Certains propriétaires étaient préoccupés par l’immatriculation et l’assurance de leur cyclomoteur ancien. Notamment ceux qui détenaient plusieurs cyclomoteurs de collection.
En effet, par décret du 09/02/2009, les mobylettes de collection, cyclomoteurs de collection ou scooters de collection en circulation avant le 01/07/2004 devaient être immatriculés au plus tard le 31/12/2010. Ce qui leur autorise à se déplacer librement sur la voie publique.
Le code de la route stipule que tout véhicule en circulation doit être immatriculé.
Principalement, pour des raisons de sécurité routière, d’homologation du véhicule et pour faciliter son identification en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre.
Faire immatriculer son cyclomoteur pour circuler sur la voie publique
Selon le code civil (article 528), un cyclomoteur ancien, immatriculé ou non, est un bien meublé.
Tant qu’il n’est pas en circulation, un cyclomoteur ancien ne risque pas de créer un désordre quelconque selon le Code de la Route.
Aussi, à ce jour, la possession d’un cyclomoteur ancien non immatriculé, entreposé chez son propriétaire, ne constitue pas un délit.
Comme tout bien meuble, un cyclomoteur peut être cédé à un nouveau propriétaire, même s’il n’est pas immatriculé, tant qu’il n’est pas mis en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Ceci étant, faire immatriculer son cyclomoteur ancien vous permettra de pouvoir circuler en toute sérénité avec votre véhicule.
Le certificat d’immatriculation d’un cyclomoteur ancien sera gratuit
Pour les marques des cyclomoteurs encore existantes, les constructeurs peuvent délivrer une fiche descriptive. Cette fiche précise la marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, la date de première mise en circulation.
Pour les cyclomoteurs de plus de trente ans, de marques disparues ou existantes, la Fédération Française des Véhicules d’Epoque est seule habilitée à délivrer une attestation de datation et de caractéristiques des véhicules concernés.
Si le contrat d’assurance cyclomoteur ancien fait mention de :
- la marque
- le type
- le numéro de série
- le genre
- l’année de première mise en circulation du cyclomoteur
La préfecture chargée de l’immatriculation du cyclomoteur ancien acceptera la copie des dispositions particulières du contrat d’assurance collection.
A contrario, la préfecture n’acceptera pas une simple attestation d’assurance ne mentionnant aucunement ces éléments.
Très peu de propriétaires sont encore en possession de la facture d’achat à l’origine du cyclomoteur. Tout particulièrement lorsque le véhicule a changé de propriétaire.
Il en est de même des certificats de cession quand le cyclomoteur a eu successivement de nombreux propriétaires.
Jusqu’à ce jour, l’administration française admet, comme présomption de propriétaire légal, le titulaire d’un contrat d’assurance cyclomoteur ancien pour le véhicule qu’il possède.
Pour les possesseurs d’une flotte de cyclomoteurs anciens, l’administration française admet, de la même manière, comme présomption de propriétaire légal, le titulaire d’un contrat d’assurance flotte collection pour l’ensemble des cyclomoteurs anciens qu’il possède.
Pour cela, il faudra être le souscripteur d’un contrat d’assurance collection flotte.
L’assurance cyclomoteur ancien
Ce contrat flotte devra mentionner les marques, types, numéros de série, genres et années de première mise en circulation des véhicules assurés.
L’immatriculation de vos cyclomoteurs anciens en « Véhicule de collection » ne concerne que les cyclomoteurs anciens de plus de 30 ans.
L’obtention d’une carte grise collection vous procure de réels avantages. Elle vous exempte de différentes contraintes techniques notamment grâce à l’action permanente menée par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque.
A titre d’exemple, en cas d’accident de la circulation, votre cyclomoteur non collection peut se classer « Véhicule Economiquement Irréparable », lorsque celui-ci des dommages importants.
Dans ce cas, votre assureur doit avertir la préfecture et transmettre une copie du premier rapport d’expertise. Vous devrez également fournir la carte grise de votre deux-roues.
Un véhicule est économiquement irréparable si :
- il a brûlé et le compartiment moteur ainsi que l’habitacle sont détruits;
- il a été immergé au-dessus du niveau du tableau de bord ;
- un élément de sécurité du véhicule n’est ni réparable ni remplaçable ;
- des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et ne sont pas remplaçables ;
- la réparation nécessite l’échange de l’ensemble moteur-boîte et coque ou châssis, qui entraîne la perte de leur identité d’origine ;
- il est définitivement non identifiable.
Aussi, pour éviter que votre cyclomoteur ancien ne fasse l’objet d’une telle procédure, la Fédération Française des Véhicules d’Epoque a obtenu que le classement en « Véhicule Economiquement Irréparable », ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en carte grise collection. (arrêté du 29/04/2009 Annexe 1- Critères d’irréparabilité technique).
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