Sinistres et incidences sur votre contrat d'assurance auto : ce qu’il vous faut savoir
Quels sont les différents types de sinistres qui peuvent avoir une incidence sur votre contrat ?
Votre comportement routier a-t-il également une influence ?
Nous allons vous l’expliquer maintenant.
Quels sinistres influent sur votre contrat d'assurance ?
Généralement, seuls sont concernés ceux qui comportent une part de responsabilité, qu’elle soit totale ou partielle.
Les sinistres qui ne sont pas forcément comptabilisés sont :
- Les dommages occasionnés sans tiers identifié (dommages de stationnement, par exemple) ;
- Les actes de vandalisme ou de dégradations volontaires ;
- Les vols ou tentatives de vol ;
- Les incendies ;
- Les bris de glaces ;
- Les interventions pour porter assistance aux véhicules et aux personnes.
Ils peuvent néanmoins, selon la fréquence observée, entraîner une augmentation plus ou moins conséquente de votre prime.
Quelles infractions routières influent sur votre prime d’assurance ?
L’article A335-9-2 du Code des Assurances stipule que l’assureur peut modifier la prime d’assurance de référence de l’assuré sous certaines conditions.
Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants de la prime désignée pour les assurés :
- Responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 % ;
- Responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :
- Suspension de deux à six mois : 50 % ;
- Suspension de plus de six mois : 100 % ;
- Confrontés à une annulation de permis ou à plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % ;
- Coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;
- N'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;
- Responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.
Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence.
Le cumul de ces majorations ne peut dépasser 400 % de la prime de référence ainsi définie.
La majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder :
- Soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route ;
- Soit celle applicable pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire résulte soit :
- de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique,
- d'un délit de fuite,
- de ces deux infractions au code de la route.
Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.
Quels sont les impacts sur votre coefficient de bonus-malus ?
Le principe du bonus-malus a été élaboré pour récompenser les bons conducteurs et sanctionner les moins performants.
Chaque année, à l’échéance anniversaire du contrat, votre coefficient de bonus-malus évolue selon la sinistralité observée.
Votre taux de responsabilité est déterminé selon les circonstances du sinistre.
Chaque sinistre pour lequel votre responsabilité est totale entraîne une majoration de votre coefficient de bonus-malus de 25%. L’ancien coefficient est alors multiplié par 1,25.
A titre d’exemple, vous avez acquis un coefficient de bonus-malus de 0,72 (28% de bonus) ; vous déclarez un sinistre totalement responsable dans les 12 mois suivants ; votre coefficient de bonus-malus à la prochaine échéance anniversaire de votre contrat sera alors de 0,90 (10% de bonus).
Chaque sinistre pour lequel votre responsabilité est partagée entraîne une majoration de votre coefficient de bonus-malus de 12,5%. L’ancien coefficient est alors multiplié par 1,125.
Inversement, l'absence de sinistre entraîne une minoration de votre coefficient de bonus-malus de 5%. L’ancien coefficient est alors multiplié par 0,95.
Lorsque votre coefficient de bonus-malus est supérieur à 1,00, vous êtes considéré comme un conducteur malussé.
Est-il possible de résilier le contrat d’assurance ?
Habituellement, l’augmentation de la prime permet à l’assuré de résilier son assurance auto.
Lorsque la hausse de la prime correspond à une majoration liée à un sinistre responsable ou à une infraction routière, elle n’est pas jugée comme un motif légitimement valable de résiliation pour augmentation de la prime.
En cas de forte sinistralité ou d’infraction routière constatée ayant occasionné un sinistre, l’assureur peut aussi décider de résilier le contrat d’assurance.
Il prend généralement en compte comme période de référence, les sinistres survenus au cours des 24 derniers mois.
La résiliation peut également être fondée sur le montant des sinistres réglés ou les infractions constatées lors d'un sinistre.
La résiliation du contrat est notifiée par lettre recommandée.
Laver sa voiture de collection sur la voie publique, est-ce autorisé ou non ?
Vous aimez rouler dans un véhicule de collection impeccablement propre ?
Le temps s’y prêtant, vous décidez de procéder à un nettoyage de printemps de votre voiture de collection.
