Infractions au Code de la Route et pertes de points

Comme tout conducteur, vous vous exposez à une perte de points en cas d’infractions commises lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.

Selon la nature de l’infraction et sa gravité, vous vous exposez à une perte de points allant de 1 à 6 points ainsi qu’à des peines correctionnelles. En cas de plusieurs infractions constatées simultanément, il ne peut vous être retiré de votre capital points qu’un maximum de 8 points.

La gestion du permis à points s’applique indifféremment à toutes les catégories de permis de conduire.

Nous allons maintenant passer en revue les différentes infractions entraînant un retrait automatique de point(s).

Quelque différence entre une contravention et un délit ?

Une contravention est caractérisée par une infraction au Code de la Route. Elle est généralement sanctionnée par une contravention et une perte de points.

Un délit est une infraction plus grave qui est jugée par le tribunal correctionnel. Elle est généralement punie d’une amende et/ou d’une peine correctionnelle.

Les infractions entrainant une perte de points en raison d’une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

Les infractions constatées en raison de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :

• Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré) [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 6 points]
• Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste [Délit entraînant une perte de 6 points]
• Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste [Délit entraînant une perte de 6 points]
• Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang [Délit entraînant une perte de 6 points]
• Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants [Délit entraînant une perte de 6 points]
• Non-respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique [Délit entraînant une perte de 6 points]

Bon à savoir : Pour les conducteurs en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air).

Les infractions entrainant une perte de points en raison d’une conduite en excès de vitesse

Les infractions constatées en raison du non-respect des limitations de vitesse  lors de conduite d’un véhicule terrestre à moteur entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h [Contravention de 3^ème classe entraînant une perte de 1 point]
• Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 1 point]
• Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 2 points]
• Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 4 points]
• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h [Contravention de 5^ème classe entraînant une perte de 6 points]
• Transport, détention, usage d’appareil à l’intérieur d’un véhicule destiné à déceler ou perturber les appareils de contrôle de vitesse (détecteurs de radars) [Contravention de 5^ème classe entraînant une perte de 6 points]

Les infractions entrainant une perte de points en raison d’incivilité au volant, d’une conduite dangereuse ou d’un stationnement constituant un danger pour les autres automobilistes

Les infractions constatées en raison d’incivilité au volant, d’une conduite dangereuse ou d’un stationnement à risque pour les autres usagers de la route lors de conduite d’un véhicule terrestre à moteur entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :

• Chevauchement de ligne continue [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 1 point]
• Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 2 points]
• Circulation à gauche sur chaussée à double sens [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Dépassement dangereux [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Franchissement de ligne continue [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Changement de direction sans avertissement préalable [Contravention de 2^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Circulation sur bande d’arrêt d’urgence [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Stationnement dangereux [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Refus de priorité [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 4 points]
• Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 4 points]
• Circulation en sens interdit [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 4 points]
• Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 4 points]
• Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 6 points]
• Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 6 points]
• Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire [Constitutif d’un délit entraînant une perte de 6 points]
• Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois [Constitutif d’un délit entraînant une perte de 4 points]
• Refus d’obtempérer [Constitutif d’un délit entraînant une perte de 6 points]

Bon à savoir : Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s’arrêter alors qu’il en a reçu l’ordre par un agent des forces de l’ordre. Le délit est aggravé s’il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves

Les infractions entrainant une perte de points en raison d’un non-respect de la conformité des équipements automobile

Les infractions constatées en raison d’un non-respect de la de la conformité des équipements automobile d’un véhicule terrestre à moteur entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :

• Non-respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Non-respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]

Les infractions entrainant une perte de points en raison d’un non-respect du port des équipements de protection du conducteur

Les infractions constatées en raison d’un non-respect du port des équipements de protection du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :

• Défaut de ports de gants lors de la conduite d’un deux-roues motorisé [Contravention de 3^ème classe entraînant une perte de 1 point]
• Défaut de port du casque lors de la conduite d’un deux-roues motorisé [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]
• Défaut de port de ceinture de sécurité [Contravention de 4^ème classe entraînant une perte de 3 points]

Le délai incontournable de récupération des points perdus

Si 1 seul point vous a été retiré, vous pourrez le récupérer après un délai de 6 mois…

Cela est possible à la condition expresse de ne commettre aucune autre infraction durant cette période.

Le délai pour récupérer ses points court à compter de la date à partir de laquelle l’infraction a été établie.

Dans le cas contraire, si vous commettez une seconde infraction dans l’intervalle, vous récupérerez vos 12 points après un délai de 3 ans, à la condition expresse de ne pas commettre d’autre nouvelle infraction d’ici là.

Vous pourrez également récupérer vos points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les différentes infractions routières entraînant des pertes de points

Publié le 13/06/2022

Auteur de la publication : Mascotte Assurances

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