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La carte IMIC, le document indispensable pour se rendre à l'étranger

Depuis le 01/04/2024, les usagers d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance ne sont plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de présenter leur carte verte d’assurance sur demande expresse des forces de l’ordre.

Dorénavant, en France, comme dans de nombreux pays frontaliers, la preuve d’assurance auto se fait avec le numéro d’immatriculation du véhicule.

Pourtant, ce moyen de contrôle n’est pas toujours effectif dans quelques pays qui exigent encore la présentation du certificat international d’assurance automobile, dénommé désormais carte IMIC.

La carte IMIC, quel est ce document ?

La preuve de l’assurance est désormais rapportée par l’interrogation en temps réel du FVA (Fichier des Véhicules Assurés) au moment d’un contrôle effectué par les forces de l’ordre.

Ce fichier, qui recense l’ensemble des véhicules assurés, est alimenté par l’ensemble des assureurs opérant en France.

Pourtant, lorsque vous circulez à l’étranger à l’occasion d’un déplacement, le FVA n’est pas aujourd’hui consultable par toutes les forces de l’ordre de l’ordre des pays visités.

Il faut donc demander la carte IMIC à votre assureur du moment.

Cette carte est un document automobile indispensable pour pouvoir conduire dans un pays étranger car elle certifie que le véhicule est couvert à minima en responsabilité civile.

Elle est principalement demandée dans les pays qui ne sont pas membres de l’espace économique européen.

Ce document recense les informations essentielles : nom de l’assureur, numéro de contrat, période de validité de l’assurance, …

Dans quels pays la carte IMIC est-elle obligatoire ?

L’Espace économique européen (EEE, ou EEA en anglais) compte 30 pays membres :

• Allemagne ;
• Autriche ;
• Belgique ;
• Bulgarie ;
• Chypre ;
• Croatie ;
• Danemark ;
• Espagne ;
• Estonie ;
• Finlande ;
• France ;
• Grèce ;
• Hongrie ;
• Irlande ;
• Islande ;
• Italie ;
• Lettonie ;
• Liechtenstein ;
• Lituanie ;
• Luxembourg ;
• Malte ;
• Pays-Bas ;
• Norvège ;
• Pologne ;
• Portugal ;
• République tchèque ;
• Roumanie ;
• Slovaquie ;
• Slovénie ;
• Suède.

Les 27 États membres de l’UE font aussi partie de l’EEE. L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont les seuls membres de l’EEE qui ne font pas partie de l’UE.

A contrario, les pays où la carte IMIC est obligatoire pour circuler sont les suivants :

• Albanie ;
• Azerbaïdjan ;
• Maroc ;
• Moldavie ;
• Macédoine du Nord ;
• Tunisie ;
• Turquie ;
• Ukraine.

Comment demander sa carte IMIC ?

La carte IMIC permet de circuler librement dans les pays qui n’ont pas recours au système du FVA. Pour l’obtenir, il est nécessaire de la demander à son assureur avant le départ pour le pays concerné.

Bon nombre d’assureurs la mette à disposition dans l’espace client pour qu’elle puisse être téléchargée ou bien récupérée en totale autonomie.

Elle pourra ainsi être présentée aux forces de l’ordre locales lors d’un contrôle routier, ou en cas d’accident de la circulation. Elle atteste que le véhicule faisant l’objet du contrôle, ou impliqué dans un accident, répond bien à l’obligation légale d’assurance de son pays d’origine.

Aussi, il est essentiel de s’assurer de la bonne période de validité de la carte IMIC avant de partir en voyage.

Les amateurs d'anciennes, friands de voyages à l'étranger

Selon une récente enquête menée par la FIVA (Fédération Internationale des Véhicules Anciens), 65% des propriétaires d'un véhicule de collection assistent à des manifestations de véhicules d'époque en France ou à l'étranger.

Les voyages touristiques à l'étranger sont effectivement appréciés des amateurs d'anciennes.

Il est donc essentiel de demander à son assureur collection, sa carte IMIC, passeport indispensable pour voyager dans certains pays.

par Thierry De Franceschi

Tout savoir sur l'assurance flotte de vos véhicules de collection

Autrefois réservé essentiellement aux entreprises, les contrats d’assurance flotte sont depuis lors proposés aux propriétaires de plusieurs véhicules de collection.

Pour tout collectionneur qui possède plusieurs véhicules de collection, souscrire un contrat d’assurance flotte des véhicules de collection présente des avantages indéniables.

C'est l'assurance d'une gestion simplifiée de tous vos véhicule à un coût modique.

Pour quelle bonne raison souscrire un contrat d'assurance flotte collection ?

Il faut savoir que la loi est la même pour tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, qu’il soit ou non collectionneur.

Elle lui impose l'obligation de l’assurer pour circuler sur la voie publique.

Dès lors, chaque collectionneur, propriétaire d’une flotte de véhicules de collection, est tenu de tous les assurer sans exception.

Un contrat flotte plus avantageux et moins coûteux pour l'assuré

La plupart des assureurs spécialisés dans l'assurance du véhicule de collection proposent généralement ce type de formule d’assurance dès le deuxième ou le troisième véhicule appartenant à un même collectionneur.

Le principe d’un contrat d'assurance flotte véhicules de collection consiste à couvrir l'ensemble des véhicules terrestres à moteur possédés par un même collectionneur par un seul et même contrat.

De plus en plus de collectionneurs sont aujourd’hui séduits par la simplicité de la gestion proposée par un seul et unique contrat d’assurance.

La souscription d'un contrat d’assurance flotte de véhicules de collection permet à chaque collectionneur de souscrire un seul et même contrat d’assurance pour la totalité de ses véhicules.

