Dois-je tenir informer mon assurance
d'une perte de points sur mon permis ?

Comme tout conducteur, votre capital points est de 12 points.

A chaque infraction au Code de la Route, il est procédé à un retrait de point(s).

Dès lors, la question vient à se poser …

Etes-vous tenu d'informer votre assurance d'une perte de points sur votre permis de conduire ?

La réponse dans cet article.

Comment consulter mon solde de points ?

Pour connaître votre solde de point(s), vous pouvez consulter le service en ligne Télépoints, disponible à tout moment depuis le service France Connect.

L’accès au télé service Télépoints

Ce service vous propose de vous connecter via différents comptes habituellement utilisés comme impots.gouv, Ameli, L'identité numérique de la poste, Mobile Connect Moi, msa, ou encore Alicem.

Saisissez les identifiant et mot de passe que vous utilisez habituellement.

Ce service en ligne vous permet d’accéder à différents services, et de consulter notamment votre nombre exact de points sur votre permis de conduire.

Les autres services disponibles sur FranceConnect.fr

Pour faciliter vos démarches, différents services sont disponibles sur FranceConnect.fr :

  • Déclaration des revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  • Paiement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe habitation, taxe foncière, …) ;
  • Demande de passeport ;
  • Demande de carte nationale d’identité ;
  • Changement d'adresse ;
  • Consultation du solde des points du permis de conduire ;
  • Déclaration de cession d'un véhicule terrestre à moteur ;
  • Demande de certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule d'occasion acheté ;
  • Consultation des droits à la retraite ;
  • Consultation des droits à la retraite complémentaire Agirc Arrco ;
  • Déclaration de naissance (Ameli) ;
  • Consultation directe du portail des Allocations Familiales ;
  • Consultation du portail Pôle Emploi
  • ...

Que propose le téléservice Télépoints ?

Le téléservice Télépoints vous permet de consulter en temps réel le solde de vos points sur votre permis.

Ce téléservice peut s’avérer très utile, notamment lorsque l’on se trouve sous le coup de plusieurs infractions successives au Code de la Route pour consulter le solde de ses points à l'instant T.

Bon à savoir : Il y a un délai à prendre en considération entre la date de l’infraction commise et celle où le téléservice Télépoints prend en compte la perte des points. Tout comme, il y a également un délai entre la date à laquelle les points perdus sont réattribués et la date à laquelle le téléservice Télépoints prend en considération l’affectation des points.

Etes-vous tenu d’informer votre assureur d’une perte de points ?

Seuls les services de l’État (Services Préfectoraux et Justice) ont accès à ces informations.

Votre assureur ne peut pas exiger que vous lui communiquiez ces informations.

Toutefois, vous devez l'informer d’une suspension ou d’une annulation de permis.

En effet, les dispositions générales de la plupart des contrats d’assurance auto prévoient que vous êtes tenu de :

« Déclarer par écrit tout événement modifiant les déclarations faites lors de la Souscription et qui aurait pour effet de les rendre inexactes ou caduques et notamment toute modification des conducteurs déclarés, de la détention du certificat exigé par la réglementation en vigueur, … ».

Généralement, cette information doit être communiquée à l’assureur dans les 15 jours à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.

Dans le cas contraire, et si une omission de votre part cause un préjudice à l’assureur, vous pouvez être privé de tout droit aux garanties d’assurance et à indemnisation.

Vous devez également tenir informer votre employeur de cette situation dans le cas où votre activité professionnelle nécessite de conduire régulièrement un véhicule.

Bon à savoir

Le téléservice Télépoints vous autorise à consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire. Vous pouvez également solliciter un relevé d'information intégral (RII).

Ce document comporte toutes les informations liées à votre permis de conduire : solde de points, validité du permis, infractions relevées, visites médicales réalisées, stages de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Etes-vous tenu d’informer votre assureur d’une perte de points ?

Publié le 30/05/2022

Auteur de la publication : Mascotte Assurances


Le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues fin 2022

Malgré un report demandé par le gouvernement français, le contrôle technique des deux-roues motorisés devra être mise en place à compter du 01/10/2022.

La législation européenne l'a emporté malgré une forte mobilisation des motards français.

