Vous êtes propriétaire ou venez d’acquérir un véhicule âgé d’au moins 30 ans. Vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation en carte grise collection avec la mention « véhicule de collection » et avoir une assurance de voiture collection adaptée.
Les conseils pour l’immatriculation de votre véhicule de collection en carte grise collection
La F.F.V.E. est la seule qui puisse vous délivrer une attestation de datation et caractéristiques.
Cette attestation vous permettra de solliciter votre carte grise collection auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix, avec un dossier réglementaire préalablement vérifié par la F.F.V.E.
La définition du véhicule de collection telle qu’elle est précisée par le décret n° 2017-208 du 20/02/2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route précise que le véhicule de collection doit présenter un intérêt historique qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
- Construction ou Immatriculation pour la première fois, il y a au moins trente ans ;
- Son type particulier défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale ;
- Préservation sur le plan historique et Maintenance dans son état d’origine. Aucune modification essentielle aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
L’attestation de la F.F.V.E. est rendue obligatoire pour le contrôle technique des véhicules de collection démunis de carte grise ou importés et jamais homologués sur le territoire français.
Cette attestation permet de :
- Faire passer le contrôle technique au véhicule pour la demande de carte grise collection en profitant des simplifications des vérifications techniques dû au passage en véhicule de collection, ou dû à l’âge du véhicule de collection et des impossibilités techniques de contrôles ;
- Obtenir également votre carte grise collection auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix avec la présence du contrôle technique favorable de moins de 6 mois.
Pour procéder à l’immatriculation avec la mention carte grise collection, vous devez demander une attestation au constructeur ou à la F.F.V.E. à l’aide du formulaire de demande d’attestation.
Puis faire ensuite une demande d’immatriculation véhicule de collection auprès de votre préfecture ou sous-préfecture.
L’obtention de la carte grise collection
Pour obtenir le formulaire de demande d’attestation :
- Vous devez vous rendre sur le portail internet de la F.F.V.E. (http://www.ffve.org) pour télécharger le document intitulé « Formulaire de demande d’attestation ». Complétez-le et renvoyez-le à la F.F.V.E. Vous pouvez aussi en faire la demande en écrivant à la F.F.V.E. en joignant une enveloppe affranchie au tarif normal à votre nom, adresse complète pour recevoir votre formulaire de demande d’attestation.
- Une fois ce document imprimé, vous devez le renseigner précisément de toutes les informations concernant votre véhicule de collection :
- marque ;
- Genre ;
- Type ;
- Energie ;
- Numéro de châssis ;
- Puissance fiscale ;
- Numéro de de série ;
- Numéro de moteur ;
- Année de mise en circulation ;
- Nombre de places assises, immatriculation (si vous la connaissez), …
- Vous adressez votre formulaire à la : F.F.V.E. – BP 40068 – 92105 Boulogne Billancourt cedex, accompagné des photocopies, photos et documents indispensables au traitement de votre demande. La F.F.V.E. vous retournera votre attestation de datation et caractéristiques par courrier postal. Elle sera à présenter au contrôle technique du véhicule, s’il y est soumis, puis à joindre à votre demande d’immatriculation auprès de votre préfecture ou de votre sous-préfecture.
La F.F.V.E traitera rapidement votre dossier.
Transformations récentes et réplicas
Pour information, les réplicas, kit-cars ou transformations construites il a moins de 30 ans, même sur une base mécanique plus ancienne, ne sont pas éligibles à la demande d’attestation délivrée par la F.F.V.E.
L’immatriculation des répliques doit faire l’objet d’une réception à titre isolé auprès des services de la D.R.E.A.L.
Les véhicules ne doivent pas être modifiés et nécessitent d’être conformes au modèle d’origine :
- Selon la description du certificat de conformité (procès-verbal des mines) ;
- Par rapport à une réception à titre isolée auprès du service des mines en son temps ;
- Par la description du modèle communiquée par le constructeur.
A titre d’exemple, un bus ancien, un autocar d’époque ou un camion de collection ne peuvent être transformés en camping-car, le moteur ne peut pas être celui d’un modèle plus puissant, …
Toute transformation notable d’un véhicule, comme le remplacement d’un moteur, doit faire l’objet d’une nouvelle réception par la D.R.E.A.L.
A noter qu’avant de procéder à des modifications sur votre véhicule, il est indispensable de contacter préalablement la D.R.E.A.L. de votre région.
Le non-respect de la conformité de votre véhicule de collection peut entraîner un refus d’indemnisation de l’assureur et des poursuites civiles et pénales.
