Tracteurs de collection : faut-il assurer son vieux tracteur de collection ?

Alors qu’ils étaient employés à l’origine pour des travaux agricoles, les vieux tracteurs motorisés font aujourd’hui le bonheur de nombreux collectionneurs, passionnés par ces vieilles mécaniques agricoles d’autrefois.

Aujourd'hui, beaucoup d’associations de collectionneurs promeuvent la défense des traditions inhérentes au patrimoine agricole motorisé ou tracté.

Elles s’attachent à faire revivre ces vieilles machines agricoles, sorties du fond des granges de nos campagnes françaises.

Restaurées, elles défilent ou s’exhibent dans les fêtes régionales pour perpétuer et faire découvrir aux jeunes générations les traditions passées du monde agricole.

L’obligation légale d’assurance pour un vieux tracteur agricole de collection

Comme tout véhicule terrestre à moteur, un tracteur est soumis à l'obligation d'assurance (article L. 211-1 du code des assurances).

Les tracteurs de collection, même s’ils ne circulent que très occasionnellement, doivent être assurés en responsabilité civile pour les dommages qu’ils pourraient occasionner à des tiers.

Que le tracteur soit simplement remisé dans un local ou qu’il circule sur la voie publique, l’assurance responsabilité civile est rendue obligatoire pour ces véhicules agricoles que l’on croise principalement dans nos campagnes.

Quelle assurance choisir pour garantir un vieux tracteur de collection ?

Selon l'utilisation qui en est faite, les assureurs spécialisés dans l’assurance des véhicules anciens de collection garantissent les vieux tracteurs agricoles de collection.

Pour cela, il faut que l'usage soit principalement limité à la circulation sur routes ouvertes à la circulation, ou encore à la participation de ces véhicules à des expositions ou manifestations agricoles, notamment lors de démonstrations du travail agricole d’autrefois au public.

A contrario, l’usage d’un vieux tracteur à des fins de travaux agricoles ou forestiers réguliers n’est pas couvert.

Bon à savoir :

Pour circuler occasionnellement sur routes nationales ou départementales, même s’il s’agit de chemins de campagne, un tracteur agricole doit être normalement assuré et se conforter à quelques règles essentielles de sécurité comme n'importe quel véhicule terrestre à moteur.

La législation impose notamment à un tracteur agricole de ne pas dépasser une vitesse maximale de 40km/h.

Il doit être équipé d’un système de freinage ainsi que de rétroviseur, klaxon ou autres équipements techniques parfaitement fonctionnels.

Par ailleurs, il est recommandé d’équiper le tracteur d’un gyrophare, même s’il ne s’agit que d’un tracteur de collection, dispositif recommandé pour les véhicules à progression lente (arrêté du 4 juillet 1972).

Quelles garanties souscrire pour assurer un vieux tracteur de collection ?

Dès lors que le propriétaire du véhicule répond aux conditions d’acceptation (être âgé de 21 ans, être titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à assurer depuis 3 ans et être assuré personnellement pour un véhicule d’utilisation courante), l’assurance d’un tracteur de collection est possible.

Pour répondre à l’obligation légale d’assurance, une formule d’assurance associant simplement les garanties responsabilité civile et défense pénale recours suite à accident est proposée aux collectionneurs de vieux tracteurs de collection.

Quel permis détenir pour conduire un vieux tracteur de collection ?

Contrairement à l’idée reçue, la conduite d'un tracteur agricole n'est pas autorisée à tout conducteur dès l’âge de 16 ans.

Cette tolérance est uniquement accordée aux personnes ayant un lien familial ou étant salariées ou stagiaires d’une exploitation agricole, le tracteur devant être immatriculé au nom de l'exploitation.

Sans quoi, pour conduire un tracteur, il faut être titulaire du permis de conduire B, l'article 27 de la loi « Macron » du 06/08/2015 ayant modifié l'article L. 221-2 du code de la route, autorisant tout conducteur titulaire du permis B à conduire tous les véhicules agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h.

Quelles sont les tarifs d’assurance proposés aux véhicules de collection ?

La tarification proposée aux vieux tracteurs agricoles de collection est généralement attractive.

Toutefois, elle varie selon l’ancienneté du véhicule, ou encore les garanties d’assurance souscrites.

A titre d’exemple, la tarification annuelle pour un tracteur ancien de collection mis en circulation avant 1960 pour les seules garanties responsabilité civile et défense pénale recours suite à accident est de l’ordre de 17 € (hors frais de gestion).

