Attestation FFVE : démarches pour une carte grise collection

Attestation FFVE : démarches pour une carte grise collection…

Vous possédez une voiture ancienne de collection, une moto de collection, un cyclomoteur ou encore un véhicule militaire de collection de plus de 30 ans ?

Pour faire inscrire la mention « véhicule de collection » sur son certificat d’immatriculation, vous devrez généralement obtenir une attestation de datation et de caractéristiques délivrée par le constructeur ou par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quels documents faut-il fournir ?

Comment constituer son dossier et éviter un refus ?

Voici les différentes étapes pour obtenir une attestation FFVE, puis demander une carte grise de collection.

Qu’est-ce qu’une attestation FFVE ?

L’attestation FFVE est un document officiel de datation et de caractéristiques établi par la Fédération Française des Véhicules d’Époque.

Elle permet notamment de confirmer :

l’identité du véhicule ;
sa date de première mise en circulation ou son année de fabrication ;
sa marque et son modèle ;
ses principales caractéristiques techniques ;
son éligibilité à la mention d’usage « véhicule de collection ».

L’attestation FFVE n’est pas une carte grise de collection.

Une fois ce document obtenu, le propriétaire doit déposer une demande de certificat d’immatriculation auprès de France Titres, anciennement appelée ANTS.

La délivrance de l’attestation ne garantit pas automatiquement l’obtention de la mention « véhicule de collection », la décision finale relevant des services chargés de l’immatriculation.

Comment vérifier si votre véhicule est éligible à l’attestation FFVE ?

Pour prétendre à une carte grise de collection, le véhicule doit remplir trois conditions principales :

avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans ;
ne plus être produit ;
ne pas avoir subi de modification importante de ses caractéristiques techniques.

Le passage en carte grise de collection n’est ni automatique ni obligatoire.

Un véhicule de plus de 30 ans peut parfaitement conserver une carte grise normale.

Le véhicule doit conserver ses caractéristiques d’époque

Le véhicule présenté doit correspondre, autant que possible, à ses caractéristiques d’origine.

Les transformations majeures peuvent rendre la demande plus complexe, notamment lorsqu’elles concernent :

le moteur ou sa puissance ;
le châssis ;
le type de carrosserie ;
le nombre de places ;
les dimensions du véhicule ;
le mode d’énergie ;
les principaux équipements techniques.

Une restauration fidèle à la configuration d’époque reste possible.

En revanche, un véhicule profondément transformé, une réplique ou un « kit car » pourra faire l’objet d’un examen particulier et d’un délai de traitement plus long.

Le véhicule doit pouvoir être clairement identifié

La FFVE doit pouvoir vérifier la concordance entre le véhicule, les documents fournis et les différents numéros d’identification.

Selon le type et l’époque du véhicule, il pourra notamment être nécessaire de photographier :

la plaque constructeur ;
le numéro de série ou numéro de châssis ;
la frappe à froid ;
le numéro du moteur ;
la plaque d’immatriculation.

Ces numéros doivent être lisibles et correspondre aux informations figurant sur les documents du véhicule.

Le demandeur doit justifier la propriété du véhicule

La demande doit être effectuée par le propriétaire du véhicule.

Celui-ci doit pouvoir présenter :

le certificat d’immatriculation établi à son nom ;
ou, si le véhicule vient d’être acheté, le certificat de cession accompagné de l’ancienne carte grise ;
ou tout autre document recevable permettant de justifier l’origine de propriété du véhicule.

Quels documents préparer pour une demande d’attestation FFVE ?

La liste des documents dépend de la catégorie du véhicule, de son pays d’origine et de sa situation administrative.

Il convient donc de consulter la notice correspondant à votre véhicule avant de déposer la demande.

Le dossier comprend généralement :

le formulaire de demande d’attestation complété ;
une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
une copie du certificat d’immatriculation actuel ;
un certificat de cession si le véhicule a été récemment acheté ;
les documents permettant de justifier la propriété en l’absence de carte grise ;
les éventuels documents techniques ou administratifs disponibles ;
les photographies du véhicule et de ses éléments d’identification.

Pour un véhicule importé, des documents complémentaires peuvent être réclamés :

certificat d’immatriculation étranger,
justificatif fiscal ou douanier,
et, selon le cas, traduction des documents.

Quelles photos fournir pour constituer un dossier FFVE ?

Les photographies jouent un rôle essentiel dans l’examen du dossier.

Elles doivent être récentes, en couleur, correctement éclairées et suffisamment nettes pour permettre d’observer le véhicule et ses éléments d’identification.

