Précautions à prendre et formalités à accomplir lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule de collection ?
Lors de l’achat et la vente d’un véhicule de collection, le vendeur doit remettre différents documents à son acheteur.
Il doit également en informer l'administration via un téléservice pour faciliter les futures démarches d'immatriculation.
Précautions à prendre au moment de l’achat d’un véhicule de collection
Avant de faire l’acquisition d’un véhicule de collection, quelques précautions de principe s’imposent.
Il faut savoir que seul le propriétaire d’une voiture de collection est autorisé à la vendre.
Son identité figure à la rubrique C.1 de la carte grise du véhicule cédé.
Si différentes personnes sont cotitulaires de ce véhicule, celles-ci doivent toutes figurer sur le certificat de cession ainsi que sur le formulaire de la demande d’immatriculation (rubrique C.4 de la carte grise).
De la même manière, le certificat de cession doit être signé par toutes les personnes cotitulaires figurant sur la carte grise du véhicule.
Si le vendeur a déménagé depuis l'obtention de la carte grise, il doit avoir procédé préalablement au changement d'adresse avant la vente, la carte grise devant faire obligatoirement mention de sa nouvelle adresse au moment de la vente.
Dans le cas contraire, il est préférable de lui demander de présenter à minima un justificatif du domicile actuel (carte nationale d’identité, passeport, facture d’électricité ou de gaz, facture d’eau, quittance de loyer, titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, justificatif de taxe d'habitation, …).
La preuve de passage du contrôle technique doit être remise au nouveau propriétaire. Le contrôle doit dater de moins de six mois (ou, à défaut, de moins de deux mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le centre de contrôle technique et qu'elle n'a pas été suivie d'un deuxième contrôle avec avis favorable).
Si la carte grise indique que le véhicule de collection a été acquis en leasing, seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le céder.
Le portail Histovec, site du service public gratuit, met différentes informations à disposition des propriétaires et acquéreurs concernant l’historique du véhicule vendu :
- Date de première mise en circulation ;
- Nombre de propriétaires successifs ;
- Situation administrative (gage, opposition, vol, …) ;
- Éventuels sinistres ayant entraîné une procédure de réparation suivie par un expert auto ;
- Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance fiscale, niveau sonore, critère de pollution, ...).
Démarches à accomplir par le vendeur au moment de la vente d’un véhicule de collection
Le vendeur dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la date de cession du véhicule pour en informer l'administration.
Pour cela, il lui faut se connecter au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), accéder à la rubrique « Je vends mon véhicule », et renseigner en ligne les informations demandées après avoir indiqué le code confidentiel de la carte grise.
Lors de la déclaration de cession en ligne, le vendeur obtiendra un code de cession à communiquer à son acheteur. Ce dernier pourra alors procéder à une demande de carte grise en ligne afin d'immatriculer le véhicule à son nom.
Pour le cas où le vendeur ou son acheteur rencontreraient des difficultés dans l’accomplissement de ces démarches en ligne, des points numériques équipés d’ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à leur disposition dans chaque préfecture ou sous-préfecture.
Ils pourront être aidés par des médiateurs à leur disposition pour effectuer leurs démarches.
Bon à savoir : Si le véhicule possède un format d’immatriculation de type 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret et deux lettres (immatriculation délivrée depuis 2009), il est nécessaire d’indiquer le code confidentiel à 5 chiffres indiqué sur le courrier qui accompagnait la carte grise du véhicule. Si ce courrier a été égaré, ce code peut être demandé sur le site ANTS.
Comment s’assurer que vous puissiez normalement tracter une remorque ?
Pour tracter une remorque, assurez-vous au préalable que votre véhicule de collection puisse normalement le faire.
Comment s’assurer que vous puissiez normalement tracter une remorque ?
Pour cela, reportez-vous à la carte grise du véhicule de collection tracteur.
- Si la case de la rubrique F.3 (ou encore « PTRA » pour les anciennes cartes grises signifiant tout simplement « Poids total roulant autorisé ») fait mention d’une indication, votre véhicule est normalement autorisé à tracter dans la limite du poids indiqué ;
- Si la case ne fait mention d’aucune indication, votre véhicule n’a pas été homologué par le constructeur. Vous n’êtes pas alors autorisé à tracter une remorque.
Pour les voitures ou véhicules utilitaires, le permis E est nécessaire lorsque ces deux conditions sont réunies :
- Quand le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kg et lorsque la somme des deux PTAC (voiture et remorque) excède 3.500 kg ;
- Quand le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule est mentionné en rubrique F.2 de la carte grise.
Bon à savoir : La rubrique F.3 fait mention du poids autorisé de l’attelage (à savoir, le poids du véhicule tracteur additionné au poids de la remorque avec sa charge). En aucun cas, il ne s’agit du poids autorisé de la remorque avec sa charge.
Apprendre à lire une carte grise ?