Aussi, il est recommandé aux collectionneurs de vieux véhicules agricoles de collection d’interroger un assureur collection spécialisé qui les aidera à souscrire le contrat le plus adapté à leurs besoins et à leur situation.

Sa spécialisation lui permet de bénéficier de contrats spécifiques offrant les meilleures garanties pour des tarifs extrêmement compétitifs.

 

 

 

 

 

Tracteur de collection : faut-il assurer son vieux tracteur de collection ?

Publié le 25/11/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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ASSURER SON TRACTEUR DE COLLECTION

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ASSURANCE VIEUX TRACTEUR DE COLLECTION

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ASSURANCE TRACTEUR ANCIEN DE COLLECTION

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Assurance collection : garanties et tarifs d’assurance proposés

Que le véhicule soit remisé dans un garage ou non, l’assurance responsabilité civile est rendue obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur.

Aussi, assurer son véhicule ancien de collection est obligatoire.

Pour autant, quelles garanties faut-il souscrire et à qui faut-il s’adresser …

Comment être certain que l’on possède bien un véhicule de collection ?

La définition du véhicule de collection telle qu’elle est précisée par le décret n° 2017-208 du 20/02/2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route précise que le véhicule de collection possédant un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » doit présenter un intérêt historique qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Il doit avoir été construit ou immatriculé pour la première fois, il y a au moins trente ans ;
  • Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
  • Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

Pour autant, il n’est pas indispensable de présenter un certificat d’immatriculation (carte grise) avec la mention « véhicule de collection » pour bénéficier des garanties et des tarifs d’assurance réservés aux véhicules anciens de collection.

En effet, les assureurs spécialisés ont leur propre définition du véhicule de collection.

L’âge du véhicule n’est pas en soit un élément essentiel.

Ainsi, dès lors qu’un véhicule n’est plus produit et qu’il se trouve dans son état d’origine sans avoir subi de modifications substantielles, sa rareté ou son originalité en font un véhicule de collection pour les assureurs spécialisés.

Quelles sont les garanties d’assurance proposées aux véhicules de collection ?

Dès lors que le propriétaire du véhicule a répondu aux conditions d’acceptation (le plus souvent, être âgé de 21 ans, titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à assurer depuis 3 ans et assuré personnellement pour un véhicule d’utilisation courante), différentes garanties à la carte lui sont proposées.

Les véhicules de collection, qu’ils circulent régulièrement ou très occasionnellement, doivent être assurés en responsabilité civile pour les dommages qu’ils pourraient occasionner à des tiers (assurance obligatoire).

Ainsi, pour répondre à cette obligation, la formule la plus simple associant uniquement les garanties responsabilité civile et défense pénale recours suite à accident est proposée aux collectionneurs,

Pour les puristes, amateurs et possesseurs de véhicules anciens de collection, désireux de garantir au mieux leur véhicule ou flotte de véhicules, les assureurs spécialisés proposent des garanties comparables voire supérieures aux garanties souscrites habituellement pour leur véhicule d’utilisation courante.

Des garanties vol, incendie, événements climatiques, catastrophes naturelles ou dommages tous accidents en valeur expertisée ou valeur de remplacement à dire d’expert sont proposées en formules de garanties complémentaires.

Des garanties optionnelles comme la garantie bris des éléments vitrés, la garantie protection du conducteur, la garantie protection juridique, la garantie des accessoires hors catalogue ou encore l’assistance zéro km avec retour du véhicule au réparateur habituel sont proposées.

Par ailleurs, beaucoup de contrats ne comportent aucune clause de limitation kilométrique, l’utilisation étant cependant limitée aux déplacements privés (hors trajets domicile lieu de travail et retour).

En outre, les assureurs spécialisés autorisent même la conduite de ces véhicules anciens de collection sur circuit ou leur participation à des rallyes historiques de régularité (conditions habituellement exclues des contrats classiques).

Quelles sont les tarifs d’assurance proposés aux véhicules de collection ?

La tarification proposée aux véhicules de collection est généralement attractive.

Toutefois, elle varie selon l’ancienneté du véhicule, la valeur assurée ou encore les garanties d’assurance souscrites.

A titre d’exemple, la tarification annuelle pour un véhicule ancien de collection mis en circulation avant 1960 pour les seules garanties responsabilité civile et défense pénale recours suite à accident est de l’ordre de 17 € (hors frais de gestion).

Aussi, il est recommandé aux collectionneurs de véhicules de collection, débutants ou initiés, d’interroger un assureur spécialisé qui les aidera à souscrire le contrat le plus adapté à leurs besoins et à leur situation.

