Aptitude au volant des conducteurs séniors

Pour les conducteurs séniors, comme pour les jeunes conducteurs, le permis de conduire est souvent un symbole d’indépendance et de liberté retrouvée.

Fréquemment, à la retraite, les séniors partent au volant de leurs anciennes découvrir nos belles régions françaises.

Il ne faut pas pour autant en oublier les règles élémentaires de sécurité.

Il est donc essentiel d’être réaliste sur ses aptitudes à la conduite en toutes circonstances.

Les trajets pourront ainsi s’effectuer dans les meilleures conditions.

Vieillissement et aptitude à la conduite automobile

L’âge importe peu.

Les conducteurs octogénaires sont plus responsables que ceux quadragénaires ou quinquagénaires.

Malgré tout, le vieillissement a des conséquences inéluctables sur l’aptitude à conduire un véhicule.

Avancer en âge entraine des altérations de l’ouïe, de la vue et des réflexes au volant.

Sans parler des difficultés grandissantes à analyser plusieurs informations à la fois.

A cela, peut s’ajouter la dépendance aux médicaments qui accroit le risque d’accident de la route.

Il faut donc être clairvoyant sur ses réelles aptitudes à la conduite.

Des fonctions cognitives indispensables pour une bonne conduite

Les facultés cognitives sont les capacités de notre cerveau qui nous permettent d'être en interaction avec notre environnement au quotidien.

Il existe différentes facultés cognitives :

  • La vue ;
  • La perception ;
  • Le champ visuel ;
  • L’audition ;
  • L’attention ;
  • La mémoire ;
  • La motricité ;
  • Les réflexes ;
  • Le langage ;
  • Le raisonnement.

Si un conducteur n’est pas en pleine possession de ses facultés cognitives, il ne lui est pas possible de :

  • percevoir ;
  • se concentrer ;
  • raisonner ;
  • s'adapter ;
  • interagir avec les autres.

Aussi, les troubles cognitifs ne sont pas compatibles avec une bonne conduite.

Il faut être donc redoubler de prudence, et éviter de longs trajets, notamment en cas de traitement médicamenteux.

La conduite et les médicaments qui affaiblissent vos facultés cognitives ne font pas bon ménage.

Nos recommandations :

Surveillez régulièrement votre état de santé.

N’hésitez pas à consulter régulièrement votre médecin généraliste pour faire tester votre ouïe et vos réflexes. Tout comme un ophtalmologiste pour faire tester votre vue. Des affections comme l’hypertension artérielle, les troubles du rythme cardiaque, l’Alzheimer non diagnostiquée peuvent entrainer des accidents de la circulation.

Demandez également à votre médecin si votre traitement médicamenteux n’aura pas d’incidence sur votre conduite.

Des statistiques sur les accidents mortels implacables

Les données statistiques sont impitoyables.

Les conducteurs séniors, âgés de plus de 65 ans, sont les plus impliqués dans les accidents de la route après les conducteurs âgés de 18 à 24 ans.

Bien qu’ils soient respectueux et attentifs aux règles de conduite, les conducteurs séniors sont plus impliqués que les autres dans les accidents mortels de la circulation.

Probablement, en raison d’une plus grande vulnérabilité de leur organisme..

Les femmes de plus de 65 ans sont tout autant impliquées voire plus, vraisemblablement en raison d’une faible pratique de la conduite.

Des statistiques sur les accidents matériels nettement plus favorables

Les conducteurs seniors, contrairement aux idées reçues, ne provoquent pas plus d’accidents que les autres.

Plus réfléchis, ils compensent la baisse de leurs facultés cognitives par un comportement plus prudent au volant.

Cela se traduit par :

  • un abaissement de la vitesse ;
  • une conduite limitée par mauvais temps ou la nuit ;
  • des arrêts fréquents en cas de fatigue.

Les assureurs ont analysé les typologies des sinistres occasionnés par les conducteurs séniors.

Le plus souvent, il s’agit de ;

  • collisions avec tiers aux croisements ;
  • chocs aux intersections :
  • changements de file ou de direction non signalés ;
  • chocs arrière en raison d’un freinage tardif.

Attention : les accidents répétés sont généralement avant-coureurs d’accidents avec des circonstances plus graves.

Nos recommandations :

  • Gardez vos distances de sécurité. Pour anticiper toute réaction du véhicule qui vous précède, il vous faut garder une distance de sécurité. Le Code Rousseau prévoit notamment que « Devant vous, l'intervalle entre deux voitures doit être au minimum de 2 secondes ».
  • Faites preuve de prudence aux intersections. Faites connaitre vos intentions de tourner à gauche ou à droite en mettant votre clignotant et en observant la circulation à l’aide de vos rétroviseurs.
  • Franchissez les carrefours giratoires en cédant le passage aux autres véhicules venant de votre gauche. Restez à droite pour quitter le carrefour giratoire, sans oublier de signaler votre intention en mettant votre clignotant avant de sortir.
  • Insérez-vous sur une voie de circulation en ayant vérifié que vous puissiez le faire. Quand vous entrez dans une voie d’accélération, pensez à mettre votre clignotant pour signaler votre intention, et augmentez votre vitesse. Si vous n’êtes pas certain de pouvoir vous engager dans la circulation, ralentissez ou arrêtez-vous (si nécessaire) pour laisser la priorité aux véhicules déjà engagés. Ne comptez pas toujours sur la courtoisie des autres conducteurs pour vous laisser vous insérer dans la circulation. Sur l’autoroute, roulez à droite, la file de gauche ne servant que pour des dépassements ponctuels.
  • En quittant votre stationnement, assurez-vous que vous pouvez le faire à vitesse réduite. Soyez vigilant avec les piétons et les cyclistes. Assurez-vous que vous pouvez manœuvrer pour quitter votre stationnement. Il est recommandé de prendre un stationnement en marche arrière pour faciliter la sortie du stationnement.
  • Corrigez les mauvaises habitudes, comme des mains mal positionnées sur un volant.
  • Actualisez vos connaissances de la route. Depuis l’obtention de votre permis de conduire, les règles de circulation ont évoluées. N’hésitez pas, si vous le jugez nécessaire, à prendre quelques cours de remise à niveau dans une auto-école.
  • Mettez votre ceinture de sécurité en toute circonstance. Elle sauve des vies même sur de courts trajets, à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

