Délivrée par la préfecture, la carte grise véhicule (ou certificat d’immatriculation) est un titre de police sécurisé qui permet de circuler sur la voie publique en toute légalité.
Elle permet d’identifier un véhicule et son propriétaire en cas de contrôle des forces de l’ordre.
Dès lors que vous cédez le véhicule, il conviendra de barrer sa carte grise.
Voici donc les formalités à respecter au moment de la vente d’un véhicule.
Quelles sont les démarches à effectuer lors de la vente d’un véhicule ?
Tous les véhicules terrestres à moteur (y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cc) doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Lors de la vente d’un véhicule, tout vendeur est tenu de remettre sa carte grise barrée à son acheteur, accompagnée d’un certificat de cession (Cerfa n° 15776*01).
Le certificat de cession permet de légitimer la vente ainsi que le transfert de propriété du véhicule cédé au profit de son acheteur.
Ce document doit être renseigné conjointement par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur).
Il doit également être signé par les deux parties, même lorsqu’il s’agit d’une cession à titre gratuit.
Concomitamment, il est indispensable de déclarer la cession du véhicule par voie électronique sur le site https://www.service-public.fr.
Une fois la cession déclarée, il convient de remettre au nouvel acquéreur du véhicule :
- La carte grise complète du véhicule, barrée et signée ;
- L’exemplaire n° 2 du certificat de cession (l’exemplaire n° 1 est à conserver par le vendeur) ;
- Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours (certificat de situation administrative) ;
- La preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans (contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été exigée) ; Pour mémoire, si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, il faut remettre au futur acquéreur la justification du passage d’un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu’elle n’a pas été suivie d’un deuxième contrôle avec avis favorable).
- Le code de cession communiqué lors de la déclaration de vente en ligne sur le site internet https://www.service-public.fr.
L’acheteur pourra circuler avec la carte grise barrée et le certificat de cession pendant une période d’un mois à compter de la date de la cession.
Il présentera ces documents aux forces de police ou de gendarmerie pour attester de l’authenticité de la vente en cas de contrôle routier.
Dans l’intervalle, il devra avoir effectué ses démarches en ligne pour l’obtention de sa carte grise (certificat d’immatriculation) et d’avoir une assurance.
Quand faut-il faire la démarche de barrer une carte grise ?
La carte grise (certificat d’immatriculation) ne doit être rayée et signée qu’au dernier moment.
Après que le certificat de cession ait été complété, le paiement effectué et les clés du véhicule remises en mains propres.
Dans le cas contraire, et si la vente venait à être annulée, il faudrait alors faire une demande de duplicata pour refaire une nouvelle carte grise.
Comment procéder pour barrer une carte grise ?
Pour que la carte grise (certificat de cession) soit convenablement barrée, il faut :
- Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal ;
- Faire figurer la mention « Véhicule vendu le » suivi de la date de la vente (jour, mois et année) et de l’heure de la vente (heure et minutes) ;
- Signer la carte grise.
