Véhicule de collection

 

En France, assurer une voiture de collection qui ne roule pas reste une obligation légale.

En effet, il vous faut savoir que tout véhicule terrestre à moteur motorisé doit être assuré.

Une obligation légale nécessaire pour garantir les dommages matériels et corporels qu’il pourrait occasionner à autrui.

Aussi, les voitures de collection qui restent immobilisées dans un garage sans rouler sont tout autant concernées par cette obligation que celles qui circulent normalement.

Pourquoi une telle obligation ?

Y a-t-il des exceptions à cette obligation légale ?

Nous allons y répondre.

Assurer sa voiture de collection non roulante est une obligation légale

Que votre véhicule de collection soit stationné dans une remise ou sur une place de parking, il n’en demeure pas moins un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance.

Et la loi est formelle, stipulant que tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au titre de l’article L211-1 du Code des Assurances.

En effet, votre véhicule peut être à l’origine de différents dommages.

Ils peuvent notamment provenir du carburant se trouvant encore dans le réservoir, ou d’une défaillance du circuit électrique.

Si le véhicule est stationné en pente sur la voie publique, les freins peuvent lâcher, pour aller percuter et endommager d’autres véhicules en stationnement.

Autant de raisons qui démontrent l’importance d’assurer une voiture de collection, même si elle ne roule pas.

Les risques encourus en cas d’absence d’assurance

Si vous conduisez un véhicule terrestre à moteur qui n’est pas assuré à minima en garantie responsabilité civile, il s’agit d’un délit.

Cette infraction est punie d’une amende forfaitaire de 600 €.

Elle peut atteindre 3.750 € en cas de poursuites devant le tribunal correctionnel.

Des peines complémentaires sont également prévues :

  • Peine de travail d’intérêt général ;
  • Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle) ;
  • Suspension pour une période de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle) ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant une période de 5 ans maximum ;
  • Obligation d’accomplir, à vos frais exclusifs, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Confiscation du véhicule.

Une procédure d’amende forfaitaire peut toutefois être mise en œuvre si les conditions suivantes sont remplies :

  • C’est la première fois que vous commettez cette infraction ;
  • Vous êtes majeur ;
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

Dans ce cas seulement, les forces de police ou de gendarmerie peuvent relever l’infraction par procès-verbal électronique.

Vous recevez alors un avis de contravention, directement à votre domicile, accompagné d’une notice explicative pour régler cette amende forfaitaire ainsi qu’un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide des poursuites judiciaires.

Une obligation assortie de quelques exceptions à la règle

Si la plupart du temps les véhicules doivent répondre à l’obligation légale d’assurance, l’unique cas pour lequel l’assurance peut ne pas être obligatoire concerne les véhicules qui ne sont plus en état de circuler (véhicules hors d’usage).

Toutefois, certaines conditions doivent être impérativement remplies :

  • La batterie doit être débranchée et retirée ;
  • Le réservoir de carburant doit être vidé ou retiré ;
  • Les roues du véhicule ne doivent plus être en contact avec le sol.

Dans ce cas précis, la jurisprudence française considère que le véhicule n’est plus en mesure de causer des dommages matériels ou corporels à autrui.

Quelle assurance souscrire pour une voiture qui ne roule pas ?

Pour les véhicules qui ne roulent pas, nous vous conseillons par précaution de souscrire à minima une assurance responsabilité civile.

Cette garantie satisfait à l’obligation légale d’assurance des véhicules terrestres à moteur.

Elle permet la prise en charge des préjudices matériels ou corporels que vous pourriez causer à des tiers.

Si votre véhicule possède une valeur marchande non négligeable, nous vous suggérons de souscrire une garantie complémentaire contre l’incendie et le vol.

 

 

 

Est-il obligatoire d’assurer une voiture de collection qui ne roule pas ?

Publié le 19/07/2021

Auteur : Thierry de Franceschi – Mascotte Assurances

 

 

 

 

 

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