Acheter un véhicule de collection à l’étranger permet parfois de réaliser de lucratives économies.
Toutefois, il faut être vigilant, et il vaut mieux ne pas ignorer les règles en matière de droits de douane et de TVA.
Elles peuvent être différentes selon qu’il s’agisse d’un véhicule rattaché ou non à la Communauté Européenne.
Les démarches administratives pour acheter un véhicule de collection à l’étranger
Pour être immatriculé en France, tout véhicule importé de l’étranger doit posséder un titre de circulation valable dans son pays d’origine. Pour se conforter aux formalités en vigueur, le propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement numéro 846A.
Quelques conseils pour éviter de réaliser une fausse bonne affaire…
Bon nombre de collectionneurs ont abandonné le projet d’importer un véhicule de collection, en raison de démarches administratives beaucoup trop fastidieuses. Aujourd’hui, bien que l’importation soit devenue plus simple depuis un pays de la Communauté Européenne, l’obtention du certificat d’immatriculation (carte grise) impose cependant de se conforter au respect de certaines règles. Sous l’angle fiscal et douanier, il faut obtenir différentes pièces administratives nécessaires pour obtenir l’immatriculation du véhicule. Sachant qu’un véhicule qui a été acheté dans un état membre n’a pas besoin d’être présenté aux douanes françaises.
Comment obtenir le quitus fiscal ?
L’acquéreur doit se rendre à son centre des impôts pour obtenir un certificat fiscal, plus connu sous le nom de quitus fiscal.
Si celui-ci est importé depuis un pays rattaché à l’union européenne, le véhicule étant immatriculé dans ledit pays
Il faudra obtenir un certificat des services fiscaux N° 1993 VT (ou REC), établi par la recette des impôts de votre secteur géographique d’habitation.
Si celui-ci est importé depuis un pays non rattaché à l’union européenne, et entrant par un poste frontière national français
Il faudra obtenir un certificat modèle 846 A établi, habituellement par la douane du dit poste frontière.
Si celui-ci est importé depuis un pays non rattaché à l’union européenne, et entrant par un pays de l’union douanière européenne, via un poste douanier d’un pays tiers
Il faudra obtenir un bordereau de dédouanement modèle DAU (Document Administratif Unique) de l’Union Européenne, délivré par le bureau de douane local constatant l’importation. A la case 1, la mention « IMA » indiquera que les taxes d’importation ont été acquittées. Le véhicule sera dès lors considéré comme un bien communautaire, comparable au « importation depuis un pays de la CE ». La copie du bordereau de dédouanement modèle DAU (Document Administratif Unique) sera à fournir aux services fiscaux en plus des autres pièces réglementaires.
Sous l’angle de la conformité technique du véhicule, si votre véhicule est muni de son certificat de conformité complet du constructeur ou de l’importateur ayant sollicité en son temps la conformité du type de véhicule (sous forme de copie de la notice descriptive comportant le procès-verbal de réception initial), vous pourrez demander l’obtention d’une carte grise normale ou de collection.
Si celui-ci n’est muni que d’un certificat de conformité partiel du constructeur (essentiellement pour les importations d’un pays hors Communauté Européenne)
Il faudra soit présenter votre véhicule au centre de la DRIRE le plus proche de votre domicile pour une visite de validation complémentaire de conformité qui vous permettra de demander l’obtention d’une carte grise normale ; soit demander une attestation de datation à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) pour vous permettre l’obtention d’une carte grise de collection. Si votre véhicule n’est muni d’aucun certificat de conformité, vous devrez alors obligatoirement demander une attestation de datation à la FFVE, qui vous permettra l’obtention d’une carte grise de collection, même si le véhicule n’est pas conforme à un type ayant été réceptionné en France.
L’exception qui confirme la règle concerne l’importation d’un véhicule suite à un transfert de résidence normale.
Dans ce cas précis, les droits de douane et la TVA ne s’appliqueront pas, à la condition expresse que le véhicule :
- Ne soit pas un véhicule de catégorie utilitaire
- Qu’il n’ait pas été acheté depuis plus de 6 mois (non exigé pour les résidents en provenance des DOM) ;
- Que les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d’origine aient été acquittées.
Il faudra cependant se présenter à la douane pour obtenir un certificat de dédouanement 846A, puis à la préfecture, pour l’obtention de la carte grise collection, muni des documents suivants :
- Carte grise étrangère (pour les véhicules déjà immatriculés hors de la France) ;
- Certificat de conformité européen ;
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement numéro 846A ;
- Demande de certificat d’immatriculation ;
- Facture d’achat ou certificat de cession ;
- Pièce d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile.
Faire appel à un professionnel habilité par l’état
Désormais, si vous désirez acheter un véhicule de collection à l’étranger, vous connaîtrez toutes les démarches à effectuer pour obtenir votre certificat d’immatriculation (carte grise) normal ou collection.
Malgré tout, il est possible de faire appel à un professionnel habilité à l’immatriculation et agrée par l’Etat qui se chargera des démarches administratives.
L’habilitation est une autorisation d’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules accordée aux professionnels de l’automobile pour réaliser en temps réel les opérations liées à l’immatriculation des véhicules. Cette habilitation entraine la responsabilité du professionnel quant au respect de la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules et quant aux règles de fonctionnement du SIV.
Acheter un véhicule de collection à l’étranger
Publié le 30/10/2023
