Port des ceintures de sécurité et voitures de collection
Lorsque son véhicule en est équipé, boucler systématiquement sa ceinture de sécurité est un geste qui sauve de nombreuses vies. Et, qu’en est-il aussi du port de la ceinture pour la voiture de collection ?
Bien que son port soit devenu obligatoire depuis le 1er septembre 1973, ce geste si simple à faire lorsque l’on prend place à bord d’un véhicule n’est pas toujours de mise.
Les principales dates à retenir
1970 : Les ceintures de sécurité trois points deviennent obligatoires à l’avant des voitures particulières neuves.
1973 : Les ceintures de sécurité deviennent obligatoires à l’avant des véhicules, hors agglomération.
1979 : Les ceintures de sécurité deviennent obligatoires à l’avant des véhicules, en agglomération.
1990 : Les ceintures de sécurité deviennent obligatoires à l’avant et à l’arrière des véhicules, en agglomération et hors agglomération.
2002 : Le non-port de la ceinture de sécurité devient une infraction de quatrième classe. Elle est sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.
A bord d’une voiture de collection, tout est presque toléré…
Les ceintures des voitures anciennes sont un sujet sensible qui anime régulièrement les discussions des collectionneurs d'autos anciennes.
Quel que soit l’ancienneté de votre voiture, si elle est équipée de ceintures de sécurité, il faut obligatoirement les porter.
Cependant, elles ne sont obligatoires aux places avant qu’à partir du 1er septembre 1967 (arrêté du 20/01/75) pour les véhicules mis en circulation et aux places arrière à partir du 1er octobre 1978 (arrêté du 01/08/77).
Toute modification du nombre de places de sa voiture de collection serait susceptible d'entraîner un refus d'assurance ou un contrôle technique défavorable.
Les kits de ceinture de sécurité à installer se comptent en nombre (ceintures trois points, ceintures ventrales, harnais).
Il faut toutefois savoir que l’installation ne peut être envisagée qu’à la condition que les points d’ancrage soient présents dans l’habitacle du véhicule.
A défaut, l’installation de ceintures de sécurité pourrait aggraver les risques de blessures en cas de collision ou de décélération brusque, voire détériorer la structure du véhicule au moment de la réalisation des points d’ancrage.
En revanche, il est possible de modifier le système de ceintures en installant des enrouleurs.
L’installation doit être réalisée dans les règles de l’art, idéalement par un professionnel de la réparation, avec un équipement homologué.
Bon à savoir :
Tout conducteur dont le véhicule est équipé de ceintures à harnais (même en présence de ceintures homologuées) doit présenter une attestation du constructeur ou des autorités compétentes en charge de la réception et de l’homologation des véhicules, certifiant que le véhicule a été homologué (homologation CE, réception individuelle ou à titre isolé) avec ce type de ceintures.
Pour les véhicules de collection dont la première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960, cette attestation d’homologation peut être remplacée par une attestation établie par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE).
Le port de la ceinture est obligatoire depuis plus de 40 ans
Tous les ans, de nombreuses personnes perdent la vie pour n’avoir pas ou avoir mal attaché leur ceinture de sécurité
Son port est obligatoire depuis le 1er septembre 1973 à l’avant d’un véhicule, et depuis le 1er octobre 1990, à l’arrière d’un véhicule.
Les radars urbains nouvelle génération sont désormais opérationnels
Testés depuis 2021, ces radars urbains nouvelle génération sont entrés en service depuis peu.
D’un format réduit et discret, ils pourraient s’avérer diablement efficaces pour lutter contre les incivilités routières.
Alors, ouvrez les yeux, prenez garde et veillez à respecter scrupuleusement le Code de la Route !
Des radars diablement discrets et efficaces
Ces adars urbains nouvelle génération, installés dans plusieurs villes de France, viennent d’être mis en service tout dernièrement.
Alors que jusqu’alors ils étaient expérimentés à Marseille, Montpellier, Sochaux, Toulouse, ou encore le Territoire de Belfort, ils sont désormais actifs depuis le 16/01/2024.