Et, les cotisations sont plus attractives à l’instar des contrats d’assurance individuels.

A minima, ces contrats d’assurance proposent des garanties d’assurance obligatoires (responsabilité civile, défense pénale et recours suite à accident) couvrant principalement les dommages matériels ou corporels causés aux tiers, y compris aux passagers.+ù

L'usage est limité essentiellement à des déplacements d'ordre (concentrations, expositions, promenades, rallyes touristiques, sorties, …), même si occasionnellement les trajets du domicile au lieu de travail peuvent être autorisés sous certaines conditions. Toute indemnisation est exclue si les dommages occasionnés sont imputables au conducteur ou si l'usage du véhicule sort du cadre privé, comme par exemple, si le collectionneur utilise quotidiennement l'un8 de ces véhicules de collection à des fins professionnelles autres que privées.

Une formule qui séduit aujourd'hui de plus en plus de collectionneurs

Le contrat d’assurance flotte véhicules de collection s’adresse à toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur concernées par l'obligation d'assurance (auto de collection, moto de collection, cyclomoteur ancien, scooter de collection tracteur ancien, véhicule militaire de collection, camion de collection, …).

Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance flotte de véhicules anciens, la seule obligation de l'assuré est de souscrire à la garantie d’assurance obligatoire (Responsabilité civile, Défense pénale et recours suite à accident) pour chacun de ses véhicules

Et même si la garantie obligatoire semble contenter bon nombre de collectionneurs, les assureurs spécialisés proposent d'autres formules de garanties répondant aux besoins particuliers de chaque collectionneur individuellement.

De nombreuses garanties optionnelles peuvent être souscrites :

• incendie, vol, catastrophes naturelles, événements climatiques ;
• dommages tous accidents ;
• bris des éléments vitrés ;
• accessoires ;
• équipement vestimentaire du motard ;
• protection du conducteur ;
• assistance 0 km 24/7 ;
• protection juridique.

Pour un collectionneur invétéré, la souscription d'une assurance flotte de véhicules de collection présente de nombreux avantages :

• Un seul et même contrat permet de garantir l'ensemble de ses véhicules (dès deux véhicules), quelle que soit la catégorie du véhicule : automobile de collection, moto de collection, cyclomoteur de collection, scooter de collection, jeep militaire de collection, camping-car de collection, camion de collection, tracteur de collection, … ;
• Les tarifs sont dégressifs dès la souscription du deuxième véhicule de collection ;
• La gratuité de la cotisation est proposée dès le quatrième véhicule en formule responsabilité civile et défense pénale et recours suite à accident ;
• Le contrat d’assurance flotte des véhicules de collection permet une modulation des garanties d’assurance en fonction du véhicule assuré ;
• La gestion du contrat d’assurance flotte des véhicules de collection est simplifiée avec une adaptation automatique de la cotisation selon les véhicules ajoutés ou retirés de la flottes des véhicules ;
• La cotisation d’une assurance flotte de véhicules de collection est beaucoup plus attractive que ne le serait la somme totale des cotisations pour chacun des véhicules assuré individuellement. L’économie réalisée est bien réelle.

par Thierry De Franceschi

Victime ou témoin, comment réagir suite à un accident de la circulation ?

Plus de 60.000 accidents de circulation sont dénombrés chaque année en France, et près de 5.000 d'entre eux sont des accidents corporels. Que faire en cas d'accident. Que vous circuliez au volant de votre véhicule d'usage courant ou de votre voiture de collection, vous n'êtes malheureusement pas à l'abri d'un accident.

Voici donc quelques conseils pratiques qui vous aideront en de pareilles circonstances.

Que faire si vous êtes victime d'un accident de la circulation ?

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous devez en premier lieu :

• Stationner votre véhicule dans un endroit qui ne gêne pas la circulation et l'arrivée des secours ;
• Allumer vos feux de détresse ;
• Mettre en sécurité les occupants du véhicule ;
• Alerter les secours ;
• Signaler l'accident en plaçant un triangle de présignalisation à 200 mètres en amont de l'accident ;

Puis, établissez un constat amiable d'accident, et déclarez au plus vite l’accident à votre assureur.

Ce document favorise le traitement de votre dossier d’indemnisation car il contient tous les renseignements nécessaires à l'instruction de votre dossier d'indemnisation :

• Date, lieu et circonstances détaillées de l’accident ;
• Coordonnées exactes des parties en cause ;
• Coordonnées des assureurs respectifs ;
• Numéros des contrats d'assurance ;
• Dégâts matériels apparents des véhicules impliqués.

Pour que le document puisse être rapidement instruit, il est indispensable de renseigner et signer la partie recto du constat amiable avec l’autre conducteur impliqué sur les lieux mêmes de l'accident. Tout litige sera ainsi évité, car seule la partie recto peut être opposée aux signataires. La partie verso pourra être renseignée individuellement (profession, motif du déplacement, adresse du garage où le véhicule sera visible, autres précisions sur les circonstances…).

Bon à savoir :

Les conventions passées entre les sociétés d’assurance permettent aux assurés, dans la grande majorité des circonstances, d’être indemnisés plus rapidement et directement par leur propre assureur. La convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) porte sur l’indemnisation des dommages matériels. La convention IRCA porte sur l’indemnisation des dommages corporels (convention d’indemnisation et de recours corporel automobile).

Comment réagir s'il y a des blessés ?

