Présentation de la société Mascotte Assurances

Mascotte Assurances est une marque commerciale appartenant à la société Assurances Premium, Sarl de courtage d’assurance au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 12 rue de Provence – 83400 Hyères et immatriculée sous le n° 799 646 203 RCS Toulon. Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) dans la catégorie « courtier d’assurance » sous le n° 14001768. Mascotte Assurances est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle et Garantie financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances.

Mascotte Assurances exerce son activité conformément aux dispositions de L’article L 521-2 II b du code des assurances et ne propose pas de service de recommandation personnalisée. La liste des compagnies d’assurance partenaires est disponible sur www.mascotte-assurances.fr. Sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).

Mascotte Assurances ne possède aucune participation dans le capital d’une société d’assurance et aucun assureur ne détient de participation dans le capital de Mascotte Assurances.

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à notre service réclamation dédié soit par courrier adressé au siège social à l’attention du « Service réclamation des données », soit par mail à vos donnees@mascotte-assurances.fr.

Il n’existe aucun lien capitalistique entre Mascotte Assurances et les courtiers d’assurances partenaires indépendants avec lesquels Mascotte Assurances collabore sans aucun lien d’exclusivité.

Que faisons-nous des données personnelles vous concernant que nous collectons ?

Nous collectons et traitons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires en vue de vous proposer des produits d’assurance adaptés à vos besoins, notamment en vue de respecter notre devoir de conseil lorsque vous souscrivez un produit d’assurance directement sur notre site internet www.mascotte-assurances.fr ou directement par notre intermédiaire.

Mascotte Assurances est co-responsable avec ses assureurs partenaires des traitements appliqués à vos données personnelles notamment dans le cadre de la souscription, la passation et la gestion des contrats d’assurance qu’elle distribue ainsi que des éventuels sinistres en découlant telles que :

• Informations d’identification et de contact (nom, prénom, date de naissance, numéro de permis, date de permis, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature ;
• Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’ouverture et de l’utilisation de votre compte client sur notre site internet www.mascotte-assurances.fr (logs techniques, traces informatiques, adresse IP, …) ;
• Informations bancaires et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions) ;

Par ailleurs, conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la fraude à l’assurance.

Enfin, nous pouvons également être amenés à traiter vos données en vue de servir nos intérêts légitimes, conformément à la réglementation, tels que :

• Preuve de transactions ou d’opérations ;
• Recouvrement ;
• Suivis statistiques et établissement de modèles anonymisés ;
• Enregistrement et écoutes des conversations téléphoniques avec votre courtier à des fins de réalisation de contrôles qualité.

Les seules données que nous vous demandons (ou que votre courtier d’assurance peut vous demander dans le cadre de son activité d’intermédiaire d’assurance) et que nous traitons sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement à nos services internes de gestion ainsi que, le cas échéant, à ceux de votre assureur et de nos sous-traitants éventuels. Nous ne commercialisons pas les données vous concernant et ne nous en servons pas pour des opérations de démarchages ou de « profiling ». En cas de transfert de vos données au sein d’un pays hors UE et non reconnu par une « déclaration d’adéquation » de la Commission Européenne comme offrant un niveau de protection équivalent à celui assuré par la législation EEE, nous mettrons en place un dispositif légalement reconnu et assurant la protection de vos données (clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, règles d’entreprise contraignantes (BCR)). Pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez écrire à notre service dédié interne à l’adresse suivante : Mascotte Assurances – Service des données – 12, rue de Provence – 83400 Hyères ; ou par mail à vosdonnees@mascotte-assurances.fr.

Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons les données personnelles des souscripteurs des contrats d’assurance que nous distribuons, à compter de la date de résiliation de leur(s) contrat(s) pour quelque cause que ce soit jusqu’au terme des délais de prescription applicables et/ou des délais de conservation requis par la Loi (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Nous conservons les données personnelles des prospects durant une période maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec ces derniers.

Quels sont les droits dont vous bénéficiez concernant vos données personnelles ?

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez :

• d’un droit d’accès vous permettant d’obtenir des informations concernant les traitements que nous appliquons à vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;
• d’un droit de rectification vous permettant, si vous estimez que les données qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes, de les modifier ou de les compléter ;
• d’un droit à l’effacement vous permettant d’exiger l’effacement de tout ou partie de vos données dans la limite de ce qui est prévu par la loi (nous sommes par exemple autorisés à ne pas faire droits à votre demande dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec l’une ou l’autre de nos obligations de conservation et/ou de traitement de vos données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles et/ou contractuelles) ;
• d’un droit à la limitation vous permettant de demander la limitation des traitements dès lors que tout ou partie de ceux-ci ne sont pas nécessaires à la poursuite de l’une des finalités que nous vous avons déclarées ;
• d’un droit d’opposition grâce auquel vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs liés à votre situation particulière tels que notamment l’utilisation de celles-ci à des fins de prospections commerciales (pour rappel, Mascotte Assurances n’utilise pas vos données à des fins de prospections commerciales) ;
• d’un droit à la portabilité lequel vous permet de demander, lorsqu’il est applicable, la restitution de vos données ou bien encore, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de vos données à un tiers.

Comment faire pour exercer vos droits ou introduire une réclamation ?

Pour exercer tout ou partie de vos droits ou pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclu) nous écrire :

–    Soit par courrier à l’adresse suivante : Mascotte Assurances – Service données personnelles – 12, rue de Provence – 83400 Hyères

–    Soit par mail à l’adresse suivante : vosdonnees@mascotte-assurances.fr

Pour toute réclamation ou information vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) en écrivant à CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.