Ces radars urbains ont une taille réduite, se confondant avec le mobilier urbain. Ils sont discrètement signalés et pourraient sanctionner autant de fois que nécessaire les contrevenants au Code de la Route.
Des radars désormais aptes à verbaliser
Après deux années d’expérimentation, ces nouveaux radars urbains sont désormais aptes à verbaliser.
Plus petits, plus nombreux, et difficilement identifiables, ils n’ont plus besoin de flasher pour obtenir le cliché constatant l’infraction.
Leur présence est seulement signalée aux usagers de la route par de discrets panneaux placés entre 20 à 50 mètres en amont.
Bon à savoir :
Les panneaux avertissant les radars automatiques sont, somme toute, relativement nombreux. Toutefois, la loi n° 2003-495 du 12/06/2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui a autorisé leur mise en place ainsi que l’arrêté du 27/10/2003 portant sur la création du système de contrôle sanction automatisé ne prévoient pas de signalisation appropriée pour signaler les radars automatiques fixes ou mobiles.
Seul l’arrêté du 24/11/1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes précise que « la signalisation d'une zone de contrôle par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisés peut être effectuée au moyen des panneaux de type SR3 », laissant clairement entendre qu’aucune obligation n’était faite de signaler une zone de contrôle.
A contrario, les radars positionnés aux feux rouges ne sont jamais signalés par des panneaux radars, tout comme les radars mobiles embarqués à bord de véhicules banalisés.
Les catégories d’infractions relevées par ces nouveaux radars urbains
Même si la plupart d’entre eux ne seraient pas encore en fonction, ils ont néanmoins un effet pédagogique et de dissuasion.
Dans un premier temps, ils vont se limiter à détecter les infractions liées à un excès de vitesse, ou au franchissement d’un feu rouge.
La priorité a été donnée à la sécurisation des piétons en milieu urbain, comme l’indiquait tout récemment Anne Lavaud, déléguée générale de l'association Prévention routière. Profitant de l’occasion pour rappeler que « Dans le cas d'un choc piéton voiture, l'espérance de survie du piéton était de 85% en cas de choc à 30km/h, et qu’elle n'était plus que de 15% si ce choc se produisait à 60km/h ».
Dans un second temps, ces radars miniaturisés nouvelle génération, détecteront les infractions liées à l’utilisation du téléphone au volant ou au non port de la ceinture de sécurité.
Bien évidemment, ces radars nouvelle technologie laissent entrevoir des recettes en augmentation pour l’Etat et les villes concernées.
Seule satisfaction pour les usagers de la route, l’annonce faite par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin de la fin des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h qui ne sont plus sanctionnés par un retrait de point sur le permis de conduire. Même si la sanction financière d’un montant de 135 € pour les excès de vitesse limités à 50 km/h ou moins est maintenue.
Les aides au financement pour l’achat d’un véhicule électrique
Les ventes de véhicules électriques ont connu une belle progression en 2023.
Malgré un prix d’achat encore relativement élevé, il est incontestable qu’ils gagnent en popularité.
Avec les aides financières accordées pour favoriser la transition écologique, il est pourtant possible de faire baisser leur prix.
Combien coûte un véhicule électrique ?
La motivation d’achat d’une voiture électrique est qu’elle ne pollue pas. Elle n’utilise aucun carburant riche en carbone, ce qui réduit fortement les émissions de CO₂ dans l’atmosphère. Malgré tout, son prix d’achat est encore nettement plus élevé que celui d’une voiture thermique. Et ce, même s'il est en partie amorti si l'on tient compte des coûts d’entretien et de carburant, en lieu et place d’une recharge électrique beaucoup plus économique.