Que vous soyez impliqué ou non dans un accident de la circulation, vous devez impérativement porter secours aux victimes :

• Appréciez l'état des  victimes ;
• Pratiquez les premiers gestes de secours, si les personnes sont inconscientes ;
• Placez les blessés en position latérale de sécurité ;
• Couvrez les blessés et réconfortez les en parlant avec eux ;
• Sollicitez l'aide des personnes présentes sur les lieux de l'accident ;
• Compressez sans attendre une plaie en présence d'une hémorragie importante ;
• Eviter de retirer les vêtements aux blessés, ou le casque à un motard ;
• Ne leur donner ni à boire, ni à manger ;

Quittez immédiatement les lieux si vous n’êtes pas impliqué, ni même secouriste ou témoin direct des circonstances de l'accident.

Chaque assureur indemnise directement son assuré

Chaque assureur indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a un droit à indemnisation.

Généralement, les informations portées sur le constat amiable d’accident suffisent pour déterminer les responsabilités respectives des conducteurs impliqués.

La procédure accélérée de règlement est applicable pour tout accident impliquant au moins deux véhicules terrestres à moteur assurés auprès de sociétés adhérentes à la convention IRSA.

L'assureur du conducteur dont la responsabilité ne serait pas engagée, indemnise son client pour le compte de l'assureur du conducteur responsable. A contrario, et en cas de responsabilité, même partielle, celui-ci est indemnisé uniquement s’il a souscrit un contrat d’assurance avec une garantie dommages tous accidents.

Cette convention s’applique aux accidents survenus dans l’Union Européenne entre les véhicules dont l’assurance a été souscrite en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco auprès de sociétés adhérentes. Pour les accidents mettant en cause plus de deux véhicules, la convention IRSA s’applique seulement aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, sauf si les véhicules impliqués sont tous immatriculés en France et garantis par des sociétés adhérentes à la convention IRSA.

Il peut y avoir désaccord sur la détermination des responsabilités respectives, notamment lorsque l'autre conducteur refuse de compléter ou de signer le constat amiable. Vous devrez alors relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et solliciter le témoignage des personnes ayant assisté à l'accident. Remplissez le constat amiable d’accident en signalant le refus de l'autre conducteur de signer ce constat.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez soigneusement son numéro d’immatriculation et prévenez immédiatement les forces de l'ordre pour signaler les faits, tout en veillant à déposer plainte pour des faits de délit de fuite. Remplissez le constat amiable en mentionnant le délit de fuite de l’autre conducteur, et en transmettant le document accompagné de l’original du dépôt de plainte.

Si lors de l’accident, une personne est blessée, les forces de l'ordre établiront un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident et relèveront l'identité des conducteurs impliqués, passagers, et témoins le cas échéant. Il faudra malgré tout déclarer cet accident à l'assureur.

Des voitures de collection moins impliquées dans les accidents au quotidien

Chacun aura compris que le moindre coût des cotisations d'assurance d'une voiture de collection s'explique par un moindre taux de sinistralité des véhicules de collection.

Alors que tous les constructeurs d'automobiles vantent les mérites des dispositifs de sécurité dont leurs véhicules sont équipés, il n'en demeure pas moins que les véhicules de collection sont généralement moins impliqués dans un accident de la circulation que les autres.

Leurs propriétaires sont extrêmement précautionneux, et apportent un soin attentif à leurs véhicules de collection.

Le facteur humain joue également, avec des collectionneurs seniors plus attentifs aux dangers de la route.

Leurs comportements sur la route sont aussi moins risqués que les autres automobilistes.

par Thierry De Franceschi

Le contrôle technique des voitures de collection

La réglementation impose à tous les véhicules à moteur (voitures particulières, véhicules utilitaires,...) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État.

Mais quand est-il pour les voitures de collection ?

Les voitures de collection mises en circulation à partir de 1960

Les voitures de collection mises en circulation à a partir de 1960 doivent répondre à l'obligation d'un contrôle technique.

Le délai entre 2 contrôles techniques est de 5 ans.

Les voitures de collection mises en circulation avant 1960

Les voitures de collection mises en circulation avant 1960 sont dispensées d'un contrôle technique périodique.

Pour ces véhicules, le contrôle technique n'est pas à effectuer, même dans le cadre d’une vente.

Il n'en demeure pas moins que leurs propriétaires peuvent néanmoins procéder à un contrôle technique volontaire pour s'assurer du bon état général du véhicule, et rassurer le futur acquéreur.

Un contrôle technique effectué à l’initiative du propriétaire et à ses frais

Le contrôle technique est envisagé par l’article R 323-1 du Code de la Route qui précise que tout propriétaire de véhicule n’est autorisé à le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique.

Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l'immobilisation de son véhicule, c'est-à-dire à la rétention de son certificat d'immatriculation pendant une durée de 7 jours.

Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie remettent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.

Le Décret n° 2017-208 du 20/02/2017 modifie la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du Code de la Route et les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection.

Bien que les libellés des textes ne citant que les véhicules dits de collection, sans aucune précision quant au titre de circulation en série collection, le Secrétariat d’Etat aux Transports a indiqué que la définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection 2 précisant que le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un véhicule de collection.

Ainsi, depuis le 27/02/2017, les véhicules légers (VL) dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/1960 ainsi que les poids lourds (PL) en carte grise de collection sont exemptés du contrôle technique.

Les sanctions encourues sur le plan pénal en l’absence de contrôle technique effectué dans les délais réglementaires s'appliquent indépendamment de la survenance d'un accident de circulation de la circulation.

En effet, le défaut de contrôle technique qui aurait un lien direct de causalité avec le préjudice de la victime causé pourrait réduire le droit à indemnisation de l’assureur.