Aucun nouveau report pour le contrôle technique des deux-roues motorisés

Le juge des référés du Conseil d’Etat a tranché …

Longtemps repoussé, le contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cc devra être mis en place dès le mois d’octobre 2022.

Plus aucun éventuel report n’est désormais possible.

En 2021, le gouvernement avait pourtant fait marche arrière. Confronté à la colère des motards et des différentes associations représentatives du monde motard, il avait suspendu cette mesure jusqu’à nouvel ordre.

Face à ce revirement de situation, certaines associations, comme RasLeScoot ou Paris Sans Voiture, sont montées au créneau pour dénoncer cette décision. Ils ont, en effet, saisi le Conseil d’Etat pour faire exiger la mise en place du contrôle technique à partir du mois d’octobre 2022.

Elles ont fait valoir l’obligation de faire respecter la directive européenne de 2014, prévoyant la mise en place d’un contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux et trois roues d’une cylindrée supérieure à 125 cc dès 2022. Alléguant notamment que le gouvernement français n’avait pas proposé de mesures alternatives en matière de sécurité lui permettant de s’affranchir de ses responsabilités.

Allégation d'autant plus curieuses que ces associations nationales militent depuis leurs créations pour une réduction des nuisances occasionnées par ces véhicules en milieu urbain. Pollutions, dégradations de l'environnement, nuisances sonores, incivilités des conducteurs de deux-roues motorisés…

Elles se sont même élevées contre le versement d’une indemnité d'un montant de 6.000 € pour l’achat d’un deux-roues électrique ou d’un deux-roues motorisé faiblement polluant, avançant que les pouvoirs publics allaient subventionner l’achat de véhicules motorisés thermiques qui constituaient notamment « un mode de transport peu en phase avec les enjeux de sécurité et de lutte contre la pollution ».

Plus de marche arrière possible pour cette mise en place

Le Conseil d’Etat a accédé à la demande de ces associations. Elle rejète notamment l’exécution du décret qui renvoie la mise en place du contrôle technique au mois de janvier 2023. La mise en place initiale est programmée pour le mois d’octobre 2022.

En premier lieu, ce contrôle concerne tous les deux-roues immatriculés avant le 01/01/2016.

Pour les véhicules immatriculés après le 01/01/2016, la mise en place de cette mesure est programmée entre 2024 et 2026.

Pour les deux-roues motorisés, immatriculés pour la première fois en 2022, une périodicité analogue aux véhicules automobiles est prévue. Premier contrôle après 4 ans suivant la date de première immatriculation, puis ensuite tous les 2 ans.

De quoi faire ressurgir maintenant les mouvements contestataires de certains légendaires mouvements motards.

 

 

Le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues fin 2022 …

Publié le 23/05/2022

Auteur de la publication : Mascotte Assurances

 

 

Mascotte Assurances est le spécialiste incontesté de l’assurance du véhicule de collection.

Son savoir-faire et sa parfaite connaissance du véhicule de collection vous permettent de bénéficier de conseils personnalisés.

Ses équipes sauront vous proposer des garanties d’assurance sur-mesure et enrichies pour vous offrir un maximum de confort.

Vous profiterez de sa qualité de service qui fait sa réputation auprès des collectionneurs de véhicules anciens de collection.


Circuler avec un véhicule de collection dans les ZEF

Vous aurez peut-être entendu l’expression « Pas trop de zef aujourd’hui … ».

Bien évidemment,  il ne s’agit pas d’une expression argotique laissant penser qu’il n’y aura pas trop de vent aujourd’hui …

Alors, que signifie l’abréviation ZEF ?

La signification du terme ZEF

Vous l’aurez compris, il ne s’agit pas de vent mais bien de zones à émissions faibles.

Une zone à faibles émissions (ZFE) est une zone géographique dans laquelle la circulation des véhicules les plus polluants est interdite ou limitée. Il s'agit d'un dispositif national obligatoire créé par la loi d’orientation des mobilités, publiée au Journal Officiel le 26/12/2019.

Une ZFE est vouée à préserver les résidents des zones d’habitations denses les plus polluées.

Son efficacité pour réduire les émissions résultant du trafic routier, l'une des premières sources de pollution en milieu urbain, est privilégiée par les pouvoirs publics.

231 agglomérations européennes ont opté pour les ZEF afin de répondre à une urgence climatique et sanitaire.

L’amélioration de la qualité de l’air pour une meilleure protection de la santé humaine et de l’environnement

L'observatoire de la qualité de l'air en Île-de-France a tiré la sonnette d’alarme dès 2018, alertant les pouvoirs publics sur les dépassements réguliers des seuils réglementaires en matière de qualité de l’air.

L’agence Santé Publique France a également alerté les pouvoirs publics sur l’impact sanitaire des pollutions atmosphériques.

Face à une situation préoccupante, la commission européenne a interpellé l’état français pour dépassement des valeurs limites autorisées de dioxyde d’azote et de particules fines. De son côté, le Conseil d’État a mis en demeure le gouvernement français. Celui-ci doit prendre des mesures indispensables pour veiller au respect des valeurs limites autorisées, préconisées par l’OMS.

Le décret n° 2020-11338 du 16/09/2020

Le décret n° 2020-11338 du 16/09/2020 relatif à l’amélioration de l’air a prévu l’obligation d’instaurer des zones à faibles émissions mobilité, appelées aussi « zones à circulation restreinte » pour répondre à une urgence climatique et sanitaire.

Sur les dix agglomérations visées par l’instauration d’une ZEF, quatre d’entre elles l’ont rapidement mise en œuvre. Il s’agit  du Grand Paris (131 communes composent la métropole du Grand Paris), le Grand Lyon (59 communes composent la métropole du Grand Lyon), les agglomérations de Grenoble et de Rouen. Les agglomérations de Montpellier, Toulouse, Nice, Toulon, l’Eurométropole de Strasbourg (33 communes), le Grand Nancy (20 communes), et la Métropole Aix-Marseille (92 communes) effectuent actuellement sa mise en place.

Par ailleurs, la loi climat et Résilience promulguée, et portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à accélérer la mise en place de ZFE-Mobilité dans les villes de plus de 150 000 habitants au plus tard à la date du 31/12/2024. Trente-cinq nouvelles ZFE sont déjà concernées.

La circulation automobile dans les ZEF

Dans ces ZEF, les véhicules âgés de plus de 30 ans ne peuvent plus circuler entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi.

Cependant, la Fédération Française des Véhicules d’époque (FFVE) a obtenu différentes dérogations pour les véhicules possédant un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Ces dérogations valent pour les dix premières ZEF.

La mise en place de ZFE-Mobilité dans les villes de plus de 150.000 habitants au plus tard à la date du 31/12/2024 va vraisemblablement permettre à la FFVE d’obtenir une dérogation de circulation pour les véhicules possédant un certificat d’immatriculation avec mention « véhicule de collection ». Ces véhicules seront autorisés à circuler de manière permanente (sauf circulation alternée pendant les pics de pollution). Toutefois, ils ne pourront pas être utilisés dans le cadre des simples déplacements trajets au lieu de travail et retour ainsi que dans le cadre des déplacements qui seraient liés à une activité professionnelle.

Bon à savoir :

Les règles régissant le principe de la circulation alternée prévoient que pour les jours pairs, seuls les véhicules immatriculés en France, et dotés d’une plaque se terminant par un chiffre pair peuvent circuler. Pour les jours impairs, la règle s'inverse.

Le changement en carte grise collection est-il irréversible ?

Beaucoup de collectionneurs pensent faussement que le changement en carte grise collection est irrévocable.

Contrairement aux idées reçues, il faut savoir que le changement en carte grise collection n’est pas définitif.

Tout propriétaire d’un certificat d’immatriculation avec mention « véhicule de collection » peut normalement demander à l’ANTS un changement de son certificat d’immatriculation avec la suppression de la mention.

Vous pourrez donc disposer ainsi, comme vous le souhaitez, de vos anciennes.

 

 

 

Circuler avec un véhicule de collection dans les ZEF …

Publié le 02/05/2022

Auteur de la publication : Mascotte Assurances

 

 

 

Mascotte Assurances est le spécialiste incontesté de l’assurance du véhicule de collection.

Notre savoir-faire et notre parfaite connaissance du véhicule de collection vous permettent de bénéficier de conseils personnalisés.

Nous vous proposons des garanties d’assurance enrichies pour vous offrir un maximum de confort.

Nous nous employons à vous apporter la qualité de service qui fait notre réputation auprès des collectionneurs de véhicules anciens de collection.