ASSURANCE AUTOMOBILE DE COLLECTION : QUE FAIRE EN CAS DE DECES DU SOUSCRIPTEUR ?

Si une personne de votre famille ou de votre entourage vient de décéder, et si vous avez hérité de son véhicule de collection, vous devez savoir que son contrat d’assurance se poursuit, l’assurance du véhicule de collection étant transférée de plein droit à votre profit.

Vous avez alors la possibilité, soit de conserver le contrat d’assurance collection, soit de le résilier.

Quelles sont les modalités pratiques à connaître pour poursuivre et transférer votre contrat d’assurance collection ?

Selon le code des assurances, après le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance automobile de collection, moto de collection, ou cyclomoteur de collection, les garanties d’assurance sont transférées au bénéfice de l’héritier de la personne décédée. Vous serez alors tenu de vous acquitter de la cotisation d’assurance.

Quelles sont les démarches à effectuer pour la poursuite de votre contrat d’assurance collection ?

Si vous souhaitez poursuivre le contrat d’assurance, vous devez alors demander à l’assureur d’établir un avenant de modification au contrat pour vous désigner comme bénéficiaire du contrat d’assurance collection.

Pour entériner définitivement votre demande de transfert auprès de l’assureur, vous devrez lui communiquer un acte de notoriété indiquant le nom des héritiers et la part d’héritage pour chacun d’entre eux, le certificat de décès de l’assuré
décédé, une attestation de la famille précisant l’identité de l’héritier du véhicule de collection.

Comment l’héritier peut-il résilier le contrat ?

A l’inverse, et en votre qualité d’héritier, vous pouvez également demander la résiliation du contrat d’assurance collection suite au décès de l’assuré. Pour cela, il vous faudra adresser une lettre recommandée
avec accusé de réception à l’assureur en y joignant son certificat de décès.

Dans certains cas, l’assureur peut tout autant décider de ne pas vous assurer et résilier le contrat d’assurance. Pour cela, l’assureur pourra résilier votre contrat d’assurance dans les trois mois à compter de votre demande de transfert
du contrat d’assurance à votre nom. La résiliation de votre contrat d’assurance collection sera effective 10 jours après l’envoi de la lettre en recommandé de l’assureur. Il devra alors procéder au remboursement de la cotisation d’assurance réglée.

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