N’oubliez pas que les conducteurs seniors ont une vraie expérience de la conduite.

Ils sont capables de s’adapter et d’anticiper.

Ils ont le sens des responsabilités sur la route.

 


Auto de collection

Création du fichier des Véhicules Assurés (FVA)

 

Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, la conduite sans assurance est un vrai fléau.

Plus de 700.000 conducteurs circuleraient au volant d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance.

Ces conducteurs n’ignorent pourtant pas les conséquences d’un tel acte.

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) va désormais améliorer l’identification des conducteurs ne respectant pas l’obligation d’assurance.

Nous allons vous expliquer comment.

Pourquoi le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a-t-il été mis en place ?

Le Fichier des Véhicules Assurés a été imaginé pour lutter contre la conduite sans assurance par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

Il doit logiquement faciliter les contrôles des forces de police ou de gendarmerie.

Ce fichier est régulièrement communiqué par les assureurs à l’AGIRA.

Il contient toutes les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés.

Ces informations portent notamment sur :

  • La marque, le modèle et la version du véhicule ;
  • L'immatriculation du véhicule ;
  • La raison sociale de l'assureur ;
  • Le numéro du contrat d’assurance ;
  • La période de validité du contrat d’assurance.

Ces informations sont mises à disposition des forces de l'ordre.

Sur interrogation du fichier FVA, elles savent en temps réel si le véhicule est assuré au moment du contrôle.

Comment s’opèrent les vérifications ?

Les vérifications s’opèrent lors de classiques contrôles routiers des forces de police ou de gendarmerie.

Les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) dont sont dotées les forces de l'ordre pourront prochainement également effectuer des contrôles pour identifier les véhicules non-assurés.

En cas de défaut d’assurance les conducteurs seront verbalisés.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-assurance ?

La conduite sans assurance est un délit.

Incontestablement, le dispositif FVA va renforcer la lutte que mène le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) contre les conducteurs sans assurance.

Parallèlement, les pouvoirs publics vont mener des actions de sensibilisation et d'information auprès des propriétaires, conducteurs de véhicules non assurés.

Il faut savoir que les victimes d'un accident causé par un conducteur non assuré sont automatiquement indemnisées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

En revanche, l’auteur de l'accident non assuré devra rembourser les indemnités versées aux différentes victimes au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

Ce remboursement sera calculé à partir de ses revenus.

En présence d’un accident corporel, les indemnités versées sont souvent conséquentes, et le remboursement pourra s’effectuer durant de nombreuses années.

Le conducteur contrôlé pour défaut d’assurance s’expose également à différentes amendes et sanctions.

La loi du 18/11/2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d'une amende forfaitaire.

Lors de la première constatation de l'infraction, le défaut d'assurance peut être puni d'une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € en cas de règlement dans les 15 jours, ou majorée à 1000 € au bout de 45 jours).

En cas de récidive, la sanction pénale est alourdie.

Le conducteur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 7.500 € d'amende, assortie de peines complémentaires (annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période donnée, confiscation du véhicule,...).


Remorquage d'une vieille auto

Que couvre votre garantie assistance ?

Le plus souvent, la garantie assistance aux véhicules de collection et aux personnes est une garantie qui vous est proposée de manière optionnelle au moment de la souscription de votre contrat d'assurance collection.

Elle n'est pas toujours systématiquement souscrite pour réaliser une économie sur la cotisation d’assurance.

Pourtant, elle peut s’avérer bien utile en cas de panne mécanique, crevaison d'un pneumatique ou accident du véhicule.

Par exemple, lorsque vous effectuez un plein de carburant à une station-service et que vous constatez bien trop tard que vous n’avez pas choisi le bon carburant alors que votre véhicule refuse de redémarrer.

Ou encore, lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation lors d’une escapade en week-end et devez être rapatrié à votre domicile.

Autant de situations qui peuvent s’avérer complexes dès lors qu'il faut organiser seul le remorquage de votre véhicule ainsi que votre retour et celui de vos proches au domicile familial.

Les prestations proposées pour lesquelles il convient d’être particulièrement attentif

Il n’existe pas de contrat type pour la garantie assistance automobile, chaque assureur vous proposant différents niveaux de prestations de services.

Généralement, vous bénéficiez des garanties en cas de panne ou d’accident.

Lors de la souscription de votre contrat d’assurance, vous pouvez demander à l’assureur de vous communiquer la convention d’assistance.

