Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative pour votre voiture de collection ?
Vous venez d’acheter une voiture de collection.
A la conclusion de la vente du véhicule, votre vendeur doit obligatoirement vous remettre un certificat de situation administrative.
Ce certificat (appelé plus communément certificat de non gage) est un document contenant des éléments d’information sur la situation administrative du véhicule.
Il vous permet de savoir si le véhicule de collection que vous vous apprêtez à acheter est gagé ou non (en cas de vol ou de crédit non remboursé par le vendeur, par exemple).
Ou de vérifier encore s’il existe ou non une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise), notamment en cas d’amendes impayées par le vendeur.
Généralement, le certificat de situation administrative doit être demandé pour toutes opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
Ce document doit dater de moins de quinze jours selon les conditions prévues à l’article R.322-4 du code de la route.
Quelles informations sont portées sur document ?
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative simple, ou un certificat de situation administrative détaillé.
Un certificat de situation administrative simple est délivré dès lors que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a aucune opposition inscrite empêchant le transfert de propriétaire.
En revanche, un certificat de situation administrative détaillé est délivré dans plusieurs cas possibles :
- Dans le cas où le véhicule est gagé par un établissement de crédit (financement du véhicule en cours de remboursement, par exemple) ;
- Dans le cas où le véhicule est gagé en raison d’amendes demeurées impayées quatre mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant, ou en raison d’amendes majorées impayées ;
- Dans le cas où le contrevenant a changé de domicile sans mettre à jour les papiers du véhicule ;
- Dans le cas où le véhicule est volé ;
- Dans le cas où le véhicule est considéré comme irréparable à la suite d’un accident de la circulation.
Un certificat de situation administrative vous informe de la situation administrative du véhicule.
Un véhicule gagé peut être vendu.
Toutefois, un véhicule gagé en cas d’amendes impayées fait l’objet d’une mesure d’opposition qui interdit toute cession.
Son propriétaire doit demander au comptable du Trésor public un avis récapitulatif des amendes ayant entraîné la procédure d’opposition pour s’acquitter des amendes impayées afin de lever l’opposition.
Lorsqu’un certificat de situation administrative fait état d’une procédure « Véhicule Gravement Endommagé » (VGE), seule la cession à un professionnel de l’automobile est possible.
Les mentions « volé », « muté » ou « détruit » empêchent également tout transfert de propriété du véhicule.
Comment se voir délivrer un certificat de situation administrative ?
En vous connectant en ligne à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.
La délivrance de ce document est totalement gratuite.
Pourquoi solliciter un certificat de situation administrative pour votre voiture de collection ?
Publié le 19/08/2019
Auteur : Thierry de Franceschi – Mascotte Assurances
