Le CT MOTO, un sujet d’actualité ô combien sensible !
S’il est actuellement un sujet d’actualité brûlant, c’est bien celui du contrôle technique moto.
Son entrée en vigueur dans les tous prochains jours suscite beaucoup d’interrogations et de mécontentements parmi les utilisateurs d’un deux-roues motorisé.
Quels sont les véhicules concernés par ce contrôle technique ?
Quels sont les véhicules exemptés ?
Quel est le délai accordé pour réaliser le premier contrôle technique ?
Sera-t-il exigé par l’assureur ?
Autant de questions auxquelles nous allons tenter de vous apporter quelques réponses.
Quels sont les véhicules concernés par ce prochain contrôle technique ?
Ce contrôle technique moto sera progressivement mis en œuvre dès le mois d'avril prochain en fonction de l’ancienneté du véhicule.
Tous les véhicules sans exception de la catégorie L du Code de la Route soumis à l'obligation d'immatriculation seront concernés :
- Les motocyclettes et scooters (à 2 ou 3 roues) équipés d’un moteur thermique ou électrique, et ce quelle que soit la cylindrée ;
- Les quads (Quadricycles à moteur) ;
- Les voiturettes et voitures sans permis.
Quels sont les véhicules exemptés ?
Les véhicules d'avant 1960 avec une carte grise collection seront exemptés du contrôle technique.
Tout comme les motos des catégories enduro, trial et les motos de compétition (non autorisées à circuler sur la voie publique).
Quel est le délai accordé pour réaliser le premier contrôle technique ?
Sa mise en place est progressive :
- Les véhicules immatriculés avant le 01/01/2017 devront passer le contrôle technique avant le 31/12/2024.
- Les véhicules immatriculés entre le 01/01/2017 et le 31/12/ 2019 devront passer le contrôle technique avant le 31/12/2025.
- Les véhicules immatriculés entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 devront passer le contrôle technique à partir de 2026.
Ces véhicules seront contrôlés tous les 3 ans, après 5 ans de mise en circulation.
A noter que la périodicité du contrôle technique sera de 5 ans pour les véhicules portant la mention « collection » sur la carte grise.
Où trouver un centre technique agréé ?
Un certain nombre de centres ont reçu un agrément pour effectuer ce contrôle.
Dekra, Autosur, Securitest ou encore Norisko figurent parmi les enseignes déjà connues des automobilistes qui pourront procéder à ce contrôle.
Soit au total quelques 4.000 centres de contrôle à travers le pays.
Il existe également un service en ligne pour rechercher un centre de contrôle proche de son domicile, et s’assurer qu’il est habilité pour effectuer les contrôles des véhicules de catégorie L.
Quel sera le prix de ce contrôle ?
Le prix de ce contrôle technique périodique devrait être variable selon les centres.
Il devrait se situer aux alentours d’une soixantaine d’euros.
Quels seront les points contrôlés ?
Près de 80 points de contrôle seront vérifiés lors de l’examen du véhicule, et notamment les points portant sur les éléments suivants :
- Certificat d’immatriculation,
- Plaque d’immatriculation,
- Direction,
- Visibilité,
- Feux,
- Dispositifs réfléchissants,
- Essieux,
- Freinage,
- Roues,
- Pneus,
- Suspension,
- Châssis,
- Avertisseur sonore,
- Pollution,
- Niveau sonore,
- …
Quel sera le résultat possible à l’issue de ce contrôle ?
Le résultat dépendra essentiellement des défaillances relevées et de leur degré de gravité :
- A pour résultat FAVORABLE en l’absence de défaillance majeure ou critique ;
- S pour résultat DÉFAVORABLE en présence d’au moins une défaillance majeure ;
- R pour résultat DÉFAVORABLE en présence d’au moins une défaillance critique.
En présence d’une défaillance majeure (S), les réparations devront être effectuées dans les 2 mois suivants le résultat défavorable.
En présence d’une défaillance critique (R), les réparations devront être effectuées sans délais.
Le rapport de contrôle sera-t-il exigé par l’assureur ?
Bien que le contrôle technique soit obligatoire pour circuler sur la voie publique, certains assureurs n’exigeront aucun justificatif relatif au contrôle technique, ni au moment même de la souscription du contrat, ni même pour instruire un dossier d’indemnisation en cas de sinistre.
Il reste pour autant préférable de se renseigner auprès de son assureur pour connaître sa position.
Sans toutefois ne pas négliger que le contrôle technique demeure obligatoire, et que le défaut de contrôle technique constitue une infraction au Code de la Route (Art. R323-1) punie d’une amende de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 €.