L’écart de prix observé est de l’ordre de 10.000 à 15.000 €, voire supérieur selon le modèle de voiture. Les petites citadines électriques (Citroën C-Zéro, Mitsubishi i-MiEV, …) restent les moins coûteuses à l’achat. Leur prix d’achat moyen est de l’ordre de 20.000 à 30.000 €. En top des ventes, on trouve les Peugeot e-208, Dacia Spring, Fiat 500 e, Renault Zoé ou Renault Twingo e-Tech. Les berlines électriques procurent plus de confort intérieur, et bénéficient d’un habitacle plus spacieux. Leur prix d’achat moyen est beaucoup plus élevé, de l’ordre de 30.000 à 60.000 €. Les familiales électriques voient leurs prix d’achat osciller de 30.000 à 80.000 €. En top des ventes, on trouve les Volkswagen ID Buzz, Mercedes eVito Tourer ou encore Citroën e-SpaceTourer. Quant aux SUV électriques, ils voient leur prix d’achat varier de 40.000 à 100.000 € selon les marques ou les performances affichées.
Des aides au financement diverses pour encourager l’achat d’un véhicule électrique
Pour encourager l’achat d’un véhicule électrique, plusieurs aides sont directement proposées par l’État et les Collectivités (régions, départements, villes). Elles visent à inciter les automobilistes à utiliser des véhicules respectueux de l’environnement.
La prime à la conversion à l'achat d'un véhicule électrique
Les conditions à remplir pour bénéficier de la prime à la conversion avec l’ancien véhicule
La prime à la conversion est une mesure permettant d’acquérir un véhicule plus propre pour remplacer un véhicule ancien, de motorisation diesel ou essence. Pour bénéficier de cette prime pouvant atteindre un montant de 6.000 €, il faut remplacer son ancien véhicule par un véhicule électrique ou à hydrogène neuf ou d’occasion.
L’ancien véhicule doit remplir les critères suivants :
- Pour un moteur diesel, sa date de première immatriculation doit être antérieure à 2011 ;
- Pour un moteur essence, sa date de première immatriculation doit être antérieure à 2006 ;
- Il doit être détenu depuis plus d'un an, immatriculé en France et non gagé ;
- Il doit être impérativement détruit dans un centre agréé entre 3 mois avant et 6 mois après l'achat du nouveau véhicule
Bon à savoir : Le bonus écologique n'est accordé qu'une fois tous les trois ans.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la prime à la conversion avec le nouveau véhicule
Il est possible d’acheter ou louer un véhicule neuf ou d'occasion récent pour bénéficier de la prime à la conversion. Auquel cas, le nouveau véhicule, quel que soit sa motorisation (essence, diesel, hybride rechargeable, électrique, …) ne devra pas émettre plus de 122 g/km de CO2 conformément à la norme WLTP en vigueur. Cette norme (Worldwild harmonised Light vehicle Test Procedure) est destinée à mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2 et gaz polluants des véhicules légers. En cas d’achat d’un véhicule d’occasion de plus de 6 mois, les émissions de CO2 ne pourront pas dépasser 132 g/km.
Son prix d’achat ne doit pas excéder un montant de 47.000 € TTC.
Cette aide à la conversion s’adresse également aux motos et scooters électriques ainsi qu’aux voitures électriques sans permis. Cependant, la puissance du moteur doit être supérieure ou égale à 2 kW et le véhicule ne doit pas disposer d'une batterie au plomb.
Les conditions de revenus à remplir pour bénéficier de la prime à la conversion lors de l’achat du nouveau véhicule
Pour bénéficier de la prime à la conversion, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22.983 €. Dans le cas contraire, il n’est pas possible de bénéficier de cette aide. De leurs côtés, les sociétés peuvent bénéficier de ce dispositif sans aucune condition de revenus.
Les autres primes à l'achat d'un véhicule électrique
Le microcrédit véhicules propres
Ce dispositif d’état, mis en place par le gouvernement, est destiné à permettre aux foyers modestes d’acquérir un véhicule électrique. Il se cumule avec les autres aides, et peut atteindre un montant de 8.000 €, selon les revenus du foyer. Pour en faire la demande, il faut s’adresser à un service d’accompagnement social.