La FFVE demande généralement plusieurs prises de vue, dont notamment :

une vue de trois quarts avant du véhicule ;
une vue de trois quarts arrière ;
une ou plusieurs vues de l’habitacle et des places assises ;
une photo du tableau de bord ;
une photo du moteur installé dans le véhicule ;
une photo de la plaque constructeur ;
une photo du numéro de série ou de la frappe à froid ;
une photo lisible de la plaque d’immatriculation.

Le véhicule doit apparaître entièrement sur les vues extérieures.

La marque, le modèle et les éléments distinctifs doivent être visibles.

Pourquoi fournir un journal récent sur les photos ?

Certaines photographies doivent comporter un journal ou un magazine récent, datant de moins de deux mois.

Celui-ci permet d’attester que les photos ont été prises récemment.

Le journal doit être visible sans masquer le véhicule, ses plaques ou ses éléments d’identification.

Quels justificatifs fournir pour une moto ou un cyclomoteur ancien ?

Pour une moto, un scooter, un cyclomoteur ou un autre véhicule de catégorie L, des photographies spécifiques peuvent être demandées, notamment :

la plaque constructeur rivetée sur le véhicule ;
le numéro de série ou numéro de châssis ;
la frappe à froid lorsqu’elle existe ;
le numéro du moteur ;
une vue de profil du deux-roues ;
une vue de trois quarts avant ;
une vue de trois quarts arrière.

Les références doivent être parfaitement lisibles et cohérentes avec les documents transmis.

Si le deux-roues n’a jamais été immatriculé, il est recommandé de joindre tout document permettant d’établir son origine, son identité et sa propriété :

facture d’achat,
certificat de cession,
attestation d’assurance ancienne,
certificat de conformité ou document du constructeur.

Comment déposer une demande d’attestation FFVE en ligne ?

La méthode la plus simple consiste à effectuer la démarche sur la plateforme officielle de la FFVE.

Créer son compte sur la plateforme FFVE

Lors de votre première demande, vous devez créer un compte personnel à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe.

Cet espace permet ensuite :

de déposer une demande d’attestation ;
de transmettre les documents et photographies ;
de suivre l’avancement du dossier ;
de répondre aux éventuelles demandes de pièces complémentaires ;
de télécharger l’attestation FFVE ;
de récupérer les factures correspondantes.

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire.

Chaque fichier transmis ne doit actuellement pas dépasser 4 Mo.

La FFVE recommande également d’attribuer un nom différent à chaque document et de ne pas utiliser d’espace dans les noms de fichiers.

Depuis le 1er août 2025, les professionnels doivent obligatoirement effectuer leurs demandes en ligne.

Peut-on encore envoyer une demande FFVE par courrier ?

Les particuliers peuvent également constituer un dossier postal en utilisant le formulaire et la notice correspondant à la catégorie du véhicule.

Il convient alors d’envoyer uniquement des photocopies et de conserver tous les documents originaux.

Tout dossier incomplet peut être retourné, ce qui retarde naturellement son traitement.

Quel est le délai pour obtenir une attestation FFVE ?

Le délai annoncé par la FFVE est actuellement de 4 à 6 semaines pour un dossier complet concernant un véhicule recevable.

Ce délai peut néanmoins être prolongé lorsque :

des documents ou des photographies sont manquants ;
les numéros d’identification sont difficiles à lire ;
certaines informations sont incohérentes ;
le véhicule a été importé ;
le modèle est rare ou difficile à identifier ;
le véhicule est une réplique, un « kit car » ou présente des caractéristiques particulières.

L’attestation est adressée par courrier électronique.

Il est donc important de vérifier régulièrement sa boîte de réception, mais également le dossier des courriers indésirables.

Comment suivre le traitement de sa demande FFVE ?

Le suivi s’effectue depuis le compte créé sur la plateforme de la FFVE.

Vous pouvez y consulter l’état d’avancement de votre dossier et prendre connaissance des éventuelles demandes de pièces complémentaires.

Si la FFVE vous réclame un document ou une nouvelle photographie, transmettez-le rapidement afin de ne pas prolonger inutilement le délai d’instruction.

Veillez notamment à ce que les nouveaux fichiers soient parfaitement lisibles et qu’ils répondent précisément à la demande formulée.

Comment éviter le refus ou le retour d’un dossier FFVE ?

Un dossier complet, cohérent et soigneusement préparé augmente sensiblement les chances d’obtenir rapidement l’attestation.

Présenter un véhicule complet et en état de circuler

Ne déposez pas votre demande lorsque le véhicule est encore démonté ou en cours de restauration.

La FFVE recommande de présenter un véhicule complet, identifiable, en état de circuler et conforme aux règles de sécurité routière.

Les roues, le moteur, les sièges ou la selle, les dispositifs d’éclairage et les principaux équipements doivent notamment être en place.

La fameuse « sortie de grange » fait rêver dans les magazines, beaucoup moins dans un dossier administratif.

