Avoir pris connaissance des conditions générales Mascotte Assurances (jointes au devis et disponibles sur mascotte-assurances.fr) et des spécificités du contrat détaillées,
Avoir vérifié les informations préalablement communiquées sur le formulaire de devis en ligne et en reconnaître la parfaite exactitude,
Être informé que toute omission ou fausse déclaration sur les renseignements fournis pourrait entraîner la nullité du contrat ou m’exposer à supporter tout ou partie des indemnités dues en cas de sinistre et que l’assureur se réserve le droit de percevoir une partie de la cotisation. (Art L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),
Être informé que conformément, à la réglementation sur la vente à distance (Art L112-2-1 du Code des Assurances) et sous réserve que le contrat n’entre pas dans le cadre de mon activité commerciale ou professionnelle, je dispose d’un droit de renonciation que je peux exercer dans les 14 jours révolus à compter de la conclusion du contrat. La résiliation interviendra à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec AR de renonciation au contrat (modèle accessible sur les Dispositions Générales Mascotte Assurances). La fraction de la cotisation correspondant à la période d’assurance sera due. Ce droit à renonciation est caduc en cas de déclaration de sinistre au cours de cette période de 14 jours,
Les données recueillies sont nécessaires à l’appréciation et au traitement de votre demande d’assurance. Elles font l’objet de traitements informatiques par Mascotte Assurances pour la proposition et la souscription de votre contrat d’assurance et ne peuvent être transmises à ces fins qu’aux organismes assureurs, réassureurs, intermédiaires en assurance et à nos prestataires. Des données font aussi l’objet de traitements informatiques pour la communication d’informations sur les offres de Mascotte Assurances et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et, le cas échéant, d’opposition et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier avec une copie de votre pièce d’identité,
La qualité de service est au cœur de nos engagements, mais si toutefois vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par notre société, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel.
Si la réponse fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à notre Responsable réclamation dont les coordonnées sont les suivantes : reclamation@mascotte-assurances.fr ou 12 rue de Provence, 83400 Hyères Cedex. Nous ferons le maximum pour vous apporter une réponse dans un délai maximal de 10 jours ouvrés et nous engageons à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans ce même délai si pour des raisons indépendantes de notre volonté celui-ci devait être prolongé.
Si la réponse fournie ne vous donnait pas satisfaction, vous pourrez saisir l’assureur, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition.
Nous vous informons que les données recueillies pour le traitement de votre réclamation font l’objet d’un traitement informatique par notre société aux fins de suivi du traitement des réclamations, et ne peuvent être communiquées à cette fin qu’à l’organisme assureur, à ses réassureurs et aux sociétés filiales de Mascotte Assurances. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit de communication, de rectification, d’opposition, et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer auprès de : Mascotte Assurances, 12 rue de Provence, 83400 Hyères Cedex.