Bon à savoir :

Les sanctions encourues au plan pénal peuvent varier :

• Amende forfaitaire de 135 €
• Amende forfaitaire minorée de 90 €
• Amende forfaitaire majorée de 375 €
• Immobilisation du véhicule
• Mise en fourrière du véhicule

par Thierry De Franceschi

Ne soyez plus un accro du téléphone au volant !

Peut-être ne le saviez-vous pas mais ...

Tenir son téléphone en main en conduisant, outre le fait que cela est interdit par le code de la route, multiplie le risque d'avoir un accident par 3.

Lire un message multiplie le risque d'avoir un accident par 23.

Car le conducteur est contraint de détourner son regard de la route pendant quelques secondes qui peuvent lui être fatales.

Et, tenir son téléphone en main en commettant une autre infraction peut entraîner une sanction administrative encore plus lourde de conséquences !

L'utilisation d’un téléphone portable tenu en main en conduisant est réprimée.

L'utilisation d'un téléphone tenu en main au volant est interdite, tout comme le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son depuis le 01/07/2015.

Les oreillettes permettant de téléphoner ou d’écouter de la musique sont tout autant interdites.

Cette infraction est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait automatique de 3 points du permis de conduire.

Bien pire est la sanction administrative, si vous utilisez un téléphone au volant en commettant une autre infraction

Les conducteurs qui commettraient une infraction routière, en même temps qu'ils téléphoneraient au volant de leur véhicule, s'exposeraient à une rétention immédiate de leur permis de conduire, ainsi qu'à une suspension administrative de leur permis pour une durée maximale de 6 mois. ​​

Le décret n°2020-605 détaille précisément les infractions routières qui, commises au même moment que l’usage d’un téléphone tenu en main au volant :

• non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;
• non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le passage ;
• non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le côté droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
• non-respect des feux de signalisation ;
• non-respect des distances de sécurité ;
• non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
• franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
• non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération et hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).

Au volant d'une voiture de collection, choisissez de vous arrêter ou de vous équiper pour répondre aux appels en toute sécurité

Rares sont les voitures de collection qui comptent une technologie embarquée capable de leur permettre de faire usage d'un téléphone en toute sécurité, tout en restant concentré sur la route.

L’alternative réside dans l'achat d'un kit mains-libres avec haut-parleur Bluetooth permettant de téléphoner, tout en restant concentré sur la conduite.

Sinon, il vous faudra opter pour un arrêt momentanée, le temps de répondre à son interlocuteur.

par Thierry De Franceschi

Que faire en cas de dégradations ?

Votre voiture de collection a été vandalisée, que faire?

Vous avez constaté de profondes rayures sur l’aile avant, la capote déchirée et une portière enfoncée.

Ces actes de vandalisme font hélas partie des risques auxquels sont exposés nos automobiles anciennes lorsqu’elles quittent le garage.

Une fois l'émotion passée, vos dégâts matériels seront-ils pris en charge par votre assureur collection ?

Que faudra-t-il faire pour être remboursé ?

Qu'est ce qu'un acte de vandalisme ?

Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.

L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.

Les dégradations peuvent nécessiter sa reconstruction, sa réparation ou encore son remplacement.

Que faire pour être indemnisé ?

Dès lors que votre véhicule a été victime d'un acte de vandalisme, vous devez sans attendre :

• Déposer plainte pour vandalisme auprès de votre commissariat de police ou de votre gendarmerie ;
• Déclarer les faits de vandalisme auprès de votre assureur pour être indemnisé (si vous êtes bien garanti contre les actes de vandalisme).

Si vous bénéficiez d'une garantie en dommages tous accidents (plus communément appelée Tous risques), votre contrat couvrira votre véhicule de collection contre les actes de vandalisme commis. Ces dégradations n’engageant pas votre responsabilité de fait, l’évolution de votre coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) ne sera pas impactée, vous ne cumulerez pas de malus. Cependant, si l’auteur des dégradations commises à votre l’encontre n'a pas été identifié, vous devrez supporter la franchise prévue au contrat d’assurance au moment de régler les réparations à votre réparateur.

En revanche, si vous ne bénéficiez pas d'une garantie en dommages tous accidents, vos réparations ne seront pas prises en charge, en l’absence d’identification de l’auteur des dégradations.

Le saviez-vous ?

Vous disposez de deux jours à compter de la date du sinistre pour déclarer l'acte de vandalisme à votre assureur collection.

Pour être indemnisé, vous devez immédiatement déposer plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie et déclarer vos dommages à votre assureur dans les cinq jours à compter de la connaissance du sinistre.

Le procès-verbal de dépôt de plainte est impératif pour être indemnisé et, doit être adressé à votre assureur.

L’indemnisation des dommages sera évaluée, soit de gré à gré avec l’assureur, soit par un expert d’assurance (désigné par votre assureur collection) qui sera chargé d'établir un rapport d’expertise constatant les dégâts. Il procèdera au chiffrage indemnitaire des dommages, et pourra préconiser des mesures conservatoires, si nécessaire.

Pour permettre une estimation au plus juste prix, il faudra lui remettre tous les justificatifs en votre possession. Ces éléments lui permettront d’évaluer au plus juste votre véhicule (facture d’achat, facture des réparations effectuées, factures des opérations d'entretien, factures des travaux de restauration, factures d’achat des pièces détachées, rapport de valeur, photographies détaillant l'état général de votre véhicule, …).

Les incendies volontaires sont eux indemnisés par votre assureur au titre de la garantie incendie (si elle a été souscrite au contrat d’assurance automobile).