Qu’il s’agisse de la carte grise de votre voiture de collection ou de votre remorque, savoir déchiffrer les informations sur votre certificat d’immatriculation est souvent utile.
Notamment les informations concernant les différentes masses pour circuler en toute quiétude sur la voie publique.
La rubrique F.2 porte sur la masse en charge maximale admissible du véhicule (auparavant dénommée PTAC, poids total autorisé en charge). Cette indication correspond à la masse maximale que ne doit pas dépasser votre véhicule, ses passagers, son conducteur et son chargement compris.
La rubrique F.3 porte sur la masse en charge maximale admissible de l'ensemble (auparavant dénommée PTRA, poids total roulant autorisé). Cette indication correspond à la masse maximale que ne doit pas dépasser l’ensemble de votre véhicule et sa remorque, chargements compris.
La rubrique G.1 porte sur la masse à vide (auparavant dénommée poids à vide). Cette indication correspond à la masse de votre véhicule en ordre de marche, avec le plein de carburant, plein d'huile, plein de liquide de refroidissement ainsi qu'avec outillage et roue de secours sans conducteur et passagers.
Les informations indiquées par ces rubriques permettent d’évaluer la charge utile de votre véhicule ou de votre remorque, tout comme la masse tractable du véhicule en utilisant les formules suivantes :
Pour calculer la charge utile : F.2 poids total autorisé en charge - G.1 poids à vide
Pour le poids tractable (véhicule) : F.3 poids total roulant autorisé - F.2 poids total autorisé en charge
Informations à retenir
- La masse réelle de votre voiture ne doit pas dépasser le poids total autorisé en charge (PTAC). Mention rubrique F.2 de votre carte grise ;
- Celle de votre remorque ne doit pas dépasser le poids total autorisé en charge (PTAC). Mention rubrique F.2 de votre carte grise ;
- La masse réelle de l'ensemble (voiture de collection + remorque) ne doit pas dépasser le poids total roulant autorisé (PTRA). Mention rubrique F.3 de votre carte grise ;
- La masse réelle de votre remorque ne doit pas dépasser de 30% la masse réelle de votre voiture.
Sachez aussi qu’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg doit être immatriculée et assurée distinctement de votre véhicule de collection.
Peut-on conduire avec un permis B une moto de collection ou un scooter de collection ?
Conduire une moto ou un scooter de collection de petite cylindrée avec un permis B est possible uniquement sur le territoire français.
Toutefois, pour conduire une motocyclette légère d’une cylindrée de 125 cc avec un permis B, vous devez remplir certaines conditions.
En premier lieu, vous devez être titulaire du permis B depuis au moins 2 ans et d'avoir une assurance moto collection adapté.
Le permis moto collection est-il obligatoire ?
Si vous avez obtenu votre permis B avant le 01/03/1980 (équivalence A1), vous êtes dispensé de cette formation pratique.
Dans le cadre contraire, et depuis le 01/01/2011, vous devez avoir suivi une formation d’une durée de 7 heures.
Cette formation est dispensée par une école de conduite ou une association agréée par la préfecture.
Elle se compose de 3 modules.
Un premier module théorique d’une durée de 2 heures pour sensibiliser le conducteur à la sécurité routière et aux risques d’accidents, abordant l’analyse d'accidents, la conduite sous la pluie ou de nuit, les équipements et vêtements protecteurs, …
Ce module théorique est suivi d’un deuxième module pratique d’une durée de 2 heures pour découvrir le véhicule, savoir effectuer les vérifications nécessaires, …
Le troisième et dernier module pratique d’une durée de 3 heures vous apprend à adapter votre vitesse aux conditions de circulation, à négocier un virage, à freiner dans une situation d’extrême urgence dans des conditions réelles de circulation sur la voie publique.
À l'issue de cette formation de 7 heures, une attestation de conduite vous est délivrée.
En cas d'annulation de votre permis de conduire, le bénéfice de cette formation vous reste acquis.
Dans quel cas être dispensé de la formation ?
Vous êtes exempté de suivre cette formation si :
- Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant le 01/03/1980 ;
- Vous avez conduit une motocyclette légère avant le 01/01/2011, et si vous êtes titulaire du permis B depuis au moins 2 ans. Vous devez avoir conduit et assuré une motocyclette légère au cours des 5 années avant 2011.
Quels sont les documents à présenter en cas de contrôle routier ?
En cas de contrôle routier par les forces de l’ordre (gendarmerie, police ou douanes), il vous faut présenter votre permis de conduire ainsi que l’attestation de conduite ou le relevé d'informations de la société d’assurance ou de son représentant, attestant de l'antériorité de conduite d'un deux-roues motorisé.
En cas de non présentation de ces documents au moment du contrôle routier, vous vous rendez passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Le plus souvent, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € si vous justifiez de la possession des documents auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie dans un délai de 5 jours.
