Vers un abaissement de
l’âge du permis à 16 ans ?
Jusqu’à présent, les plus jeunes automobilistes pouvaient prendre la route dès l’âge de 16 ans au volant d'une voiture sans permis.
Le gouvernement planche aujourd’hui sur une nouvelle réforme pour passer le permis à 16 ans.
Réforme du permis à 16 ans utopique ou réaliste ?
C'est une réflexion engagée dernièrement par le gouvernement français.
Selon une information relayée par différents médias, celui-ci penserait à abaisser l'âge légal d'obtention du permis de conduire à 16 ans.
La France deviendrait alors le cinquième pays au niveau européen à vouloir ramener l’âge du permis à 16 ans à l’instar de l'Islande, le Royaume-Uni, la Slovaquie et plus récemment l’Allemagne.
Hors pays de l’Union Européenne, il est déjà possible d’obtenir son permis de conduite avant 18 ans dans des pays comme les Etats-Unis, l’Alaska ou la Nouvelle Zélande.
Aux Etats-Unis, l’âge légal oscille même entre 14 et 17 ans selon les états dans lesquels on réside.
En Alaska ou en Nouvelle Zélande, l’âge légal est fixé à 16 ans.
Une présumée réforme qui fait déjà polémique
L'idée selon laquelle nos jeunes automobilistes pourraient obtenir leur permis de conduire à l’âge de 16 ans ne fait pas forcément l’unanimité.
A l’heure actuelle, il est possible de s’inscrire à l'examen dès l'âge de 16 ans voire 15 ans si le permis est préparé dans le cadre d'un l'apprentissage anticipé de la conduite. Et ce, même s’il faut être âgé d’au moins 18 ans pour obtenir le permis B.
Pour satisfaire à l’épreuve théorique de l’examen, le candidat doit répondre à 40 questions à choix multiples, et obtenir un résultat de 35 réponses exactes ou plus.
Pour l’épreuve pratique, la durée de la formation est de 20 heures de conduite au minimum, dont 15 heures sur routes ouvertes à la circulation. Le jour de l’examen, le candidat doit obtenir au moins 20 points sur un total de 31 sans commettre de fautes éliminatoires.
Malgré cela, le gouvernement mène une réelle réflexion sur l'abaissement de l’âge du permis à 17 ans, voire à 16 ans.
Une réflexion est également engagée pour supprimer la formation de 20 heures de conduite au minimum.
Pour le syndicat professionnel pour l'enseignement à la conduite (UNIDEC), ce projet n'est pas réaliste, d’autant plus qu’aucune étude statistique sur les conséquences d’une telle mesure n’a été menée, notamment en termes d’impact sur les résultats prévisibles en termes de mortalité.
Selon les chiffres publiés par la Sécurité Routière, les jeunes sont les plus touchés par les accidents de la route.
En 2019, les conducteurs tués dans la tranche d’âge des 18-24 ans représentaient le double de la moyenne nationale (sources ONISR). On dénombrait près de 549 conducteurs décédés chaque année dans cette tranche d'âge la plus sérieusement impactée.
Des controverses entre les associations professionnelles et le gouvernement
La réduction des heures de conduite obligatoires impacterait fortement le coût du permis de conduire selon le gouvernement français.
En 2019, D'après l’UFC-Que Choisir, association à but non lucratif au service de la défense des consommateurs, le coût moyen du permis de conduire était de 1.800 €. Un coût à « géographie variable » qui s’élevait à près de 1.470 € pour les départements les moins chers (Nord de la France), et à quelques 2.140 € pour les départements les plus chers (Paris et région parisienne). Et cela, malgré les aides consenties depuis par l’État et les collectivités locales. L’État, les régions, départements et municipalités pouvant proposer une aide au financement du permis de conduire.
Certaines catégories de chômeurs peuvent profiter d'une aide financière lors de leur inscription au permis de conduire automobile (catégorie B). La demande d'aide doit être formulée avant l'inscription en auto-école. Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école formatrice. Dans tous les cas, elle ne peut excéder 1.200 €.
De leurs côtés, les apprentis peuvent recevoir une aide d’un montant de 500 €, à la condition :
- D’être âgé d'au moins 18 ans ;
- De pouvoir justifier d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
- D’être engagé dans un parcours d'obtention du permis B.
