Comme tout un chacun le sait, le permis de conduire est constitué d’un capital de 12 points au maximum. En cas d’infraction au code de la route, un retrait de points est effectué. La nouvelle plateforme « Mes points permis » permet maintenant de connaître sans attendre le nombre de points restant sur son permis de conduire.
Une augmentation constante des retraits de points ces dernières années
En 2022, quelques 30 millions d’infractions pour non-respect au code de la route ont été relevées par les forces de l’ordre. Elles ont entrainé plus de 29 millions de contraventions (29,2 millions). Près de 16,3 millions de points de permis ont été retirés, soit une hausse de 11,3% par rapport à 2021.
A noter que :
- 56 % de ces infractions portaient sur la vitesse, soit 16,9 millions d’infractions ;
- 24,8% d’entre elles portaient sur un stationnement dangereux, soit 7,4 millions d’infractions ;
- 6,8 % portaient sur des infractions aux règles administratives (absence d’assurance, non-paiement d’un péage …), soit 2,1 millions d’infractions ;
- 5,7% de ces infractions portaient sur des infractions non délictuelles aux règles de conduite (usage du téléphone portable au volant, port d’oreillettes …), soit 1,7 million d’infractions.
Un nouveau service pratique et consultable immédiatement
Il est indispensable pour un gros rouleur de connaitre son solde de points, au risque de se retrouver avec un solde nul qui entrainerait une annulation du permis.
La nouvelle plateforme « Mes points permis » est un nouveau service très pratique pour consulter son solde de points à l’instant T. Cette plateforme remplace l’ancien service « Télépoints » qui avait durablement vécu.
Pour y accéder, il suffit de se connecter au site Mes points permis, le nouveau site dédié à la consultation de son solde de points et au téléchargement du relevé d’information restreint (RIR) du permis de conduire.
Bon à savoir :
Pour accéder à la nouvelle plateforme « Mes points permis », il suffit de :
- Se connecter sur le site https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/bienvenue
- Cliquer sur « Accéder à Mes points permis »
- Cliquer sur « S’identifier avec FranceConnect » (Ameli.fr, impots.gouv.fr…)
Après s’être identifié via FranceConnect, pour connaitre son solde de points, il est nécessaire de renseigner le format de son permis de conduire et le numéro de dossier inscrit au verso de celui-ci. En cliquant sur l’onglet « Mes documents », il est possible de télécharger un Relevé d’Information Restreint (RIR) attestant de la validité et de l’étendue de son droit à conduire. Ce document précise les catégories de véhicule qu’il est possible de conduire et indique si les droits à conduire ont été suspendus ou non.
Pour les conducteurs dont le permis se trouve fragilisé en raison de différentes infractions routières, il faut savoir que le solde de points qui s’affiche ne préjuge pas du droit à conduire qui peut être éventuellement suspendu ou restreint par une mesure administrative ou judiciaire en cours.
Connaitre le barème des points retirés par infraction
Le principe du permis à points est simple, et concerne tous les permis de conduire. Des points sont retirés aux automobilistes qui commettent différentes infractions au code de la route. Le nombre de points retirés peut aller de 1 à 6 points en fonction de la gravité de l’infraction commise. En cas d’infractions multiples commises dans un même laps de temps, l’automobiliste peut se voir retirer au maximum 8 points.
Alcool et stupéfiants
Pour toute infraction liée à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants au volant, le nombre de points retirés est de 6 points.
Vitesse
Pour toute infraction liée au non-respect des limitations de vitesse, le nombre de points retirés varie de 1 à 6 points :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 1 point
- Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h : 1 point
- Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : 2 points
- Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : 3 points
- Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : 4 points
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : 6 points
- Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou à perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) : 6 points
Circulation, stationnement et conduite dangereuse
Pour toute infraction liée au non-respect des règles de circulation au volant, le nombre de points retirés varie de 1 à 6 points :
- Chevauchement de ligne continue : 1 point
- Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé : 2 points
- Circulation à gauche sur chaussée à double sens : 3 points
- Dépassement dangereux : 3 points
- Franchissement de ligne continue : 3 points
- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules : 3 points
- Changement de direction sans avertissement préalable : 3 points
- Circulation sur bande d’arrêt d’urgence : 3 points
- Stationnement dangereux : 3 points
- Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque : 3 points
- Refus de priorité : 4 points
- Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage : 4 points
- Circulation en sens interdit : 4 points
- Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage : 4 points
- Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser : 6 points
- Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre : 6 points
- Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire : 6 points
- Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois : 6 points
- Refus d’obtempérer : 6 points
Equipements : casque, gants, ceinture de sécurité
Pour toute infraction liée au non-respect du port des équipements de sécurité, le nombre de points retirés varie de 1 à 3 points :
- Dans le cas de la conduite d’un 2 roues avec défaut du port des gants : 1 point
- Dans le cas de la conduite d’un 2 roues avec défaut du port du casque : 3 points
- Dans le cas de la conduite d’un 4 roues avec défaut du port de la ceinture de sécurité : 3 points
Equipements : vitres, passagers
Pour toute infraction liée à la non-conformité des équipements d’un véhicule, le nombre de points retirés est de 3 points :
- Non-respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) : 3 points
- Non-respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises : 3 points
Connaître son solde de points du permis à l’instant T
Publié le 11/12/2023
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