Les aides des collectivités locales
Beaucoup de collectivités locales (communes, départements, régions) proposent des aides cumulables avec les aides nationales dont les conditions d’attribution ou de montants peuvent varier. A titre d'exemple, la région de l’Ile-de-France propose une aide de 1.500 à 6.000 € sous réserve de pouvoir justifier d’un emploi dans la zone à faibles émissions et que le véhicule à remplacer soit classé Crit’Air 3, 4, 5, ou non-classé.
Les aides des concessionnaires et constructeurs automobiles
Différents concessionnaires ou constructeurs proposent des incitations à l’acquisition d’un véhicule non polluant : remises à l’achat, entretien ou garanties étendues, offres de financement spécifiques, etc. La prime à la conversion ainsi que le bonus écologique peuvent être directement déduits du prix d’acquisition par le professionnel de l’automobile, ou remboursés après-coup après en avoir fait directement la demande en ligne.
Bon à savoir :
Le gouvernement a tout récemment mis en place une offre de location longue durée. Pour un coût de 100 € mensuel, les foyers les plus modestes peuvent acquérir un véhicule électrique.
Les véhicules électriques haut de gamme
Tout comme les autres véhicules, les voitures haut de gamme bénéficient des différentes aides proposées à la condition que le prix d’achat n’excédent pas un montant de 47.000 € TTC, hors options.
Aucune autre industrie n'investit autant sur l’innovation technologique et les performances techniques que l’industrie automobile.
Et, le segment de la voiture de prestige n’est pas mis à l'écart par les constructeurs automobiles.
Les constructeurs de voitures haut-de-gamme comme Audi, Jaguar, Tesla, Mercedes, BMW ou encore Porsche investissent massivement dans les technologies avant-gardistes embarquées et l’autonomie.
La course aux véhicules dotés de batteries nouvelles générations procurant de plus grandes autonomies de trajets est lancée.
Vers de nouvelles augmentations des cotisations d'assurance automobile en 2024
Les années se suivent et commencent à se ressembler depuis quelques temps maintenant…
En ce début d’année 2024, la tendance est à une augmentation des cotisations d’assurance automobile de l’ordre de 4% à 6%. Même si dans les faits, les cotisations augmentent mécaniquement chaque année pour suivre le taux d’augmentation du coût de la vie, comment expliquer de pareilles et nouvelles hausses de cotisations ? Et quelles peuvent être les solutions à envisager pour réaliser des économies sur sa cotisation d’assurance automobile ?
Des augmentations des cotisations d’assurance auto de l'ordre de 4 à 6% en 2024
Après une baisse des cotisations auto suite aux mesures de la crise sanitaire qui avaient entrainé une nette diminution des déplacements quotidiens, et suite aux effets sur le long terme du recours au télétravail, les assureurs avaient opéré des diminutions tarifaires des cotisations auto en 2020 et 2021.
Avec la hausse du prix des pièces détachées et de la main d’œuvre auto, les cotisations d’assurance étaient déjà reparties à la hausse dès 2022.
L’inflation économique des derniers mois, conjuguée à l'augmentation du risque assurance va aujourd'hui entraîner une nouvelle augmentation des cotisations d’assurance auto. Le cabinet de conseil Facts & Figure, spécialisé en stratégie et en management sur le secteur de l'assurance, prévoyait même des hausses de cotisations de l'ordre de 8%. De son côté, la revue l’Argus de l’Assurance avait aussi laissé entendre au mois de décembre dernier que les assureurs allaient renouer avec d’importantes hausses de cotisations pour compenser les pertes enregistrées en 2023.
Les nouvelles innovations dans le secteur automobile et les nouvelles motorisations ont contribué à l’augmentation de ces cotisations. D’après l’ACEA (Association des Constructeurs Européens d’Automobiles), l’industrie automobile a réalisé des investissements financiers pour la recherche et le développement, plus importants que les autres secteurs de l’industrie. Ces investissements pourraient notamment expliquer la forte augmentation du prix des pièces détachées et de la main d'œuvre. Les derniers chiffres communiqués par l’association SRA (Sécurité et Réparation Automobile) confirmaient ces augmentations, indiquant que les prix des pièces de rechange avaient augmenté de près de 10% en 2023, contre près de 11% (10,9%) pour ceux des ingrédients de peinture et plus de 7% (+7,3%) pour ceux du coût horaire moyen de la main d'œuvre.