Soucieux d’une telle mesure, les professionnels de l’apprentissage à la conduite n’hésitent pas à avancer que la suppression des 20 heures minimum entrainerait une forte augmentation du coût horaire de la conduite à la différence du coût d’un forfait d’apprentissage à la conduite.
L’alternative actuelle des voitures sans permis
Bien que l’apprentissage de la conduite accompagnée offre l’opportunité aux jeunes conducteurs de pouvoir conduire dès l’âge de 15 ans, certains préfèrent opter pour la conduite d’une voiture sans permis. A partir de 14 ans, le permis AM en poche (anciennement Brevet de Sécurité Routière), il est possible de conduire ces quadricycles légers à moteur.
Toutefois, il est regrettable qu’une formation au Code de la Route ne soit pas dispensée à ces jeunes automobilistes en herbe qui roulent avec une voiture sans permis sur les routes ouvertes à la circulation.
Vers un abaissement de l’âge du permis à 16 ans ?
Publié le 24/04/2023
Voitures radars : prenez garde, la liste des départements s’allonge en 2023
Ces voitures, conduites par les forces de l'ordre ou des prestataires privés habilités par l'État vont être plus nombreuses en 2023.
Plusieurs départements français vont expérimenter l’utilisation de ces voitures radars privées.
Les départements où les voitures radars circulaient jusqu’en 2022
Les voitures radars circulaient jusqu’à présent dans les départements suivants :
- Les Ardennes (08)
- L'Aube (10)
- L'Aisne (02)
- Le Bas-Rhin (67)
- La Côte-d'Or (21)
- Les Côtes-d'Armor (22)
- Le Calvados (14)
- Le Cher (18)
- La Charente (16)
- La Charente-Maritime (17)
- La Corrèze (19)
- La Creuse (23)
- La Dordogne (24)
- Le Doubs (25)
- Les Deux-Sèvres (79)
- L’Eure-et-Loir (28)
- L’Eure (27)
- Le Finistère (29)
- La Gironde (33)
- La Haute-Marne (52)
- Le Haut-Rhin (68)
- La Haute-Saône (70)
- L’Ille-et-Vilaine (35)
- La Haute-Vienne (87)
- L’Indre (36)
- L’Indre-et-Loire (37)
- Le Jura (39)
- Le Loir-et-Cher (41)
- Le Loiret (45)
- La Loire-Atlantique (44)
- Les Landes (40)
- Le Lot-et-Garonne (47)
- La Marne (51)
- La Meurthe-et-Moselle (54)
- La Meuse (55)
- La Moselle (57)
- Le Morbihan (56)
- Le Maine-et-Loire (49)
- La Mayenne (53)
- La Manche (50)
- Le Nord (59)
- La Nièvre (58)
- L’Orne (61)
- L’Oise (60)
- Le Pas-de-Calais (62)
- Les Pyrénées-Atlantiques (64)
- La Saône-et-Loire (71)
- La Seine-Maritime (76)
- La Somme (80)
- La Sarthe (72)
- Le Territoire de Belfort (90)
- Les Vosges (88)
- La Vendée (85)
- La Vienne (86)
- L’Yonne (89)
Les départements concernés par l’arrivée de voitures radars en 2023 pour couvrir l’ensemble du territoire français
Jusqu’à présent, ces véhicules ne circulaient pas dans tous les départements français.
Cependant, dès 2023, bon nombre de départements français vont voir arriver ces voitures radars privées.
Les départements concernés sont principalement :
- L’Ain (01)
- Les Alpes-de-Haute-Provence (04)
- L’Ardèche (07)
- L’Ariège (09)
- L’Aveyron (12)
- L’Allier (03)
- L’Aude (11)
- Les Alpes-Maritimes (06)
- Les Bouches-du-Rhône (13)
- Le Cantal (15)
- La Drôme (26)
- L’Essonne (91)
- Le Gard (30)
- Le Gers (32)
- La Haute-Garonne (31)
- Les Hautes-Alpes (05)
- Les Hauts-de-Seine (92)
- La Haute-Savoie (74)
- L’Hérault (34)
- Les Hautes-Pyrénées (65)
- L’Isère (38)
- La Loire (42)
- La Lozère (48)
- Le Lot (46)
- Le Rhône (69)
- Les Pyrénées-Orientales
- La Savoie (73)
- La Seine-et-Marne (77)
- La Seine-Saint-Denis (93)
- Le Tarn (81)
- Le Tarn-et-Garonne (82)
- La Ville de Paris (75)
- Le Val-de-Marne (94)
- Le Puy-de-Dôme (63)
- Le Var (83)
- Le Vaucluse (84)
- Le Val-d’Oise (95)
- Les Yvelines (78)
On devrait dénombrer quelques 400 voitures radars banalisées en 2023.
