De nombreux conducteurs ne parviennent pas toujours à assurer leur véhicule comme ils le voudraient.
Que faire lorsque plus aucun assureur ne veut assurer votre automobile de collection ?
Que faire en cas de refus de votre assureur de garantir votre véhicule de collection ?
Il faut savoir qu’un assureur peut refuser d’assurer votre véhicule, pour autant qu’il vous énonce clairement les motivations de ce refus qui peuvent être multiples :
- Le non-paiement de votre cotisation d’assurance. Notamment lorsque vous n’avez pas réglé votre cotisation d’assurance, votre assureur peut refuser de continuer à vous assurer.
- La répétition de sinistres, que vous soyez responsable ou non. Votre assureur peut refuser de continuer à vous assurer si vous êtes trop souvent sujet à des déclaration de sinistre.
- La résiliation de votre contrat d’assurance après un sinistre. Certains assureurs prévoient une clause portée aux dispositions générales du contrat les autorisant à résilier votre contrat d’assurance après un sinistre. Généralement, cette résiliation vous est motivée.
- L’aggravation du risque. Dès lors que votre assureur considère qu’il y a une aggravation du risque à assurer, il peut mettre un terme à votre contrat d’assurance, notamment lors d’un changement de véhicule après que vous ayez antérieurement déclaré plusieurs sinistres.
- La non-reconduction de votre contrat d’assurance à son échéance anniversaire. Votre assureur peut décider de ne pas reconduire votre contrat à son échéance anniversaire sans pour autant motiver sa décision ayant entraîné sa décision de résilier votre contrat.
- L’annulation de votre contrat suite à une fausse déclaration ou omission de votre part. N’oubliez pas que les informations préalablement communiquées à la souscription de votre contrat constituent la base de la relation contractuelle avec votre assureur. Les dispositions particulières de votre contrat et la cotisation d’assurance correspondante sont établies sur la foi de vos déclarations, qui en cas d’inexactitude ou d’omission, vous exposent aux sanctions prévues par le code des assurances pouvant aller jusqu’à la nullité de votre contrat d’assurance.
L’assurance de responsabilité civile étant rendue obligatoire, sachez qu’en cas de refus de vous assurer des assureurs interrogés, vous pouvez vous adresser au bureau central de tarification.
Le BCT, créé par la loi du 4 janvier 1958, veille à faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile.
Le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante, composée de représentants de sociétés d’assurance et de représentants d’assujettis.
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’est vu refuser une proposition d’assurance par un assureur.
Avant de vous tourner vers le bureau central de tarification, demandez avant toute chose à l’assureur de votre choix, une proposition d’assurance en deux exemplaires qu’il est tenu de vous fournir.
Si vous obtenez quelques difficultés à les obtenir, ces documents sont également disponibles sur le site internet du bureau central de tarification.
Vous devez renseigner ces documents en adressant à l’assureur les pièces justificatives demandées (relevés d’informations des précédents assureurs, carte grise ou caractéristiques techniques du véhicule, permis de conduire recto-verso, …).
Demandez-lui un devis hors taxes pour le Bureau central de tarification.
Ce devis doit préciser le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majoration diverses.
En application de l’article R250-4 du code des assurances, l’assureur sollicité est tenu de vous communiquer son devis.
Votre demande doit être adressée au siège social de l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre exemplaire devant être précieusement conservé.
Son refus peut être explicite dès lors que l’assureur vous a signifié son refus de vous assurer ou implicite dès lors que celui-ci n’a pas répondu à votre demande formulée par courrier recommandé avec accusé réception dans les quinze jours suivant sa réception (le décompte s’effectue à partir de la date portée sur l’accusé de réception de votre envoi).
Le BCT comme ultime recours pour vous assurer
Vous pouvez alors vous adresser au Bureau central de tarification, cette démarche étant totalement gracieuse.
Pour ce faire, vous devrez lui transmettre différents documents par courrier recommandé avec accusé de réception :
- la copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur ;
- l’avis postal de réception signé par l’assureur ;
- le devis établi par l’assureur accompagné de la lettre de refus si ce dernier vous en a envoyé une ; la copie de la carte grise du véhicule ;
- le relevé d’informations du précédent assureur ; la copie du permis de conduire recto-verso ;
- le dernier avis d’échéance de votre contrat automobile ;
- la décision judiciaire en cas d’alcoolémie et/ou stupéfiants ou autre événement ayant entraîné la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.
L’instruction de votre dossier dure un à deux mois.
Toutes les demandes recevables parvenues au bureau central de tarification donnent lieu à une décision qui s’impose à l’assureur que vous avez choisi.
A titre informatif, le bureau central de tarification intervient pour qu’un assureur vous garantisse en responsabilité civile, sans pour autant pouvoir le contraindre à vous garantir pour d’autres garanties (vol, incendie, dommages tous accidents, …).
Aussi, le bureau central de tarification reste avant tout une solution de dernier recours pour vous assurer, conformément à l’obligation d’assurance qui est faite à chaque propriétaire d’un véhicule
terrestre à moteur.