Dans le cas contraire, vous pouvez être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Le plus souvent, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Bon à savoir : si vous avez suivi l'ancienne formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.
Quelles sont les informations contenues sur une carte grise ?
La carte grise voiture collection (certificat d’immatriculation) est la pièce d’identité d’un véhicule. C'est un document permettant d’identifier précisément un véhicule. Il décrit ses caractéristiques principales et l’identité du propriétaire. Toutefois, ce n’est pas un titre de propriété. C’est aussi le document qui est systématiquement demandé par l’assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance voiture collection.
Comment lire une carte grise ?
La carte grise voiture collection (certificat d’immatriculation) d’un véhicule comporte de nombreux champs d’information. Les champs sont identiques pour toutes les cartes grises des Etats membres de l’Union Européenne. A chaque champ, indiqué par une lettre, correspond une caractéristique propre au véhicule :
- A Numéro d'immatriculation
- B Date de première mise en circulation
- C.1 Identité du titulaire du certificat d'immatriculation
- C.3 Nom et adresse de l’adresse d’immatriculation du véhicule (propriétaire ou autre)
- C.4.1 Mention précisant que la personne indiquée en C1 est le propriétaire du véhicule
- D.1 Marque du véhicule
- D.2 Modèle ou version spécifique du véhicule
- D.2.1 Code d'identification national
- D.3 Dénomination commerciale
- E Code VIN (numéro d'identification du véhicule en 17 caractères)
- F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
- F.2 Masse en charge maximale admissible par le véhicule en service (en kg)
- F.3 Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (en kg)
- G. Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage (en kg)
- G.1 Poids à vide national
- J. Catégorie du véhicule selon les normes européennes (CE)
- J.1 Genre du véhicule (utilisation personnelle ou professionnelle)
- J.2 Type de carrosserie selon les normes européennes
- J.3 Type de carrosserie selon la désignation nationale
- K. Numéro de réception par type (utilisé en cas d’import d’un autre pays)
- P.1 Cylindrée en cm3
- P.2 Puissance nette maximale (en kW)
- P.3 Type de carburant ou d’énergie (essence, électricité, bicarburant…)
- P.6 Puissance administrative nationale (chevaux fiscaux)
- Q. Rapport puissance/masse en kW/kg (pour les deux-roues)
- S.1 Nombre de places assises
- S.2 Nombre de places debout
- U.1 Niveau sonore à l'arrêt en dB(décibels)
- U.2 Vitesse de rotation du moteur (en min-1)
- V.7 Taux de CO2 rejeté dans l’air (sur un km de conduite normale). Pour les véhicules avec une date de mise en circulation après 06/2004
- V.9 Classe environnementale de réception CE
- X.1 Date du prochain contrôle technique à la date de délivrance du certificat d’immatriculation
- Y.1 Montant de la taxe proportionnelle régionale
- Y.2 Montant de la taxe additionnelle parafiscale
- Y.3 Montant de la taxe additionnelle CO² ou de l'écotaxe
- Y.4 Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation
- Y.5 Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation
- Y.6 Montant total de la taxe à payer
Les champs Z.1, Z.2, Z.3, Z.4 font référence à des caractéristiques spécifiques liées à l’usage ou le type de véhicules (engins militaires, voitures école, voitures de collection, véhicules aménagés, …).
Le champ H fait référence à une date de fin de validité de la carte grise (certificat d’immatriculation).
Comment obtenir une carte grise ?
Les démarches d’obtention d’une carte grise se font :
- En ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;
- Par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.
Dans le cas d’une demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion, il s’agit en réalité d’un transfert de carte grise.
Il faut obligatoirement être en possession de la carte grise de l’ancien propriétaire.
Pour que la carte grise soit correctement barrée, il faut que l’ancien propriétaire ait :
- Rayé la carte grise d’un long trait oblique en diagonal ;
- Fait figurer la mention « Véhicule vendu le » suivi de la date de la vente (jour, mois et année) et de l’heure de la vente (heure et minutes) ;
- Signé la carte grise.
Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile ainsi que la preuve du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans (contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été exigée).
Quel est le prix d’une carte grise ?
Le coût d’une carte grise voiture collection n’est jamais le même.
Il est calculé selon suivant le lieu de résidence, le genre (champ J.1 de la carte grise), la puissance fiscale (champ P.6 de la carte grise), l’énergie du moteur (champ P.3 de la carte grise), les émissions de CO2 (champ V.7 de la carte grise) et la date de première mise en circulation du véhicule (champ B de la carte grise).
Ces informations sont prises en compte pour calculer la taxe régionale, taxe principale permettant de déterminer le prix du certificat d’immatriculation.
À la taxe régionale vient s'ajouter des taxes additionnelles comme l'écotaxe, la taxe de gestion, la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation, …
Pour calculer par soi-même le coût d’une carte grise (certificat d’immatriculation), les services publics ont mis en ligne un simulateur (Cliquez ICI).