Vous l’avez sorti du garage pour la stationner devant votre domicile, sur la voie publique.
Vous vous préparez à la nettoyer à grande eau …
Pourtant, savez-vous qu’il est interdit de laver sa voiture devant chez soi ?
Que dit exactement la loi ?
Nous allons maintenant vous l’expliquer.
Est-ce autorisé ou non ?
Même si la pratique est courante, il est formellement interdit de laver son véhicule sur la voie publique.
L’article 99-3 du Règlement Sanitaire Départemental précise que le lavage des voitures est interdit sur la voie publique.
Cette interdiction absolue de laver son véhicule sur la voie publique vous expose inévitablement à des sanctions et poursuites.
Elles peuvent aller d’un simple rappel à l’ordre jusqu’à une amende, voire vous exposer à une peine d’emprisonnement.
En effet, la réglementation française interdit tout déversement d’eaux usagées sur la voie publique, sans autorisation donnée.
Ceci pour éviter que des résidus d’hydrocarbures et d’huiles s’infiltrent dans le sol et polluent l’environnement.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les sanctions peuvent vous coûter cher.
Laver votre voiture de collection sur la voie publique est puni d’une amende de forfaitaire de 68 € jusqu’à 450 € (selon l’article 7 du décret 2003-462).
S’il est également démontré que les déversements d’eaux usées sont la cause d’une pollution environnementale, vous pouvez encourir une peine pouvant aller jusqu’à deux années de prison, assortie d’une amende de 75.000 € (selon l’article L.216-6 du Code de l'Environnement).
Effectivement, l'article L 216-6 du Code de l’environnement stipule notamment que le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le tribunal peut également vous imposer de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9 du Code de l'Environnement.
Quelles sont les bonnes pratiques en matière de lavage auto ?
Il peut être possible de laver son véhicule de collection sur la voie publique sans contrevenir à la loi.
Pour cela, il vous faut opter pour un lavage à sec.
Les produits développés et utilisés pour ce procédé de lavage sont biodégradables et écologiques.
A la différence d’un lavage traditionnel qui peut demander jusqu’à 150 litres d'eau, le nettoyage à sec se fait sans eau.
Il emploie des produits écologiques, sans émulsion ni rinçage, en conséquence sans risque d’infiltration de produits toxiques dans le sol.
Vous pouvez également vous rendre en station de lavage pour nettoyer votre véhicule.
Le procédé de lavage haute pression en station de lavage ne demande guère plus qu’une cinquantaine de litres d’eau.
Il est beaucoup moins gourmand en eau qu’un lavage « fait maison » au jet d’eau.
En effet, les stations de lavage ont l’obligation de filtrer les eaux usées qu’elles rejettent pour respecter les normes environnementales en vigueur.
Vous pouvez aussi opter pour une station de lavage à domicile pour nettoyer votre véhicule de collection.
Cette opération de lavage réalisée sans eau, à votre domicile ou sur votre lieu de travail, par un professionnel.
Ces professionnels du lavage auto vous proposent d'autres prestations de services (lustrage du véhicule, rénovation d’optiques, rénovation de volant, réparation des sièges auto, …).
Des solutions proposées qui vous éviteront tout désagrément, même si vos chances d’être pris en flagrant délit sont faibles.
Que faire en cas d'erreur de carburant à la pompe ?
Se tromper de carburant au moment de faire son plein à la station-service peut arriver à chacun d’entre nous, et cela est bien plus fréquent qu’on ne le pense…
La fatigue après un long trajet passé à conduire, un nouveau véhicule acquis tout récemment sont autant de raisons qui peuvent expliquer une erreur de carburant au moment de faire son plein.
Quelles sont les conséquences liées à cette erreur de carburant pour votre véhicule ?
Que faire lorsque vous venez de vous tromper de carburant ?
Nous allons vous l’expliquer.
Si vous mettez du gasoil dans un moteur essence…
Cette erreur est rare car la sortie de l’orifice du pistolet de distribution automatique pour un réservoir à diesel est généralement plus grande que celle d’un pistolet prévu pour le remplissage d’un réservoir à essence.
Elle peut cependant se produire si vous décidez de remplir un jerrycan à carburant.
