ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D’UN ACCIDENT CORPOREL, QUE VA-T-IL SE PASSER ?

Pour les victimes d'un accident corporel de la route, il faut savoir que les constatations d’usage et l'enquête de police ou de gendarmerie sont établies pour déterminer les circonstances précises de l’accident et les responsabilités respectives des conducteurs impliqués.

Comme cela est le cas pour chaque accident corporel de la circulation, les forces de police ou de gendarmerie, chargées d’effectuer les constatations d’usage, doivent mener une enquête pour déterminer les circonstances de l’accident, les responsabilités des parties en cause, les éventuelles infractions au code de la route ou les fautes de conduite qui pourraient être à l’origine de l’accident de la route. Les forces de gendarmerie ou de police en charge de l’enquête doivent alors établir une procédure d’accident. Pour cela, elles doivent auditionner les témoins de l’accident et les victimes et recevoir les éventuelles dépositions de plainte en prenant soin de leur remettre un récépissé du procès-verbal de dépôt de plainte.

Les victimes, lors de leur convocation, doivent remettre aux forces de police ou de gendarmerie une copie du certificat médical initial descriptif des blessures survenues au cours de l’accident de la route et une copie du bulletin de situation (pour une hospitalisation d’une durée supérieure à un jour). Les forces de police ou de gendarmerie doivent informer les victimes de leurs droits en application de l’article 53-1 du code de procédure pénale.

Malgré la gravité de l’accident et les lésions pouvant résulter de cet accident de la route, il appartient aux victimes d’en informer leur assureur dans les délais prévus par le contrat d’assurance. Dans un premier temps, elles doivent lui communiquer, de façon aussi détaillée que possible, la date de l’accident, l’heure, le lieu précis, les circonstances, les éventuelles coordonnées des parties en cause si celles-ci sont connues, une copie du certificat médical initial descriptif des blessures subies, une copie du bulletin de situation (lors d’une hospitalisation de plus d’un jour) ainsi que les coordonnées du service de police ou de gendarmerie en charge de l’enquête. Les victimes peuvent également adresser à leur assureur une copie du procès-verbal de dépôt de plainte, pour le cas où une plainte aurait été déposée.

Pour que l’assureur puisse obtenir la copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie, il est essentiel que l'enquête de police ou de gendarmerie soit achevée et transmise au parquet ainsi qu’à Trans PV.

L’organisme Trans PV, dépendant de l’AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), a été créé en vue de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par les sociétés d’assurance automobile.

L’activité de Trans PV consiste à adresser aux sociétés d'assurance concernées la copie des procès-verbaux d'accidents de la circulation reçus chaque jour des services de police et de gendarmerie. Trans PV fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours conformément au code de procédure pénale.

Trans PV adresse dès réception le procès-verbal aux sociétés d'assurance concernées. Les délais d'envoi des procès-verbaux à Trans PV sont habituellement longs en raison de la procédure menée par les forces de l'ordre et des besoins de l'enquête diligentée (recueil des circonstances de l’accident, auditions des parties en cause et des témoins, …). Le délai moyen est généralement de deux à quatre mois. Au-delà de ce délai, une copie du procès-verbal peut être obtenue par l'intermédiaire d’un avocat directement auprès des services du procureur de la république. L'assureur du véhicule doit également solliciter une copie du procès-verbal auprès de Trans PV.

Il faut savoir que cet organisme PV est autorisé à transmettre les procès-verbaux reçus aux seuls assureurs identifiés comme les assureurs des véhicules impliqués dans l’accident de la circulation. Toutefois, l'article L211-10 du code des assurances oblige l'assureur à informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, copie du procès-verbal.

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