A l'inverse, si votre voiture de collection vandalisée est seulement assurée en garantie responsabilité civile, les dommages ne seront pas pris en charge par votre assureur collection. Toutefois, il sera possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), à la condition de percevoir des ressources annuelles n’excédant pas 27.000 € (plafond en vigueur en 2016) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant).

Vous pourrez prétendre à une indemnisation d'un montant maximum de 4.500 € (plafond en vigueur en 2016). Toutefois, pour bénéficier de cette indemnisation, plusieurs conditions seront requises, notamment celle d’avoir satisfait à l’assurance automobile obligatoire. La demande d’indemnisation devra être adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.

Il faut savoir que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. Aussi, les personnes qui ne bénéficieraient pas de garanties d’assurance pour être indemnisées par leur assureur pourront présenter leur réclamation à la préfecture.

En effet, l'article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure (anciennement L. 2216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements. Il appartiendra néanmoins au juge administratif d’apprécier les conditions d’application de ce texte.

Par ailleurs, et si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique, vous pourrez prendre conseil auprès de votre assureur collection qui vous indiquera si ces démarches peuvent être prises en charge au titre de votre contrat d'assurance collection.

Comment protéger nos belles anciennes d'un acte de vandalisme ?

Voici quelques conseils pour se prémunir contre tout acte de vandalisme :

• Stationnez votre véhicule dans des parkings surveillés ;
• Évitez de stationner devant les établissements scolaires ;
• Évitez de stationner à proximité d'un véhicule monospace (souvent les enfants ne font guère attention lorsqu’ils descendent du véhicule) ou utilitaire (ces véhicules chargent ou déchargent souvent des marchandises volumineuses et lourdes) ;
• Choisissez de stationner à côté de voitures neuves ou récentes, car en règle générale les propriétaires sont précautionneux de leur véhicule ;
• Abstenez vous de stationner sur deux emplacements, ou de stationner sur des emplacements réservés ;
• Évitez de stationner dans des rues animées, où l'on trouve bon nombre de  bars ou discothèques.

par Thierry De Franceschi

Pourquoi est-il si important de fournir les documents demandés à la souscription de son contrat d'assurance collection ?

Il est important de n'omettre aucune information car votre contrat d'assurance collection pourrait être résilié.

Lorsque vous assurez un véhicule de collection, vous avez au préalable répondu à différentes questions de votre assureur.

Les informations communiquées au moment de la souscription servent de base à l'établissement de votre contrat.

Voici ce qu'il vous faut savoir pour éviter de commettre des erreurs aux fâcheuses conséquences au moment de la souscription de votre contrat.

Répondre avec exactitude aux questions posées par l'assureur

Tout assureur a un devoir de conseils et de recommandations.

Il doit précisément informer son client des risques encourus à la souscription du contrat pour faciliter sa conclusion.

De son côté, le souscripteur reconnaît avoir été informé de la nécessité de répondre précisément aux questions qui lui ont été posées.

Généralement, il lui est demandé s'il :

• est le conducteur principal du véhicule  et personnellement titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ;
• Il est le souscripteur d’un contrat d’assurance à son nom ;
• ne se trouve pas dans une situation incompatible avec le maintien ou la délivrance du permis de conduire ;
• n'a pas déclaré de sinistre corporel de responsabilité partielle ou totale au cours des 36 derniers mois
• n'a pas déclaré plus d'un certain nombre donné de sinistres matériels de responsabilité partielle ou totale ou, à défaut, plus d'un certain nombre donné de sinistres de responsabilité nulle au cours des 36 derniers mois ;
• n'a pas fait l'objet d'une résiliation ou d'une nullité de contrat automobile d'un précédent assureur au cours des 36 derniers mois ;
• n'a pas fait l'objet d'une suspension de permis supérieure à 3 mois ou d'une annulation de permis au cours des 60 derniers mois ;
• n'a pas été condamné pour contrôle positif d'alcoolémie ou de stupéfiants au cours des 60 derniers mois ;
• n'utilise pas le véhicule pour des transports rémunérés de personnes ou de marchandises.

Fournir immédiatement les documents demandés par l'assureur

Concernant les pièces demandées, il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents.

Habituellement, ces informations sont demandées au moment de la souscription.

Il s'agit principalement des documents suivants :

• Le  devis renseigné et approuvé ;
• Le mandat mandat loi Hamon, complété et signé, si le véhicule était déjà assuré, et si vous avez fait le choix de changer immédiatement d'assureur ;
• Le règlement de la cotisation ;
• La photocopie recto-verso de votre permis de conduire ;
• La photocopie de la carte grise de votre véhicule
• Le mandat SEPA et le relevé d'identité bancaire de votre banque (en cas de paiement mensualisé) ;
• L'original du relevé d'informations de l’assureur du véhicule d'usage courant de moins de 3 mois ;
• La photocopie du justificatif d’appartenance à un club lorsque l'assureur collection vous consent une remise en votre qualité de membre d'un club de collectionneurs.

Ce qu'il faut absolument omettre de faire

La toute première erreur à ne pas faire lors de la souscription de votre contrat est d’omettre de communiquer des informations essentielles à votre assureur pour éviter que votre contrat d'assurance collection soit résilié.

Vous devez être totalement transparent et vos déclarations doivent être les plus exactes possibles.

En effet, le contrat est établi d’après les déclarations que vous avez faites lors de la souscription et la cotisation en tient compte.

Aussi, vous devez précisément indiquer les différents sinistres précédemment déclarés, les éventuels délits routiers sanctionnés, l’usage du véhicule, …

Les déclarations fournies sont importantes pour l’élaboration et l’évolution de votre contrat et vous devez avoir fourni des réponses exactes aux questions posées.