Comment reconnaître une voiture radar ?
Il n’est pas facile de reconnaître ces voitures radars au premier regard.
Elles se fondent dans le flot de circulation, et ce d’autant plus qu’il s’agit de voitures de Monsieur Tout-Le-Monde : Citroën Berlingo, Peugeot 208, Peugeot 308, Dacia Sandero ou encore Renault Mégane.
La prudence est donc de mise car il est quasi-impossible de repérer ces véhicules au premier coup d’œil.
Ils sont pourtant distinguables des autres véhicules en raison de leurs plaques d’immatriculation non homologuées à l’avant, et aux spécifications peu communes.
En effet, elles sont réalisées sur un support en matière plastique à fond réfléchissant avec une police d’écriture aux caractères resserrés et arrondis.
Ces plaques d’immatriculation sont installées sur un support escamotable sous lequel un radar est dissimulé.
D’autres signes caractéristiques
A l’avant de ces véhicules radars, en dessous des plaques d’immatriculation, un boîtier rectangulaire scrute le flot de circulation.
Il s’agit d’un flash infrarouge indétectable au moment de la prise de vue photographique.
Il est imperceptible, de jour comme de nuit, lorsque le véhicule en infraction est photographié.
En observant à travers le pare-brise de ces voitures radars
Plusieurs caméras sont installées sur le pare-brise ou tableau de bord de ces véhicules.
De chaque côté, deux caméras permettent d’identifier les panneaux des limitations de vitesse.
Au centre du tableau de bord, un volumineux module dissimule un appareil photographique et une tablette tactile.
Cette tablette permet de paramétrer la vitesse et d’afficher la photographie du véhicule flashé.
Ce module est facilement identifiable à travers le pare-brise.
Un dispositif comparable à l’arrière de ces voitures radars
Un dispositif comparable est installé sur la lunette arrière de ces voitures radars.
Un second module infrarouge, fixé au centre de la lunette arrière, permet d’identifier la nuit les panneaux de signalisation et de flasher les automobilistes en infraction de face.
Il devient encore plus facilement visible lorsque le véhicule n'est pas équipé de vitres teintées.
Autre signe distinctif de nuit, ce module est équipé de leds de couleurs rouges facilement repérables à travers le pare-brise.
Un site internet qui répertorie les voitures radars
Bien qu'ils soient immatriculés comme n’importe quels autres véhicules, les plaques d’immatriculation des véhicules privés sont répertoriées sur un site en ligne.
Il diffuse la liste de toutes les voitures radars privatisées dans tous les départements français avec leurs immatriculations et leurs photographies à l'appui pour faciliter l'identification de la marque et du modèle ainsi que du coloris.
Faut-il s'acquitter d'une amende de l'étranger ?
Vous avez récemment commis une infraction dans un autre pays européen. Il est fortement probable que vous receviez sous peu un avis de contravention. Que faire avec cette amende de l'étranger ?
Tout particulièrement, depuis que le parlement européen a mis en place la directive « Cross Border » en 2015.
Que prévoit exactement la directive "Cross Border" ?
Cette directive facilite l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière.
Elle permet aux états membres d'accéder à différentes données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules.
Ils peuvent dès lors engager des poursuites à l’encontre d’un conducteur domicilié dans un autre pays de l'Union Européenne, ou lui envoyer un avis de contravention.
A l’étranger comme en France, vous êtes susceptible d'encourir des poursuites
Quel que soit le pays visité, tout automobiliste doit se conformer aux règles de circulation locales en vigueur.
Tout comme le Code de la Route français, chaque pays possède ses propres règles de conduite.
En cas d’infraction aux règles de circulation locales, vous vous exposez aux mêmes sanctions que n’importe quel autre automobiliste du pays où l’infraction a été commise.
Il faudra alors vous acquitter du montant de l’amende selon le barème en vigueur applicable dans le pays où l’infraction a été commise.
Bon à savoir :
Il serait vain de croire que l’on peut échapper au paiement d’une amende suite à une infraction commise dans un pays étranger avec un véhicule immatriculé en France.
La directive européenne, signée entre de nombreux pays européens, permet une identification quasi immédiate du propriétaire du véhicule.