Ce document détaille précisément les différentes prestations dont vous pouvez bénéficier.

Vous pourrez ainsi prendre connaissance de l’ensemble des prestations mises en œuvre suite à l’immobilisation ou à la privation de votre véhicule, suite à un événement garanti : panne mécanique, panne électronique, panne de batterie, crevaison d’un pneumatique, erreur de carburant, panne de carburant, perte de clés, …

Vous pourrez également vérifier si vous bénéficiez ou non d’une assistance « 0 km » pour être dépanné ou remorqué à votre domicile ou sur votre lieu de travail.

Ou bien, si vous bénéficiez de garanties comme l’aide au constat amiable, le véhicule de remplacement, l’envoi de pièces détachées, l’hébergement temporaire, la poursuite du voyage ou le retour au domicile, la récupération du véhicule après réparation, les frais de gardiennage, le rapatriement du véhicule depuis l’étranger, …

Comment solliciter l’intervention du service d’assistance ?

N’appelez pas directement votre assureur pour la garantie assistance.

Il vous faut simplement contacter les plateformes d’assistance dédiées, directement joignables sur simple appel téléphonique depuis la France ou l’étranger, 24h/24 et 7j/7.

Vous trouvez le numéro d’appel sur l’espace documentation du site internet de votre assureur, ou sur votre carte verte d’assurance.

Pour permettre à votre interlocuteur d’intervenir dans les meilleures conditions, veillez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel :

  • La référence de votre convention d’assistance ;
  • La référence de votre contrat d’assurance automobile ;
  • Le pays, la ville ou la localité, et l’adresse exacte où vous vous trouvez au moment de l’appel ;
  • Le numéro de téléphone où vous pourrez être joint ;
  • La nature du problème rencontré.

Il mettra immédiatement en œuvre l’ensemble des prestations dont vous bénéficiez suite à l’immobilisation ou à la privation de votre véhicule.

Lors du premier appel, un numéro de dossier d’assistance vous est communiqué.

Il vous faudra le rappeler systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec votre interlocuteur.

La mise en jeu de la garantie assistance influe-t-elle ou non sur votre coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) ?

Le montant de votre cotisation d’assurance est calculé selon le coefficient de réduction-majoration (appelé plus communément, bonus-malus).

Il tient également compte des caractéristiques techniques de votre véhicule, de votre zone de circulation et de la sinistralité déclaré au cours d’une période de référence choisie par l’assureur.

Habituellement, la mise en jeu de la garantie assistance, souscrite avec votre contrat d’assurance collection, n’aura aucune incidence sur le calcul de votre cotisation d’assurance à la prochaine échéance anniversaire de votre contrat.

Pourtant, même si l’éventualité est rare, l’assureur peut faire application d’un malus s’il est démontré que le remorquage du véhicule de l’évènement pris en charge est lié à une garantie prise en compte pour le calcul du bonus-malus.

Par exemple si vous avez causé un accident en raison d’une conduite irrespectueuses ou imprudente….

Nos recommandations utiles

Les prestations proposées par la garantie assistance peuvent s’avérer utiles en cas de problèmes lors de l'utilisation de votre véhicule.

D'autant plus qu'en France, le coût forfaitaire d’un dépannage dans un rayon de 20 kilomètres autour de votre domicile est de l’ordre de 120 €.

Ce coût est majoré de 50% en semaine entre 18 heures et 8 heures du matin, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Les prix peuvent également s’envoler selon les prestataires, notamment en cas de voyage à l’étranger.

Il est donc fortement conseillé de souscrire une garantie assistance qui prendra en charge ces frais d’intervention, sans avance de fonds de votre part (à l’exception des interventions sur autoroutes ou voies rapides où les tarifs des dépanneurs et remorqueurs, faisant l’objet d’une habilitation à intervenir, sont fixés chaque année par arrêté ministériel).

 


Voiture de collection accidentée

Sinistres et incidences sur votre contrat d'assurance auto : ce qu’il vous faut savoir

 

Quels sont les différents types de sinistres qui peuvent avoir une incidence sur votre contrat ?

Votre comportement routier a-t-il également une influence ?

Nous allons vous l’expliquer maintenant.

Quels sinistres influent sur votre contrat d'assurance ?

Généralement, seuls sont concernés ceux qui comportent une part de responsabilité, qu’elle soit totale ou partielle.

Les sinistres qui ne sont pas forcément comptabilisés sont :

  • Les dommages occasionnés sans tiers identifié (dommages de stationnement, par exemple) ;
  • Les actes de vandalisme ou de dégradations volontaires ;
  • Les vols ou tentatives de vol ;
  • Les incendies ;
  • Les bris de glaces ;
  • Les interventions pour porter assistance aux véhicules et aux personnes.

Ils peuvent néanmoins, selon la fréquence observée, entraîner une augmentation plus ou moins conséquente de votre prime.

Quelles infractions routières influent sur votre prime d’assurance ?

L’article A335-9-2 du Code des Assurances stipule que l’assureur peut modifier la prime d’assurance de référence de l’assuré sous certaines conditions.

Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants de la prime désignée pour les assurés :

  • Responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 % ;
  • Responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :
        • Suspension de deux à six mois : 50 % ;
        • Suspension de plus de six mois : 100 % ;
  • Confrontés à une annulation de permis ou à plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % ;
  • Coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;
  • N'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;
  • Responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.

Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence.

Le cumul de ces majorations ne peut dépasser 400 % de la prime de référence ainsi définie.

La majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder :

  • Soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route ;
  • Soit celle applicable pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire résulte soit :
      • de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique,
      • d'un délit de fuite,
      • de ces deux infractions au code de la route.

Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.

Quels sont les impacts sur votre coefficient de bonus-malus ?

Le principe du bonus-malus a été élaboré pour récompenser les bons conducteurs et sanctionner les moins performants.

Chaque année, à l’échéance anniversaire du contrat, votre coefficient de bonus-malus évolue selon la sinistralité observée.

Votre taux de responsabilité est déterminé selon les circonstances du sinistre.

Chaque sinistre pour lequel votre responsabilité est totale entraîne une majoration de votre coefficient de bonus-malus de 25%. L’ancien coefficient est alors multiplié par 1,25.

A titre d’exemple, vous avez acquis un coefficient de bonus-malus de 0,72 (28% de bonus) ; vous déclarez un sinistre totalement responsable dans les 12 mois suivants ; votre coefficient de bonus-malus à la prochaine échéance anniversaire de votre contrat sera alors de 0,90 (10% de bonus).

Chaque sinistre pour lequel votre responsabilité est partagée entraîne une majoration de votre coefficient de bonus-malus de 12,5%. L’ancien coefficient est alors multiplié par 1,125.

Inversement, l'absence de sinistre entraîne une minoration de votre coefficient de bonus-malus de 5%. L’ancien coefficient est alors multiplié par 0,95.

Lorsque votre coefficient de bonus-malus est supérieur à 1,00, vous êtes considéré comme un conducteur malussé.

Est-il possible de résilier le contrat d’assurance ?

Habituellement, l’augmentation de la prime permet à l’assuré de résilier son assurance auto.

Lorsque la hausse de la prime correspond à une majoration liée à un sinistre responsable ou à une infraction routière, elle n’est pas jugée comme un motif légitimement valable de résiliation pour augmentation de la prime.

En cas de forte sinistralité ou d’infraction routière constatée ayant occasionné un sinistre, l’assureur peut aussi décider de résilier le contrat d’assurance.

Il prend généralement en compte comme période de référence, les sinistres survenus au cours des 24 derniers mois.

La résiliation peut également être fondée sur le montant des sinistres réglés ou les infractions constatées lors d'un sinistre.

La résiliation du contrat est notifiée par lettre recommandée.


Station de lavage de véhicule

Laver sa voiture de collection sur la voie publique, est-ce autorisé ou non ?

 

Vous aimez rouler dans un véhicule de collection impeccablement propre ?

Le temps s’y prêtant, vous décidez de procéder à un nettoyage de printemps de votre voiture de collection.

Vous l’avez sorti du garage pour la stationner devant votre domicile, sur la voie publique.

Vous vous préparez à la nettoyer à grande eau …

Pourtant, savez-vous qu’il est interdit de laver sa voiture devant chez soi ?

Que dit exactement la loi ?

Nous allons maintenant vous l’expliquer.

Est-ce autorisé ou non ?

Même si la pratique est courante, il est formellement interdit de laver son véhicule sur la voie publique.

L’article 99-3 du Règlement Sanitaire Départemental précise que le lavage des voitures est interdit sur la voie publique.

Cette interdiction absolue de laver son véhicule sur la voie publique vous expose inévitablement à des sanctions et poursuites.

Elles peuvent aller d’un simple rappel à l’ordre jusqu’à une amende, voire vous exposer à une peine d’emprisonnement.

En effet, la réglementation française interdit tout déversement d’eaux usagées sur la voie publique, sans autorisation donnée.

Ceci pour éviter que des résidus d’hydrocarbures et d’huiles s’infiltrent dans le sol et polluent l’environnement.

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les sanctions peuvent vous coûter cher.

Laver votre voiture de collection sur la voie publique est puni d’une amende de forfaitaire de 68 € jusqu’à 450 € (selon l’article 7 du décret 2003-462).

S’il est également démontré que les déversements d’eaux usées sont la cause d’une pollution environnementale, vous pouvez encourir une peine pouvant aller jusqu’à deux années de prison, assortie d’une amende de 75.000 € (selon l’article L.216-6 du Code de l'Environnement).

Effectivement, l'article L 216-6 du Code de l’environnement stipule notamment que le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le tribunal peut également vous imposer de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9 du Code de l'Environnement.

Quelles sont les bonnes pratiques en matière de lavage auto ?

Il peut être possible de laver son véhicule de collection sur la voie publique sans contrevenir à la loi.

Pour cela, il vous faut opter pour un lavage à sec.

Les produits développés et utilisés pour ce procédé de lavage sont biodégradables et écologiques.

A la différence d’un lavage traditionnel qui peut demander jusqu’à 150 litres d'eau, le nettoyage à sec se fait sans eau.

Il emploie des produits écologiques, sans émulsion ni rinçage, en conséquence sans risque d’infiltration de produits toxiques dans le sol.

Vous pouvez également vous rendre en station de lavage pour nettoyer votre véhicule.

Le procédé de lavage haute pression en station de lavage ne demande guère plus qu’une cinquantaine de litres d’eau.

Il est beaucoup moins gourmand en eau qu’un lavage « fait maison » au jet d’eau.