Ces mêmes déclarations que vous avez faites, tant au moment de la souscription qu’en cours de contrat, vous sont opposables.

Dès lors, une omission, qu'elle soit intentionnelle ou non, pourrait avoir des conséquences importantes.

Votre contrat d'assurance collection pourrait être résilié par votre assureur, et vous refuser une indemnisation s’il s’en rend compte ultérieurement.

Ce que vous devez obligatoirement déclarer à votre assureur

À la souscription, vous devez avoir répondu exactement à l'ensemble des questions posées et aux demandes de renseignements figurant sur les documents de souscription.

Vos déclarations sont reproduites dans les dispositions particulières de votre contrat.

En cours de contrat, vous devez également déclarer à votre assureur par écrit tout événement modifiant les déclarations faites au moment de la souscription et qui aurait pour effet de les rendre inexactes ou caduques.

Cela concerne notamment un changement des conducteurs déclarés, un changement d'adresse, une suspension du permis de conduire ou encore une modification notable des caractéristiques techniques du véhicule assuré.

Inversement, l'assureur est tenu de vous conseiller sur l'intérêt, ou non, de conclure un contrat d'assurance selon vos déclarations.

Savoir que le contrat d'assurance collection répond aux mêmes règles que n'importe quel autre contrat d'assurance automobile

Un contrat d'assurance collection est régi selon les mêmes règles que celles des autres contrats d'assurance automobile.

Il répond à la même obligation d'information réciproque des parties.

Bon à savoir :

• Code des Assurances : articles L112 -1 à L112 -10 (conclusion et preuve du contrat d'assurance)
• Code des Assurances : articles L113-1 à L113-17 (obligations de l'assureur et de l'assuré)
• Code la Consommation : article L111-1 (obligation d'information précontractuelle de l'assureur)

par Thierry De Franceschi

Assurer sa voiture de collection, est-ce véritablement une question d'âge ?

Bon nombre de collectionneurs de voitures de collection s'interrogent sur le nombre d'années à atteindre pour que leur véhicule soit catégorisé voiture de collection et bénéficier d'une assurance voiture collection.

D'autres pensent qu'il suffit tout simplement de se voir délivrer une attestation d'authenticité pour obtenir un certificat d'immatriculation (carte grise) avec mention « véhicule de collection », et pouvoir bénéficier des tarifs avantageux proposés par les assureurs spécialisés dans l'assurance du véhicule de collection.

Décryptage sur ce qu'il faut savoir...

Définition du véhicule de collection

Selon la définition donnée par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque, le véhicule doit être âgé de plus de 30 ans, et présenter un caractère historique ou un intérêt patrimonial.

Le véhicule doit être dans son état d’origine, ou être restauré dans un état proche de l’origine, et doit être reconnu comme ayant un intérêt historique ou patrimonial.

Cela peut inclure des véhicules ayant une histoire notable, une rareté significative, ou représentant un design ou une technologie particulièrement innovants pour leur époque.

Inversement, beaucoup d'assureurs reconnaissent comme voiture de collection un véhicule terrestre à moteur jusqu’à 9 ans d’ancienneté et plus sous conditions qu'il soit de marque disparue et/ou de type abandonné, qu'il soit sorti d'usine depuis 9 ans et plus, et qu'il présente un intérêt de conservation en raison de son caractère de prestige, de sa rareté, de son originalité ou de son ancienneté.

Quel âge obligatoire pour assurer une voiture de collection ?

A partir de quel âge peut-on souscrire à une assurance voiture de collection?

Pour certains assureurs spécialisés, un véhicule est collector dès lors que la de marque est disparue et/ou que le type a été abandonné. Le véhicule doit être sorti d'usine depuis plus de 9 ans, et doit présenter un intérêt de conservation en raison de son caractère de prestige, de sa rareté, de son originalité ou de son ancienneté.

Il n'est pas nécessaire d'être en possession d'un certification d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection » pour que l'assureur puisse assurer un véhicule répondant à la définition donnée.

Toutefois, si vous êtes possesseur d'une voiture de collection, et souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise) avec la mention « véhicule de collection », sachez que pour l’administration, un véhicule de collection est un véhicule ancien de plus de 30 ans d’âge.

L’appellation véhicule de collection est-elle automatique après 20 ou 30 ans ?

Lors de l’immatriculation d’une voiture de collection, la délivrance d’un certificat d'immatriculation avec mention « véhicule de collection » n’est pas automatique pour un véhicule ancien de plus de 30 ans d'âge.

Son propriétaire doit en faire la demande auprès de la FFVE, et fournir différents justificatifs et documents :

• le précédent certificat d'immatriculation du véhicule ou, à défaut, un document prouvant son origine de propriété ;
• la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 01/01/1960 ;
• l’attestation établie par le constructeur ou son représentant en France, ou l’attestation d’authenticité et de conformité permettant d’obtenir un certificat d’immatriculation de collection (CIC) établie par la FFVE.

Il est recommandé de communiquer toutes les informations connues au gestionnaire du dossier pour qu'il puisse établir sans difficultés l'attestation d'authenticité, indispensable pour obtenir auprès de l’ANTS le certificat d’immatriculation de collection.

Il est bon de savoir que l’inscription sur le certificat d’immatriculation de la mention « véhicule de collection » n'est pas irréversible.

A qui s'adresser pour assurer une voiture de collection ?

Pour l'assurance de votre voiture de collection, il n’est pas obligatoire que le certificat d'immatriculation (carte grise) affiche la mention « véhicule de collection ».

Toutefois, il faut que le véhicule réponde à la définition donnée par l'assureur.

