Tout véhicule ancien de collection, normalement immatriculé, peut être classé « véhicule gravement endommagé » par un expert automobile et soumis à la procédure spécifique, conformément aux dispositions relatives à la Sécurité Routière.

Toutefois, l’annexe 1 de l’arrêté du 29/04/2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés « critères d’irréparabilité technique » prévoit l’exclusion des véhicules ancien de collection avec carte grise collection du classement en véhicule techniquement irréparable.

Cette exemption évite, dans un premier temps, la destruction automatique des véhicules.

La procédure dite des « véhicules gravement endommagés »

La procédure dite des « véhicules gravement endommagés » (VGE) est régie par les articles L327-4 et R327-2 du code de la route.

Cette procédure prévoit de retirer momentanément de la circulation les véhicules accidentés qui pourraient représenter un danger immédiat pour les autres usagers de la route.

La procédure peut être initiée :

  • Soit par un expert automobile, mandaté pour expertiser le véhicule ;
  • Soit par les forces de l’ordre qui immobilisent le véhicule et procèdent immédiatement au retrait du certificat d’immatriculation (article L 325-1 du code de la route).

Dans ce dernier cas, l’expert observant le défaut affectant le véhicule en informe la préfecture pour suspendre l’autorisation de circuler et inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Dès lors, le propriétaire du véhicule ne pourra le céder d’une quelconque manière que ce soit à un particulier.

Un véhicule est considéré comme représentant un danger immédiat quand l’expert mandaté observe les critères de dangerosité suivants :

  • Déformation importante de la carrosserie ;
  • Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant, …) ;
  • Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues, …) ;
  • Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures, …).

Il supervise alors les différentes étapes de la réparation du véhicule.

Pour surseoir à l’interdiction de circuler, l’expert vérifie que le véhicule a été convenablement réparé et que le véhicule ne présente plus de critères de dangerosité.

Il établit alors un rapport de conformité pour faire lever l’interdiction de circuler par la préfecture.

La procédure VGE s’applique-t-elle aux véhicules de collection ?

Suite à un accident de la circulation, un expert peut être missionné pour procéder à un examen approfondi des dommages occasionnés au véhicule.

Si le véhicule ne peut plus circuler dans des conditions normales de sécurité, il sera alors déclaré « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE).

Le véhicule ne sera plus autorisé à circuler sur route et une opposition au transfert de titulaire du certificat d’immatriculation sera inscrite au SIV.

Si le véhicule est déclaré « véhicule techniquement irréparable » (VTI), il devra être cédé à un épaviste.

Néanmoins, les critères d’irréparabilité technique ne s’appliquent pas aux véhicules de collection, immatriculés en série, qui sont classés « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE).

Si le véhicule est déclaré « véhicule économiquement irréparable » bien que techniquement réparable avec une absence de déformations affectant des éléments ou organes de sécurité :

  • Soit le véhicule est cédé à l’assureur qui indemnise directement son propriétaire ;
  • Soit le véhicule est conservé par son propriétaire qui fera procéder aux réparations nécessaires. Le véhicule est toujours autorisé à circuler, mais une opposition au transfert de titulaire de la carte grise est inscrite au SIV.

Un véhicule immatriculé « véhicule de collection » peut être classé « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE) ou « véhicule endommagé et techniquement irréparable » (VEI).

Quand un véhicule a été classé comme « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE) ou « véhicule endommagé et techniquement irréparable » (VEI), les réparations peuvent être uniquement effectuées par un professionnel de la réparation automobile.

Les travaux de remise en état du véhicule doivent être régulièrement suivis par un expert agréé VGA/VE tout au long de la réparation.

Avant le début des réparations, l’expert informe son propriétaire du déroulement de la procédure et notamment de la possible éventualité d’une remise en état d’autres éléments de sécurité qui se révélaient endommagés au cours des réparations.

A l’issue des réparations, l’expert établit un rapport attestant que :

  • Les réparations demandées par l’expert, prévues par le premier rapport d’expertise ainsi que les autres éventuelles réparations effectuées, considérées comme indispensables au cours des travaux, ont été réalisées ;
  • Le véhicule peut de nouveau circuler sur routes ouvertes à la circulation dans des conditions normales de sécurité ;
  • Le véhicule n’a pas subi de transformation notable au sens de l’article R 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé.

Ce rapport est communiqué au propriétaire du véhicule ainsi qu’à la préfecture pour lever l’interdiction de circuler qui était faite jusqu’alors au véhicule.

L’expert en informe également le professionnel de la réparation.

Dès lors, et le cas échéant, le propriétaire du véhicule peut réclamer la restitution du certificat d’immatriculation (carte grise) à la préfecture sur présentation notamment de l’avis de retrait du certificat d’immatriculation ou de l’attestation de remise du certificat d’immatriculation en préfecture.

 

 

 

 

 

Qu’est-ce qu’une procédure VGE ?

Publié le 07/10/2019

Auteur : Thierry de Franceschi – Mascotte Assurances