Doit-on changer le certificat d'immatriculation suite à une nouvelle acquisition ?
Changer le certificat d'immatriculation, également appelé carte grise, est obligatoire. Celui-ci est comparable à votre carte d'identité.
Il précise l'identité du propriétaire et décrit précisément les caractéristiques techniques du véhicule.
Son coût dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule, la loi sur la décentralisation de l'État permettant à chaque région de déterminer les prix.
Aussi, beaucoup d'assurés traînent des pieds lorsqu'il s'agit faire établir à leur nom le certificat d'immatriculation d'un véhicule qu'il vienne d'acquérir.
Qu'en dit l'assureur au moment de la souscription ?
Au moment de la souscription d'un contrat d'assurance, l’assureur exige que l’assuré lui communique le certificat d’immatriculation à son nom.
Une tolérance s'accorde si le certificat d’immatriculation est au nom de son conjoint, concubin ou de ses ascendants.
Le certificat d'immatriculation peut également avoir un autre titulaire si l’assureur y a consenti.
Si le véhicule vient d’être acheté, l’assureur accepte d’assurer celui-ci le temps nécessaire à l’assuré de se charger des formalités [obligatoires] d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation.
L’assureur peut accorder un délai supplémentaire à l’assuré pour l’obtention de son certificat d’immatriculation. En effet, si vous importez un véhicule ou si vous choisissez de l'immatriculer en carte grise collection, le temps de l’obtention de l’attestation FFVE.
La loi est formelle sur le changement de certificat d'immatriculation...
La carte grise barrée est autorisée pendant une période d’un mois suivant la date de la transaction.
Lorsque vous dépassez ce délai, il est nécessaire de justifier d'un certificat d’immatriculation au nom du nouveau titulaire et propriétaire du véhicule.
Tous les véhicules à moteur doivent être immatriculés au nom du nouveau propriétaire pour circuler sur la voie publique. Vous risquez une amende en cas de contrôle.
Et la loi est formelle sur ce point…
Mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni d'une amende. Elle est prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l’article R322-1 du Code de la Route.
Cette amende peut aller jusqu’à un montant de 750 €.
Vers un renforcement des contrôles de vérification des véhicules et propriétaires
Il faut également savoir que le nouveau fichier des véhicules assurés (FVA), alimenté par les assureurs, recense l’ensemble des véhicules assurés sur le territoire français.
Le croisement du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) avec le fichier des véhicules du Ministère de l’Intérieur « Système d’Immatriculation des Véhicules » (SIV) gérant de manière centralisée les immatriculations des véhicules pour toutes les transactions relève inévitablement les discordances entre l’immatriculation et le titulaire du certificat d’immatriculation.
L’anomalie entraîne désormais l’envoi d’un courrier au propriétaire reconnu comme tel par le SIV.
Les sanctions éventuelles de l'assureur si vous ne changez pas votre certificat d'immatriculation
Ne pas changer le certificat d'immatriculation peut également être problématique au niveau indemnisation de votre assurance. L’assureur peut également surseoir au versement d’une indemnité en cas de sinistre si la carte grise n’est pas au nom de l’actuel propriétaire, alors que la cession du véhicule avait bien été réalisée.
Conformément aux dispositions générales du contrat, l’assuré doit donc fournir tous les documents demandés par l’assureur.
L’assuré qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux peut être déchu de tout droit à garantie.
Ces dispositions étant le plus souvent communes à l’ensemble des assureurs.
Doit-on changer le certificat d'immatriculation suite à une nouvelle acquisition ?
Publié le 20/12/2021
Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances
Mascotte Assurances est le spécialiste incontesté de l’assurance du véhicule de collection.
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Nous vous proposons des garanties d’assurance enrichies pour vous offrir un maximum de confort.
Nous nous employons à vous apporter la qualité de service qui fait notre réputation auprès des collectionneurs de véhicules anciens.
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Qu'est ce que le bureau central français ?
Créé en 1951, le Bureau Central Français est une association loi de 1901.
Tout assureur ayant une activité d’assurance de responsabilité civile automobile sur le territoire français doit inévitablement adhérer au Bureau Central Français.
Les cartes vertes internationales d'assurance sont délivrées sous sa seule autorité.
Elles permettent de voyager librement dans tous les pays membres du système de gestion de la carte verte d’assurance internationale.
Quel est le rôle du Bureau Central Français ?
Dans le cadre du système de gestion de la carte verte, le Bureau Central Français garantit l’indemnisation des victimes d’accidents automobile…
Que les accidents soient survenus en France avec des véhicules étrangers ...
Ou indistinctement, qu’ils soient survenus à l’étranger avec des véhicules français.
Cette association est la seule pouvant délivrer les cartes vertes d'assurance. Elles vous permettent ainsi de voyager librement dans tous les pays adhérent.
Il administre également le groupement de co-assurance « assurance frontière ».
Il accorde des garanties d’assurance aux automobilistes étrangers non assurés en provenance d’un pays étranger non adhérent au système de gestion de la carte verte.
Par ailleurs, il gère les sinistres qui pourraient survenir à cette occasion.
Les automobilistes des pays membres du système de gestion carte verte mis en cause seront alors indemnisées selon les dispositions régissant l’assurance responsabilité civile obligatoire du pays où survient le sinistre.
Quelle est l'utilité de la carte verte internationale d'assurance ?
La carte verte "internationale" d'assurance favorise la circulation au plan international.