Quel est le coût d’une amende lorsque l’on circule sans carte grise ?
La carte grise ou certificat d'immatriculation est un document administratif que chaque propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit posséder.
En cas de contrôle routier, tout conducteur est passible d’une amende d’un montant de 11 € en cas de non-présentation de la carte grise du véhicule dans lequel il circule.
Il disposera alors d’un délai de 5 jours pour la présenter aux autorités de police ou de gendarmerie.
Passé ce délai de 5 jours, il pourra être sanctionné d’une amende d’un montant de 135 €.
Faut-il barrer la carte grise lors de la vente d'un véhicule ?
Délivrée par la préfecture, la carte grise véhicule (ou certificat d’immatriculation) est un titre de police sécurisé qui permet de circuler sur la voie publique en toute légalité.
Elle permet d’identifier un véhicule et son propriétaire en cas de contrôle des forces de l'ordre.
Dès lors que vous cédez le véhicule, il conviendra de barrer sa carte grise.
Voici donc les formalités à respecter au moment de la vente d'un véhicule.
Quelles sont les démarches à effectuer lors de la vente d'un véhicule ?
Tous les véhicules terrestres à moteur (y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cc) doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Lors de la vente d’un véhicule, tout vendeur est tenu de remettre sa carte grise barrée à son acheteur, accompagnée d'un certificat de cession (Cerfa n° 15776*01).
Le certificat de cession permet de légitimer la vente ainsi que le transfert de propriété du véhicule cédé au profit de son acheteur.
Ce document doit être renseigné conjointement par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur).
Il doit également être signé par les deux parties, même lorsqu’il s'agit d'une cession à titre gratuit.
Concomitamment, il est indispensable de déclarer la cession du véhicule par voie électronique sur le site https://www.service-public.fr.
Une fois la cession déclarée, il convient de remettre au nouvel acquéreur du véhicule :
- La carte grise complète du véhicule, barrée et signée ;
- L’exemplaire n° 2 du certificat de cession (l’exemplaire n° 1 est à conserver par le vendeur) ;
- Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours (certificat de situation administrative) ;
- La preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans (contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été exigée) ; Pour mémoire, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, il faut remettre au futur acquéreur la justification du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un deuxième contrôle avec avis favorable).
- Le code de cession communiqué lors de la déclaration de vente en ligne sur le site internet https://www.service-public.fr.
L’acheteur pourra circuler avec la carte grise barrée et le certificat de cession pendant une période d’un mois à compter de la date de la cession.
Il présentera ces documents aux forces de police ou de gendarmerie pour attester de l’authenticité de la vente en cas de contrôle routier.
Dans l’intervalle, il devra avoir effectué ses démarches en ligne pour l’obtention de sa carte grise (certificat d’immatriculation) et d'avoir une assurance.
Quand faut-il faire la démarche de barrer une carte grise ?
La carte grise (certificat d’immatriculation) ne doit être rayée et signée qu’au dernier moment.
Après que le certificat de cession ait été complété, le paiement effectué et les clés du véhicule remises en mains propres.
Dans le cas contraire, et si la vente venait à être annulée, il faudrait alors faire une demande de duplicata pour refaire une nouvelle carte grise.
Comment procéder pour barrer une carte grise ?
Pour que la carte grise (certificat de cession) soit convenablement barrée, il faut :
- Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal ;
- Faire figurer la mention « Véhicule vendu le » suivi de la date de la vente (jour, mois et année) et de l’heure de la vente (heure et minutes) ;
- Signer la carte grise.
Le car-jacking, un fléau des temps modernes venu d’Outre-Atlantique
La recrudescence des vols par car-jacking n’est pas une fatalité mais bien un fléau des temps modernes.
Pour tout conducteur victime de ces pirates de la route, l’expérience peut s’avérer choquante.
Le plus souvent, le voleur ouvre brutalement la portière du conducteur pour en extraire son chauffeur.
Puis, il est souvent frappé et mis à terre afin de pouvoir dérober son véhicule.
Ce phénomène cible principalement les voiture de luxe ou de prestige, tout comme les 4x4 ou SUV haut de gamme.
Aussi, voici quelques conseils pratiques pour vous prémunir d'une pareille mésaventure.
Qu'est-ce que le car-jacking ?
Cette technique de vol a fait son apparition dans les années 1990 aux Etats-Unis lorsqu'une caissière de Détroit fut tuée dans le vol de sa voiture.
Arrivée bien plus tard en Europe, le car-jacking est le vol d’un véhicule commis avec violences ou menaces sur son conducteur.
A la différence d’un vol commis en toute discrétion, à l’abri des regards indiscrets, le voleur commet son larcin alors même que le conducteur est tranquillement installé au volant à l’intérieur de son véhicule.
