Pendant longtemps, recevoir une amende de stationnement relevait uniquement de la sanction.

Pourtant, depuis plusieurs années, une subtilité juridique méconnue permet à certains automobilistes de réduire leur imposition grâce à ces fameux forfaits de post-stationnement (FPS).

Un mécanisme étonnant mais parfaitement légal.

Quels sont ces amendes de post-stationnement déductibles des impôts ?

Décryptage…

Depuis 2018, le stationnement payant a changé de statut

Le tournant remonte au 01/01/2018 avec l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles).

Cette réforme a profondément modifié le fonctionnement du stationnement payant en France.

Effectivement, la loi du 27 janvier 2014 n° 2014-58 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise depuis le 01/01/2018.

Avant cette date, il faut savoir que :

• Le non-paiement du stationnement entraînait une amende pénale uniforme d’un montant de 17 € sur l’ensemble du territoire français ;
• Le montant était fixé nationalement.

Depuis 2018 :

• Les collectivités locales fixent librement leurs montants ;
• Les anciennes amendes ont été remplacées par le forfait post-stationnement (FPS).

Et surtout, juridiquement, le forfait post-stationnement (FPS) n’est plus considéré comme une amende pénale.

Pourquoi cela change tout fiscalement ?

C’est précisément ce changement de statut qui ouvre la porte à une déduction fiscale.

Contrairement à une amende classique, qui reste une sanction pénale non déductible, le forfait post-stationnement (FPS) est désormais assimilé à une redevance d’occupation du domaine public.

En clair :

• Une amende pénale ne peut jamais être déduite des revenus ;
• Un forfait post-stationnement (FPS) peut, dans certains cas, être intégré aux frais professionnels.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif concerne principalement :

• Les professionnels libéraux ;
• Les artisans ;
• Les commerciaux ;
• Les professions de santé ;
• Les livreurs ;
• Et plus largement tous les conducteurs utilisant régulièrement leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle.

Attention toutefois, la déduction n’est possible que pour les contribuables ayant opté pour le régime des frais réels.

Les personnes bénéficiant de l’abattement forfaitaire de 10 % ne peuvent pas intégrer les forfaits post-stationnement (FPS) dans leurs charges.

À quelles conditions ?

Pour être déductible :

• Le forfait post-stationnement (FPS) doit avoir été émis dans le cadre d’un déplacement professionnel ;
• Les justificatifs doivent être conservés ;
• Les frais doivent être intégrés dans une déclaration en frais réels.

Le forfait post-stationnement rejoint alors les autres dépenses liées à l’usage professionnel du véhicule :

• Carburant ;
• Péages ;
• Stationnement ;
• Entretien ;
• Assurance automobile.

Attention aux limites

Cette possibilité ne concerne pas :

• Les stationnements dangereux ou interdits ;
• Les contraventions classiques du Code de la Route ;
• Les amendes pour excès de vitesse ou infractions diverses.

Seuls les forfaits de post-stationnement sont concernés.

Même en cas de contestation du forfait post-stationnement, le délai de paiement continue de courir.

Passé le délai légal, une majoration peut être appliquée.

L’avis de Mascotte Assurances

De l’avis de Mascotte Assurances, cette particularité fiscale illustre parfaitement la transformation progressive du stationnement urbain en véritable service public localisé.

Si ce dispositif peut représenter une opportunité fiscale intéressante pour les professionnels très mobiles, il souligne surtout l’importance d’une gestion rigoureuse des frais automobiles et de la conservation de tous les justificatifs.

Etes-vous maintenant incollable sur les amendes déductibles de vos impôts ?

 Démarrons par la question 1…

Depuis quelle date le forfait post-stationnement (FPS) a-t-il remplacé l’ancienne amende de stationnement ?

1. 2014
2. 2016
3. 2018
4. 2020

Réponse : 2018

Passons maintenant à la question 2…

Avant 2018, quel était le montant national de l’amende de stationnement non payé ?

1. 11 €
2. 17 €
3. 25 €
4. 35 €

Réponse : 17 €

Poursuivons par la question 3…

Depuis la réforme MAPTAM, le FPS est juridiquement considéré comme :

1. Une sanction pénale
2. Une taxe routière
3. Une redevance d’occupation du domaine public
4. Une contravention administrative classique

Réponse : Une redevance d’occupation du domaine public

Continuons avec la question 4…

Pourquoi ce changement de statut est-il important fiscalement ?

1. Parce qu’il permet d’éviter les majorations
2. Parce qu’il autorise une déduction fiscale dans certains cas
3. Parce qu’il supprime le paiement immédiat
4. Parce qu’il réduit automatiquement l’impôt

Réponse : Parce qu’il autorise une déduction fiscale dans certains cas

Enchainons avec la question 5…

Quels contribuables peuvent potentiellement déduire un FPS ?

1. Tous les automobilistes
2. Uniquement les retraités
3. Les contribuables ayant opté pour les frais réels
4. Les conducteurs de véhicules électriques uniquement

Réponse : Les contribuables ayant opté pour les frais réels

On y est presque avec la question 6…

Parmi ces dépenses automobiles, laquelle peut également entrer dans les frais réels ?

1. Le carburant
2. Les péages
3. L’entretien du véhicule
4. Toutes les réponses ci-dessus

Réponse :  Toutes ces dépenses

Finissons avec la question 7

Quel type d’infraction ne peut jamais être déduit fiscalement ?

1. Un FPS
2. Un stationnement payant professionnel
3. Un excès de vitesse
4. Un stationnement professionnel

Réponse : Un excès de vitesse

 Avec un score maximal de 7/7, vous avez désormais une parfaite connaissance de la réforme européenne du permis de conduire.

Avec un score inférieur à 4/7, il est peut-être temps de réviser les évolutions du prochain permis de conduire européen.

Ces amendes de post-stationnement déductibles des impôts

18 mai 2026 | Actualité Assurance Collection et Prestige