Pour un assureur automobile, il est nécessaire de déterminer les responsabilités respectives et les circonstances d’un accident ouvrant droit à une indemnisation des dommages matériels selon les garanties d’assurance qui ont été souscrites
Cela est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’un accident survenu dans un parking ouvert au public, qu’il s’agisse d’un parking de supermarché, d’un parking de gare ou encore d’un parking situé en centre-ville d’une agglomération.
La loi stipule que dans un parking ouvert à la circulation publique, les règles du Code de la route s’appliquent automatiquement.
Un parking, même s’il appartient à un supermarché, est un endroit qui reste ouvert à la circulation publique. Les règles du code de la route s’y appliquent naturellement.
Mais, si le code de la route s’applique sur la voie publique, qu’en est-il des règles pour un accident qui surviendrait dans un parking privé…
Le code de la route différencie les parkings publics et les parkings privés (par exemple, les parkings situés dans une résidence de copropriété).
De la sorte, lorsque vous circulez en voiture dans le parking d’un supermarché ou d’un centre commercial pour y stationner, les règles applicables sont les mêmes que celles qui s’appliqueraient si vous étiez stationné régulièrement dans une ruelle ou sur un boulevard en agglomération, le long d’un trottoir ou sur une aire publique de stationnement, comme une aire d’autoroute.
Dans le cas d’un accident dans un parking privé, les assureurs s’appuient sur les circonstances de l’accident ainsi que sur les règlements intérieurs du stationnement privatif.
Il faut savoir qu’un parking est considéré comme privé s’il est réservé à une occupation précise, réservée.
Cela peut être le cas, par exemple, d’un parking de copropriété, d’un parking de propriété privée, d’un parking d’une entreprise privée ou encore d’un parking d’une administration publique.
Dès lors, ce sont les règles du règlement intérieur qui prévalent, et non celles du code de la route.
Si celui-ci précise cependant que le code de la route s’applique, qu’il y ait un marquage au sol et des panneaux de signalisation ou non, les automobilistes doivent se conforter aux règles édictées par le code de la route (clignotant, priorité à droite, …).
En cas d’accident, les assureurs en cause instruisent la déclaration comme s’il s’agissait d’un accident de la circulation sur la voie publique.
A contrario, en présence d’un règlement intérieur, les assureurs s’y référent pour déterminer les responsabilités de chaque automobiliste.
Les conducteurs impliqués dans la survenance d’un accident de parking doivent remplir ensemble un constat amiable d’accident.
Le recto du constat amiable doit être rédigé par les conducteurs impliqués dans l’accident.
Le verso de ce constat permet de préciser les circonstances de l’accident, si cela doit s’avérer nécessaire pour clarifier les circonstances de cet accident.
A défaut de circonstances détaillées, les responsabilités sont alors partagées.
Par ailleurs, le partage des responsabilités n’est pas systématique lors d’un accrochage dans un parking
Lorsque le véhicule endommagé se trouve à l’arrêt, correctement stationné, la responsabilité incombe au conducteur du véhicule venant percuter celui à l’arrêt.
Dans le cas contraire, et si le véhicule stationné se trouve en stationnement gênant, la responsabilité est alors partagée.
De la même façon, le conducteur d’un véhicule qui quitte son stationnement et heurte un autre véhicule normalement sur une voie de circulation est également entièrement responsable.
Aussi, il est essentiel de renseigner précisément et de façon détaillée sur un constat amiable, les circonstances de l’accident.
Il ne faudra pas pour autant oublier que l’article R415-9 du code de la route stipule qu’un véhicule débouchant sur la voie publique en provenance d’une voie privée n’est jamais prioritaire.