Sa spécialisation lui permet de bénéficier de contrats spécifiques offrant les meilleures garanties pour des tarifs extrêmement compétitifs.

 

 

 

 

 

Assurance collection : Garanties et tarifs d’assurance proposés

Publié le 18/11/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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ASSURANCE COLLECTION

ASSURANCE FLOTTE VÉHICULES DE COLLECTION

ASSURANCE VÉHICULES ANCIENS ET DE COLLECTION

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ASSURANCE SPÉCIALISÉE COLLECTION

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GARANTIES D’ASSURANCE COLLECTION

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Quelles sont les informations contenues sur une carte grise ?

La carte grise (certificat d’immatriculation) est la pièce d’identité d’un véhicule.

C'est un document permettant d’identifier précisément un véhicule.

Il décrit ses caractéristiques principales et l’identité du propriétaire.

Toutefois, ce n’est pas un titre de propriété.

C’est aussi le document qui est systématiquement demandé par l’assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.

Comment lire une carte grise ?

La carte grise (certificat d’immatriculation) d’un véhicule comporte de nombreux champs d’information.

Les champs sont identiques pour toutes les cartes grises des Etats membres de l’Union Européenne.

A chaque champ, indiqué par une lettre, correspond une caractéristique propre au véhicule :

  • A    Numéro d'immatriculation
  • B    Date de première mise en circulation
  • C.1 Identité du titulaire du certificat d'immatriculation
  • C.3 Nom et adresse de l’adresse d’immatriculation du véhicule (propriétaire ou autre)
  • C.4.1 Mention précisant que la personne indiquée en C1 est le propriétaire du véhicule
  • D.1 Marque du véhicule
  • D.2 Modèle ou version spécifique du véhicule
  • D.2.1 Code d'identification national
  • D.3 Dénomination commerciale
  • E Code VIN (numéro d'identification du véhicule en 17 caractères)
  • F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
  • F.2 Masse en charge maximale admissible par le véhicule en service (en kg)
  • F.3 Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service (en kg)
  • G. Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage (en kg)
  • G.1 Poids à vide national
  • J. Catégorie du véhicule selon les normes européennes (CE)
  • J.1 Genre du véhicule (utilisation personnelle ou professionnelle)
  • J.2 Type de carrosserie selon les normes européennes
  • J.3 Type de carrosserie selon la désignation nationale
  • K. Numéro de réception par type (utilisé en cas d’import d’un autre pays)
  • P.1 Cylindrée en cm3
  • P.2 Puissance nette maximale (en kW)
  • P.3 Type de carburant ou d’énergie (essence, électricité, bicarburant…)
  • P.6 Puissance administrative nationale (chevaux fiscaux)
  • Q. Rapport puissance/masse en kW/kg (pour les deux-roues)
  • S.1 Nombre de places assises
  • S.2 Nombre de places debout
  • U.1 Niveau sonore à l'arrêt en dB(décibels)
  • U.2 Vitesse de rotation du moteur (en min-1)
  • V.7 Taux de CO2 rejeté dans l’air (sur un km de conduite normale). Pour les véhicules avec une date de mise en circulation après 06/2004
  • V.9 Classe environnementale de réception CE
  • X.1 Date du prochain contrôle technique à la date de délivrance du certificat d’immatriculation
  • Y.1 Montant de la taxe proportionnelle régionale
  • Y.2 Montant de la taxe additionnelle parafiscale
  • Y.3 Montant de la taxe additionnelle CO² ou de l'écotaxe
  • Y.4 Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation
  • Y.5 Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation
  • Y.6 Montant total de la taxe à payer

Les champs Z.1, Z.2, Z.3, Z.4 font référence à des caractéristiques spécifiques liées à l’usage ou le type de véhicules (engins militaires, voitures école, voitures de collection, véhicules aménagés, …).

Le champ H fait référence à une date de fin de validité de la carte grise (certificat d’immatriculation).

Comment obtenir une carte grise ?

Les démarches d’obtention d’une carte grise se font :

  • En ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;
  • Par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.

Dans le cas d’une demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion, il s’agit en réalité d’un transfert de carte grise.

Il faut obligatoirement être en possession de la carte grise de l’ancien propriétaire.

Pour que la carte grise (certificat de cession) soit correctement barrée, il faut que l’ancien propriétaire ait :

  • Rayé la carte grise d’un long trait oblique en diagonal ;
  • Fait figurer la mention « Véhicule vendu le » suivi de la date de la vente (jour, mois et année) et de l’heure de la vente (heure et minutes) ;
  • Signé la carte grise.

Il faudra par ailleurs fournir un justificatif de domicile ainsi que la preuve du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans (contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été exigée).