Fournir des photographies nettes et récentes

Évitez :

les photos prises dans un garage trop sombre ;
les vues floues ou trop éloignées ;
les photos qui ne montrent qu’une partie du véhicule ;
les numéros de série illisibles ;
les plaques d’immatriculation masquées ;
les photos anciennes ou sans journal récent lorsqu’il est demandé.

Vérifiez également que l’immatriculation visible sur les photographies correspond à celle des documents transmis.

Vérifier la concordance de toutes les informations

Avant de valider votre demande, comparez attentivement :

la marque ;
le modèle ;
le type ;
le numéro de série ;
la date de première mise en circulation ;
l’immatriculation ;
le nom du propriétaire.

Une simple différence de caractère dans un numéro de série peut suffire à bloquer l’instruction du dossier.

Faire traduire les documents étrangers

Pour un véhicule importé, les documents qui ne sont rédigés ni en français ni, selon leur recevabilité, dans une langue comprise par le service instructeur pourront nécessiter une traduction.

Il est prudent de faire appel à un traducteur habilité et de joindre à la fois la traduction et le document original.

Que faire après avoir reçu l’attestation FFVE ?

Après réception de l’attestation, vous devez effectuer les éventuelles formalités de contrôle technique, puis demander l’ajout de la mention d’usage « véhicule de collection » sur le certificat d’immatriculation.

La démarche peut être effectuée :

directement sur le site de France Titres, anciennement ANTS ;
par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité ;
auprès d’un prestataire spécialisé dans les cartes grises ;
par l’intermédiaire du service proposé par la FFVE.

Quels documents fournir pour obtenir une carte grise de collection ?

Selon la situation du véhicule, la demande de certificat d’immatriculation peut notamment nécessiter :

un justificatif d’identité ;
un justificatif de domicile de moins de six mois ;
le formulaire Cerfa n° 13750 ;
l’ancienne carte grise ou un document prouvant l’origine de propriété ;
l’attestation FFVE ou celle délivrée par le constructeur ;
le procès-verbal du contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis ;
un justificatif d’assurance ;
un justificatif du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
le certificat de cession en cas d’achat récent ;
un mandat si la démarche est confiée à un professionnel.

Pour un véhicule importé, un quitus fiscal ou un certificat douanier 846 A pourra également être réclamé selon son pays de provenance.

Le contrôle technique doit-il dater de moins de six mois ?

La règle dépend de la situation du véhicule, de sa catégorie et de la démarche réalisée.

Il ne faut donc pas appliquer systématiquement la formule « contrôle technique de moins de six mois ».

Pour les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes :

les véhicules mis en circulation à partir de 1960 sont généralement soumis au contrôle technique ;
une fois la mention « véhicule de collection » obtenue, le contrôle technique est en principe renouvelé tous les cinq ans ;
les véhicules mis en circulation avant 1960 sont dispensés de contrôle technique.

Les motos, scooters, tricycles et quadricycles à moteur de collection mis en circulation à partir de 1960 sont également soumis au contrôle technique, avec une périodicité de cinq ans après l’obtention de la mention collection.

Les poids lourds de collection de plus de 3,5 tonnes bénéficient de règles particulières et sont notamment dispensés de contrôle technique.

En cas de vente ou de changement de titulaire, des conditions spécifiques de validité du contrôle peuvent toutefois s’appliquer.

Il est donc recommandé de vérifier la règle correspondant exactement à votre situation avant de déposer la demande.

L’attestation FFVE permet-elle automatiquement d’obtenir une carte grise de collection ?

Non. L’attestation FFVE certifie la datation et les caractéristiques du véhicule, mais elle ne constitue pas une décision d’immatriculation.

Après sa délivrance, la demande doit être examinée par France Titres ou par le service administratif compétent.

Celui-ci reste le seul habilité à accorder la mention d’usage « véhicule de collection » et à délivrer le nouveau certificat d’immatriculation.

L’avis de l’assureur

L’obtention d’une attestation FFVE et d’une carte grise de collection permet de reconnaître officiellement le caractère historique d’une automobile, d’une moto ou d’un autre véhicule ancien.

Elle ne dispense toutefois jamais son propriétaire de souscrire une assurance adaptée.

Avant de reprendre la route, vérifiez que votre contrat d’assurance collection tient compte de la valeur réelle du véhicule, de son usage, de ses conditions de stationnement et de son niveau de restauration.

Une assurance véhicule de collection bien choisie peut proposer des garanties spécifiques et une indemnisation mieux adaptée qu’un contrat automobile classique.

Les formalités et les pièces demandées pouvant évoluer, consultez toujours les informations publiées par la FFVE et France Titres avant de déposer votre dossier.

Attestation FFVE : démarches pour une carte grise collection

31 août 2026 | Actualité Assurance Collection et Prestige