Il se produit alors que le véhicule se trouve temporairement à l'arrêt, et alors même que son conducteur se trouve encore à l’intérieur.
Les scénarios sont multiples. Le plus souvent, l’agression survient alors que le conducteur se trouve à l'arrêt au feu rouge, ou encore lorsque le conducteur effectue une manœuvre pour prendre ou quitter un stationnement voire lorsque le conducteur est victime d’un accident simulé pour l'inciter à descendre de son véhicule.
Le voleur agresse le conducteur par surprise, tentant de le déloger avec force du véhicule pour s’en emparer en quelques secondes.
Quelle attitude adoptée pour mieux se prémunir d’un car-jacking ?
Il existe quelques précautions à prendre pour se protéger et dissuader ses agresseurs de perpétrer un car-jacking :
- Garder ses portières verrouillées lorsque l'on se trouve à l’intérieur du véhicule ;
- Boucler systématiquement sa ceinture de sécurité pour qu’il soit impossible d'être extrait de son véhicule ;
- Couper le moteur et garder les clés avec soi, notamment en cas de choc avec un autre véhicule ;
- Conserver toujours son téléphone mobile sur soi pour contacter les services d’urgence ;
- Stationner ou arrêter son véhicule à des endroits éclairés et fréquentés ;
- Faire preuve de méfiance lorsque l'on est arrêté sans ménagement par un automobiliste en panne ou accidenté sur le bord de la route ;
- Eviter de quitter son véhicule et, si cela doit s'avérer plus prudent, discuter avec la personne en laissant la vitre entrouverte ;
- Équiper son véhicule, si besoin est, d’une alarme anti car-jacking qui détecte une ouverture de portière alors que le moteur du véhicule est en marche.
Bon à savoir :
La pose d'un film de sécurité anti car-jacking de 100 à 300 microns sur les vitres du véhicule permet de protéger efficacement le véhicule contre les agressions extérieures comme le caillassage visant à extraire le conducteur de son véhicule, en cas de fermeture des portières.
Que faire face à une tentative de car-jacking ?
Il faut adopter les bons réflexes …
Ne pas résister aux agresseurs afin de ne pas mettre inutilement sa vie en danger.
Composer immédiatement le 17 pour avertir les forces de police ou de gendarmerie et déposer plainte.
Déclarer le vol à son assurance auto collection ou à son assurance auto haut de gamme.
Est-ce que mon assureur couvre le car-jacking ?
Avant tout chose, il faut vérifier son contrat d'assurance et s'assurer qu'il couvre bien les événements de car-jacking.
Le plus souvent, l’assureur garantit les dommages résultant du vol du véhicule, survenus :
- Par suite du vol des clés du véhicule suite à l'agression de son porteur ;
- Par suite de l'effraction du local ou bien verrouillé les renfermant ;
- Par suite d'agression, de vol par ruse ;
- Par suite d'un cas de force majeure ;
- Par suite de dépossession volontaire du véhicule contre remise d’un faux chèque de banque certifié représentatif de sa valeur.
S'il en est ainsi, votre assurance collection ou votre assurance prestige haut de gamme prendra en charge les conséquences d’un vol ou d’une tentative de vol commis avec violences ou menaces.
Assurance collection : Que faut-il savoir pour être normalement indemnisé en cas de vol ?
Prenez quelques précautions et effectuer une relecture de votre contrat d’assurance collection pour vérifier les garanties qui ont été souscrites à l’origine.
Les voitures de collection ne sont pas épargnées par le vol.
Depuis quelques temps, on observe une recrudescence des vols de voitures anciennes de collection.
Les conditions à remplir en cas de survenance d’un vol
Par vol, on entend la soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré.
De manière générale, et en cas de vol total du véhicule, l'assurance collection garantit les dommages résultant du vol du véhicule, survenus dans l’une des conditions suivantes :
- Par suite d'effraction du véhicule, de ses moyens de fermeture, du mécanisme de mise en route du véhicule et le cas échéant du système d’immobilisation déclaré au contrat ;
- Par suite du vol des clés suite à une agression ou par suite de l'effraction du local ou de l’endroit verrouillé les renfermant ;
- Par suite d'agression, de vol par ruse ou par suite d'un cas de force majeure. Par vol par ruse, on entend le vol du véhicule commis au moyen de manœuvres ayant pour effet de faire sortir le conducteur du véhicule sous un faux motif pour s'emparer du véhicule ;
- Par suite de dépossession volontaire du véhicule contre remise d’un faux chèque de banque certifié représentatif de sa valeur.
Les conditions à remplir en cas de survenance d’une tentative de vol
De manière générale, l’assureur garantit les dommages résultant de la détérioration du véhicule en cas de tentative de vol sur preuve du forcement ou de commencement de forcement des moyens de fermeture et/ou du mécanisme de mise en route du véhicule et/ou, le cas échéant, du système d’immobilisation déclaré au contrat.