Fin du certificat d’assurance, et place au Mémo
Ce tout nouveau document va prochainement succéder à l'emblématique carte verte d’assurance.
Il sera adressé aux quelques 38,9 millions d’automobilistes et 2,7 millions d'utilisateurs d'un deux-roues motorisé.
Quel document pour remplacer la carte verte d'assurance ?
À partir du 1er avril prochain, l’attestation d’assurance et son petit « papillon vert » vont définitivement disparaître.
L’assurance responsabilité civile de tous ces véhicules terrestres à moteur sera répertoriée dans un fichier unique, le Fichier des véhicules assurés (FVA), accessible en temps réel aux forces de l’ordre.
Ce fichier assurantiel sera quotidiennement renseigné par tous les assureurs français.
Un document fort utile en toutes circonstances
Quelques 42 millions de conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur recevront tout prochainement un Mémo en remplacement de leur carte verte d’assurance.
Ce Mémo n’est rien d’autre qu’une attestation d'assurance qui recensera différentes informations relatives au contrat d’assurance concerné.
Lors de la signature de leur contrat, ou lors de son renouvellement au cours de l'année, chaque assuré recevra un « Mémo » au format papier ou dématérialisé.
Il répertoriera toutes les informations indispensables du contrat d’assurance.
Ce document adressé à l’occasion d’un nouveau contrat, ou en cas d’avenant de changement de véhicule, recensera toutes les informations essentielles, et utiles en cas d’accident de la circulation, ou en cas de panne.
Ces informations permettront de remplir sans ambiguïté un constat amiable d’accident.
Un document à conserver toujours à portée de main
Il est vivement conseillé de toujours conserver ce document à porter de main, à l’intérieur du véhicule, ou de manière dématérialisée sur son mobile.
Il contient des informations nécessaires à l'établissement d’un constat amiable d’accident (nom de l’assureur, code assureur, code pays, numéro de contrat, marque et numéro d’immatriculation du véhicule, date de début du contrat, etc).
Ce document sera valable pendant toute la durée de vie du contrat.
Nos recommandations :
En cas d’oubli, il est utile de conserver les coordonnées de l’espace client de son assureur dans son répertoire téléphonique. Cela facilite le téléchargement en temps réel de ce Mémo. Cela aura pour effet de rassurer la partie adverse en cas d'accident de la circulation.
Et quand sera-t-il en cas de voyage à l'étranger ?
Quelques 35 pays européens utilisent d’ores et déjà le contrôle automatique de la plaque d’immatriculation.
Toutefois, dans certains pays comme le Maroc, la République de Macédoine du Nord, la Tunisie ou encore la Turquie, il faudra justifier d’une carte internationale d'Assurance Automobile.
Un document malgré tout falsifiable
Il faudrait prendre garde aux documents falsifiés, créés de toutes pièces ou simplement modifiés à partir d’un original.
Une inspection visuelle minutieuse peut aider à reconnaître un document frauduleux : police d'écriture incohérente, mise en page, qualité du papier s'il s'agit d'un document non numérisé, qualité d'impression, images floues…
Des faux et usage de faux pouvant être punis d'une peine de 3 années d’emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
De quoi faire réfléchir les conducteurs qui auraient recours à l'usage d'un faux pour justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité !
Suppression de la carte verte d’assurance : on y est !
Le décret relatif à la suppression de la carte verte d’assurance automobile a été publié au Journal Officiel le 09/12/2023.
À compter du 01/04/2024, tous les usagers de la route ne seront plus contraints d’apposer une vignette d’assurance sur leur véhicule.
Ils n’auront plus également l’obligation de présenter leur carte verte d’assurance en cas de contrôle par les forces de l’ordre pour justifier d’une assurance en cours de validité.
Quelles sont les raisons qui ont conduit le gouvernement français à décider de la suppression du petit macaron vert ?
La carte verte, un document vieux de 40 années
La carte verte d’assurance est plus connue des professionnels de l’assurance sous le nom de « certificat international d’assurance automobile ».
Jusqu’à aujourd’hui, elle était adressée par toutes les sociétés d’assurance à leurs assurés, à chaque échéance anniversaire du contrat.
Ce document administratif attestait que le véhicule était assuré en responsabilité civile auprès d’une société d’assurance dans son pays d’émission.
Et ce, même si ce document ne constituait pas une preuve absolue de la bonne validité d’un contrat d'assurance, mais seulement une présomption d’assurance.
Ce document normalisé, reconnu dans tous les pays membres du système carte verte, devait notamment préciser les informations suivantes :
- Nom de l'assureur,
- Numéro du contrat,
- Catégorie et marque du véhicule,
- Immatriculation,
- Dates de début et de fin de validité de la période d'assurance,
- Nom et adresse complète de l’assuré.
