Votre sortie dominicale avec votre automobile de collection, votre véhicule de collection vire au cauchemar…
Vous avez été victime d’un accident matériel de la circulation avec un autre véhicule terrestre à moteur.
Ce véhicule vient de vous refuser votre priorité à droite, endommageant dans sa vitesse excessive le côté arrière gauche de votre voiture de collection.
Le temps que vous repreniez vos esprits et cherchiez le constat amiable qu’il est nécessaire d’établir en pareille situation, le conducteur responsable s’est dérobé et a disparu.
Grâce à la présence de quelques témoins, l’automobiliste responsable de cet accident a été rapidement identifié.
Auditionné par les forces de police, vous apprenez qu’il n’était pas assuré au moment des faits.
Que faire si vous avez été victime d’un accident de la circulation qui implique un autre véhicule terrestre à moteur dont l’auteur n’est pas assuré ou n’a pas été identifié ?
Votre assureur à qui vous aviez relaté les faits, photos et témoignages à l’appui, ne vous remboursera pas les dommages occasionnés à votre véhicule car vous n’aviez pas souscrit un contrat d’assurance en dommages tous accidents (tous risques).
Les conditions de votre indemnisation sont simples…
- L’accident de circulation dont vous êtes victime doit être survenu, soit en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon ; - Le véhicule à l’origine de votre accident de circulation n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ;
- Vous ne devez pas obligatoirement être l’auteur de l’accident, ni même être le propriétaire du véhicule en cause pour les dommages matériels ;
- Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.
Si l’accident de la circulation a été causé par un véhicule terrestre à moteur dont le conducteur a été identifié, vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice matériel et corporel.
A contrario, si l’accident a été causé par un véhicule dont l’auteur n’a pas été identifié, vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel.
Néanmoins, le Fonds de Garantie ne pourra pas intervenir pour l’indemnisation de votre préjudice matériel sauf si, dans l’accident de circulation, vous ou une autre personne avez subi une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou, si une personne est décédée au cours de ce même accident de la circulation.
La procédure à suivre …
Vous devrez fournir le formulaire de demande d’indemnisation communique par le Fonds de garantie, la photocopie de votre carte d’identité nationale, la photocopie de votre passeport ou de votre carte de séjour, la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie qui l’a établi, à défaut la photocopie du constat amiable correctement paraphé par les deux parties ou une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages.
En cas de dommages matériels, vous devrez fournir tout document d’évaluation du montant des dommages matériels occasionnés (dispositions particulières du contrat d’assurance détaillant la nature des garanties souscrites, rapport d’expertise ou facture acquittée, …).
En cas de dommages corporels vous devrez fournir le certificat médical initial détaillant les blessures, et éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation, les justificatifs de pertes de revenus, les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux.
Vous devrez adresser sans délai votre dossier de demande d’indemnisation au Fonds de Garantie, soit directement, soit par l’intermédiaire de votre assureur collection.
Interrogez le pour savoir où faire parvenir votre dossier de demande d’indemnisation en fonction du département de survenance de l’accident de circulation.
Cependant, si vous souhaitez effectuer une démarche directe de recours auprès de l’auteur de l’accident pour être indemnisé ou si vous avez déjà opté pour cette démarche (simple négociation ou action en justice), vous aurez un an, soit à compter de la négociation avec l’auteur responsable de votre accident, soit à compter de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.
Dans cette hypothèse, vous disposerez d’un délai de 5 ans au plus pour effectuer cette démarche directe auprès de l’auteur.
Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier de demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.