En cas de vol isolé d’éléments intérieurs du véhicule, l’assureur garantit les dommages résultant de la détérioration ou de la disparition de ces éléments.
En de vol isolé des éléments extérieurs du véhicule, l’assureur garantit habituellement les dommages résultant de la disparition des seuls éléments fixés à l’extérieur du véhicule, dès lors que celui-ci n'est pas volé à l’exception des dommages aux accessoires, aménagements en l’absence de garanties spécifiques assurant les accessoires ou aménagements.
Les limites de l’indemnisation en cas de vol ou tentative de vol
L’indemnisation peut être réduite si la preuve de l’existence et de l’accessibilité par le véhicule du garage clos déclaré n’est pas rapportée.
Elle sera également réduite si le véhicule est volé avec effraction du garage individuel clos déclaré au contrat dans lequel il était stationné, alors que les clés de contact se trouvaient à l’intérieur du véhicule…
Ou encore si le véhicule stationné est volé alors que ses portes, vitres, coffre et toit ouvrant n'étaient pas entièrement clos et verrouillés alors que vous êtes toujours en possession de toutes les clés du véhicule.
Les refus de garantir communs aux assureurs
Outre les exclusions déjà citées, l’assureur ne garantit pas le plus souvent au titre de la garantie vol :
- Les vols commis par les préposés ou les membres de la famille ou avec leur complicité ;
- Les dommages résultant d’actes de vandalisme ;
- Les vols commis par escroquerie ou abus de confiance tels que définis par le code pénal ;
- Les vols commis alors que le véhicule se trouvait hors d’un garage individuel clos, alors que les clés de contact ou de fermeture du véhicule se trouvaient à l’intérieur ou sur le véhicule, ou ont été volées sans effraction ni agression ;
- Les vols survenus si, au moment du sinistre, vous ne pouvez pas justifier de l’existence et de l’utilisation du système de protection du véhicule contre le vol déclaré au contrat ;
- Les vols résultant de la remise d'un chèque bancaire non provisionné ou d'un faux chèque bancaire.
Considérez que le vol n’est jamais une fatalité …
Le vol d'un véhicule de collection n’est pas une fatalité.
Bien évidemment, il n’est couvert par votre assureur collection que si la garantie vol a été souscrite.
Prenez aussi quelques précautions pour prévenir le vol de votre véhicule de collection …
Ne laissez jamais les clefs à l’intérieur de votre véhicule ;
Verrouillez systématiquement vos portières et fermez vos fenêtres lorsque vous stationnez ou arrêtez votre véhicule même un court instant ;
Évitez de stationner dans des rues ou parkings déserts ou mal éclairés, notamment l’hiver.
Dotez-vous d’un système antivol facilement visible pour décourager toute tentative de vol (canne antivol, bloque volant, coupe-circuit avec led, …).
Restez vigilant lors de votre participation à des concentrations, sorties en clubs, balades touristiques, rallyes touristiques, ou encore lors de manifestations réunissant les passionnés de véhicule anciens et de collection.
Nous ne serions que trop vous conseiller d’interroger également votre assurance collection pour vous faire préciser les conditions de mise en oeuvre de votre garantie vol.
Vieille voiture : qu’est-ce que la procédure VGE ?
Tout véhicule ancien de collection, normalement immatriculé, peut être classé « véhicule gravement endommagé » par un expert automobile et soumis à la procédure spécifique, conformément aux dispositions relatives à la Sécurité Routière.
Toutefois, l’annexe 1 de l'arrêté du 29/04/2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés « critères d'irréparabilité technique » prévoit l'exclusion des véhicules ancien de collection avec carte grise collection du classement en véhicule techniquement irréparable.
Cette exemption évite, dans un premier temps, la destruction automatique des véhicules.
La procédure dite des « véhicules gravement endommagés »
La procédure dite des « véhicules gravement endommagés » (VGE) est régie par les articles L327-4 et R327-2 du code de la route.
Cette procédure prévoit de retirer momentanément de la circulation les véhicules accidentés qui pourraient représenter un danger immédiat pour les autres usagers de la route.
La procédure peut être initiée :
- Soit par un expert automobile, mandaté pour expertiser le véhicule ;
- Soit par les forces de l’ordre qui immobilisent le véhicule et procèdent immédiatement au retrait du certificat d'immatriculation (article L 325-1 du code de la route).
Dans ce dernier cas, l’expert observant le défaut affectant le véhicule en informe la préfecture pour suspendre l’autorisation de circuler et inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Dès lors, le propriétaire du véhicule ne pourra le céder d’une quelconque manière que ce soit à un particulier.
Un véhicule est considéré comme représentant un danger immédiat quand l’expert mandaté observe les critères de dangerosité suivants :
- Déformation importante de la carrosserie ;
- Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant, …) ;
- Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues, …) ;
- Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures, …).
