Vous venez de souscrire votre contrat d’assurance collection auprès d’un assureur par internet.
Pour réaliser une économie sur votre cotisation d’assurance, vous avez interrogé un assureur en ligne.
Pourtant, après réflexion, vous avez décidé de revenir sur votre décision pour vous tourner vers un spécialiste de l’assurance collection. Pour différentes raisons, le choix d’un tarif plus compétitif, le choix de meilleures garanties proposées, le choix de meilleures franchises.
Que faire ?
Souscription et rétractation de son contrat d’assurance collection … Que prévoit la loi ?
Avant tout chose, comparez les offres en demandant des devis personnalisés qui vous permettront de comparer en totale impartialité les offres d’assurance concurrentes.
Bien que selon les termes de l’article L120-20-12 du code de la consommation, vous disposiez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter après la signature d’une vente par correspondance, qu’il s’agisse d’une vente par téléphone ou sur internet. Sachez qu’il n’en est rien pour la souscription d’un contrat d’assurance automobile au sens de l’article L 112-2-1 du code des assurances, concernant les contrats d’assurance conclus à distance au moyen de « une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la conclusion du contrat ».
Une fois la souscription réalisée, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour retourner l’ensemble des pièces du dossier de souscription signées :
- Dispositions particulières,
- Formulaire de recensement de vos besoins et exigence
- Les pièces justificatives réclamées
Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat d’assurance. C’est la date d’émission des dispositions particulières.
A défaut de retour dans ce délai, votre contrat d’assurance collection sera annulé rétroactivement sans qu’il soit nécessaire pour votre assureur d’accomplir de quelconques démarches complémentaires.
Si vous demandez que votre contrat commence à être exécuté avant l’expiration de ce délai de 14 jours. Si un sinistre survenait pendant ce délai, vous devriez alors retourner sans attendre l’ensemble des pièces signées ainsi que les justificatifs réclamés au plus tard lors de la déclaration de sinistre.
A défaut de retour dans ce délai, votre contrat d’assurance sera annulé rétroactivement sans qu’il soit toujours nécessaire pour l’assureur d’accomplir de quelconques démarches complémentaires.
Les éventuels dommages d’un sinistre survenu pendant cette période ne seraient alors pas pris en charge par l’assureur.
Quelle est la législation en vigueur?
A contrario, et conformément à l’article L 112-9 du code des assurances, il faut savoir que « toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à son domicile ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat d’assurance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités ».
Vous pouvez renoncer au contrat signé à certaines conditions. Votre assurance vous demandera de fournir une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur ou à son représentant légal. Vous serez néanmoins tenu de régler à l’assureur la part de la cotisation d’assurance, au prorata du nombre de jours au cours desquels le véhicule aura été assuré.
Le spécialiste de l’assurance collection
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