Généralement, il faut que le véhicule :

• ait été construit ou immatriculé pour la première fois depuis au moins 9 ans ;
• présente un caractère rare ou original qui lui octroie un réel avantage patrimonial pour que l’assureur puisse le considérer comme un véhicule ancien et de collection ;
• ne soit plus produit, et présente un intérêt de conservation en raison de son caractère de prestige, de sa rareté, de son originalité ou de son ancienneté.

Seul l’assureur décide du caractère collector du véhicule à assurer.

Il peut s'octroyer le droit de refuser d'assurer un véhicule possédant un certificat d'immatriculation avec mention « véhicule de collection » s'il considère que le véhicule ne répond pas à la définition donnée (exemple : Renault Trafic, Renault Kangoo, Citroën Berlingo,...).

Bon à savoir :

Un véhicule de collection, et assuré comme tel, ne peut être utilisé qu'à l'occasion de déplacements privés. Il ne peut pas être conduit dans le cadre des déplacements quotidiens du domicile au lieu de travail, et retour.

par Thierry De Franceschi

Comment faire face à une usurpation de vos plaques d'immatriculation ?

Cette pratique est de plus en plus répandue en France pour ne pas s'assurer, ou commettre des délits en totale impunité.

Avec la récente disparition de la carte verte d’assurance, elle risque de s’amplifier.

Fort heureusement, il existe des parades pour se prémunir d’une telle déconvenue.

Une pratique frauduleuse simple à mettre en œuvre

Les usurpations de plaque d'immatriculation sont désormais de plus en plus nombreuses.

Les auteurs de ces méfaits souhaitent ne pas payer s'assurer, ou encore pouvoir commettre des méfaits sans être inquiétés.

Reproduire une plaque d’immatriculation est chose simple pour la plupart d’entre eux.

Il suffit de consulter les petites annonces en ligne des sites spécialisés dans la vente d’automobiles pour collecter des numéros d’immatriculation normalement enregistrés dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Ils commandent ensuite leurs plaques d’immatriculation sur des sites marchands en ligne qui n’exigent pas que l’acheteur justifie de son identité, ainsi que de la propriété du véhicule.

Une méthode rendue possible car certains sites marchands peu regardants n’exigent pas que l’acheteur justifie de documents d’identité et de la carte grise du véhicule pour passer commande de plaques d’immatriculation.

Toutefois, une proposition de loi serait à l’étude pour endiguer ce phénomène.

Une proposition de loi actuellement à l’étude

Pour limiter ce phénomène qui prend de l’ampleur, une proposition de loi a été déposée présentée pour obliger les acheteurs de plaques d'immatriculation à justifier de leur identité et à présenter le certificat d’immatriculation du véhicule.

Dans l’exposé de ses motivations, cette proposition précise que « L’usurpation de plaques d’immatriculation est une pratique de plus en plus répandue depuis une dizaine d’années : alors que moins de 13.600 cas ont été rapportés par les forces de l’ordre en 2010, 22.008 délits de « doublettes » ont été enregistrés par le ministère de l’intérieur en 2022, soit une augmentation de 62 %. De leur côté, les professionnels du domaine estiment même désormais qu’entre 400.000 et un million de Français seraient victimes chaque année de ces agissements ».

Dès lors, la proposition de loi demande que « Toute personne souhaitant acquérir une plaque d'immatriculation de véhicule en magasin ou sur un site internet marchand soit tenue de présenter au commerçant une pièce d'identité et le certificat d'immatriculation du véhicule, ou d'en fournir une copie si l'achat se fait à distance ».

Quelles sont les sanctions encourues pour les auteurs de ce délit ?

Le fait d’utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d’immatriculation d’un autre véhicule, pratique aussi appelée « doublette », est un délit sanctionné :

• D’un retrait de six points sur le permis de conduire ;
• D’une amende d’un montant maximum de 30.000 € ;
• D’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans, au titre des peines principales.

Le délit peut également entraîner les peines complémentaires suivantes :

• La suspension du permis de conduire pendant 3 ans ;
• L’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule (article L. 317‑4‑1 du code de la route).

Quelles sont les parades pour se prémunir des conséquences d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation ?

La dématérialisation du petit papillon vert d’assurance risque d’accroître le nombre des délits d’usurpation des plaques d’immatriculation.

Aussi, lorsque vous êtes sur le point de vendre un véhicule, prenez soin de masquer les plaques d’immatriculation du véhicule lorsque vous publiez des photos en ligne.

Si malgré tout, vous veniez à être victime d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation, vous devrez accomplir quelques démarches administratives pour démontrer votre bonne foi :

1. Ne vous acquittez pas du montant figurant sur l’avis de contravention qui vous sera adressé ;
2. Dans les 45 jours suivant la réception de cet avis de contravention, contestez-le auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre domicile ;
3. Déposez immédiatement plainte pour usurpation d'identité ;
4. Constituez un dossier destiné à démontrer que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction qui vous est reprochée.
5. Sollicitez un changement d’immatriculation, l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation étant totalement gratuite en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation (même si la fabrication de vos nouvelles plaques d’immatriculation demeurera quand même à votre entière charge).

Comment faire face à une usurpation de vos plaques d'immatriculation ?

Publié le 20/05/2024

par Thierry De Franceschi

Connaître le capital points sur son permis de conduire

Que vous rouliez ou non en voiture de collection ou non, vous êtes soumis aux règles du permis à points.

Votre capital points peut être entamé si vous commettez une infraction au code de la route, ou si votre responsabilité est engagée dans un accident corporel de la circulation.