Il supervise alors les différentes étapes de la réparation du véhicule.
Pour surseoir à l’interdiction de circuler, l’expert vérifie que le véhicule a été convenablement réparé et que le véhicule ne présente plus de critères de dangerosité.
Il établit alors un rapport de conformité pour faire lever l’interdiction de circuler par la préfecture.
La procédure VGE s’applique-t-elle aux véhicules de collection ?
Suite à un accident de la circulation, un expert peut être missionné pour procéder à un examen approfondi des dommages occasionnés au véhicule.
Si le véhicule ne peut plus circuler dans des conditions normales de sécurité, il sera alors déclaré « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE).
Le véhicule ne sera plus autorisé à circuler sur route et une opposition au transfert de titulaire du certificat d'immatriculation sera inscrite au SIV.
Si le véhicule est déclaré « véhicule techniquement irréparable » (VTI), il devra être cédé à un épaviste.
Néanmoins, les critères d'irréparabilité technique ne s'appliquent pas aux véhicules de collection, immatriculés en série, qui sont classés « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE).
Si le véhicule est déclaré « véhicule économiquement irréparable » bien que techniquement réparable avec une absence de déformations affectant des éléments ou organes de sécurité :
- Soit le véhicule est cédé à l’assureur qui indemnise directement son propriétaire ;
- Soit le véhicule est conservé par son propriétaire qui fera procéder aux réparations nécessaires. Le véhicule est toujours autorisé à circuler, mais une opposition au transfert de titulaire de la carte grise est inscrite au SIV.
Un véhicule immatriculé « véhicule de collection » peut être classé « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE) ou « véhicule endommagé et techniquement irréparable » (VEI).
Quand un véhicule a été classé comme « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE) ou « véhicule endommagé et techniquement irréparable » (VEI), les réparations peuvent être uniquement effectuées par un professionnel de la réparation automobile.
Les travaux de remise en état du véhicule doivent être régulièrement suivis par un expert agréé VGA/VE tout au long de la réparation.
Avant le début des réparations, l’expert informe son propriétaire du déroulement de la procédure et notamment de la possible éventualité d’une remise en état d’autres éléments de sécurité qui se révélaient endommagés au cours des réparations.
A l’issue des réparations, l’expert établit un rapport attestant que :
- Les réparations demandées par l’expert, prévues par le premier rapport d’expertise ainsi que les autres éventuelles réparations effectuées, considérées comme indispensables au cours des travaux, ont été réalisées ;
- Le véhicule peut de nouveau circuler sur routes ouvertes à la circulation dans des conditions normales de sécurité ;
- Le véhicule n’a pas subi de transformation notable au sens de l’article R 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé.
Ce rapport est communiqué au propriétaire du véhicule ainsi qu’à la préfecture pour lever l’interdiction de circuler qui était faite jusqu’alors au véhicule.
L’expert en informe également le professionnel de la réparation.
Dès lors, et le cas échéant, le propriétaire du véhicule peut réclamer la restitution du certificat d’immatriculation (carte grise) à la préfecture sur présentation notamment de l’avis de retrait du certificat d’immatriculation ou de l’attestation de remise du certificat d’immatriculation en préfecture.
Faire la différence entre assurance collection et carte grise collection
Pour certains collectionneurs, la confusion est le plus souvent totale entre carte grise de collection et assurance auto de collection.
Faut-il posséder un véhicule avec une carte grise collection pour souscrire un contrat d’assurance collection ou inversement ….
Qu’en est-il ?
Comment obtenir une carte grise collection ?
Selon la définition donnée par l’administration française, un « véhicule de collection » est un véhicule âgé de plus de 30 ans.
Malgré cela, la carte grise avec mention « véhicule de collection » n'est jamais systématique.
En effet, tout propriétaire d’un véhicule a le choix de faire immatriculer ou non son véhicule en carte grise collection.
Il doit donc prendre l'initiative d'en faire la demande auprès de sa préfecture.
La mention « véhicule de collection » est alors mentionnée en rubrique Z sur le certificat d’immatriculation (appelé plus communément carte grise).
Avantages et inconvénients de la carte grise collection
Il faut faire une demande de certification d’immatriculation avec mention collection en toute connaissance de cause.
Car une fois la carte grise collection obtenue, il est difficile de revenir à une carte grise normale.
Le véhicule portant la mention « véhicule de collection » est soumis à un contrôle technique périodique tous les cinq ans.
Les véhicules immatriculés avant 1960 pour lesquels il est fait état sur le certificat d’immatriculation de la mention « véhicule de collection » sont eux exemptés de contrôle technique depuis 2017.
A l’inverse, un véhicule immatriculé normalement est lui soumis à un contrôle technique périodique tous les deux ans.
La circulation d’un véhicule de collection bénéficiant d’une carte grise collection n’est pas réglementée.
