Assurance collection : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires
Les contrats d’assurance collection sont principalement commercialisés par des intermédiaires, courtiers d’assurances.
Les courtiers sont des commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés.
Il sont chargés de représenter leurs clients pour le compte desquels ils recherchent des solutions d’assurance adaptées à leurs attentes et à leurs besoins.
Ils sont souvent spécialisés dans leur domaine, comme cela est le cas pour l’assurance des véhicules de collection.
Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance, sachez que les courtiers ont des obligations d'information et de conseil vis à vis de leurs clients.
Les vérifications d’usage
Depuis 2007, les intermédiaires d'assurances doivent être immatriculés et inscrits sur un registre ORIAS.
L’organisme de registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) est chargé de la tenue de ce registre qui peut être consulté sur le site Internet de l’ORIAS.
L'ORIAS vous permet de vérifier si votre courtier d’assurances est bien immatriculé à l'ORIAS et obéit aux conditions d'exercice de la profession.
Il valide la détention d'une responsabilité civile professionnelle, l’absence de délits dans le cadre de l'activité professionnelle pour le dirigeant du cabinet de courtage ou encore la preuve de la compétence professionnelle minimale nécessaire exigée.
Il y a une obligation d'information du client que le courtier d’assurances soit bien enregistré auprès de l'ORIAS.
De manière générale, le numéro d’immatriculation à l'ORIAS doit être clairement visible.
Il doit figurer dans les mentions légales, notamment sur les documents commerciaux, ainsi que sur toute l’éditique du courtier.
Tout client peut interroger le site de l'ORIAS pour rechercher si un courtier d’assurances est bien inscrit sur le registre de l’ORIAS, régulièrement tenu à jour.
Les obligations d’information et de conseil sur l'assurance collection
Les intermédiaires d’assurances ont l’obligation de délivrer des informations et conseils à leurs clients.
Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de manière claire et compréhensible :
- le devis personnalisé,
- les conditions générales du contrat,
- la convention d’assistance aux véhicules et aux personnes,
- la fiche conseil IPID,
- ...
Les dispositions générales définissent le fonctionnement du contrat d’assurance, le contenu des garanties et services qui peuvent être souscrits ainsi que les exclusions générales.
Les dispositions particulières, remises à la conclusion du contrat, détaillent les éléments personnels du contrat, les déclarations de l’assuré, et indiquent quelles garanties ont été souscrites.
Les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales en tout ce qu’elles peuvent avoir de contraire.
La fiche IPID est un document d’informations qui résume de façon simple les conditions générales du contrat.
La convention d’assistance détaille les prestations garanties et fournies aux véhicules et aux personnes bénéficiaires.
Tous ces documents doivent être communiqués aux clients avant même la conclusion du contrat d’assurance pour leur permettre de comprendre aisément les garanties proposées et avoir l’opportunité de comparer plus facilement les offres qui leur sont faites.
A l’ère du digital, certains courtiers spécialisés mettent ces documents à disposition de leurs clients sur leur site internet de tarification et de souscription.
A la demande du client ou à la condition qu’une garantie immédiate soit indispensable, ces informations peuvent toutefois être données oralement. Dans ce cas, elles sont obligatoirement fournies par écrit juste après la conclusion du contrat d’assurance.
Le courtier d’assurances doit préciser à chaque nouveau client :
- son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
- son numéro d’immatriculation au registre de l’ORIAS pour permettre au client de vérifier l’immatriculation ;
- s’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurances ;
- si une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote, au capital de sa société ;
- les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi que les coordonnées de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Ces informations ne concernent principalement que les nouveaux clients.
Néanmoins, en cas de modification visant l’une de ces informations, le courtier d’assurances doit en faire part à ses clients au moment de l’échéance anniversaire du contrat ou au moment d’une modification du contrat, ou encore au moment de la souscription d’un nouveau contrat.
Il doit les informer, qu’ils s’agissent de nouveaux clients ou d’anciens clients, s’il est dépendant d’un lien d’exclusivité avec une ou plusieurs sociétés d’assurances et/ou s’il déclare fonder ses conseils sur une analyse des différentes offres d’assurances commercialisées.
Si le courtier est assujetti ou non à un lien d’exclusivité avec une ou différentes sociétés d’assurances, le client peut réclamer à connaître le ou les noms de ces sociétés.
Assurance Collection : Les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances spécialisés en assurance auto, moto de collection
Publié le 22/07/2019
Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances
Assurance auto collection : Comment bien remplir son constat
Il est nécessaire d’établir de manière précise et détaillée les circonstances de l’accident car seul ce document permettra de déterminer les responsabilités des conducteurs impliqués.
Vous êtes victime d'un accident de la circulation avec votre véhicule de collection impliquant un autre véhicule ...
En présence d’un tiers identifié, tout d’abord, ne laissez jamais à l’autre conducteur l’initiative de remplir à votre place le constat amiable d’accident.
Le verso doit être renseigné par chaque conducteur en cause même si les informations renseignées au verso ne pourront être opposées à l’assureur de la partie adverse, s’agissant simplement d’informations complémentaires précisant les circonstances de l’accident.
Le document doit être renseigné sur les lieux même et au moment de l’accident.