En effet, les stations de lavage ont l’obligation de filtrer les eaux usées qu’elles rejettent pour respecter les normes environnementales en vigueur.

Vous pouvez aussi opter pour une station de lavage à domicile pour nettoyer votre véhicule de collection.

Cette opération de lavage réalisée sans eau, à votre domicile ou sur votre lieu de travail, par un professionnel.

Ces professionnels du lavage auto vous proposent d'autres prestations de services (lustrage du véhicule, rénovation d’optiques, rénovation de volant, réparation des sièges auto, …).

Des solutions proposées qui vous éviteront tout désagrément, même si vos chances d’être pris en flagrant délit sont faibles.


pompe à essence

Que faire en cas d'erreur de carburant à la pompe ?

 

Se tromper de carburant au moment de faire son plein à la station-service peut arriver à chacun d’entre nous, et cela est bien plus fréquent qu’on ne le pense…

La fatigue après un long trajet passé à conduire, un nouveau véhicule acquis tout récemment sont autant de raisons qui peuvent expliquer une erreur de carburant au moment de faire son plein.

Quelles sont les conséquences liées à cette erreur de carburant pour votre véhicule ?

Que faire lorsque vous venez de vous tromper de carburant ?

Nous allons vous l’expliquer.

Si vous mettez du gasoil dans un moteur essence…

Cette erreur est rare car la sortie de l’orifice du pistolet de distribution automatique pour un réservoir à diesel est généralement plus grande que celle d’un pistolet prévu pour le remplissage d’un réservoir à essence.

Elle peut cependant se produire si vous décidez de remplir un jerrycan à carburant.

Sachez que si la quantité de gasoil mise dans un réservoir à essence est inférieure à 10%, il y a peu de dangers d’être confronté à des déconvenues mécaniques.

Votre véhicule éructera et fumera pendant quelques minutes.

Nous vous conseillons, si vous n’avez pas effectué un plein complet, de remettre immédiatement du carburant adéquat.

Le faible mélange des carburants ne devrait pas avoir d’incidence par la suite.

Remplir son réservoir de carburant essence à la place de gasoil peut être admis dans une certaine mesure, si les proportions n’excédent pas 10 % de Super sans Plomb 95/98 (15 % en hiver) ou 3 % pour les moteurs diesel à rampe commune (CDI, DCI, CRDI, HDI, TDI, …).

Si vous mettez de l’essence dans un moteur diesel…

Il s’agit là d’une situation bien plus problématique.

Le carburant essence possède un fort pouvoir nettoyant qui peut endommager le film de protection déposé par le diesel et qui permet au système d’injection d’être en bon état de fonctionnement.

Vous pourrez alors observer en roulant des à-coups et des claquements.

Il faut impérativement procéder au nettoyage du réservoir avant toute utilisation du véhicule.

Sachez que si la quantité de gasoil mise dans un réservoir à essence est inférieure à 3%, le mélange effectué ne posera guère de problèmes, principalement pour les moteurs de type HDi et dCi.

La tolérance devra être inférieure à 10% pour les autres types de moteur.

Si vous mettez du gasoil dans un moteur catalysé ou non

Le remplissage de carburant gasoil dans un véhicule à essence catalysée est normalement irréalisable.

L’orifice de remplissage du réservoir est trop étroit pour pouvoir y introduire un pistolet à gasoil.

A contrario, le remplissage de carburant diesel dans un véhicule à essence non catalysée est possible.

Le moteur peut généralement supporter le mélange si la proportion n’excède pas 10% du plein effectué.

Le moteur propagera une fumée et produira des cliquetis, le véhicule pouvant continuer à rouler.

Dans une proportion supérieure, une vidange sera nécessaire.

Si vous mettez du SP 95 dans un vieux moteur à essence de votre voiture de collection

Il sera nécessaire de faire l’appoint avec du carburant SP 98 recommandé.

Le SP98 convient à tous les moteurs anciens, quel que soit le rapport volumétrique du moteur.

Plus cher à la pompe, le SP98 est généralement chargé en additifs bénéfiques.

Dans tous les cas, vous pourrez toujours vérifier les préconisations du constructeur.

Que faire si vous êtes au-delà des proportions généralement admises ?

Si vous constatez aussitôt votre erreur, ne démarrez pas votre véhicule pour éviter que le carburant ne soit pompé jusqu’au moteur.

Faites-vous aider pour déplacer votre véhicule afin de libérer la pompe à essence de la station-service.

Informez le personnel de la station-service ou contactez un dépanneur qui pourra éventuellement procéder à la vidange de votre réservoir.

Si vous constatez votre erreur après-coup, notamment en raison d'un bruit anormal de votre moteur, vous devez immobiliser votre véhicule sur le champ.

En cas d’erreur de carburant, le moteur émet de forts bruits de hoquet et de bruyants cliquetis.

Coupez le moteur pour prévenir tout grave dommage mécanique qui pourrait notamment survenir à la pompe à injection.

Si vous bénéficiez d’une garantie d’assistance, vos frais de dépannage-remorquage seront vraisemblablement pris en charge.

Au moment de l’appel téléphonique, pensez à bien indiquer à votre interlocuteur la nature de la panne.

Il pourra alors faire appel à un dépanneur professionnel équipé d’une pompe à siphon.

A défaut, votre véhicule sera acheminé vers un professionnel de la réparation automobile qui effectuera une vidange ou un siphonnage de votre réservoir, à minima.