Les voitures peuvent circuler librement, y compris à l’étranger dans les pays figurant au recto de la carte verte d’assurance.
Il peut également apposer des plaques d'immatriculation spécifiques, rétro et d'époque pour matérialiser le caractère collector du véhicule.
Par ailleurs, la carte grise collection peut être un recours pour faire immatriculer un véhicule ancien lorsque les papiers d’origine ont été notamment égarés ou perdus.
L’attestation une fois délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque permet de faire réimmatriculer le véhicule.
Ce dossier de demande d’attestation « de datation et de caractéristiques » disponible sur ffve.org est nécessaire à l’obtention d’une carte grise de collection.
La demande du certificat d’immatriculation s'effectue en ligne en utilisant le téléservice de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Au préalable, il sera nécessaire de s’identifier via le portail internet France Connect.
À l’issue de la procédure, un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de la demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) seront délivrés.
Le certificat provisoire d'immatriculation permettra de circuler pendant un mois en attendant de la réception du certificat d’immatriculation
Avantages et inconvénients de l’assurance collection
Il n’est pas nécessaire de posséder un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » (carte grise collection) pour assurer son véhicule auprès d’un spécialiste de l’assurance auto de collection.
Les assureurs spécialisés considèrent qu’un véhicule est éligible à l’assurance auto de collection dès lors qu’il n’est plus produit et présente un caractère de rareté ou d’originalité voire un historique.
Un véhicule de collection peut donc être assuré comme tel qu'il possède ou non une carte grise collection.
Ceci étant, faire le choix d’un assureur spécialisé procure d’autres nombreux avantages pour un collectionneur.
La cotisation d’assurance est adaptée, prenant notamment en compte l’utilisation (usage) qui est fait du véhicule de collection.
En effet, les collectionneurs possèdent généralement un véhicule de dernière génération pour leurs déplacements au quotidien.
Le plus souvent, ils destinent leur véhicule de collection à un usage exclusivement de loisirs.
Les formules de garanties d’assurance sont habituellement les mêmes que celles proposées aux véhicules de dernière génération avec des différentes notables...
En cas de dommages, vous serez indemnisé en valeur de remplacement à dire d’expert, à concurrence de la valeur assurée ou expertisée, la valeur de remplacement à dire d’expert, étant elle-même basée sur la côte officielle du véhicule de collection et non sur la côte officielle Argus.
En outre, en cas d'accident de la circulation, la procédure « véhicule gravement endommagé » ou « véhicule économiquement irréparable » pouvant être sollicitée par l'expert ne sera pas systématique, permettant d'éviter le classement en épave du véhicule de collection et de favoriser sa remise en état.
Le collectionneur échappera alors au retrait de la carte grise par l'expert automobile qui aura été mandaté pour évaluer les dommages matériels.
Auto de collection : Immatriculation et assurance
Vous venez tout juste d'acheter une voiture ancienne de collection.
Il va falloir désormais l’immatriculer à votre nom.
Vous disposez d’un mois pour la faire immatriculer et obtenir votre certificat d’immatriculation (carte grise).
Désormais, l'accès dématérialisé aux services par l'État ne permet plus de se rendre en préfecture pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.
Vous pourrez l’immatriculer en faisant appel à un intermédiaire dûment habilité par les services de la préfecture ou en effectuant vous-même les démarches par le biais d'une télé-procédure.
Quels sont les justificatifs qui doivent être fournis par le vendeur ?
Il vous faudra obtenir les justificatifs administratifs :
- L’exemplaire N° 1 du certificat de cession Cerfa 15776 ;
- Le certificat de situation administrative du véhicule (plus communément appelé « certificat de non gage ») remis par le vendeur. Ce document peut être obtenu par l’acheteur gratuitement (https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home);
- L’ancien certificat d’immatriculation (carte grise) remis par le vendeur précisant la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure de cession du véhicule puis de sa signature ;
- Le contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.
Pour effectuer votre demande de certificat d’immatriculation, vous devez vous authentifier sur le portail France Connect.
Une fois votre demande effectuée, vous serez informé de l’état d’avancement de vos démarches et pourrait communiquer avec les personnes chargées du traitement de votre demande.
Quels sont les justificatifs à fournir au professionnel habilité ou lors de la téléprocédure ?
Vous devez procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.
Pour cela, il vous faudra fournir les justificatifs administratifs suivants :
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport) en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
- La demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ;
- La déclaration de cession Cerfa 15776 renseignée conjointement avec le vendeur ou une facture dûment établie par le professionnel ayant vendu le véhicule ;
- L’ancien certificat d’immatriculation remis par le vendeur précisant la mention « véhicule vendu le », suivie de la date de vente et de la signature du vendeur;
- Le contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur ;
- Le permis de conduire ;
- L'attestation d'assurance en cours de validité.
