

Cela sera désormais rendu possible par le simple croisement des fichiers FVA et SIV c’est-à-dire que sera constitué un fichier des véhicules non assurés par différence entre les véhicules normalement enregistrés en préfecture (fichier SIV) et les véhicules ne figurant pas dans le fichier des véhicules assurés (FVA).

Les propriétaires de véhicules figurant dans le fichier des véhicules non assurés seront personnellement contactés par courrier par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Quelles sanctions pour les véhicules contrôlés en défaut d'assurance

Assurer son véhicule terrestre motorisé est obligatoire.

Dès lors, le défaut d’assurance est considéré comme un délit dont les conséquences et les risques ne sont pas sans conséquence sur le plan pénal.

Les sanctions les plus courantes encourues en cas de défaut d’assurance sont une amende de 3750 €, une suspension de permis de conduire et la confiscation du véhicule.

Depuis le 01/04/2017, une amende forfaitaire délictuelle est mise en place, sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

Cette infraction reste un délit bien que traitée en pratique comme une contravention.

Cela concerne les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, constatés par un procès-verbal électronique, hors récidive, hors mineurs, et si l'infraction n'est pas accompagnée d'un autre délit.

Cette amende forfaitaire est de 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours ou bien directement à l'agent verbalisateur.

L'amende est majorée à 1000 € en cas de non-paiement dans les 45 jours.

En cas de conduite sans assurance ne rentrant pas dans les critères de l'amende forfaitaire, le propriétaire du véhicule non assuré risque au tribunal une amende ainsi que les sanctions supplémentaires suivantes :

  • Une amende pouvant aller jusqu'à 3750 € ;
  • Une suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans y compris pour la conduite dans le cadre d'une activité professionnelle ;
  • Une annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis au cours des trois prochaines années ;
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière à effectuer obligatoirement ;
  • Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis pour une durée de 5 ans maximum ;
  • Une confiscation du véhicule ;
  • Une immobilisation du véhicule ;
  • Une peine de travail d'intérêt général ;
  • Une peine de jours-amende.

Faut-il désormais assurer tous vos véhicules de collection ?

Les contrôles vont se généraliser à partir du 01/01/2019.

Vous devez donc veiller à ce que vos véhicules de collection soient bien assurés, conformément à la loi, notamment lorsque vous possédez plusieurs véhicules de collection.

Interrogez un spécialiste de l'assurance collection qui saura vous conseiller au mieux.