Dans les jours suivants la signature de son contrat, le souscripteur peut souhaiter revenir sur sa souscription.
Le droit de rétractation d’un contrat d’assurance automobile répond à des règles particulières.
Il vous faut savoir qu’il n’est logiquement envisageable que pour les contrats souscrits à distance, et sous certaines conditions.
Nous allons vous l’expliquer.
Que prévoit le Code de la Consommation ?
En temps normal, le Code de la Consommation prévoit que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
Il précise, en outre, que « le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ».
Qu’entend-t-on par droit de rétractation d’un contrat d’assurance auto ?
La loi autorise les acheteurs d’un service ou d’un bien à exercer un droit de rétractation.
Ce droit, assorti d’un délai de réflexion, a été instauré pour protéger le consommateur.
Mais également pour s’assurer qu’il souhaite véritablement souscrire le contrat d’assurance qui lui est proposé.
L’Institut national de la consommation a établi une liste de prestations pour lesquelles le droit de renonciation sans justifications et sans pénalités est autorisé.
Cela concerne principalement, et notamment :
- L’assurance vie ;
- L’assurance prévoyance (contrats santé, décès, retraite) ;
- Le démarchage téléphonique :
- Le démarchage à domicile ;
- L’emprunt à l’habitat ;
- Les prêts à la consommation ;
- Les achats en ligne ;
- Etc.
L’assurance automobile est exclue de la liste des prestations définies par l’Institut national de la consommation.
Cela n’empêche pas le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile de vouloir réviser son jugement, et changer d’avis.
Cette décision peut être notamment motivée par :
- Des garanties devenues inutiles, le souscripteur n’ayant pas fait l’acquisition du véhicule ;
- Des plafonds de garanties jugés trop insuffisants ;
- Des garanties considérées comme peu voire pas adaptées à leurs attentes et besoins ;
- Une cotisation beaucoup trop élevée par rapport à d’autres propositions concurrentes équivalentes ;
Il faut savoir que si le contrat d’assurance auto a été souscrit dans une succursale de l’assureur ou de son intermédiaire, la rétraction n’est pas envisageable.
D’autant plus, si la prise d’effet du contrat d’assurance auto a été immédiate.
Sauf à ce qu’une disposition spécifique ne soit précisée aux dispositions générales ou particulières du contrat, ou encore sur la proposition communiquée.
Le souscripteur du contrat devra alors attendre la prochaine date d’échéance anniversaire pour procéder à la résiliation du contrat.
A moins que l’assureur ne fasse preuve de compréhension…
Existe-t-il un délai de rétractation en assurance auto ?
Le site service public est formel quant à la question …
Le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats d’assurance automobile.
En conséquence, le contrat d’assurance auto n’entre pas dans le champ d’application de l’article L121-20-12 du Code de la Consommation qui précise que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter des pénalités ».
En effet, une fois que la proposition a été acceptée par le souscripteur, le contrat est formé.
Il ne peut plus revenir sur sa décision, et faire valoir le délai de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance.
Notamment, et dès lors que le contrat porte sur une prestation pleinement exécutée par les deux parties sur sa requête, avec accord écrit mentionnant expressément sa volonté de ne pas faire valoir son droit de renonciation.
Toutefois, l’assureur peut toujours faire preuve de souplesse pour les contrats d’assurance automobile conclus par voie de démarchage, par internet ou par téléphone.
Et ceci, à la condition expresse :
- Qu’aucune des garanties souscrites n’ait été mise en jeu ;
- Que le contrat n’ait pas encore pris effet ;
- Que le délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat n’ait pas expiré.
Il est vivement conseillé de négocier le droit de rétractation avec l’assureur.
Comment se rétracter quand cela est possible ?
Pour faire valoir son droit de rétractation quand cela est possible, il faut en informer l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande écrite doit être accompagnée de la proposition d’assurance ou des dispositions particulières du contrat.
Elle doit être obligatoirement adressée durant la période de rétractation de quatorze jours.
Le courrier doit mentionner différentes informations comme :
- le numéro du contrat ou la référence de la proposition d’assurance ;
- la date de prise d’effet :
- les caractéristiques du véhicule assuré.
Par contre, il n’est pas obligatoire de motiver la demande de rétractation.
Le souscripteur devra régler la quote-part de cotisation correspondant à la période comprise entre la date de prise d’effet demandée et la date effective de rétractation.
La date du courrier recommandé est celle retenue, le plus souvent.
Nos recommandations
Il est essentiel de prendre le temps d’étudier les différentes propositions d’assurance avant de s’engager.
Ces propositions doivent détailler les différentes formules de garanties et options proposées par l’assureur, tout comme les conditions d’acceptation et de souscription.
Il faut également se faire préciser si la cotisation d’assurance communiquée comporte ou non différents frais et accessoires.