La plateforme gouvernementale "Mes points permis" vous permet alors de connaître à l'instant T le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Pertes de points et infractions au Code de la Route

La création du permis à points en France date de 1992 avec l'application de la loi n°89-469 du 10/07/1989.

Lorsque vous commettez une infraction au Code de la Route, qu'il s'agisse d'un délit ou d'une contravention, les forces de l'ordre vous informent sur un retrait possible de points selon un barème en vigueur.

Le retrait de points est une procédure automatique qui repose sur un barème précis établi selon la gravité de l'infraction relevée.

Vous pouvez perdre jusqu'à 8 points maximum pour plusieurs infractions commises simultanément et jusqu’à 6 points maximum pour une seule infraction.

Certaines infractions n'entraînent aucune perte de points comme :

• la circulation dans une voie de bus ;
• la conduite sans l’autocollant « A » pour un conducteur novice ;
• le refus d’acquitter un péage, la non-présentation de la carte grise ;
• le défaut de carte grise ;
• l’oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise ;
• le non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l'achat d'un véhicule ;
• le défaut de présentation du contrôle technique ;
• le non-respect d’un feu orange ;
• la circulation sur la voie du milieu ou sur la voie de gauche sur autoroute ;
• le non acquittement d’un stationnement payant ;
• le stationnement abusif, le stationnement gênant ;
• l’usage abusif du klaxon ;
• l’éblouissement par feux de route ;
• l’usage abusif des pleins phares ;
• les pneus lisses ou non conformes ;
• l'usage de la cigarette au volant ;
• la vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
• les plaques d'immatriculation non visibles, absentes ou non réglementaires.

Certaines infractions entraînent une perte d’un point comme :

• le chevauchement d’une ligne continue ;
• l’excès de vitesse inférieur à 20km/h ;
• le maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne ;
• le non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE.

D’autres infractions entraînent une perte de deux ou trois points comme :

• l’accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé (2 points) ;
• la circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute (2 points) ;
• l’excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h (3 points) ;
• Les infractions constatées comme l’utilisation du téléphone au volant tenu en main (3 points) ;
• l’utilisation d’oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant (3 points) ;
• les vitres teintées interdites depuis le 01/01/2017 (3 points) ;
• le non-port de la ceinture de sécurité (3 points) ;
• le non-port du casque (3 points) ;
• le port d'un casque non homologué (3 points) ;
• le non-respect des distances de sécurité (3 points) ;
• le franchissement d’une ligne continue (3 points) ;
• la présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation (3 points) ;
• la circulation sur la gauche de la chaussée à contre-sens (3 points) ;
• le changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou absence de clignotant (3 points) ;
• la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (3 points) ;
• l’arrêt ou le stationnement dangereux (3 points) ;
• le dépassement dangereux (3 points) ;
• le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation (3 points) ;
• le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire (3 points) ;
• le dépassement par la droite (3 points) ;
• l'excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h (3 points) ;

Diverses infractions entraînent une perte de quatre ou six points comme :

• le non-respect des règles de priorité (refus de priorité à droite, par exemple) (4 points) ;
• le non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire (4 points) ;
• le non-respect d'un Stop (4 points) ;
• le non-respect d'un feu rouge (4 points) ;
• le non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté (4 points) ;
• la circulation en sens interdit (4 points) ;
• la marche arrière ou demi-tour sur autoroute (4 points) ;
• l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (4 points) ;
• la conduite sous l’emprise d’alcool (6 points) ;
• la conduite ou l’accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré (0,5 et 0,8 g / litre de sang) (6 points) ;
• l’excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile (6 points) ;
• l’utilisation d'un détecteur de radar, d'un avertisseur ou d'un système anti-radar (6 points) ;
• la conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré (supérieure ou égale à 0,8 g / l de sang) (6 points) ;
• la conduite en état d’ivresse manifeste (6 points) ;
• la conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis (6 points) ;
• le refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants (6 points) ;
• le refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie (6 points) ;
• l’homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (6 points) ;
• le délit de fuite (6 points) ;
• le refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications (6 points) ;
• la gêne ou entrave à la circulation (6 points) ;
• l’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations (6 points) ;
• la conduite malgré un retrait de permis comme la suspension, l'annulation, l'invalidation ou la rétention (6 points).

La perte de points au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) n’est pas effective au moment de l'infraction, mais seulement après le paiement de l'amende (ou, à défaut, lors de sa majoration, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive au tribunal).

Comment connaitre son capital points à l'instant T ?

Le permis à points possède un capital initial de 12 points, sauf pour les permis probatoires (jeunes conducteurs) qui démarrent avec un capital de 6 points.

Tout conducteur peut obtenir la communication gratuite de son capital points en consultant le service " Mes points permis " sur le site du ministère de l’Intérieur.

Le numéro de dossier du permis de conduire (Numéro de Permis Préfectoral Harmonisé) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur :

• le permis de conduire,
• le courrier réceptionné vous informant de la perte ou la récupération de points,
• le relevé d’information restreint ou intégral si vous en avez fait une demande.

Les conducteurs d'une voiture de collection moins exposés à une perte de points

Les conducteurs d'une voiture de collection sont considérés comme plus responsables que les autres conducteurs.

Ils choisissent d'opter pour une conduite responsable, plutôt prudente, sans avoir le pied lourd sur l’accélérateur.

Ils parcourent généralement en moyenne quelques mille kilomètres par an, et prennent particulièrement soin de leurs anciennes.

Les assureurs collection admettent bien volontiers que l'assurance de la voiture de collection représente un risque bien moindre que celle des véhicules du quotidien.

par Thierry De Franceschi