Les documents à fournir à la F.F.V.E. pour l’obtention d’une attestation de datation et caractéristiques
Les documents à fournir à la F.F.V.E. pour l’obtention d’une attestation de datation et caractéristiques sont différents selon votre cas :
Si vous possédez un véhicule de collection sans carte grise ou que la carte grise a été délivrée avant le 01/04/1950 :
- Une copie du certificat d’immatriculation délivrée avant le 01/04/1950 ;
- Une copie du ou des certificats de cession établi(s) par l’ancien (ou les) précédents propriétaire(s) précisant les nom, prénom et adresse du (des) cédant(s) et les caractéristiques du véhicule ;
- Tout élément justifiant l’origine de propriété du cédant ( ancien numéro d’immatriculation ou toute autre pièce officielle justificative, ou déclaration sur l’honneur détaillant l’historique de la possession) ;
- Le formulaire de demande ;
- Deux photos du véhicule en l’état (pour les motos et cyclos de collection : côté droit et côté gauche) ;
- Une photo de la plaque du constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé ;
- Quatre timbres au tarif lettre ;
- Votre règlement par chèque à l’ordre de la F.F.V.E. d’un montant de 60 € (30 € pour les cyclomoteurs).
Conservez bien les documents originaux pour l’immatriculation du véhicule.
Si vous possédez un véhicule de collection avec une carte grise qui comporte des erreurs, d’identification ou de caractéristiques :
- Une copie du certificat d’immatriculation. Si le certificat d’immatriculation n’est pas déjà à votre nom, vous devrez fournir le(les) certificat(s) de cession établi(s) par l’ancien ou les précédents propriétaire(s) ou tout élément prouvant l’origine de propriété du véhicule ;
- Le formulaire de demande ;
- Deux photos du véhicule en l’état (pour les motos et cyclos de collection : côté droit et côté gauche) ;
- Une photo de la plaque du constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé ;
- Quatre timbres au tarif lettre ;
- Votre règlement par chèque à l’ordre de la F.F.V.E. d’un montant de 60 € (30 € pour les cyclomoteurs).
Conservez bien les documents originaux qui seront exigés par votre préfecture pour l’immatriculation du véhicule.
Si vous possédez un véhicule de collection importé :
- Une copie du certificat 846-A établi par la Douane pour les pays hors C.E.E. ;
- Une copie du certificat des services fiscaux N° 1993 VT établi par la recette des impôts pour les pays de la C.E.E. (Quitus de non fiscalité attestant que votre véhicule est exonéré de taxes puisque seuls les véhicules de moins de 6000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA) ;
- Une copie du document d’immatriculation étrangère, ou pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ;
- Une copie du certificat de cession établi par le titulaire de l’immatriculation étrangère ;
- Tout justification probante de la date réelle de construction du véhicule présenté ;
- Le formulaire de demande ;
- Deux photos du véhicule en l’état (pour les motos et cyclos de collection : côté droit et côté gauche) ;
- Une photo de la plaque du constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé ;
- Quatre timbres au tarif lettre ;
- Votre règlement par chèque à l’ordre de la F.F.V.E. d’un montant de 60 € (30 € pour les cyclomoteurs).
Conservez bien les documents originaux pour l’immatriculation du véhicule.
Les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction établie par un traducteur agréé.
Si vous possédez un véhicule de collection militaire :
- Une copie du certificat de vente délivrée par les domaines ou tout élément justifiant l’origine de propriété ;
- Le formulaire de demande ;
- Deux photos du véhicule en l’état (pour les motos et cyclos de collection : côté droit et côté gauche) ;
- Une photo de la plaque du constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé ;
- Quatre timbres au tarif lettre ;
- Votre règlement par chèque à l’ordre de la F.F.V.E. d’un montant de 60 € (30 € pour les cyclomoteurs).
Conservez bien les documents originaux pour l’immatriculation du véhicule.
Si vous possédez un véhicule de collection avec une carte grise normale sans erreur ni modification (arrêté du 24/05/2017 modifiant l’arrêté du 9/02/2009) :
- Une copie du certificat d’immatriculation à votre nom ;
- Le formulaire de demande ;
- Deux photos du véhicule en l’état (pour les motos et cyclos de collection : côté droit et côté gauche) ;
- Une photo de la plaque du constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé ;
- Quatre timbres au tarif lettre ;
- Votre règlement par chèque à l’ordre de la F.F.V.E. d’un montant de 60 € (30 € pour les cyclomoteurs).
Conservez bien les documents originaux qui seront exigés par votre préfecture pour l’immatriculation du véhicule.
Pensez également à assurer votre véhicule de collection.
Certains modèles peuvent atteindre des valeurs conséquentes.
Il est donc nécessaire d’attacher une importance toute particulière aux garanties et franchises qui vous seront proposées par votre assurance voiture collection.
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