Vous avez récemment commis une infraction dans un autre pays européen. Il est fortement probable que vous receviez sous peu un avis de contravention. Que faire avec cette amende de l’étranger ?
Tout particulièrement, depuis que le parlement européen a mis en place la directive « Cross Border » en 2015.
Que prévoit exactement la directive « Cross Border » ?
Cette directive facilite l’échange transfrontalier d’informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière.
Elle permet aux états membres d’accéder à différentes données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules.
Ils peuvent dès lors engager des poursuites à l’encontre d’un conducteur domicilié dans un autre pays de l’Union Européenne, ou lui envoyer un avis de contravention.
A l’étranger comme en France, vous êtes susceptible d’encourir des poursuites
Quel que soit le pays visité, tout automobiliste doit se conformer aux règles de circulation locales en vigueur.
Tout comme le Code de la Route français, chaque pays possède ses propres règles de conduite.
En cas d’infraction aux règles de circulation locales, vous vous exposez aux mêmes sanctions que n’importe quel autre automobiliste du pays où l’infraction a été commise.
Il faudra alors vous acquitter du montant de l’amende selon le barème en vigueur applicable dans le pays où l’infraction a été commise.
Bon à savoir :
Il serait vain de croire que l’on peut échapper au paiement d’une amende suite à une infraction commise dans un pays étranger avec un véhicule immatriculé en France.
La directive européenne, signée entre de nombreux pays européens, permet une identification quasi immédiate du propriétaire du véhicule.
Vous recevrez directement l’amende à votre domicile, attention aux messages frauduleux, pour une infraction commise dans un des pays suivants :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Espagne
- Estonie
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République Tchèque
- Roumanie
- Slovaquie
- Suède
Le choix de régler l’amende de l’étranger s’impose
Si vous avez reçu un avis de contravention, c’est inévitablement parce que vous n’avez pas respecté les règles locales lors de votre séjour à l’étranger.
Sachez que si vous décidez de ne pas en tenir compte, vous n’encourrez rien tant que vous ne retournerez pas dans le pays où l’infraction a été commise.
A contrario, en y retournant, vous vous exposez à être dans l’obligation de vous acquitter de lourdes majorations de retard de paiement à régler sur place.
Sachez également que vous ne recevrez un avis de contravention d’un pays étranger que dans certains cas.
En effet, le principe édicté par la directive européenne concerne 8 cas d’infractions uniquement :
- Circulation sur une voie interdite
- Conduite sous l’emprise d’alcool
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Excès de vitesse
- Oubli du port de la ceinture de sécurité
- Feu de circulation non respecté
- Non-respect du port du casque en deux-roues motorisé
- Usage d’un téléphone au volant
La sanction prononcée à l’étranger est-elle applicable en France ?
Une infraction commise à l’étranger avec un permis de conduire français n’entraine pas automatiquement un retrait du permis sur le territoire du pays concerné.
Par ailleurs, quelle que soit la nature de la faute commise qui entraînerait généralement une suspension de permis de conduire ou une perte de points, la sanction ne s’appliquera pas sur le territoire français.
En effet, à l’heure actuelle, aucune directive ne prévoit de transposer la sanction prononcée dans un pays européen sur le territoire français.
Faut-il s’acquitter obligatoirement d’une amende à l’étranger ?
Publié le 10/04/2023