Dans le cas contraire, si vous ne bénéficiez pas d’une garantie d’assistance, les frais d’intervention d’un dépanneur seront à votre charge.

Nos recommandations

Sachez qu’il est recommandé de faire appel à un professionnel de la réparation pour procéder à une vidange de votre véhicule.

Vidangez son véhicule soi-même peut s’avérer dangereux, notamment en raison de risques d’explosion en cas de mélange essence-diesel.

 


Tableau de bord d'un véhicule de collection

Puis-je prêter ma voiture de collection sans risque ?

Puis-je prêter ma voiture de collection ?

La question est posée.

Quels sont les risques encourus en matière d’assurance, d’accident ou d’amendes ?

Nous allons vous l'expliquer.

Puis, nous vous distillerons quelques conseils à suivre et précautions à prendre avant de prêter votre voiture de collection.

Quels sont les risques encourus en matière d’assurance ?

Vous souhaitez prêter votre voiture de collection à un ami, à un membre de votre famille ou à une simple connaissance.

Bien que le prêt de véhicule soit prévu par le Code des Assurances, il faut pourtant vérifier que votre contrat d’assurance l'autorise.

Les modalités de prêt sont généralement prévues aux dispositions particulières de votre contrat d’assurance.

En cas de non-respect des conditions de prêt prévues au contrat, vous pourriez supporter plusieurs franchises, le plus souvent cumulables entre elles :

  • Prêt du volant ;
  • Conducteur novice ;
  • Jeune permis ;
  • Franchise Dommages au véhicule (en cas de sinistre engageant la responsabilité du conducteur).

Certains contrats d’assurance disposent d’une clause de conduite exclusive.

Cette clause peut entrainer une déchéance des garanties dommages, éventuellement souscrites.

En d'autres termes, en cas d’accident de la circulation, vos dommages matériels resteraient alors à votre entière charge.

Quoi qu’il en soit, même si le prêt du véhicule est autorisé par l’assureur, il doit rester occasionnel.

Quels sont les risques encourus en matière d’accident ?

Le prêt d’un véhicule peut ne pas être sans conséquences en cas d’accident de la circulation.

Que vous prêtiez votre véhicule à un parent, à un ami, à un collègue de travail ou à une simple connaissance, s'il provoque un accident sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vos dommages matériels ne seront pas couverts par l’assureur.

A titre d’exemple, le contrat Mascotte Assurances autorise le prêt de votre véhicule de collection à la condition que le conducteur occasionnel soit :

  • Agé de plus de 21 ans ;
  • Titulaire du permis de conduire correspondant depuis plus de 3 ans ;
  • Assuré personnellement pour un véhicule d’utilisation quotidienne.

Pour prévenir tout litige avec votre assureur, il est préférable de l’interroger sur les conditions de prêt de votre véhicule.

En effet, certains assureurs peuvent imposer que le conducteur occasionnel puisse justifier de plusieurs années d’assurance, ou encore vive sous le même toit que l’assuré.

En conséquence, il est nécessaire de vérifier les conditions de prêt.

Le cas échéant, adressez-lui une demande écrite, en veillant à lui communiquer les informations suivantes :

  • Le nom et prénom du conducteur occasionnel à qui vous souhaitez prêter votre véhicule ;
  • La photocopie de son permis de conduire (recto-verso) ;
  • Ses antécédents d’assurance (justifier par un relevé d’informations, si cela vous est possible) ;
  • La durée du prêt ou sa période ;
  • Les conditions du prêt (prêt gratuit ou non) ;
  • L'usage du véhicule pendant la période du prêt (voyage, rallye touristique, mariage, …).

Sachez que le prêt du véhicule engage votre responsabilité.

En cas d’accident matériel responsable, vous serez directement impacté en votre qualité d’assuré et de conducteur principal.

A l’inverse, le conducteur à qui vous avez prêté le véhicule ne sera aucunement inquiété.

Le prêt doit donc demeurer occasionnel, et ne doit être en aucune façon habituel.

Quels sont les risques encourus en matière d’amendes ?

Si les accidents sont la principale crainte au moment de prêter votre véhicule, il ne faut pas pour autant en oublier les risques d’amendes.

Si votre véhicule est flashé pour excès de vitesse, l’amende vous sera directement adressée, en votre qualité de propriétaire du véhicule.

Vous devrez alors démontrer que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Pour cela, vous devrez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public.

Il vous faudra décliner l’identité du conducteur au moment de l’infraction, sous peine de devoir supporter le montant de l’amende et le retrait de points.

Nos recommandations

Même si la pratique est répandue, il est préférable de s’entourer de quelques précautions.

Nous ne saurions que trop vous conseiller de vous assurer que le conducteur n’est pas sous le coup d’une suspension de permis, voire d’une annulation de permis.

N’hésitez pas, s’il se montre évasif, à lui demander une photocopie de son permis de conduire, sous prétexte que vous souhaitez informer votre assureur de ce prêt.

Notez soigneusement les informations relatives à la date et l'heure du prêt du véhicule ainsi que celles relatives à la date et l'heure de restitution.

N’hésitez pas à faire le tour du véhicule avant de le prêter pour faire constater son état général (faites notamment observer l’absence de chocs, rayures, etc.).


logo d'une renault 16

Quels documents fournir pour assurer votre véhicule ?

