Vous avez trouvé un nouveau contrat auto plus adapté à vos besoins et à vos attentes.
Votre contrat d’assurance auto actuel a plus d’un an ?
La Loi Hamon vous permet de résilier votre contrat au bout d’une année.
Elle peut se faire à tout moment et sans justification.
Que faut-il savoir sur les modalités pratiques de résiliation ?
Nous allons vous l’expliquer.
Quand peut-on résilier son contrat ?
Si votre contrat d’assurance auto a plus d’un an d’ancienneté, vous pouvez le résilier à tout moment.
C’est ce que prévoit les dispositions de la loi Hamon en matière de résiliation d’un contrat d’assurance auto.
Elle permet à l’assuré de se libérer de l’obligation de résilier moyennant un préavis donné à l’échéance anniversaire.
Comment résilier son contrat en cours grâce à la Loi Hamon ?
La Loi Hamon est entrée en vigueur à la date du 01/01/2015.
La résiliation peut être demandée sans justification, une fois la première année de souscription passée.
Le nouvel assureur s’occupe seul des formalités de résiliation pour faciliter vos démarches.
Pour cela, il vous faut le mandater et lui communiquer différentes informations :
- L’identité de l’assureur ;
- Les coordonnées de votre intermédiaire d’assurance (s’il s’agit d’un agent général ou d’un courtier, ..) ;
- L’adresse complète de l’assureur ou de l’intermédiaire ;
- Le numéro de contrat ;
- La marque du véhicule assuré ;
- Son Immatriculation.
Que se passe-t-il ensuite ?
Avec la loi Hamon, votre nouvel assureur s’occupe de toutes les formalités administratives.
A réception de votre mandat de résiliation, renseigné et signé, il procède sans délai à la résiliation de votre contrat auprès de votre ancien assureur.
Il l’en informe, par courrier recommandé, et s’occupe des formalités :
- Première étape : Il lui envoie la demande de résiliation et lui demande votre relevé d’informations ;
- Deuxième étape : L’ancien contrat est résilié un mois plus tard ;
- Troisième étape : Dans les 30 jours précédant la résiliation, vous êtes remboursé de la période d’assurance qui vous est due ; Si vous avez déjà réglé la totalité de votre cotisation d’assurance, vous êtes remboursé au prorata du trop-versé ;
- Quatrième étape : Votre nouveau contrat prend le relais, sans aucune interruption des garanties d’assurance. Votre nouvel assureur fixe lui-même la date de résiliation du contrat auprès de l’ancien assureur, et la date d’effet du nouveau contrat. Il s’assure qu’il n’y ait aucune période d’interruption.
Voilà, vous avez changé d’assureur auto en toute tranquillité, et en cours d’année.
Y a-t-il des frais de résiliation à votre charge ?
Il n’y a aucun frais de résiliation à régler à l’ancien assureur dans le cadre d’une résiliation de contrat Loi Hamon.
Par ailleurs, vous n’avez nullement l’obligation de justifier votre choix, même si cela vous est demandé.
Quels sont les contrats concernés par les formalités de la Loi Hamon ?
Les contrats concernés par les formalités de la Loi Hamon sont :
- Auto ;
- Moto ;
- Multirisques Habitation.
