Que faire si votre voiture subit des dégâts à cause d’un ralentisseur illégal ?
On ne va pas se mentir, si votre voiture est endommagée à cause d’un ralentisseur non conforme, le chemin pour obtenir réparation est rarement simple.
Mais parfois, ça vaut clairement le coup d’insister.
Le décret encadré du 27 mai 1994
Depuis le 27 mai 1994, un décret encadre très précisément la forme, la hauteur et l’emplacement des ralentisseurs en France.
Pour faire simple, voici ce qu’il faut savoir sur les principales caractéristiques d’un ralentisseur :
- La hauteur maximum est de 10 cm
- La longueur minimum est de 4 m
- L’installation est interdite sur les axes très fréquentés ou empruntés par les transports en commun (bus)
- Il sont interdits en dehors des zones urbaines où la vitesse dépasse 50 km/h
- Leur Installation est interdite avant les ponts, ou encore avant les virages (25 à 40 m)
Malgré cela, sur les 450 000 ralentisseurs recensés en France, près d’un tiers ne respecterait pas ces règles.
Que faire si votre véhicule a été endommagé ?
Avant tout, armez-vous de patience…
La procédure passe généralement par un avocat et le tribunal administratif.
Pour avoir une chance d’être indemnisé, il faut être en mesure de prouver :
- Que le ralentisseur est illégal
- Que votre véhicule a subi des dégâts matériels
- Et que c’est bien la non-conformité du ralentisseur qui a causé ces dégâts
Pour cela, il va falloir constituer un dossier complet :
- Mesures précises du ralentisseur en cause
- Photos sous plusieurs angles
- Estimation des dommages matériels (factures, devis, expertise, …)
- Témoignages éventuels
Bon à savoir :
La Ligue de Défense des Conducteurs met à disposition un kit de vérification de la conformité des ralentisseurs, ainsi qu’une application en ligne dénommée Activ’Route, pour signaler les ralentisseurs illégaux.
Quelles sont les chances de succès ?
Les chances de succès sont réelles, mais il faut s’armer de patience.
Les décisions de justice sont rendues sous un délai de près de deux ans.
Si vous obtenez gain de cause, la commune peut être tenue de :
- Vous indemniser
- Retirer ou mettre aux normes le ralentisseur
Et, les exemples prouvent que la ténacité paye.
En France, 3 ralentisseurs sur 4 seraient non conformes
En France, on compte environ 450 000 ralentisseurs.
Selon plusieurs associations d’usagers de la route, près de 3 ralentisseurs sur 4 seraient tout simplement illégaux.
Pour la plupart, ils seraient trop hauts, mal positionnés ou installés hors des zones autorisées.
Toujours selon ces mêmes associations, ils pourraient même représenter un danger pour les automobilistes et les deux-roues motorisés ou non.
Et ce, alors que la réglementation est pourtant précise :
- Un ralentisseur ne doit pas dépasser 10 cm de hauteur (selon les modèles)
- Il ne peut être installé que sur les voies limitées à 30 km/h, accueillant au moins 3 000 véhicules par jour
- Il doit être visible, entretenu, et garantir la sécurité de tous les usagers de la route.
Seul un quart des ralentisseurs aujourd’hui en place répondraient réellement à ces critères.
Les autres seraient plus hauts que la limite permise, ce qui pourrait entraîner des dégâts matériels (amortisseurs, bas de caisse, pare-chocs…)…
Et surtout, des risques accrus de chute pour les motards et cyclistes, notamment en cas de pluie où l’adhérence diminue.
Deux ingénieurs français réinventent le ralentisseur
Deux ingénieurs ont imaginé un ralentisseur qui se déclencherait en cas de vitesse excessive.
Lassés de voir ces ralentisseurs faire l’unanimité contre eux (bruit, inconfort, dégâts matériels, danger pour les deux-roues), ils ont imaginé un ralentisseur qui ne se manifesterait que lorsque l’automobiliste dépasserait la limitation de vitesse.
Le Gouvernement prévoit d’ailleurs un nouvel arrêté pour harmoniser leur conception et leur implantation.
Le sujet fait débat, entre sécurité routière, nuisances et problématiques locales, et cette invention pourrait voir prochainement le jour.
Un ralentisseur qui ne s’active qu’en cas d’excès de vitesse
Avec ce nouveau système, un radar intégré analyse la vitesse des véhicules.
Si le conducteur respecte la limitation (30 ou 50 km/h selon la zone de circulation), la route reste parfaitement plane.
Mais si la vitesse dépasse la limite autorisée, le ralentisseur se déploierait pour contraindre le conducteur en infraction à ralentir.
On sanctionnerait donc uniquement les contrevenants, sans gêner les autres usagers de la route.
Un projet qui pourrait être bientôt testé
Présenté au Challenge Innovation Sécurité Routière, cette invention innovante a décroché la troisième place du concours.
Une reconnaissance qui ouvre désormais la voie à des expérimentations dans plusieurs communes sous peu.
Ce dispositif est, par ailleurs, modulable, facile à installer et intègre un signal lumineux destiné aux piétons, les alertant lorsqu’un véhicule approche.
De quoi renforcer la sécurité des plus vulnérables, tout en limitant l’usure des véhicules et les freinages intempestifs.
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