Un document obligatoire à apposer sur le véhicule
Jusqu’à présent, pour être suffisamment visible, le petit « papillon vert » qui accompagnait le certificat d’assurance devait être apposé à droite, en bas du parebrise d'une voiture. Les propriétaires d'un deux-roues motorisé avaient eux l’obligation de l’apposer sur le garde boue avant.
Ce « papillon vert » indiquait notamment :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule,
- La période de début et de fin de validité d’assurance,
- La société d’assurance,
- Le numéro de contrat.
Le rôle de ce petit « papillon vert »
Il permettait aux forces de l’ordre de contrôler le véhicule d’un seul coup d’œil.
Il procurait également l'avantage de ne plus avoir à présenter le certificat d’assurance du véhicule, sauf sur demande expresse.
La non-apposition du « papillon vert » ou l'apposition d'un « papillon vert » non valide était sanctionnée par une amende d'un montant de 35 € en cas de non-présentation du certificat valide dans les 5 jours.
Zéro « papier vert » dès l'année 2024 ?
En date du 17/07/2023, le ministre de l'Intérieur avait officialisé la suppression de la carte verte d’assurance, à l'occasion du Comité interministériel de Sécurité Routière.
Le 09/12/2023, le décret relatif à la suppression de la carte verte d’assurance automobile était publié au Journal Officiel.
La mesure sera effective à compter du 01/04/2024.
L'emblématique « papillon vert » laissera bientôt place à un tout nouveau moyen de contrôle.
Le décret de suppression du certificat d'assurance automobile
Le 17/07/2023, la suppression de la carte verte d’assurance avait été officialisée par le gouvernement à l’occasion du Comité interministériel de Sécurité routière.
Ce comité présentait notamment quelques 38 mesures « protectrices, équilibrées et adaptées aux quotidiens des millions de Français qui partagent les routes… » :
- Amélioration de la qualité du permis de conduire,
- Création de l’infraction d’homicide routier,
- Passage de contravention en délit des grands excès de vitesse,
- Réduction des sanctions pour les petits excès de vitesse,
- Renforcement des sanctions pour les récidivistes de la conduite sans permis,
- Simplification de l’immatriculation.
A l’issue de ce comité, un décret du 08/12/2023, portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire, avait été publié au Journal Officiel.
Les avantages d'une fin programmée de la carte verte d’assurance
Tous les ans, les propriétaires d’un véhicule terrestre à moteur étaient tenus d’apposer la nouvelle vignette d’assurance qui leur étaient adressées par leur assureur.
La suppression de l’attestation d’assurance évitera toute verbalisation pour défaut d’assurance en cas de non-apposition du macaron vert sur le parebrise ou le garde boue du véhicule.
A noter également que l’impression et l’envoi de cartes vertes, représentant plus de 60 millions d’attestations d’assurance, représentait jusqu’alors un coût écologique important de près de 1.200 tonnes de CO2 par an. Cette mesure devrait permettre une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Quelles vérifications pour remplacer le contrôle de l’attestation d’assurance automobile ?
La suppression pure et simple de l’attestation d’assurance pourrait laisser à penser que les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur ne seraient plus contrôlés.
Il n’en sera rien puisque l’attestation d’assurance laissera place à un nouveau mode de contrôle, effectué via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
La nouvelle méthode de vérification d'assurance des véhicules
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) répertorie tous les véhicules terrestres à moteur soumis à une obligation d’assurance. Il permet de vérifier la bonne validité de l’assurance d’un véhicule à partir de la lecture de la plaque d’immatriculation, et de sanctionner le délit de conduite sans assurance.
Ce fichier a été créé par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18/11/2016, le décret du 20/07/2018 précisant les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier. Il est géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).
Ce fichier est alimenté par les assureurs qui disposent d’un délai de 72 heures (à partir de la conclusion du contrat ou de son renouvellement) pour communiquer les informations attendues (nom de la société d’assurance, numéro de contrat, immatriculation du véhicule, période de validité, etc.).
Ce fichier était déjà consultable par les forces de l’ordre depuis le 01/01/2019. Aussi, le gouvernement français a considéré que depuis cette date, ce moyen de contrôle était suffisamment fiabilisé pour procéder à la suppression de la carte verte d’assurance à compter du 01/04/2024.
Les mesures prises par les assureurs pour éviter tout couac à venir
Quant aux véhicules non-assurés, ils n'échapperont pas au défaut d’assurance par recoupement.