Si vous n’êtes pas en possession d’un constat amiable type, sachez que vous pouvez établir la déclaration d’accident sur un simple papier libre.
Il ne faudra pas omettre de mentionner :
- les date, lieu et heure de l’accident ;
- l'identité des parties en cause ;
- les coordonnées des assureurs ;
- les numéros de contrat et circonstances détaillées de l’accident ;
- les coordonnées précises d’éventuels tiers qui auraient été témoins des faits.
Refusez toute proposition vous proposant de reporter l’établissement du constat amiable.
Souvent, le conducteur incriminé se ravise, refusant après-coup de reconnaître ses torts qu'il avait pourtant acceptés sur le moment…
En cas de refus de la part de l’autre conducteur de remplir un constat amiable d’accident, prenez soin de noter précisément le numéro de sa plaque d’immatriculation ainsi que la validité de son assurance, les coordonnées de son assureur et son numéro de contrat d’assurance à l’aide de la vignette d’assurance apposée sur son pare-brise.
Relevez l’identité des témoins présents sur les lieux de l’accident pour les communiquer à votre assureur au moment de votre déclaration d’accident.
Faites différents clichés des lieux de l’accident et des points de choc des deux véhicules à l’aide de votre smartphone avant de déplacer votre véhicule.
Si l'accident de la circulation implique trois véhicules ou plus, chaque conducteur devra remplir deux constats amiables, un avec celui qui l'a heurté et le second avec celui qu'il a heurté.
Vous êtes victime d'un accident de la circulation avec votre véhicule de collection n'impliquant pas un autre véhicule ...
En l’absence de tiers, notamment en cas de perte de contrôle de votre véhicule ou en cas d’accident avec un corps fixe ou un animal dont le propriétaire n’est pas identifié, remplissez seul votre constat amiable.
Même dans ces circonstances, il sera pourtant nécessaire d’adresser une déclaration circonstanciée à votre assureur précisant :
- les lieux,
- date, heure,
- circonstances,
- éventuels témoins de l’accident et dégâts subis.
Sachez que si votre véhicule est seul impliqué, vos dégâts matériels seront pris en charge si vous êtes assuré en formule dommages tous accidents (tous risques).
Vous serez alors indemnisé de vos dommages matériels, déduction faite de la franchise restant à votre charge.
Comment bien remplir son constat amiable d'accident
En toutes circonstances, ne vous fâchez pas … Restez calme et courtois.
Conserver votre calme et votre amabilité habituelle, soyez impassible, maîtriser vos émotions pour éviter toute erreur dans la rédaction du constat amiable.
Il convient donc de le rédiger avec attention car un constat amiable mal renseigné ou mal illustré entraîne d’ordinaire un partage de responsabilité.
Sachant qu’une fois signé et transmis aux assureurs respectifs, toute modification ne pourra être effectuée qu’avec l’accord exprès de l'autre conducteur.
Veillez à rédiger votre constat amiable avec un stylo à bille de manière tout à fait lisible, tant sur l’original que sur le double du constat amiable.
De la même façon, si l'assureur a la moindre difficulté de compréhension ou d’interprétation, il octroiera par principe un partage de responsabilité.
Le constat est constitué de deux parties.
Son recto comporte deux parties, une réservée au véhicule A et l'autre au véhicule B.
Le document inventorie dix-sept circonstances possibles pour chaque conducteur.
Le recto doit indiquer :
- la date et le lieu de l'accident,
- la présence de blessés éventuels et le type de dégâts,
- les informations concernant les éventuels témoins,
- les informations concernant les conducteurs et les véhicules impliqués,
- la matérialisation des points de choc,
- les circonstances de l'accident,
- le croquis ainsi que les observations et contestations sur les circonstances de l'accident ou dommages observés sans omettre d’y apposer les signatures de chaque conducteur en cause.
La rubrique observations peut être utile en cas de désaccord, notamment lorsque les circonstances possibles ne correspondent pas à la réalité des faits.
Le dessin peut s’avérer tout aussi important lorsqu’il s’agira de matérialiser les signalisations au sol (panneaux, feux, ...), les véhicules en circulation ou en stationnement.
Son verso permet d’apporter différentes précisions sans pour autant pouvoir en contester son recto.
Si vous n’êtes pas d’accord sur les circonstances de l’accident avec l’autre conducteur impliqué, refusez de signer le constat amiable et indiquez votre désaccord à la rubrique intitulée « Mes observations ».
N’oubliez surtout pas que la signature du constat amiable vaut reconnaissance et vous engage sur l’ensemble des informations qu’il peut contenir, tout comme celles renseignées par l’autre conducteur.
Une fois signé par les deux conducteurs mis en cause, le recto du constat amiable est indiscutable.
Aucune nouvelle information ne pourra donc être rajoutée après-coup.
Petit conseil ... Conserver toujours deux formulaires de constat amiable dans la boîte à gants de votre véhicule de collection, souvent nécessaires en cas de ratures ou de surcharges qui vous obligeraient à refaire votre constat amiable d’accident.
Accident avec votre véhicule de collection ... Comment bien remplir son constat
Publié le 15/07/2019
Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances
