Le car-jacking, un fléau
des temps modernes
venu d’Outre-Atlantique

La recrudescence des vols par car-jacking n’est pas une fatalité mais bien un fléau des temps modernes.

Pour tout conducteur victime de ces pirates de la route, l’expérience peut s’avérer choquante.

Le plus souvent, le voleur ouvre brutalement la portière du conducteur pour en extraire son chauffeur.

Puis, il est souvent frappé et mis à terre afin de pouvoir dérober son véhicule.

Ce phénomène cible principalement les voiture de luxe ou de prestige, tout comme les 4x4 ou SUV haut de gamme.

Aussi, voici quelques conseils pratiques pour vous prémunir d'une pareille mésaventure.

Qu'est-ce que le car-jacking ?

Cette technique de vol a fait son apparition dans les années 1990 aux Etats-Unis lorsqu'une caissière de Détroit fut tuée dans le vol de sa voiture.

Arrivée bien plus tard en Europe, le car-jacking est le vol d’un véhicule commis avec violences ou menaces sur son conducteur.

A la différence d’un vol commis en toute discrétion, à l’abri des regards indiscrets, le voleur commet son larcin alors même que le conducteur est tranquillement installé au volant à l’intérieur de son véhicule.

Il se produit alors que le véhicule se trouve temporairement à l'arrêt, et alors même que son conducteur se trouve encore à l’intérieur.

Les scénarios sont multiples. Le plus souvent, l’agression survient alors que le conducteur se trouve à l'arrêt au feu rouge, ou encore lorsque le conducteur effectue une manœuvre pour prendre ou quitter un stationnement voire lorsque le conducteur est victime d’un accident simulé pour l'inciter à descendre de son véhicule.

Le voleur agresse le conducteur par surprise, tentant de le déloger avec force du véhicule pour s’en emparer en quelques secondes.

Quelle attitude adoptée pour mieux se prémunir d’un car-jacking ?

Il existe quelques précautions à prendre pour se protéger et dissuader ses agresseurs de perpétrer un car-jacking :

  • Garder ses portières verrouillées lorsque l'on se trouve à l’intérieur du véhicule ;
  • Boucler systématiquement sa ceinture de sécurité pour qu’il soit impossible d'être extrait de son véhicule ;
  • Couper le moteur et garder les clés avec soi, notamment en cas de choc avec un autre véhicule ;
  • Conserver toujours son téléphone mobile sur soi pour contacter les services d’urgence ;
  • Stationner ou arrêter son véhicule à des endroits éclairés et fréquentés ;
  • Faire preuve de méfiance lorsque l'on est arrêté sans ménagement par un automobiliste en panne ou accidenté sur le bord de la route ;
  • Eviter de quitter son véhicule et, si cela doit s'avérer plus prudent, discuter avec la personne en laissant la vitre entrouverte ;
  • Équiper son véhicule, si besoin est, d’une alarme anti car-jacking qui détecte une ouverture de portière alors que le moteur du véhicule est en marche.

Bon à savoir :

La pose d'un film de sécurité anti car-jacking de 100 à 300 microns sur les vitres du véhicule permet de protéger efficacement le véhicule contre les agressions extérieures comme le caillassage visant à extraire le conducteur de son véhicule, en cas de fermeture des portières.

Que faire face à une tentative de car-jacking ?

Il faut adopter les bons réflexes …

Ne pas résister aux agresseurs afin de ne pas mettre inutilement sa vie en danger.

Composer immédiatement le 17 pour avertir les forces de police ou de gendarmerie et déposer plainte.

Déclarer le vol à son assurance auto collection ou à son assurance auto haut de gamme.

Est-ce que mon assureur couvre le car-jacking ?

Avant tout chose, il faut vérifier son contrat d'assurance et s'assurer qu'il couvre bien les événements de car-jacking.

Le plus souvent, l’assureur garantit les dommages résultant du vol du véhicule, survenus :

  • Par suite du vol des clés du véhicule suite à l'agression de son porteur ;
  • Par suite de l'effraction du local ou bien verrouillé les renfermant ;
  • Par suite d'agression, de vol par ruse ;
  • Par suite d'un cas de force majeure ;
  • Par suite de dépossession volontaire du véhicule contre remise d’un faux chèque de banque certifié représentatif de sa valeur.

S'il en est ainsi, votre assurance collection ou votre assurance prestige haut de gamme prendra en charge les conséquences d’un vol ou d’une tentative de vol commis avec violences ou menaces.

 

 

 

 

 

Le car-jacking, un fléau des temps modernes venu d'Outre-Atlantique

Publié le 28/10/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances, assurance collection et prestige


Que faut-il savoir pour être normalement indemnisé
en cas de vol ?

Les voitures de collection ne sont pas épargnées par le vol.

Depuis quelques temps, on observe une recrudescence des vols de voitures anciennes de collection.

Aussi, prenez quelques précautions et effectuer une relecture de votre contrat d’assurance collection pour vérifier les garanties qui ont été souscrites à l’origine.

Les conditions à remplir en cas de survenance d’un vol

Par vol, on entend la soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré.

De manière générale, et en cas de vol total du véhicule, l’assureur garantit les dommages résultant du vol du véhicule, survenus dans l’une des conditions suivantes :

  • Par suite d'effraction du véhicule, de ses moyens de fermeture, du mécanisme de mise en route du véhicule et le cas échéant du système d’immobilisation déclaré au contrat ;
  • Par suite du vol des clés suite à une agression ou par suite de l'effraction du local ou de l’endroit verrouillé les renfermant ;
  • Par suite d'agression, de vol par ruse ou par suite d'un cas de force majeure. Par vol par ruse, on entend le vol du véhicule commis au moyen de manœuvres ayant pour effet de faire sortir le conducteur du véhicule sous un faux motif pour s'emparer du véhicule ;
  • Par suite de dépossession volontaire du véhicule contre remise d’un faux chèque de banque certifié représentatif de sa valeur.

Les conditions à remplir en cas de survenance d’une tentative de vol

De manière générale, l’assureur garantit les dommages résultant de la détérioration du véhicule en cas de tentative de vol sur preuve du forcement ou de commencement de forcement des moyens de fermeture et/ou du mécanisme de mise en route du véhicule et/ou, le cas échéant, du système d’immobilisation déclaré au contrat.

En cas de vol isolé d’éléments intérieurs du véhicule, l’assureur garantit les dommages résultant de la détérioration ou de la disparition de ces éléments.

En de vol isolé des éléments extérieurs du véhicule, l’assureur garantit habituellement les dommages résultant de la disparition des seuls éléments fixés à l’extérieur du véhicule, dès lors que celui-ci n'est pas volé à l’exception des dommages aux accessoires, aménagements en l’absence de garanties spécifiques assurant les accessoires ou aménagements.

Les limites de l’indemnisation en cas de vol ou tentative de vol

L’indemnisation peut être réduite si la preuve de l’existence et de l’accessibilité par le véhicule du garage clos déclaré n’est pas rapportée.

Elle sera également réduite si le véhicule est volé avec effraction du garage individuel clos déclaré au contrat dans lequel il était stationné, alors que les clés de contact se trouvaient à l’intérieur du véhicule…

Ou encore si le véhicule stationné est volé alors que ses portes, vitres, coffre et toit ouvrant n'étaient pas entièrement clos et verrouillés alors que vous êtes toujours en possession de toutes les clés du véhicule.

Les refus de garantir communs aux assureurs

Outre les exclusions déjà citées, l’assureur ne garantit pas le plus souvent au titre de la garantie vol :

  • Les vols commis par les préposés ou les membres de la famille ou avec leur complicité ;
  • Les dommages résultant d’actes de vandalisme ;
  • Les vols commis par escroquerie ou abus de confiance tels que définis par le code pénal ;
  • Les vols commis alors que le véhicule se trouvait hors d’un garage individuel clos, alors que les clés de contact ou de fermeture du véhicule se trouvaient à l’intérieur ou sur le véhicule, ou ont été volées sans effraction ni agression ;
  • Les vols survenus si, au moment du sinistre, vous ne pouvez pas justifier de l’existence et de l’utilisation du système de protection du véhicule contre le vol déclaré au contrat ;
  • Les vols résultant de la remise d'un chèque bancaire non provisionné ou d'un faux chèque bancaire.

Considérez que le vol n’est jamais une fatalité …

Le vol d'un véhicule de collection n’est pas une fatalité.

Bien évidemment, il n’est couvert par votre assureur collection que si la garantie vol a été souscrite.

Prenez aussi quelques précautions pour prévenir le vol de votre véhicule de collection …

Ne laissez jamais les clefs à l’intérieur de votre véhicule ;

Verrouillez systématiquement vos portières et fermez vos fenêtres lorsque vous stationnez ou arrêtez votre véhicule même un court instant ;

Évitez de stationner dans des rues ou parkings déserts ou mal éclairés, notamment l’hiver.

Dotez-vous d’un système antivol facilement visible pour décourager toute tentative de vol (canne antivol, bloque volant, coupe-circuit avec led, …).

Restez vigilant lors de votre participation à des concentrations, sorties en clubs, balades touristiques, rallyes touristiques, ou encore lors de manifestations réunissant les passionnés de véhicule anciens et de collection.

Nous ne serions que trop vous conseiller d’interroger également votre assurance collection pour vous faire préciser les conditions de mise en oeuvre de votre garantie vol.

 

 

 

 

 

 

Que faut-il savoir pour être normalement indemnisé en cas de vol ?

Publié le 21/10/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances


Mon assurance collection
me couvre-t-elle lors de
concentrations ou de rallyes ?

Les concentrations, sorties en clubs, balades touristiques, rallyes sont des manifestations prisées de tous les passionnés de véhicule anciens et de collection.

Mais qu’en est-il s’il survenait des dommages à un véhicule au cours de votre participation lors d’une manifestation …

La réglementation des manifestations de véhicules à moteur

Depuis le décret 2017-1279 du 9/08/2017 et l’arrêté INTS1730387A du 24/11/2017, toutes les manifestations automobiles, qu’elles soient organisées sur routes ouvertes ou sur routes fermées, sont soumises au Code du Sport et considérées comme des manifestations sportives.

Sont notamment concernées par ce décret et cet arrêté les concentrations (sorties de clubs, balades touristiques, …), les rallyes de navigation, les rallyes de régularité, les montées ou les rondes historiques en démonstration, ...

Une concentration (sorties en clubs, rallyes ou balades touristiques, …), selon la définition donnée par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque, est un rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur voies publiques ou sur voies ouvertes à la circulation publique dans le strict respect du code de la route.

Elle impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et est dépourvue de tout classement, temps imposé ou chronométrage.

Un rallye de navigation, rallye de régularité, montée historique, ronde historique en démonstration, toujours selon la définition donnée par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (F.F.V.E.), est un regroupement de véhicules terrestres à moteur visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.

Les concentrations telles que les sorties en clubs et balades touristiques

Ces manifestations étaient jusqu’alors soumises à déclaration sans distinction du nombre de participants.

Depuis le décret du 09/08/2017, les concentrations de moins de 50 véhicules ne sont désormais plus soumises à déclaration (art. R 331-20 du Code du Sport).

A contrario, les concentrations à compter de 50 véhicules sont soumises à une déclaration en préfecture dans les deux mois précédant la manifestation (art. 331-22 du Code du Sport).

Les démonstrations de véhicules anciens sur route fermée sans aucun classement

Ces manifestations qui se déroulent sur route fermée à la circulation pour des raisons de sécurité sont soumises à une demande d’autorisation préalable.

Il s’agit principalement de démonstrations historiques sur route fermée, comme les montées historiques ou rondes historiques, réservées aux véhicules d’époque normalement immatriculés (véhicules possédant un certificat d’immatriculation).

Elles ont comme unique but de rouler en toute sécurité sur route fermée, sans notion de chronométrage, pour le plaisir des spectateurs présents venus contempler ces véhicules anciens.

Les randonnées ou rallyes touristiques de navigation et/ou régularité avec classement sans notion de vitesse

Ces manifestations qui se déroulent sur route ouverte à la circulation publique sont soumises à une demande d’autorisation préalable.

Elles doivent respecter le Code de la Route et les règlements décidés par la fédération sportive délégataire afin de ne pas perturber la circulation des autres usagers de la route.

Elles ont comme unique but, comme pour les démonstrations de véhicules anciens, de rouler en toute sécurité sur route ouverte et favoriser la mise en valeur du patrimoine industriel automobile.

Ces manifestations sont organisées pour que chaque participant puisse effectuer le tracé dans les meilleures conditions de sécurité.

Le départ des participants est échelonné pour éviter toute perturbation du trafic routier.

La couverture d’assurance de l’assureur en cas de participation à des concentrations ou randonnées de navigation et/ou régularité avec classement sans notion de vitesse.

Nous ne saurions que trop vous conseiller d’interroger directement votre assureur collection.

Le plus souvent, les assureurs spécialisés vous couvriront en garanties responsabilité civile et dommages en cas de survenance d’un accident de la circulation lors d’une de ces manifestations.

Tout comme lors de roulage sur circuit non chronométrés (roulages libres).

Toutefois, les garanties ne vous seraient pas acquises lors de participations à des rallyes VHC, épreuves réservées aux véhicules historiques de compétition où classement et vitesse sont omniprésents.

Pour ces épreuves, il vous est recommandé de souscrire des garanties temporaires spécifiques pour couvrir les dommages subis lors de ces épreuves sportives.

 

 

 

 

 

Mon assurance collection me couvre-t-elle lors de ma participation à des manifestations de véhicules de collection ?

Publié le 14/10/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances


Qu’est-ce que la procédure VGE ?

Tout véhicule ancien de collection, normalement immatriculé, peut être classé « véhicule gravement endommagé » par un expert automobile et soumis à la procédure spécifique, conformément aux dispositions relatives à la Sécurité Routière.

Toutefois, l’annexe 1 de l'arrêté du 29/04/2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés « critères d'irréparabilité technique » prévoit l'exclusion des véhicules ancien de collection avec carte grise collection du classement en véhicule techniquement irréparable.

Cette exemption évite, dans un premier temps, la destruction automatique des véhicules.

La procédure dite des « véhicules gravement endommagés »

La procédure dite des « véhicules gravement endommagés » (VGE) est régie par les articles L327-4 et R327-2 du code de la route.

Cette procédure prévoit de retirer momentanément de la circulation les véhicules accidentés qui pourraient représenter un danger immédiat pour les autres usagers de la route.

La procédure peut être initiée :

  • Soit par un expert automobile, mandaté pour expertiser le véhicule ;
  • Soit par les forces de l’ordre qui immobilisent le véhicule et procèdent immédiatement au retrait du certificat d'immatriculation (article L 325-1 du code de la route).

Dans ce dernier cas, l’expert observant le défaut affectant le véhicule en informe la préfecture pour suspendre l’autorisation de circuler et inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Dès lors, le propriétaire du véhicule ne pourra le céder d’une quelconque manière que ce soit à un particulier.

Un véhicule est considéré comme représentant un danger immédiat quand l’expert mandaté observe les critères de dangerosité suivants :

  • Déformation importante de la carrosserie ;
  • Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant, …) ;
  • Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues, …) ;
  • Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures, …).

Il supervise alors les différentes étapes de la réparation du véhicule.

Pour surseoir à l’interdiction de circuler, l’expert vérifie que le véhicule a été convenablement réparé et que le véhicule ne présente plus de critères de dangerosité.

Il établit alors un rapport de conformité pour faire lever l’interdiction de circuler par la préfecture.

La procédure VGE s’applique-t-elle aux véhicules de collection ?

Suite à un accident de la circulation, un expert peut être missionné pour procéder à un examen approfondi des dommages occasionnés au véhicule.

Si le véhicule ne peut plus circuler dans des conditions normales de sécurité, il sera alors déclaré « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE).

Le véhicule ne sera plus autorisé à circuler sur route et une opposition au transfert de titulaire du certificat d'immatriculation sera inscrite au SIV.

Si le véhicule est déclaré « véhicule techniquement irréparable » (VTI), il devra être cédé à un épaviste.

Néanmoins, les critères d'irréparabilité technique ne s'appliquent pas aux véhicules de collection, immatriculés en série, qui sont classés « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE).

Si le véhicule est déclaré « véhicule économiquement irréparable » bien que techniquement réparable avec une absence de déformations affectant des éléments ou organes de sécurité :

  • Soit le véhicule est cédé à l’assureur qui indemnise directement son propriétaire ;
  • Soit le véhicule est conservé par son propriétaire qui fera procéder aux réparations nécessaires. Le véhicule est toujours autorisé à circuler, mais une opposition au transfert de titulaire de la carte grise est inscrite au SIV.

Un véhicule immatriculé « véhicule de collection » peut être classé « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE) ou « véhicule endommagé et techniquement irréparable » (VEI).

Quand un véhicule a été classé comme « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE) ou « véhicule endommagé et techniquement irréparable » (VEI), les réparations peuvent être uniquement effectuées par un professionnel de la réparation automobile.

Les travaux de remise en état du véhicule doivent être régulièrement suivis par un expert agréé VGA/VE tout au long de la réparation.

Avant le début des réparations, l’expert informe son propriétaire du déroulement de la procédure et notamment de la possible éventualité d’une remise en état d’autres éléments de sécurité qui se révélaient endommagés au cours des réparations.

A l’issue des réparations, l’expert établit un rapport attestant que :

  • Les réparations demandées par l’expert, prévues par le premier rapport d’expertise ainsi que les autres éventuelles réparations effectuées, considérées comme indispensables au cours des travaux, ont été réalisées ;
  • Le véhicule peut de nouveau circuler sur routes ouvertes à la circulation dans des conditions normales de sécurité ;
  • Le véhicule n’a pas subi de transformation notable au sens de l’article R 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé.

Ce rapport est communiqué au propriétaire du véhicule ainsi qu’à la préfecture pour lever l’interdiction de circuler qui était faite jusqu’alors au véhicule.

L’expert en informe également le professionnel de la réparation.

Dès lors, et le cas échéant, le propriétaire du véhicule peut réclamer la restitution du certificat d’immatriculation (carte grise) à la préfecture sur présentation notamment de l’avis de retrait du certificat d’immatriculation ou de l’attestation de remise du certificat d’immatriculation en préfecture.

 

 

 

 

 

Qu’est-ce qu’une procédure VGE ?

Publié le 07/10/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances