Faut-il faire les révisions et l'entretien d’un
véhicule neuf chez le constructeur de la marque ?
Beaucoup d’automobilistes considèrent qu'un constructeur facture les opérations de révision et de réparation à un prix bien supérieur à celui d’un garagiste indépendant ou d'un centre auto.
Et pourtant, force est de reconnaitre que celui-ci propose un niveau de services bien plus rassurant.
Pour les plus sceptiques, voici quelques arguments pour les convaincre d’effectuer l’entretien d'un véhicule en concession.
Etre certain de pouvoir actionner la garantie du constructeur
Habituellement, la garantie du constructeur est accordée sur toutes les pièces composant le véhicule à l'exception des pièces d'usure (plaquettes de frein, pneumatiques, bougies, …).
Et, particulièrement sur toutes les pièces pouvant être à l'origine d'une panne mécanique, électrique ou électronique pendant la période de la garantie.
Pourtant, depuis 2002, même s’il n’est plus nécessaire d’effectuer ses opérations de révision et d’entretien auprès du constructeur de la marque, cela reste malgré tout une pratique qui perdure et qui reste conseillée.
Selon le magazine Que Choisir, près de 80% des automobilistes, propriétaires d’un véhicule de moins de deux ans, optent toujours pour cette solution.
Effectivement, nombreux sont ceux qui pensent qu'une révision réalisée chez un concessionnaire est une assurance en cas d’éventuels problèmes mécaniques ou électroniques.
Et ce, même si les garagistes indépendants et les centres auto sont parfaitement compétents pour procéder aux opérateurs d’entretien.
Pour autant, vous faites le choix d'un garagiste indépendant ou d'un centre auto, il faudra veiller à ce que les différents points de vérifications préconisés dans la révision du constructeur soient scrupuleusement effectués.
Dans le cas contraire, même si vous n’êtes pas tenu de faire procéder aux opérations de révision auprès du constructeur pour bénéficier de sa garantie, ce dernier pourra la refuser pour non-respect des consignes d’entretien.
Ce constat vaut, qu’il s’agisse d'une garantie du constructeur ou d’une extension de garantie.
Autre point capital
Par ailleurs, les constructeurs préconisent avec force l’utilisation d’huiles moteur spécifiques, que ce soit en terme de viscosité, de fréquence de renouvellement ou de présence d'un filtre à particule ou non.
Dès lors, même si les opérations d’entretien ne sont réalisées par un concessionnaire de la marque, elles doivent se conforter aux préconisations du constructeur pour ne pas perdre le bénéfice de sa garantie.
Profiter de l’expertise des professionnels du réseau de la marque
Même si le choix du professionnel est librement consenti, les concessionnaires connaissent parfaitement les véhicules commercialisés par le constructeur.
Dès lors, ils peuvent plus facilement détecter l’origine d’un dysfonctionnement propre à un modèle ou une gamme, considérant aujourd'hui que les modèles sont bourrés d'électronique.
C’est ce que les professionnels de l’automobile appellent communément la courbe d’expérience.
Un mécanicien habitué à traiter plusieurs centaines d’interventions sur une même gamme de véhicules sera bien plus efficient qu’un professionnel de la réparation peu habitué à intervenir sur les mêmes véhicules.
Bon à savoir :
Si vous décidez de faire entretenir votre véhicule par un garagiste indépendant ou un centre auto, veillez avant tout à ce que ce professionnel respecte scrupuleusement les points de vérification préconisés par le constructeur. Dans le cas contraire, celui-ci pourrait ne pas vous accorder sa garantie, invoquant un non-respect des consignes d’entretien édictées.
Des opérations d’entretien parfaitement suivies, aisément traçables pour sécuriser l'acheteur en cas de revente
A l'origine, chaque véhicule neuf bénéficie d’un carnet d’entretien qui peut également être dématérialisé.
Il témoigne du suivi des opérations de révision et de réparation effectuées.
Il permet aussi aux intervenants de noter les différentes opérations d’entretien réalisées jusqu’alors.
Idéalement, ce carnet suit le véhicule tout au long de sa durée de vie.
Et même si faire remplir le carnet d'entretien n'est pas obligatoire, il est recommandé de le faire.
Tout y figurera et sera de nature à rassurer un acheteur en cas de revente.
C’est une vraie garantie de sérieux à la différence d’un véhicule dont l’historique est inconnu.
Des diagnostics électroniques constructeur détaillés
Par définition, le diagnostic électronique consiste à rechercher les origines d'un ou plusieurs dysfonctionnements.
Pour les assister dans leurs investigations, les constructeurs sont dotés d’un appareil de diagnostic électronique (valise de diagnostic) qu’ils connectent à la prise diagnostic du véhicule.
Chaque constructeur possède une valise de diagnostic adaptée à sa marque qui est fréquemment mise à jour.
Inversement, les garagistes indépendants et centres auto ne peuvent pas s’équiper de matériels spécifiques extrêmement coûteux.
Ils ne sont dotés généralement que de valises de diagnostic multimarques qui ne proposent pas toujours de multiples options de diagnostic.
Toujours est-il qu’une valise de diagnostic constructeur présente l’avantage d’établir des informations exhaustives, fiables et en temps réel.
Conduite et assurance
d'un tracteur de collection
Bon nombre de collectionneurs sont passionnés par les vieux engins agricoles d’antan.
Ils aiment à se retrouver lors de salons ou de fêtes agricoles pour présenter ces vieux engins d'autrefois.
Pour autant, quelles sont les obligations légales à remplir en matière de conduite et d'assurance d'un tracteur de collection.
Nous allons vous en dire plus.
Quelles sont les obligations à remplir pour la conduite d'un tracteur de collection ?
Le conducteur d’un tracteur de collection doit répondre à certaines obligations légales.
Conformément à l’article L. 221-2 du Code de la Route, il doit nécessairement être titulaire du permis de conduire.
Toutefois, une dispense autorise la conduite dès l'âge de 16 ans, sans permis.
En effet, le code de la route autorise la conduite d’un tracteur agricole aux conducteurs âgés d’au moins 16 ans, à l'unique condition que le véhicule soit équipé d’une plaque d’exploitation.
Compte tenu de sa vitesse peu élevée, le véhicule doit être équipé d’un gyrophare sur routes ouvertes pour être parfaitement visible.
Par ailleurs, le conducteur doit être indifféremment :
- apparenté à l’agriculteur ;
- être son salarié ;
- être son stagiaire.
Bon à savoir :
L'utilisation d’un gyrophare est conseillée pour être visible des autres usagers de la route.
Et ce , même si son utilisation n’est pas obligatoire.
Inversement, et tout particulièrement lors des rassemblements et fêtes agricoles, les tracteurs et remorques doivent être équipés avec les éclairages et systèmes réfléchissants imposés par le Code de la Route.
Quelles sont les obligations à remplir pour l'assurance d'un tracteur de collection ?
Les tracteurs agricoles de collection doivent être obligatoirement garantis par une assurance de responsabilité civile, conformément à l'article L. 211-1 du Code des Assurances.
L'articule stipule notamment que "Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité".
Cette couverture d'assurance est obligatoire pour circuler sur routes ouvertes à la circulation, et prendre part à des expositions ou à des manifestations ou démonstrations de travail lors de fêtes agricoles régionales.
Que couvre précisément les garanties d'assurance d'un tracteur de collection ?
Seule l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour assurer un tracteur de collection.
La responsabilité civile couvre l'obligation faite de réparer les dommages causés à autrui.
Cette obligation d’assurance concerne principalement les tracteurs agricoles à roues ou à chenilles, moissonneuses batteuses d'époque, etc.
Pour les tracteurs de collection de valeur moindre, la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile est conseillée.
Pour les tracteurs de collection d'une valeur certaine, il est recommandé d'interroger un spécialiste qui saura vous proposer des garanties complémentaires incendie, vol ou dommages par accident.
En cas de sinistre, l’indemnisation sera égale à la valeur du véhicule fixée par le rapport d’expertise communiqué au moment de la souscription sous certaines conditions. Dans le cas contraire, la valeur du véhicule s’effectuera à dire d'expert au jour du sinistre sans jamais pouvoir excéder la valeur figurant au contrat, déduction faite de la franchise prévue, restant à charge.
Idéalement, comme indiqué, et notamment pour faire valoir le caractère rare et unique du véhicule, il est préférable de faire procéder à une expertise de valeur qui servira de base d’indemnisation en cas de survenance d’un sinistre.
Bon à savoir :
Il faut savoir que certains dommages ne sont pas pris en charge par la garantie responsabilité civile de l'assurance.
Il s'agit essentiellement des dommages suivants :
- Les dommages que l'assuré s'occasionne directement ;
- Ceux que l'assuré s'occasionne intentionnellement ;
- Ceux qu'il occasionne à ses proches ;
- Les dommages directement liés à l'activité professionnelles de l'assuré.
Dans ces cas précis, il devra personnellement réparer le préjudice.
A qui s’adresser pour l'assurance d'un tracteur de collection ?
Les tracteurs de collection, même s’ils ne sont conduits que très occasionnellement, doivent être assurés en assurance de responsabilité civile.
Il en va de même pour les engins agricoles tractés de plus de 1500 kg (poids total autorisé en charge).
Il est conseillé de contacter un spécialiste de l’assurance des véhicules agricoles de collection, pour réaliser une réelle économie sur sa cotisation d’assurance.
Vous bénéficierez également des conseils avisés d'un spécialiste grâce à sa connaissance approfondie du marché.
Que faire en cas du vol des plaques minéralogiques ?
De nos jours, le vol de plaques minéralogiques n'est pas une fatalité.
La pratique est de plus en plus fréquente.
Mais pourquoi vole-t-on des plaques minéralogiques ?
Pourquoi voler des plaques minéralogiques ?
La plaque minéralogique reste le meilleur moyen d'identifier un véhicule qui s'est rendu coupable d'une infraction ou d'un délit.
Aussi, la plupart du temps, ces vols servent à poser les plaques minéralogiques dérobées sur un autre véhicule.
Les auteurs de ces vols peuvent alors commettre des infractions et des délits en parfaite impunité, sans trop avoir à se soucier des conséquences.
Vol et usurpation de plaques minéralogiques
Le vol est caractérisé par l’appropriation de plaques minéralogiques d’un véhicule.
A contrario, l'usurpation est caractérisée par l'utilisation des mêmes plaques minéralogiques sur un autre véhicule présentant souvent les mêmes caractéristiques que celui sur lequel elles ont été dérobées (marques, modèles, versions ou coloris identiques,...).
Le plus souvent, la victime d'une usurpation de plaques minéralogiques ne le constate qu'à partir du moment où l'auteur du délit commet une infraction au Code de la Route qui est sanctionnée.
Dans les deux cas, les auteurs de ces méfaits se rendent doublement coupables de vol et d’usurpation.
Quelles démarches entreprendre après le vol de plaques minéralogiques ?
Lors du vol de plaques minéralogiques, il faut aussitôt déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
Il s'agit d'un dépôt de plainte pour vol de plaques minéralogiques.
Cette démarche doit être immédiatement entreprise pour s’éviter toute fâcheuse surprise à venir.
Le vol de plaques minéralogiques n'est pas considéré comme une usurpation du numéro d'immatriculation.
Dès lors, il n’octroie pas l'attribution automatique d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Inversement, en cas d'usurpation de plaques minéralogiques, il sera nécessaire de faire la demande d'une nouvelle immatriculation, après avoir déposé une plainte pour usurpation de plaques minéralogiques.
Sur présentation du récépissé du dépôt de plainte, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation est entièrement gratuite.
Cette demande doit être formulée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Lorsque l’on est victime d’une usurpation de plaques minéralogiques, le véhicule est immédiatement inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). L'inscription n'est automatique qu'après avoir déposé plainte.
Comment se prémunir de toute déconvenue ?
Il faudra conserver une photocopie du récépissé de dépôt de plainte pour ne pas s'exposer à une contravention de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 € en cas de contrôle des forces de l’ordre.
Le récépissé du dépôt de plainte devra leur être présenté, en cas de contestation d’une infraction ayant entraîné une amende.
Si l’infraction commise a été constatée par un radar automatique, il faudra au préalable demander une photographie de l’infraction commise auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).
S’agissant d’une usurpation de plaques minéralogiques, le montant de l’amende ne devra pas être réglée par avance.
Rappel :
En cas d'usurpation de plaques minéralogiques, il faut sans attendre :
- porter (encore) plainte ;
- contester officiellement la contravention sans la régler préalablement ;
- demander un nouveau certificat d'immatriculation pour obtenir une nouvelle immatriculation.
Mieux connaître l’historique d’un véhicule avec le service public gratuit HistoVec
Ces dernières années, le marché du véhicule d’occasion ne s'est jamais aussi bien porté. Et pourtant, faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion n’est jamais sans risque. En effet, il n'est pas aisé de savoir si l’on peut faire ou non confiance au vendeur.
Considérant le nombre de propriétaires précédents, un véhicule peut ne pas avoir été correctement entretenu. Il peut également avoir été gravement endommagé, mettant en péril la sécurité d'un futur acquéreur ou des autres usagers de la route.
Les tromperies observées lors de la vente d’un véhicule d'occasion
Bon nombre d'études statistiques démontrent que près de la moitié des voitures d'occasion sont vendus avec des tromperies.
Ce constat vaut quel que soit l'acheteur, qu'il soit revendeur auto, mandataire auto, voire même concessionnaire.
Ces tromperies sont nombreuses et variées : compteur kilométrique maquillé, véhicule sérieusement accidenté par le passé, contrôle technique arrangé ou falsifié, véhicule sans historique sérieux importé de l’étranger, etc.
Toutefois, il existe désormais une démarche simple et gratuite pour obtenir des informations crédibles sur l'historique d'un véhicule d’occasion.
La démarche HistoVec pour acheter en totale transparence
Baptisé HistoVec, le site est consultable à l’adresse Histovec.interieur.gouv.fr.
Il s’agit d’un service directement administré et alimenté par le Ministère de l’Intérieur,
Disponible depuis plus de 4 ans, ce portail permet de recueillir différentes informations sur un véhicule.
Il est renseigné à partir des données enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Dans un souci de transparence, ce portail met différentes informations à disposition des propriétaires et acquéreurs concernant l’historique d'un véhicule :
- Caractéristiques techniques (modèle, version, couleur, cylindrée, niveau sonore, etc.)
- Date de première immatriculation
- Propriétaire actuel
- Nombre de propriétaires successifs
- Situation administrative (gages, oppositions, vols, etc.)
- Extrait du numéro de châssis
- Opérations de rappel du véhicule
- Sinistres ayant entraîné une procédure de réparation suivie par un expert automobile
- Vignette Crit’Air
Depuis 2021, ce site propose des informations techniques dont certaines proviennent directement des précédents contrôles techniques du véhicule (opposition à la vente en raison d'une créance impayée, dates des contrôles techniques réalisés, kilométrages relevés, etc.).
Pour obtenir le rapport HistoVec, l'acheteur doit directement solliciter le vendeur.
Comment fonctionne le site HistoVec ?
La démarche est totalement gratuite pour les propriétaires et les acheteurs d'un véhicule d'occasion.
Pour connaître les faits marquants de l'historique d'un véhicule, l'acheteur doit demander au vendeur de s'identifier sur le portail du service public HistoVec pour obtenir un rapport détaillé.
Ce portail est directement connecté au fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pour garantir la crédibilité des historiques connus.
Cela risquera de déplaire aux vendeurs qui ont quelque chose à cacher.
A terme, il s'agira d'un service qui permettra de limiter les fraudes et les épaves roulantes sur la voie publique.
Et, à cout sûr, un moyen qui permettra aux vendeurs de rassurer les acheteurs potentiels.
Bon à savoir :
Pour les sinistres ayant occasionné une procédure de réparation suivie par un expert automobile, seuls ceux déclarés à l'assureur et contrôlés par un expert sont renseignés. A contrario, les sinistres non déclarés à l'assureur ne peuvent être renseignés dans HistoVec.
Assurance collection : taxes et contributions
acquittées sur un contrat d’assurance
Qui ne s'est jamais plaint que sa cotisation d’assurance automobile augmentait de façon significative chaque année ?
Et pourtant, bon nombre d'assurés ignorent que leur cotisation inclut des taxes et contributions obligatoires non négligeables.
Tous les contrats d'assurance sont taxés, et aucun assuré n’y échappe …
Les différentes taxes et contributions d’un contrat d’assurance automobile
La cotisation d’assurance supporte des taxes fiscales qui remplacent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Leurs taux varient selon la nature des contrats d'assurance (assurance santé, vie, auto,...) et les garanties souscrites.
Bien évidemment, les sociétés d’assurances qui exercent sur le territoire français reversent toutes les taxes collectées au Trésor Public.
La cotisation d’assurance auto inclut des contributions destinées à différents fonds et organismes de solidarité :
- Sécurité sociale ;
- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ;
- …
Ces taxes et contributions évoluent au gré des nouvelles dispositions réglementaires ou légales.
Les taxes et contributions acquittées sur un contrat d’assurance auto
La cotisation d'assurance auto comporte des taxes fiscales et des contributions obligatoires.
Les taxes fiscales obligatoires
L'article 1001 du Code Général des Impôts prévoit que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (s'entend la garantie Responsabilité Civile obligatoire) prévue à l'article L. 211-1 du Code des Assurances sont soumises à une taxe de 33 % sur les conventions d’assurances.
Les autres garanties d'assurance non obligatoires (vol, incendie, dommages tous accidents, assistance, pannes mécaniques,...) sont soumises à une taxe de 18 %.
Un contrat d’assurance auto avec des garanties dommages tous accidents (tous risques) comporte des taxes fiscales pouvant atteindre jusqu'à 28 % de la cotisation totale d'assurance.
Bon à savoir :
Dans de rares cas, l’assistance aux véhicules et aux personnes non obligatoire peut être soumise à une TVA au taux de 20% plutôt qu’à une taxe de 18%.
Les contributions obligatoires
La contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires est soumise à une taxe de 0,80 %.
Tout comme la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui est soumise à une taxe de 1,2 %.
La contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions s'élève à 5,90 € par contrat d’assurance.
Des contrats d’assurance toujours plus fiscalisés
Les contrats d’assurance automobile sont déjà fortement fiscalisés.
Malgré cela, la Convention Citoyenne souhaite une nouvelle fiscalité écologique pour les propriétaires de véhicules considérés comme polluants.
L'objectif est de les dissuader de rouler avec des véhicules qualifiés de " véhicules polluants ".
Ils devraient alors s’acquitter de taxes fluctuantes selon le taux d’émission de CO2.
L'assureur, un extraordinaire collecteur d’impôts pour l'état
Les sommes collectées sont reversées par les assureurs au Trésor public, ou à l'Urssaf pour les contrats d'assurance maladie.
Avec près de 33 millions de véhicules de particuliers, les contrats d’assurance auto génèrent de considérables revenus fiscaux.
Les sociétés d'assurances collecteraient quelques 3 milliards d'euros de taxes au titre de la seule activité d'assurance automobile pour le compte du Trésor Public.
Des rarissimes exceptions
Les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité sont exonérés de taxes d'assurance, conformément aux dispositions de l'article 1001 du Code Général des Impôts.