D’autres explications pour justifier ces nouvelles hausses des cotisations auto
D’autres explications sont avancées pour justifier ces hausses des prix, comme entre autres :
- Le conflit russo-ukrainien interférant directement sur le prix des matières premières (pétrole, gaz, ...) ;
- L'ouverture du marché des pièces détachées aux réparateurs indépendants avec l’entrée en vigueur en 2021 de la loi Climat et Résilience mettant fin à la situation monopolistique des constructeurs automobiles sur la vente des pièces de rechange ;
- Dans une moindre mesure, l’accroissement du parc des SUV, dotés d’équipements toujours plus sophistiqués et toujours plus coûteux.
Des hausses interdépendantes des taxes fiscales perçues sur les contrats d’assurance
Les cotisations d'assurances comportent différentes taxes fiscales obligatoires et contributions qui interagissent directement sur leurs montants.
Dès lors, l’augmentation des cotisations a une incidence directe sur celle des taxes fiscales d’un contrat d’assurance auto.
Pour la garantie Responsabilité civile obligatoire, les taxes et contributions se décomposent comme suit :
- 33 % de taxe fiscale ;
- 1,2 % de contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- 0,8 % de contribution supplémentaire au fonds de garantie des assurances obligatoires.
Pour les autres garanties (vol, incendie, dommages accidentels, assistance aux véhicules et aux personnes, etc.), les taxes et contributions se décomposent comme suit :
- 18 % de taxe fiscale ;
- 5,90 € par contrat de contribution solidarité victimes terrorisme infractions au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Le taux de ces taxes, collectées pour le compte de l’administration fiscale, varie selon la nature des contrats d’assurance. A noter que les contributions permettent de financer divers fonds et organismes de solidarité nationale comme la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions,…
Des augmentations pas qu’en assurance automobile
Le cabinet de conseil Facts & Figure prévoit également une forte hausse des cotisations d’assurance multirisques habitation en 2024.
Ces hausses s’expliquent avant tout par l’aggravation de la sinistralité climatique (tempêtes, inondations, sécheresses, grêles, …) et la multiplication des événements naturels en France.
Comment tenter d'échapper à ces augmentations tarifaires ?
La résiliation en 3 clics
Désormais, pour les contrats pouvant être souscrits en ligne, les dispositions prévoient que les assureurs doivent également proposer leurs résiliations en ligne, en seulement 3 clics. Une mesure destinée à favoriser la concurrence et à faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance. L’assureur doit procurer à son client un accès facile à une fonctionnalité gratuite, permanente et directe d’accès lui permettant de notifier sa résiliation. Il doit lui en accuser réception, et lui communiquer sa date de prise d’effet.
La résiliation loi Hamon
La résiliation d'un contrat d’assurance auto est possible à tout moment, après un an de contrat et sans justificatif grâce à la loi Hamon. L’assuré peut résilier son contrat d’assurance auto à tout moment, passé le terme de la première année de souscription, sans aucune pénalité ni aucun frais. L'assureur est tenu de lui rembourser le solde des cotisations primes relatives à la période restant à courir sous 30 jours.
La résiliation loi Chatel
L’assureur est tenu de prévenir l'assuré de sa faculté de résilier son contrat d’assurance avec chaque avis d'échéance annuelle. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l’avis pour résilier son contrat. Dans le cas présent, le délai de résiliation court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste.
Les autres possibilités de résiliation
La résiliation d’un contrat d’assurance auto est rendu possible au cours de la première année de contrat en cas de changement de situation (déménagement, mariage, naissance, etc.).
