Précautions à prendre et formalités à accomplir lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule de collection ?
Lors de l’achat et la vente d’un véhicule de collection, le vendeur doit remettre différents documents à son acheteur.
Il doit également en informer l'administration via un téléservice pour faciliter les futures démarches d'immatriculation.
Précautions à prendre au moment de l’achat d’un véhicule de collection
Avant de faire l’acquisition d’un véhicule de collection, quelques précautions de principe s’imposent.
Il faut savoir que seul le propriétaire d’une voiture de collection est autorisé à la vendre.
Son identité figure à la rubrique C.1 de la carte grise du véhicule cédé.
Si différentes personnes sont cotitulaires de ce véhicule, celles-ci doivent toutes figurer sur le certificat de cession ainsi que sur le formulaire de la demande d’immatriculation (rubrique C.4 de la carte grise).
De la même manière, le certificat de cession doit être signé par toutes les personnes cotitulaires figurant sur la carte grise du véhicule.
Si le vendeur a déménagé depuis l'obtention de la carte grise, il doit avoir procédé préalablement au changement d'adresse avant la vente, la carte grise devant faire obligatoirement mention de sa nouvelle adresse au moment de la vente.
Dans le cas contraire, il est préférable de lui demander de présenter à minima un justificatif du domicile actuel (carte nationale d’identité, passeport, facture d’électricité ou de gaz, facture d’eau, quittance de loyer, titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, justificatif de taxe d'habitation, …).
La preuve de passage du contrôle technique doit être remise au nouveau propriétaire. Le contrôle doit dater de moins de six mois (ou, à défaut, de moins de deux mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le centre de contrôle technique et qu'elle n'a pas été suivie d'un deuxième contrôle avec avis favorable).
Si la carte grise indique que le véhicule de collection a été acquis en leasing, seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le céder.
Le portail Histovec, site du service public gratuit, met différentes informations à disposition des propriétaires et acquéreurs concernant l’historique du véhicule vendu :
- Date de première mise en circulation ;
- Nombre de propriétaires successifs ;
- Situation administrative (gage, opposition, vol, …) ;
- Éventuels sinistres ayant entraîné une procédure de réparation suivie par un expert auto ;
- Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance fiscale, niveau sonore, critère de pollution, ...).
Démarches à accomplir par le vendeur au moment de la vente d’un véhicule de collection
Le vendeur dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la date de cession du véhicule pour en informer l'administration.
Pour cela, il lui faut se connecter au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), accéder à la rubrique « Je vends mon véhicule », et renseigner en ligne les informations demandées après avoir indiqué le code confidentiel de la carte grise.
Lors de la déclaration de cession en ligne, le vendeur obtiendra un code de cession à communiquer à son acheteur. Ce dernier pourra alors procéder à une demande de carte grise en ligne afin d'immatriculer le véhicule à son nom.
Pour le cas où le vendeur ou son acheteur rencontreraient des difficultés dans l’accomplissement de ces démarches en ligne, des points numériques équipés d’ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à leur disposition dans chaque préfecture ou sous-préfecture.
Ils pourront être aidés par des médiateurs à leur disposition pour effectuer leurs démarches.
Bon à savoir : Si le véhicule possède un format d’immatriculation de type 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret et deux lettres (immatriculation délivrée depuis 2009), il est nécessaire d’indiquer le code confidentiel à 5 chiffres indiqué sur le courrier qui accompagnait la carte grise du véhicule. Si ce courrier a été égaré, ce code peut être demandé sur le site ANTS.
Comment s’assurer que vous puissiez normalement tracter une remorque ?
Pour tracter une remorque, assurez-vous au préalable que votre véhicule de collection puisse normalement le faire.
Comment s’assurer que vous puissiez normalement tracter une remorque ?
Pour cela, reportez-vous à la carte grise du véhicule de collection tracteur.
- Si la case de la rubrique F.3 (ou encore « PTRA » pour les anciennes cartes grises signifiant tout simplement « Poids total roulant autorisé ») fait mention d’une indication, votre véhicule est normalement autorisé à tracter dans la limite du poids indiqué ;
- Si la case ne fait mention d’aucune indication, votre véhicule n’a pas été homologué par le constructeur. Vous n’êtes pas alors autorisé à tracter une remorque.
Pour les voitures ou véhicules utilitaires, le permis E est nécessaire lorsque ces deux conditions sont réunies :
- Quand le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kg et lorsque la somme des deux PTAC (voiture et remorque) excède 3.500 kg ;
- Quand le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule est mentionné en rubrique F.2 de la carte grise.
Bon à savoir : La rubrique F.3 fait mention du poids autorisé de l’attelage (à savoir, le poids du véhicule tracteur additionné au poids de la remorque avec sa charge). En aucun cas, il ne s’agit du poids autorisé de la remorque avec sa charge.
Apprendre à lire une carte grise ?
Qu’il s’agisse de la carte grise de votre voiture de collection ou de votre remorque, savoir déchiffrer les informations sur votre certificat d’immatriculation est souvent utile.
Notamment les informations concernant les différentes masses pour circuler en toute quiétude sur la voie publique.
La rubrique F.2 porte sur la masse en charge maximale admissible du véhicule (auparavant dénommée PTAC, poids total autorisé en charge). Cette indication correspond à la masse maximale que ne doit pas dépasser votre véhicule, ses passagers, son conducteur et son chargement compris.
La rubrique F.3 porte sur la masse en charge maximale admissible de l'ensemble (auparavant dénommée PTRA, poids total roulant autorisé). Cette indication correspond à la masse maximale que ne doit pas dépasser l’ensemble de votre véhicule et sa remorque, chargements compris.
La rubrique G.1 porte sur la masse à vide (auparavant dénommée poids à vide). Cette indication correspond à la masse de votre véhicule en ordre de marche, avec le plein de carburant, plein d'huile, plein de liquide de refroidissement ainsi qu'avec outillage et roue de secours sans conducteur et passagers.
Les informations indiquées par ces rubriques permettent d’évaluer la charge utile de votre véhicule ou de votre remorque, tout comme la masse tractable du véhicule en utilisant les formules suivantes :
Pour calculer la charge utile : F.2 poids total autorisé en charge - G.1 poids à vide
Pour le poids tractable (véhicule) : F.3 poids total roulant autorisé - F.2 poids total autorisé en charge
Informations à retenir
- La masse réelle de votre voiture ne doit pas dépasser le poids total autorisé en charge (PTAC). Mention rubrique F.2 de votre carte grise ;
- Celle de votre remorque ne doit pas dépasser le poids total autorisé en charge (PTAC). Mention rubrique F.2 de votre carte grise ;
- La masse réelle de l'ensemble (voiture de collection + remorque) ne doit pas dépasser le poids total roulant autorisé (PTRA). Mention rubrique F.3 de votre carte grise ;
- La masse réelle de votre remorque ne doit pas dépasser de 30% la masse réelle de votre voiture.
Sachez aussi qu’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg doit être immatriculée et assurée distinctement de votre véhicule de collection.
Peut-on conduire avec un permis B une moto de collection ou un scooter de collection ?
Conduire une moto ou un scooter de collection de petite cylindrée avec un permis B est possible uniquement sur le territoire français.
Toutefois, pour conduire une motocyclette légère d’une cylindrée de 125 cc avec un permis B, vous devez remplir certaines conditions.
En premier lieu, vous devez être titulaire du permis B depuis au moins 2 ans et d'avoir une assurance moto collection adapté.
Le permis moto collection est-il obligatoire ?
Si vous avez obtenu votre permis B avant le 01/03/1980 (équivalence A1), vous êtes dispensé de cette formation pratique.
Dans le cadre contraire, et depuis le 01/01/2011, vous devez avoir suivi une formation d’une durée de 7 heures.
Cette formation est dispensée par une école de conduite ou une association agréée par la préfecture.
Elle se compose de 3 modules.
Un premier module théorique d’une durée de 2 heures pour sensibiliser le conducteur à la sécurité routière et aux risques d’accidents, abordant l’analyse d'accidents, la conduite sous la pluie ou de nuit, les équipements et vêtements protecteurs, …
Ce module théorique est suivi d’un deuxième module pratique d’une durée de 2 heures pour découvrir le véhicule, savoir effectuer les vérifications nécessaires, …
Le troisième et dernier module pratique d’une durée de 3 heures vous apprend à adapter votre vitesse aux conditions de circulation, à négocier un virage, à freiner dans une situation d’extrême urgence dans des conditions réelles de circulation sur la voie publique.
À l'issue de cette formation de 7 heures, une attestation de conduite vous est délivrée.
En cas d'annulation de votre permis de conduire, le bénéfice de cette formation vous reste acquis.
Dans quel cas être dispensé de la formation ?
Vous êtes exempté de suivre cette formation si :
- Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant le 01/03/1980 ;
- Vous avez conduit une motocyclette légère avant le 01/01/2011, et si vous êtes titulaire du permis B depuis au moins 2 ans. Vous devez avoir conduit et assuré une motocyclette légère au cours des 5 années avant 2011.
Quels sont les documents à présenter en cas de contrôle routier ?
En cas de contrôle routier par les forces de l’ordre (gendarmerie, police ou douanes), il vous faut présenter votre permis de conduire ainsi que l’attestation de conduite ou le relevé d'informations de la société d’assurance ou de son représentant, attestant de l'antériorité de conduite d'un deux-roues motorisé.
En cas de non présentation de ces documents au moment du contrôle routier, vous vous rendez passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Le plus souvent, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € si vous justifiez de la possession des documents auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie dans un délai de 5 jours.
Dans le cas contraire, vous pouvez être sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Le plus souvent, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Bon à savoir : si vous avez suivi l'ancienne formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.