Les données provenant du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) sont croisées informatiquement avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce fichier peut être consulté par les forces de l’ordre suite à un accident de la circulation, ou à l’occasion d’un simple contrôle routier. Dès lors, un véhicule dont la plaque d’immatriculation serait inscrite dans le SIV, et qui ne figurerait pas dans le FVA, serait présumé non assuré. Son propriétaire s’exposerait alors à une amende délictuelle pouvant aller jusqu’à 3.750 €.
Pour éviter tout couac durant le délai de 72 heures accordé aux sociétés d’assurance pour alimenter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), ces dernières devront remettre à leurs assurés un document comportant toutes les informations nécessaires au bon déroulement d’un contrôle routier. Ce mémo ne sera ni plus ni moins qu’une attestation d’assurance prouvant que le véhicule est effectivement assuré en responsabilité civile, dans l’attente de la mise à jour du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Bon à savoir : Il est conseillé de conserver en permanence ce document pour faciliter la consultation des informations nécessaires en cas d’accident de la circulation (aide à la rédaction du constat amiable), ou en cas de nécessité de contacter le service assistance de l’assureur.
Suppression de la carte verte d’assurance : on y est !
Publié le 11/03/2024
Restez vigilant, les arnaques aux faux PV se multiplient
Depuis plus d'un an maintenant, les escroqueries visant à vous induire en erreur en prétendant que vous devez payer une amende se multiplient.
Tout est mis en œuvre pour vous inciter à vous connecter à un site frauduleux pour collecter différentes informations, notamment bancaires.
Il est donc essentiel d'apprendre à déjouer ces fraudes !
Des arnaques d'un nouveau genre
Ces arnaques laissent prétendre à une infraction commise au Code de la Route avec l'émission d'un procès-verbal et l'obligation de paiement sous peine de poursuites.
Des SMS, e-mails ou courriers frauduleux incitent à régulariser ou contester des amendes fictives sur des faux sites administratifs pour obtenir illicitement des informations personnelles.
Des escroqueries de plus en plus perfectionnées
Ces escroqueries d'un nouveau genre se sont perfectionnées, devenant plus difficiles à repérer.
La méthode se perfectionne continuellement, allant des simples SMS et e-mails frauduleux à de vrais courriers postaux. Les messages contiennent des informations exactes comme le nom, prénom, adresse et immatriculation du véhicule de la victime.
Les informations contenues arrivent à berner les plus suspicieux.
L'objectif reste la collecte de données personnelles et bancaires pour des activités frauduleuses telles que des achats non autorisés sur des sites marchands en France, ou encore à l'étranger.
Il faut demeurer vigilant. Vérifiez minutieusement toute demande de paiement d'amende. Ne fournissez jamais vos données personnelles ou bancaires sur des sites suspects.
En cas de doute, il est recommandé de signaler ces tentatives d'escroquerie. N'hésitez pas à porter plainte en ligne.
La vigilance doit être de mise face à ces fraudes de plus en plus sophistiquées qui peuvent causer de conséquents préjudices, notamment financiers.
Des recommandations à suivre à la lettre
Des indices tels que des montants d'amendes incorrects, la présence d'un QR Code rare sur les véritables contraventions et des adresses Internet suspectes peuvent révéler la supercherie.
Voici quelques recommandations à suivre attentivement. Si vous recevez un avis de contravention dans votre boîte aux lettres, par e-mail, par SMS, ou encore si vous trouvez un avis de contravention sur votre pare-brise :
- Il n'existe qu'un seul site de paiement des amendes : https://www.amendes.gouv.fr/tai. En présence d'une autre adresse internet, il s'agit d'une tentative d'escroquerie.
- Les véritables avis de contravention comportent des flashcodes, et non des QR codes. Soyez prudent en présence d'un QR code.
- Vérifiez la véracité des informations. Et notamment que le montant de la contravention est conforme légalement en regard de l'infraction réputée commise.
- Assurez vous que la contravention émane bien de l'ANTAI, car ces documents comportent régulièrement des erreurs orthographiques.
- Rappelez-vous que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS pour demander le paiement d'une amende sans vous avoir adressé un avis de contravention au préalable.
- Interrogez-vous sur l'exactitude de l'infraction reprochée. Etes-vous passé sur les lieux où l'infraction aurait été commise, le jour indiqué, à l'horaire donné ? Une lecture attentive des documents vous permettra de déjouer une supercherie.
- Agissez en signalant la supercherie sur www.internet-signalement.gouv.fr, www.signal-spam.fr ou www.33700.fr.
Restez vigilant, et retrouvez tous ces conseils dans le guide de prévention contre les arnaques.
Vous pouvez également suivre les recommandations de la CNIL.