A réception de l’avis d’échéance annuelle, l'augmentation de la cotisation d'assurance est un autre motif de résiliation. Les contrats d'assurance auto prévoient une clause aux dispositions générales stipulant que l’assuré a la faculté de résilier son contrat en cas de majoration de sa cotisation.
Toutefois, et dans ce dernier cas, la résiliation pour majoration de la cotisation n’est pas possible si :
- L'augmentation de la cotisation d'assurance auto est consécutive à un ou plusieurs sinistres responsables, le montant de la cotisation tenant compte du coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) ;
- La hausse de la cotisation se justifie par un changement des taxes légales (taxe attentat) ou réglementaires.
- La clause de révision de la cotisation d'assurance est présente dans le contrat, auquel cas l'assuré ne peut pas refuser l'augmentation de la cotisation.
- Le changement de véhicule justifie l’augmentation de la cotisation d’assurance. Par exemple, si l'assuré passe d'une catégorie berline familiale à une catégorie hyper-sportive. Dans ce cas, l’augmentation de la cotisation se justifie, et il n'est pas possible de demander une résiliation en invoquant ce motif.
Le permis de conduire à 17 ans, c'est fait !
Le tout nouveau décret du 23 décembre 2023 vient d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à 17 ans. Dès 2024, les personnes âgées de 17 ans révolus pourront désormais s’inscrire à l’examen du permis de conduire.
Le permis de conduire à 17 ans, c’est désormais possible !
A compter du 1er janvier possible, la France deviendra le cinquième pays européen à permettre la conduite d’un véhicule automobile dès 17 ans. Avant elle, l'Irlande, l'Islande, la Slovaquie et le Royaume uni avaient autorisé la conduite d’un véhicule automobile dès l’âge de 17 ans.
Une mesure qui inquiète déjà les détracteurs car on estime qu’il pourrait y avoir quelques 80 000 nouveaux candidats au passage de l’examen. Dans certains départements, les délais d’attente pourraient atteindre jusqu’à 6 mois en raison d’un manque d'inspecteurs. Et ce, même si un recrutement hors-norme d’inspecteurs du permis de conduire est programmé à courte échéance en raison d’un examen qui attire tous les ans plus d'un million de candidats.
Les formalités d’inscription à l’examen
Dorénavant, l’âge d’inscription en auto-école pour l’examen du permis de conduire automobile, tout comme l’âge de l’apprentissage à la conduite automobile est automatiquement ramené à 16 ans. Cette mesure permettra aux futurs conducteurs de pouvoir se présenter à l’examen dès 17 ans révolus.
La formation théorique à l’examen
Les candidats pourront se présenter à l’examen du code de la route à partir de 15 ans pour ceux inscrits en conduite accompagnée. Les autres candidats pourront se présenter à l’examen à partir de 16 ans.
Pour faciliter le passage de l’épreuve du code, un amendement des députés permet l’organisation des cours du code de la route dans les établissements scolaires, en dehors du temps scolaire. Cette mesure a pour objectif de maximiser les chances de réussite des candidats à l’examen théorique général du code de la route (ETG). Elle doit leur permettre d’améliorer leurs connaissances des règles de circulation routière et des comportements à adopter comme conducteur d’un véhicule. Mesure louable, surtout lorsque l’on sait qu’avec le renouvellement de la banque des questions de l’épreuve théorique du code de la route en 2023, le taux de réussite a chuté de moitié pour atteindre 30%.
Il faut seulement souhaiter que cette mesure puisse être facilement applicable à terme, sachant que la formation à l’ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière), qui devait être dispensée aux collégiens par leurs enseignants durant le temps scolaire, ne l’est pas souvent en pratique.
La formation pratique à l’examen
En premier lieu, le candidat doit avoir réussi l’examen théorique général du code de la route pour pouvoir se présenter à l’épreuve pratique. Par ailleurs, il doit avoir suivi une formation à la conduite de 20 heures obligatoires, à minima.