Elle évite aux automobilistes d’un pays membre adhérent se déplaçant dans un autres pays membre d’être dans l'obligation de souscrire un contrat d’assurance au moment du passage de frontière.
Bien évidemment, cela n'est possible que s'ils sont assurés dans leur pays d'origine.
Elle certifie que l'automobiliste circulant dans un pays adhérant au système de la carte verte dispose d'une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Elle laisse présumer d'une garantie d'assurance pour répondre à l'obligation légale faite à chaque automobiliste de souscrire une assurance de responsabilité civile par l'intermédiaire d'une société d'assurance membre du Bureau Central Français.
Quelques chiffres émanant de l'association
Le Bureau central français gère le règlement des sinistres impliquant des véhicules étrangers en France. Ou inversement le règlement des sinistres impliquant des véhicules français à l'étranger.
Il instruit quelques 55.000 dossiers d’indemnisation.
Le Bureau central français compte aujourd'hui près de 130 sociétés d’assurances membres.
Il compte également 46 pays membres.
Le Bureau Central Français
Publié le 13/12/2021
Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances
Mascotte Assurances est le spécialiste incontesté de l’assurance du véhicule de collection.
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Assurance auto temporaire : c'est quoi ?
Habituellement, un contrat d’assurance automobile a une durée d’une année. A contrario, un contrat d’assurance auto temporaire est réservé aux conducteurs qui recherchent une couverture d’assurance sur une période limitée. Découvrez les spécificités de ce type d'assurance dans cet article.
Une assurance auto temporaire, qu’est-ce que c’est ?
Un contrat d’assurance auto temporaire, comme son nom l’indique, est un contrat à durée limitée dans le temps.
Il est réservé aux conducteurs qui ne désirent pas être assurés pour une année entière.
Il répond à un besoin momentané dans le temps.
Un contrat d’assurance auto temporaire couvre généralement une période d’assurance courant sur une période pouvant aller de 1 à 90 jours.
Quand souscrire une assurance auto temporaire ?
Il existe différentes situations pour lesquelles il peut être utile d’avoir recours à un contrat d’assurance auto temporaire, et notamment :
- Au moment de la résiliation d’un contrat d’assurance automobile, en attendant de souscrire un nouveau contrat d’assurance ;
- Lors d’un séjour dans un pays étranger où les garanties d’assurance ne sont pas accordées par l’assureur habituel du véhicule ;
- Lorsqu’un véhicule est importé depuis l’étranger ;
- Lorsqu’un véhicule est exporté à l’étranger ;
- Au moment de l’achat d’un véhicule en attente d’être assuré ;
- En cas de prêt temporaire d’un véhicule, l’assureur habituel de ce véhicule n’autorisant pas le prêt du volant.
Qui peut souscrire une assurance auto temporaire ?
Les conditions de souscription prévoient généralement que le conducteur soit :
- Agé d’au moins 21 ans ;
- Titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à assurer temporairement depuis au moins 2 ans voire 3 ans, selon l’assureur ;
Le plus souvent, le conducteur ne doit pas avoir :
- Eté résilié au cours des 3 dernières années ;
- Fait l’objet de condamnations pénales ou administratives au cours des 5 dernières années.
Les justificatifs à fournir lors de votre demande de souscription
Au moment de la souscription, l’assureur exigera un certain nombre de pièces justificatives comme :
- La photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule à assurer (même si elle n’est pas au nom de l’assuré, ou si elle a été délivrée à l’étranger) ;
- La photocopie du permis de conduire en cours de validité ;
- Le relevé d’informations en cas d'assurance personnelle pour un autre véhicule ; ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur attestant de ses antécédents de conducteur (sinistralité, suspension de permis, annulation de permis, condamnation pénale, …).
Les garanties proposées par les différents assureurs
Habituellement, les garanties proposées se limitent à la simple garantie Responsabilité Civile couvrant les dommages aux tiers.
Des garanties optionnelles comme l’assistance dépannage-remorquage au véhicule et aux personnes ou la Protection personnelle du conducteur peuvent être proposées à la souscription.
Toutefois, certains assureurs peuvent proposer des garanties dommages (vol, incendie, dommages tous accidents), réservées principalement à l’assuré prévoyant un séjour à l’étranger, dans un pays non couvert par son assureur.
Combien coûte une assurance auto temporaire ?
La tarification dépend principalement de :
- L’âge du conducteur ;
- L’ancienneté du permis de conduire ;
- Les antécédents d’assurance déclaré ;
- La marque, le modèle et la version du véhicule ;
- La durée des garanties d’assurance accordées.
Bon à savoir :
Une assurance automobile temporaire est plus onéreuse qu’une assurance automobile classique.
S'il s’agit d’une solution d’assurance provisoire, elle est bien évidemment conseillée.
Comment souscrire une assurance auto temporaire ?
La plupart des assureurs spécialisés proposent une souscription immédiate avec paiement en ligne. Vous pouvez ainsi souscrire immédiatement votre assurance temporaire automobile.
Le plus souvent, une attestation d’assurance est adressée par mail.
Quels véhicules peuvent être garantis temporairement ?
- Les véhicules de tourisme ;
- Les utilitaires de moins de à 3,5 tonnes ;
- Les véhicules plus de 3,5 tonnes (camions, bus, autocars) ;
- Les remorques ;
- Les semi-remorques ;
- Les caravanes immatriculées de plus de 750 kg ;
- Les voiturettes 2 places d'un poids inférieur ou égale à 425 kg.