Pour souscrire un contrat d’assurance, vous devez fournir les documents et justificatifs demandés par l'assureur.

Quels sont les documents attendus ?

Les documents pour assurer votre véhicule

Si vous changez d’assureur, vous devrez fournir les documents indispensables à la souscription de tout nouveau contrat.

Ces documents à fournir sont :

  • Votre permis de conduire recto-verso ;
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule ;
  • Le relevé d’informations que votre assureur doit vous communiquer sur simple demande de votre part. Il doit vous le faire parvenir sous un délai de 15 jours à compter de votre demande expresse selon l'annexe de l'article A.121-1 du Code des Assurances.

Le permis de conduire du souscripteur et conducteur principal

Le permis de conduire est le premier document à fournir à votre assureur pour assurer votre véhicule.

Il le renseigne sur :

  • Le fait que vous êtes bien en possession de votre permis de conduire (permis valide au moment de la souscription du contrat) ;
  • Sa date d’obtention pour vérifier l'ancienneté de permis déclaré (votre expérience de conduite) ;
  • Les mentions précisant certaines restrictions ou obligations pour la conduite.

BON À SAVOIR :

L’article L113-2 du Code des Assurances précise que vous êtes tenu de déclarer à votre assureur toute suspension ou annulation du permis. Pourtant, peu de conducteurs se conforment à cette obligation qui leur est faite.

Le certificat d’immatriculation du véhicule

Appelé encore communément carte grise, le certificat d’immatriculation est un document indispensable à communiquer à l’assureur.

Il contient les caractéristiques techniques du véhicule nécessaires à l’assureur :

  • La marque du véhicule ;
  • Son modèle ;
  • Sa version ;
  • Sa puissance fiscale ;
  • Son ancienneté (sa date de première mise en circulation).

Ces informations sont essentielles pour le calcul de la prime d’assurance.

S’il s’agit d’un nouveau véhicule, le certificat d’immatriculation définitif ne pourra être communiqué qu’après-coup.

Il faudra donc fournir à l’assureur l’ancien certificat d’immatriculation et le certificat de cession, ou à défaut les éléments techniques du véhicule à assurer.

BON À SAVOIR :

La démarche pour obtenir son certificat d’immatriculation peut être faite directement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Pour effectuer une démarche d'immatriculation et obtenir votre certificat d’immatriculation, il vous faudra notamment fournir à l'ANTS une attestation d'assurance (carte verte) en cours de validité.

Le relevé d’informations de l’assureur

Le relevé d'informations est l’un des documents à fournir obligatoirement à la souscription de votre contrat d'assurance auprès d'un nouvel assureur.

Ce document permet de vérifier vos derniers antécédents d’assurance.

Il recense notamment :

  • L’identité du dernier assureur ;
  • Le souscripteur du contrat ;
  • Les conducteurs désignés ;
  • La période d’assurance ;
  • Le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) acquis ;
  • Le nombre de sinistres survenus au cours des cinq dernières années, habituellement ;
  • La nature des sinistres survenus (matériel, corporel, vol, incendie, etc.) ;
  • Le taux de responsabilité des sinistres survenus.

BON À SAVOIR :

Seul un jeune conducteur s’assurant pour la première fois n’est logiquement pas en mesure de fournir un relevé d’informations.

Nos recommandations

Même si certains documents ou informations ne vous sont pas demandés, vous pouvez néanmoins les communiquer à votre assureur :

  • La photocopie du permis de conduire des conducteurs susceptibles de pouvoir conduire le véhicule (conjoint, concubin, enfants, …).
  • Le mode de stationnement du véhicule (garage privatif clos et fermé, garage collectif, parking extérieur collectif, etc.) ;
  • Le rapport d’expertise du véhicule (si vous avez sollicité un expert agréé pour faire expertiser votre véhicule) ;
  • Différentes vues de votre véhicule montrant son état général ;
  • Les moyens de protection dont votre véhicule est équipé ;

Nous ne saurions que trop vous conseiller de communiquer à votre assureur, toutes les informations que vous jugerez utiles de porter à sa connaissance.


BMW bleue

Résilier son contrat auto grâce à la Loi Hamon

Vous avez trouvé un nouveau contrat auto plus adapté à vos besoins et à vos attentes.

Votre contrat d’assurance auto actuel a plus d’un an ?

La Loi Hamon vous permet de résilier votre contrat au bout d'une année.

Elle peut se faire à tout moment et sans justification.

Que faut-il savoir sur les modalités pratiques de résiliation ?

Nous allons vous l’expliquer.

Quand peut-on résilier son contrat ?

Si votre contrat d’assurance auto a plus d’un an d’ancienneté, vous pouvez le résilier à tout moment.

C’est ce que prévoit les dispositions de la loi Hamon en matière de résiliation d’un contrat d’assurance auto.

Elle permet à l’assuré de se libérer de l'obligation de résilier moyennant un préavis donné à l'échéance anniversaire.

Comment résilier son contrat en cours grâce à la Loi Hamon ?

La Loi Hamon est entrée en vigueur à la date du 01/01/2015.

La résiliation peut être demandée sans justification, une fois la première année de souscription passée.

Le nouvel assureur s’occupe seul des formalités de résiliation pour faciliter vos démarches.