Sachez que si la quantité de gasoil mise dans un réservoir à essence est inférieure à 10%, il y a peu de dangers d’être confronté à des déconvenues mécaniques.
Votre véhicule éructera et fumera pendant quelques minutes.
Nous vous conseillons, si vous n’avez pas effectué un plein complet, de remettre immédiatement du carburant adéquat.
Le faible mélange des carburants ne devrait pas avoir d’incidence par la suite.
Remplir son réservoir de carburant essence à la place de gasoil peut être admis dans une certaine mesure, si les proportions n’excédent pas 10 % de Super sans Plomb 95/98 (15 % en hiver) ou 3 % pour les moteurs diesel à rampe commune (CDI, DCI, CRDI, HDI, TDI, …).
Si vous mettez de l’essence dans un moteur diesel…
Il s’agit là d’une situation bien plus problématique.
Le carburant essence possède un fort pouvoir nettoyant qui peut endommager le film de protection déposé par le diesel et qui permet au système d’injection d’être en bon état de fonctionnement.
Vous pourrez alors observer en roulant des à-coups et des claquements.
Il faut impérativement procéder au nettoyage du réservoir avant toute utilisation du véhicule.
Sachez que si la quantité de gasoil mise dans un réservoir à essence est inférieure à 3%, le mélange effectué ne posera guère de problèmes, principalement pour les moteurs de type HDi et dCi.
La tolérance devra être inférieure à 10% pour les autres types de moteur.
Si vous mettez du gasoil dans un moteur catalysé ou non
Le remplissage de carburant gasoil dans un véhicule à essence catalysée est normalement irréalisable.
L’orifice de remplissage du réservoir est trop étroit pour pouvoir y introduire un pistolet à gasoil.
A contrario, le remplissage de carburant diesel dans un véhicule à essence non catalysée est possible.
Le moteur peut généralement supporter le mélange si la proportion n’excède pas 10% du plein effectué.
Le moteur propagera une fumée et produira des cliquetis, le véhicule pouvant continuer à rouler.
Dans une proportion supérieure, une vidange sera nécessaire.
Si vous mettez du SP 95 dans un vieux moteur à essence de votre voiture de collection
Il sera nécessaire de faire l’appoint avec du carburant SP 98 recommandé.
Le SP98 convient à tous les moteurs anciens, quel que soit le rapport volumétrique du moteur.
Plus cher à la pompe, le SP98 est généralement chargé en additifs bénéfiques.
Dans tous les cas, vous pourrez toujours vérifier les préconisations du constructeur.
Que faire si vous êtes au-delà des proportions généralement admises ?
Si vous constatez aussitôt votre erreur, ne démarrez pas votre véhicule pour éviter que le carburant ne soit pompé jusqu’au moteur.
Faites-vous aider pour déplacer votre véhicule afin de libérer la pompe à essence de la station-service.
Informez le personnel de la station-service ou contactez un dépanneur qui pourra éventuellement procéder à la vidange de votre réservoir.
Si vous constatez votre erreur après-coup, notamment en raison d'un bruit anormal de votre moteur, vous devez immobiliser votre véhicule sur le champ.
En cas d’erreur de carburant, le moteur émet de forts bruits de hoquet et de bruyants cliquetis.
Coupez le moteur pour prévenir tout grave dommage mécanique qui pourrait notamment survenir à la pompe à injection.
Si vous bénéficiez d’une garantie d’assistance, vos frais de dépannage-remorquage seront vraisemblablement pris en charge.
Au moment de l’appel téléphonique, pensez à bien indiquer à votre interlocuteur la nature de la panne.
Il pourra alors faire appel à un dépanneur professionnel équipé d’une pompe à siphon.
A défaut, votre véhicule sera acheminé vers un professionnel de la réparation automobile qui effectuera une vidange ou un siphonnage de votre réservoir, à minima.
Dans le cas contraire, si vous ne bénéficiez pas d’une garantie d’assistance, les frais d’intervention d’un dépanneur seront à votre charge.
Nos recommandations
Sachez qu’il est recommandé de faire appel à un professionnel de la réparation pour procéder à une vidange de votre véhicule.
Vidangez son véhicule soi-même peut s’avérer dangereux, notamment en raison de risques d’explosion en cas de mélange essence-diesel.