Vous recevrez directement l’amende à votre domicile, attention aux messages frauduleux, pour une infraction commise dans un des pays suivants :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Espagne
- Estonie
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République Tchèque
- Roumanie
- Slovaquie
- Suède
Le choix de régler l'amende de l'étranger s'impose
Si vous avez reçu un avis de contravention, c’est inévitablement parce que vous n’avez pas respecté les règles locales lors de votre séjour à l’étranger.
Sachez que si vous décidez de ne pas en tenir compte, vous n’encourrez rien tant que vous ne retournerez pas dans le pays où l’infraction a été commise.
A contrario, en y retournant, vous vous exposez à être dans l’obligation de vous acquitter de lourdes majorations de retard de paiement à régler sur place.
Sachez également que vous ne recevrez un avis de contravention d’un pays étranger que dans certains cas.
En effet, le principe édicté par la directive européenne concerne 8 cas d’infractions uniquement :
- Circulation sur une voie interdite
- Conduite sous l’emprise d’alcool
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Excès de vitesse
- Oubli du port de la ceinture de sécurité
- Feu de circulation non respecté
- Non-respect du port du casque en deux-roues motorisé
- Usage d’un téléphone au volant
La sanction prononcée à l’étranger est-elle applicable en France ?
Une infraction commise à l’étranger avec un permis de conduire français n’entraine pas automatiquement un retrait du permis sur le territoire du pays concerné.
Par ailleurs, quelle que soit la nature de la faute commise qui entraînerait généralement une suspension de permis de conduire ou une perte de points, la sanction ne s'appliquera pas sur le territoire français.
En effet, à l’heure actuelle, aucune directive ne prévoit de transposer la sanction prononcée dans un pays européen sur le territoire français.
Faut-il s’acquitter obligatoirement d’une amende à l’étranger ?
Publié le 10/04/2023
Prenez garde aux messages frauduleux demandant le paiement d’une présumée contravention
Vous avez reçu un SMS ou un email qui vous demande de vous acquitter du paiement d’une contravention suite à une infraction routière que vous auriez commise ?
En général, ce message vous invite à cliquer sur un lien qui vous mène sur un site d’allure officielle où l’on sollicite vos informations personnelles ainsi que vos coordonnées de carte bancaire.
Prenez garde car vous êtes vraisemblablement confronté à une tentative d’hameçonnage (ce que l’on appelle communément phishing en anglais).
Ces cybercriminels voudraient subtiliser vos informations personnelles et coordonnées bancaires pour en faire une utilisation frauduleuse.
Une pratique de plus en plus fréquente
Depuis quelques temps, cybermalveillance.gouv.fr observe une recrudescence conséquente de messages frauduleux par mail ou par SMS.
Ces messages s’arrogent l’identité visuelle de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et du service de paiement en ligne des amendes pour solliciter le paiement d’une prétendue contravention.
Qu’entend-t-on par hameçonnage à la contravention ?
L’hameçonnage à la contravention est une façon malhonnête d’usurper l’identité d’une société ou d’une administration pour inciter leurs victimes à communiquer des informations confidentielles comme leurs identités, identifiants ou mots d’accès à leurs données bancaires, etc.).
A l’occasion d’une tentative d’hameçonnage à la contravention, la tromperie débute par la réception d’un e-mail ou d’un SMS informant la victime qu’elle doit procéder au règlement d’une amende forfaitaire.
Et ce, sous peine de s’exposer à des majorations supplémentaires ou à des poursuites de l’administration.
Le message contient systématiquement un lien pour procéder au paiement en ligne de l'amende.
En cliquant sur le lien envoyé, la victime est redirigée vers un site internet conçu par ces cybers fraudeurs.
Par définition, la cyberfraude consiste à viser des personnes en associant des technologies d’ingénierie sociale et numériques dans le but de leur soutirer des informations confidentielles à des fins frauduleuses (détournements d’emails, usurpations d’identités numériques, …) et de les conduire à effectuer un virement au profit d’un compte frauduleux.
Pour les mettre en confiance, le site internet s’appuie sur le logo type de l’administration française ainsi que sur les mises en page et les codes visuels du vrai site gouvernemental amendes.gouv.fr.
Les liens et rubriques cliquables vont même quelquefois jusqu’à renvoyer en direction des pages concordantes du site officiel.
Habituellement, après avoir sollicité des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, immatriculation du véhicule, …), une information affichée indique aux victimes qu’elles ont bien été identifiées.