Pour cela, il vous faut le mandater et lui communiquer différentes informations :

  • L'identité de l’assureur ;
  • Les coordonnées de votre intermédiaire d'assurance (s'il s'agit d'un agent général ou d'un courtier, ..) ;
  • L'adresse complète de l'assureur ou de l'intermédiaire ;
  • Le numéro de contrat ;
  • La marque du véhicule assuré ;
  • Son Immatriculation.

Que se passe-t-il ensuite ?

Avec la loi Hamon, votre nouvel assureur s’occupe de toutes les formalités administratives.

A réception de votre mandat de résiliation, renseigné et signé, il procède sans délai à la résiliation de votre contrat auprès de votre ancien assureur.

Il l’en informe, par courrier recommandé, et s’occupe des formalités :

  • Première étape : Il lui envoie la demande de résiliation et lui demande votre relevé d’informations ;
  • Deuxième étape : L'ancien contrat est résilié un mois plus tard ;
  • Troisième étape : Dans les 30 jours précédant la résiliation, vous êtes remboursé de la période d’assurance qui vous est due ; Si vous avez déjà réglé la totalité de votre cotisation d’assurance, vous êtes remboursé au prorata du trop-versé ;
  • Quatrième étape : Votre nouveau contrat prend le relais, sans aucune interruption des garanties d’assurance. Votre nouvel assureur fixe lui-même la date de résiliation du contrat auprès de l’ancien assureur, et la date d’effet du nouveau contrat. Il s’assure qu’il n’y ait aucune période d’interruption.

Voilà, vous avez changé d’assureur auto en toute tranquillité, et en cours d'année.

Y a-t-il des frais de résiliation à votre charge ?

Il n'y a aucun frais de résiliation à régler à l’ancien assureur dans le cadre d’une résiliation de contrat Loi Hamon.

Par ailleurs, vous n’avez nullement l’obligation de justifier votre choix, même si cela vous est demandé.

Quels sont les contrats concernés par les formalités de la Loi Hamon ?

Les contrats concernés par les formalités de la Loi Hamon sont :

  • Auto ;
  • Moto ;
  • Multirisques Habitation.

photo d'un sapeur pompier et du numéro de téléphone

Comment fonctionne le
fonds de garantie des victimes ?

 

Quand vous êtes victime d’un préjudice matériel ou corporel, l’assureur de la partie adverse prend habituellement en charge les montants des dommages que vous avez subis.

Pourtant, il existe des situations pour lesquelles cela n’est pas  toujours possible …

Notamment, lorsque le tiers responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite après la survenance de l'accident, ou encore lorsque vous êtes victime d’un acte de terrorisme

C’est dans ces cas précis que le fonds de garantie des victimes intervient.

Il agit alors pour indemniser les victimes selon le principe de la solidarité nationale.

La genèse du fonds de garantie des victimes

Le Fonds de Garantie des Victimes se compose de deux entités :

  • Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) ;
  • Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions).

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951.

Il a aujourd’hui vocation à indemniser les victimes d’accidents de la route quand le tiers fautif n’était pas assuré au moment du sinistre, ou n’avait pas été identifié.

Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a été créé en 1986.

Il prend en charge les victimes d'actes de terrorisme.

Les principes mis en avant par le Fonds de Garantie des Victimes sont de prendre rapidement en charge les victimes et de les accompagner dans leurs démarches.

Fonds d’intérêt général, il agit sous le contrôle du Ministère des Finances.

il est financé par les cotisations prélevées sur les contrats d'assurance des dommages aux biens des particuliers (assurance automobile, assurance habitation, ...) et par les contributions des sociétés d'assurances.

Indemnisation des victimes par le fonds de garantie

Le fonds de garantie aux victimes à vocation à intervenir lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation alors que le tiers fautif n'est pas assuré ou lorsque le tiers responsable a pris la fuite après l'accident, ou encore lorsque vous êtes la victime d’un acte de terrorisme.

L’indemnisation du fonds de garantie des victimes est sans limitation de montant indemnitaire pour les préjudices corporels subis.

Cependant, elle est limitée à 1,2 millions d’euros pour les préjudices matériels subis.

Elle peut être sollicitée par l'assureur ou par la victime elle-même.

Cette indemnisation ne peut toutefois être réclamée qu’à la condition expresse que la victime ait subi des dommages corporels et que le responsable n’ait pas été identifié, ou n'ait pas été assuré au moment de la survenance du sinistre.

La demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes doit impérativement être faite dans un délai d'un an à a compter de la négociation avec le tiers responsable de l'accident, ou dans un délai d'un an à compter de la décision de justice définitive précisant le montant de l’indemnisation due, ou encore dans un délai de trois ans à compter de la date de l’accident si le responsable n'est pas connu.

Nos recommandations utiles

Vous devez adresser votre demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes.

Pour être recevable, elle doit comporter les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité ;
  • Le rapport du procès-verbal de police ou de gendarmerie, ou à défaut le constat amiable ;
  • Le rapport d'un expert automobile ou le devis d'évaluation des dommages matériels ;
  • Le certificat médical initial attestant des blessures subies ;
  • Les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et restés à charge ;
  • Un justificatif des pertes de revenus.

N'oubliez pas de formuler votre demande d'indemnisation dans les délais octroyés.

Dans tous les cas, vous ne pourrez pas obtenir une indemnisation financière si le tiers responsable n'est pas connu et que vous n’avez pas subi aucun préjudice corporel, ou encore si vous avez déjà été indemnisé par votre assureur.