De nombreuses annonces automobiles proposent aujourd’hui des voitures anciennes et de collection à la vente avec l’annotation « véhicule vendu sans contrôle technique ».

Voici donc tout ce qu’il vous faut savoir sur la réglementation portant sur le contrôle technique des véhicules automobile, si vous vous apprêtez à vendre ou à acheter une voiture ancienne et de collection.

Ce que prévoit la réglementation en vigueur

Chaque véhicule automobile est soumis à un contrôle technique dès sa quatrième année de mise en circulation, puis ensuite régulièrement tous les deux ans.

De la même façon, en cas de vente d’un véhicule automobile de plus de quatre ans, un contrôle technique datant de moins de six mois doit être remis à l’acheteur par le vendeur.

Même en cas de cession d’une voiture à titre gratuit, le contrôle technique est obligatoire.

En effet, l’arrêté du 18/06/1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes prévoit que lors de la vente d’un véhicule de plus de quatre ans, le vendeur est tenu de fournir à son acheteur un contrôle technique datant de moins de six mois.

Dans l’absolu, ces dispositions relatives aux contrôles techniques des véhicules automobiles légers laisseraient supposer qu’il ne devrait pas être possible d’acheter un véhicule de plus de quatre ans sans que son propriétaire n’ait fait un contrôle technique.

Dans la pratique, il en est pourtant souvent tout autrement.

Malgré l’obligation faite au vendeur, bon nombre proposent à la vente des véhicules dépourvus de contrôle technique.

Quels sont les dangers d’acheter un véhicule dépourvu de contrôle technique pour l’acheteur ?

Si rien n’interdit d’acquérir un véhicule dépourvu de contrôle technique, un tel achat est vraiment déconseillé.

Même si la contrepartie financière consentie par le vendeur est alléchante.

Le procès-verbal de contrôle technique est un document indispensable pour effectuer le changement de carte grise.

En effet, la mutation de carte grise n’est possible que sur présentation du procès-verbal de contrôle technique du véhicule de moins de six mois.

Aussi, l’acquisition d’un véhicule qui en est dépourvu contraint alors obligatoirement l’acheteur à effectuer lui-même le passage au contrôle technique.

Par ailleurs, et indépendamment des formalités administratives rendues obligatoires, l’acheteur s’expose en l’absence de contrôle technique à :

  • Etre dans l’impossibilité d’obtenir une carte grise à son nom dans les délais impartis ;
  • Faire l’acquisition d’un véhicule présentant des défaillances considérées comme critiques qui n’autoriseraient pas le véhicule à pouvoir circuler normalement ;
  • Devoir faire face à de conséquentes réparations de remise en état avant d’envisager le passage au contrôle technique ;
  • Etre confronté à un contentieux certain avec le vendeur, synonyme d’importants frais de procédures judiciaires ;

Dans quel cas peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?

En premier lieu, et conformément à la loi, la vente d’un véhicule de moins de quatre ans sans contrôle technique est autorisée.

Le vendeur n’est donc pas tenu de le faire passer.

En second lieu, la vente d’une voiture sans contrôle technique est autorisée à la seule condition qu’elle soit vendue à un professionnel de la vente et de la réparation automobile.

Dans ce cas précis, le professionnel effectuera lui-même le contrôle pour pouvoir vendre le véhicule comme voiture d’occasion à un particulier.

La vente d’un véhicule sans contrôle technique est passible d’une amende, voire de poursuites en cas de litige

Il n’est pas aussi sans risque pour le vendeur de céder un véhicule dépourvu de contrôle technique.

En cas de litige consécutif à un vice caché, l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur.

Il aura la faculté d’engager une action en justice contre le vendeur pour demander l’annulation de la vente.

En l’absence d’une assurance de protection juridique, l’acheteur s’exposera alors à des frais supplémentaires en raison des procédures contentieuses à engager.

En conclusion, même si le prix d’achat peut paraître attrayant, mieux vaut s’abstenir d’acheter un véhicule dépourvu de contrôle technique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vendre ou acheter une voiture de collection sans contrôle technique, est-ce possible ?

Publié le 09/09/2019

Auteur : Thierry de Franceschi – Mascotte Assurances