Elles sont informées du montant à régler et des risques encourus en cas de non en cas de non-paiement de la présumée contravention.
En dernier lieu, il leur est automatiquement demandé leurs coordonnées de carte bancaire pour effectuer le paiement de la contravention (numéro de carte, date de fin de validité et code « cryptogramme » à 3 chiffres).
Quelles sont les conséquences par la suite ?
Toutes les informations personnelles communiquées par les victimes sont conservées par les cybers fraudeurs qui peuvent les utiliser, voire les revendre à d’autres cybers fraudeurs pour de nouveaux agissements malintentionnés.
Ces informations pourront être à nouveau utilisées pour commettre d’autres escroqueries comme la fraude au faux conseiller bancaire qui désigne un type d'escroquerie qui consiste à tromper la victime pour lui faire valider des opérations bancaires.
D’autre part, la communication des données de leur carte bancaire exposent les victimes à des achats en ligne frauduleux qui seront réalisés par les auteurs des faits ou d’autres cybers escrocs ayant acheté ces informations.
Que faut-il faire en cas de réception d’un message d’hameçonnage à la contravention ?
Il est primordial de ne pas répondre au message.
Signalez immédiatement la réception de ce message frauduleux :
- Pour un SMS : A la plateforme 33700 ou par SMS au 33700.
- Pour un email : A Signal Spam. Ce service permet de signaler tout spam reçu dans sa messagerie à l’autorité publique qui prendra toutes les dispositions pour agir contre le spam signalé.
Signalez la tentative d’escroquerie à la plateforme Pharos. *
Cette plateforme du Ministère de l’Intérieur est chargée de répertorier les contenus illicites de l’internet.
Que faut-il faire si vous venez d’être victime d’un hameçonnage à la contravention ?
Il est fortement recommandé de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire :
- Auprès de son établissement bancaire ;
- Auprès du service interbancaire d’opposition à la carte bancaire au 0 892 705 705 (coût d’un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min). Ce service est accessible 7 jours/7 & 24h/24.
Surtout, si vous avez communiqué les informations sur vos moyens de paiement (numéro de carte, date de validité et code « cryptogramme » à 3 chiffres) ou, si vous avez observé des débits frauduleux sur votre compte bancaire.
Veillez à garder le message d’hameçonnage reçu comme preuve de l’escroquerie à votre encontre, notamment si votre établissement bancaire devait l’exiger.
Si vous remarquez des opérations bancaires frauduleuses réalisées avec votre carte de paiement sur votre compte bancaire, indiquez-les à la plateforme de téléservices Perceval du Ministère de l’Intérieur, accessible depuis 2018.
Ce service de signalement d’escroquerie à la carte bancaire a été créé pour permettre aux autorités d’identifier les auteurs de ces méfaits.
Ce signalement doit être effectué, même si votre établissement bancaire vous a indemnisé des opérations bancaires réalisées sur votre compte.
Pour effectuer ce signalement, il vous faut créer un compte sur Service-public.fr via FranceConnect et renseigner les informations demandées à l’aide de votre carte bancaire et de vos relevés bancaires mentionnant les opérations litigieuses.
Déposez immédiatement plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire en produisant l’ensemble des preuves dont vous disposez.
Vous pouvez être assisté gracieusement dans vos démarches par l’association France Victimes sur simple appel téléphonique au 116 006 (appel gratuit), service disponible 7j/7 de 9h à 19h.
Demandez le remboursement des opérations frauduleuses à votre établissement bancaire en leur communiquant la preuve du dépôt de plainte ou le récépissé de signalement Perceval pour le bon traitement de votre demande.
Signalez les actes malveillants dont vous avez victime sur le portail officiel de signalement du ministère de l’Intérieur, Internet-signalement.gouv.fr.
Pour être guidé dans vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries qui est chargée d'informer, de conseiller et d'orienter les personnes victimes d'une escroquerie. La plateforme est disponible de 9h à 18h30 du lundi au vendredi.
Recommandations :
Soyez attentif aux appels téléphoniques ou messages suspects par email ou SMS qui pourraient utiliser vos données personnelles pour rendre vraisemblable toute tentative d’escroquerie, d’hameçonnage ciblé, voire de fraude au faux conseiller bancaire à votre encontre. Dans le doute, optez pour la méfiance, et ne répondez pas à ces messages.