Quel est le prix d’une carte grise ?

Le coût d’une carte grise n’est jamais le même.

Il est calculé selon suivant le lieu de résidence, le genre (champ J.1 de la carte grise), la puissance fiscale (champ P.6 de la carte grise), l’énergie du moteur (champ P.3 de la carte grise), les émissions de CO2 (champ V.7 de la carte grise) et la date de première mise en circulation du véhicule (champ B de la carte grise).

Ces informations sont prises en compte pour calculer la taxe régionale, taxe principale permettant de déterminer le prix du certificat d’immatriculation.

À la taxe régionale vient s'ajouter des taxes additionnelles comme l'écotaxe, la taxe de gestion, la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation, …

Pour calculer par soi-même le coût d’une carte grise (certificat d’immatriculation), les services publics ont mis en ligne un simulateur (Cliquez ICI).

Quel est le coût d’une amende lorsque l’on circule sans carte grise ?

La carte grise ou certificat d'immatriculation est un document administratif que chaque propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit posséder.

En cas de contrôle routier, tout conducteur est passible d’une amende d’un montant de 11 € en cas de non-présentation de la carte grise du véhicule dans lequel il circule.

Il disposera alors d’un délai de 5 jours pour la présenter aux autorités de police ou de gendarmerie.

Passé ce délai de 5 jours, il pourra être sanctionné d’une amende d’un montant de 135 €.

 

 

 

 

 

Quelles sont les informations contenues sur une carte grise ?

Publié le 11/11/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Faut-il barrer la carte grise
lors de la vente d'un véhicule ?

Délivrée par la préfecture, la carte grise (ou certificat d’immatriculation) est un titre de police sécurisé qui permet de circuler sur la voie publique en toute légalité.

Elle permet d’identifier un véhicule et son propriétaire en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Dès lors que vous cédez le véhicule, il conviendra de barrer sa carte grise.

Voici donc les formalités à respecter au moment de la vente d'un véhicule.

Quelles sont les démarches à effectuer lors de la vente d'un véhicule ?

Tous les véhicules terrestres à moteur (y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cc) doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Lors de la vente d’un véhicule, tout vendeur est tenu de remettre sa carte grise barrée à son acheteur, accompagnée d'un certificat de cession (Cerfa n° 15776*01).

Le certificat de cession permet de légitimer la vente ainsi que le transfert de propriété du véhicule cédé au profit de son acheteur.

Ce document doit être renseigné conjointement par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur).

Il doit également être signé par les deux parties, même lorsqu’il s'agit d'une cession à titre gratuit.

Concomitamment, il est indispensable de déclarer la cession du véhicule par voie électronique sur le site https://www.service-public.fr.

Une fois la cession déclarée, il convient de remettre au nouvel acquéreur du véhicule :

  • La carte grise complète du véhicule, barrée et signée ;
  • L’exemplaire n° 2 du certificat de cession (l’exemplaire n° 1 est à conserver par le vendeur) ;
  • Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours (certificat de situation administrative) ;
  • La preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans (contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été exigée) ; Pour mémoire, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, il faut remettre au futur acquéreur la justification du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un deuxième contrôle avec avis favorable).
  • Le code de cession communiqué lors de la déclaration de vente en ligne sur le site internet https://www.service-public.fr.

L’acheteur pourra circuler avec la carte grise barrée et le certificat de cession pendant une période d’un mois à compter de la date de la cession.

Il présentera ces documents aux forces de police ou de gendarmerie pour attester de l’authenticité de la vente en cas de contrôle routier.

Dans l’intervalle, il devra avoir effectué ses démarches en ligne pour l’obtention de sa carte grise (certificat d’immatriculation).

Quand faut-il faire la démarche de barrer une carte grise ?

La carte grise (certificat d’immatriculation) ne doit être rayée et signée qu’au dernier moment.

Après que le certificat de cession ait été complété, le paiement effectué et les clés du véhicule remises en mains propres.

Dans le cas contraire, et si la vente venait à être annulée, il faudrait alors faire une demande de duplicata pour refaire une nouvelle carte grise.

Comment procéder pour barrer une carte grise ?

Pour que la carte grise (certificat de cession) soit convenablement barrée, il faut :

  • Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal ;
  • Faire figurer la mention « Véhicule vendu le » suivi de la date de la vente (jour, mois et année) et de l’heure de la vente (heure et minutes) ;
  • Signer la carte grise.

 

 

 

 

 

Faut-il barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule ?

Publié le 04/11/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances, assurance collection et prestige