Comment fonctionne le
fonds de garantie des victimes ?
Quand vous êtes victime d’un préjudice matériel ou corporel, l’assureur de la partie adverse prend habituellement en charge les montants des dommages que vous avez subis.
Pourtant, il existe des situations pour lesquelles cela n’est pas toujours possible …
Notamment, lorsque le tiers responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite après la survenance de l'accident, ou encore lorsque vous êtes victime d’un acte de terrorisme
C’est dans ces cas précis que le fonds de garantie des victimes intervient.
Il agit alors pour indemniser les victimes selon le principe de la solidarité nationale.
La genèse du fonds de garantie des victimes
Le Fonds de Garantie des Victimes se compose de deux entités :
- Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) ;
- Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions).
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951.
Il a aujourd’hui vocation à indemniser les victimes d’accidents de la route quand le tiers fautif n’était pas assuré au moment du sinistre, ou n’avait pas été identifié.
Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a été créé en 1986.
Il prend en charge les victimes d'actes de terrorisme.
Les principes mis en avant par le Fonds de Garantie des Victimes sont de prendre rapidement en charge les victimes et de les accompagner dans leurs démarches.
Fonds d’intérêt général, il agit sous le contrôle du Ministère des Finances.
il est financé par les cotisations prélevées sur les contrats d'assurance des dommages aux biens des particuliers (assurance automobile, assurance habitation, ...) et par les contributions des sociétés d'assurances.
Indemnisation des victimes par le fonds de garantie
Le fonds de garantie aux victimes à vocation à intervenir lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation alors que le tiers fautif n'est pas assuré ou lorsque le tiers responsable a pris la fuite après l'accident, ou encore lorsque vous êtes la victime d’un acte de terrorisme.
L’indemnisation du fonds de garantie des victimes est sans limitation de montant indemnitaire pour les préjudices corporels subis.
Cependant, elle est limitée à 1,2 millions d’euros pour les préjudices matériels subis.
Elle peut être sollicitée par l'assureur ou par la victime elle-même.
Cette indemnisation ne peut toutefois être réclamée qu’à la condition expresse que la victime ait subi des dommages corporels et que le responsable n’ait pas été identifié, ou n'ait pas été assuré au moment de la survenance du sinistre.
La demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes doit impérativement être faite dans un délai d'un an à a compter de la négociation avec le tiers responsable de l'accident, ou dans un délai d'un an à compter de la décision de justice définitive précisant le montant de l’indemnisation due, ou encore dans un délai de trois ans à compter de la date de l’accident si le responsable n'est pas connu.
Nos recommandations utiles
Vous devez adresser votre demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes.
Pour être recevable, elle doit comporter les documents suivants :
- Un justificatif d’identité ;
- Le rapport du procès-verbal de police ou de gendarmerie, ou à défaut le constat amiable ;
- Le rapport d'un expert automobile ou le devis d'évaluation des dommages matériels ;
- Le certificat médical initial attestant des blessures subies ;
- Les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et restés à charge ;
- Un justificatif des pertes de revenus.
N'oubliez pas de formuler votre demande d'indemnisation dans les délais octroyés.
Dans tous les cas, vous ne pourrez pas obtenir une indemnisation financière si le tiers responsable n'est pas connu et que vous n’avez pas subi aucun préjudice corporel, ou encore si vous avez déjà été indemnisé par votre assureur.