Bon à savoir : Bon nombre de candidats à l’épreuve pratique suivent une formation d’une durée moyenne de 35 heures pour augmenter leurs chances de réussite. Le nombre d’heures obligatoires est réduit à 13 heures pour les formations au permis B à embrayage automatique. Ce permis ne permet de conduire que des véhicules équipés d'une boite de vitesses automatique et/ou manuelle (boîte séquentielle) avec un embrayage automatique.
Que va-t-il advenir de l’apprentissage anticipé de la conduite ?
L’apprentissage anticipé de la conduite (ou conduite accompagnée) permet d'acquérir de l'expérience au volant. Cela permet à l'apprenant d'augmenter ses chances de réussite avant de se présenter à l’épreuve pratique. Dès lors, les règles de l’apprentissage anticipé de la conduite restent inchangées.
Toutefois, pour pouvoir pratiquer l’apprentissage anticipé de la conduite il faut :
- Être âgé d’au moins 15 ans au moment de l'inscription à l'auto-école ;
- Obtenir l'accord du représentant légal ;
- Informer l’assureur du véhicule de l’accompagnateur ;
- Réussir l’examen théorique du code de la route ;
- Participer à un premier rendez-vous de 2 heures avec l'accompagnateur et le moniteur de l’auto-école.
Bon à savoir : L’apprentissage anticipé de la conduite permet de réduire la période probatoire du permis à 2 ans au lieu de 3 ans.
Et quand est-il de l’apprentissage anticipé de la conduite au volant d’un véhicule de collection ?
Rien de bien nouveau, non plus… Certains assureurs spécialisés proposaient déjà dans leur contrat une clause d’apprentissage de la conduite accompagnée, à la condition expresse que le véhicule soit :
- Equipé de deux rétroviseurs latéraux et d’un disque distinctif pour la conduite accompagnée ;
- D’une valeur estimée au plus à 35.000 € ;
- D’une puissance fiscale inférieure de 10 cv.
Les aides financières existantes pour passer le permis de conduire
Le texte de loi voté par les députés prévoyait la création du site 1jeune1solution.gouv.fr qui recense l’ensemble des aides accordées par l’État pour financer son permis, par France Travail (Pôle emploi) ou encore par certaines collectivités locales (villes, départements, régions). Le gouvernement a mis en place différentes actions concrètes pour aider les personnes ayant besoin du permis de conduire pour leurs études, une formation ou leurs activités professionnelles. Le texte de loi prévoit notamment de financer son permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). De leurs côtés, les apprentis majeurs bénéficient d'une aide d’un montant de 500 €. Le permis à 1 €/ jour finance le coût de la formation à la conduite grâce à un prêt 0%. Les intérêts sont directement pris en charge par l’État. Il permet d’emprunter jusqu’à 1 200 € pour un remboursement de 30 € par mois. Actuellement, on compte près de 4.500 auto-écoles partenaires de l’opération.
Quand sera-t-il des éventuelles infractions routières relevées ?
L'article 1146 du code civil stipule qu’un mineur non émancipé est incapable de contracter un contrat d’assurance. Toutefois, même si son représentant légal contracte l’assurance pour son compte, il reste pénalement responsable de ses actes. Il est donc redevable des amendes en cas d’infractions routières, entraînant ou non des pertes de points.
Bon à savoir : Après l’obtention de son permis de conduire, le conducteur dispose automatiquement d’un capital de 6 points. A l’issue de la première année probatoire, il reçoit un crédit de 2 points (8 points). A la fin de la deuxième année probatoire, il reçoit de 2 nouveaux points (10 points). Puis à l’issue de la troisième année, il obtient 2 derniers points (12 points). Dans le cadre d’un apprentissage à la conduite accompagnée, la période probatoire est réduite de 3 ans à 2 ans.
Tordre le cou aux fausses rumeurs
Depuis quelques temps, une rumeur circule selon laquelle l'examen du code de la route passerait de 5 à 3 fautes autorisées. A aujourd’hui, il n'existe aucun projet de loi prévoyant une telle mesure. Le système de notation du permis de conduire reste donc inchangé. La note minimum pour réussir l’examen théorique général du code de la route est de 35 points.
