A partir du 01/01/2023, le marché des pièces détachées automobile s’ouvrira à la concurrence.

L’Autorité de la concurrence a jugé que cette ouverture à la concurrence entrainerait une baisse du prix des pièces automobiles non négligeables.

Que faut-il savoir sur cette réforme ?

Nous allons vous l’expliquer.

La situation monopolistique des constructeurs sur les ventes de pièces détachées

Les pièces détachées apparentes comme les pare-chocs, ailes, capots, feux, rétroviseurs, étaient jusqu’alors protégées au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur.

Le droit spécifique des dessins et modèles protège l’apparence des produits manufacturés, ou une partie de ces produits, « caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux » (article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Selon les dispositions de cet article, seuls les constructeurs d’automobiles pouvaient commercialiser ces pièces aux réparateurs automobiles (agents, concessionnaires, carrossiers, …).

Dans un avis, l’Autorité de la concurrence avait préconisé de lever progressivement ce monopole accordé aux constructeurs sur les pièces détachées dites visibles, en démarrant notamment par les éléments vitrés des véhicules.

L’Autorité de la concurrence avait considéré que l’ouverture de ce marché à la concurrence aboutirait inéluctablement à une baisse des prix.

Tout comme elle garantirait une disponibilité immédiate de ces pièces.

La loi prévoyant l’ouverture du marché de ces pièces détachées à la concurrence a été entérinée le 13/08/2021.

Elle mettra un terme à la situation monopolistique des constructeurs automobiles sur les pièces détachées dès le 01/01/2023.

Une nouvelle qui tend à rassurer les assureurs automobiles

Cette nouvelle est accueillie favorablement par les assureurs automobiles.

En effet, ils sont confrontés à des hausses constantes du coût de la réparation automobile depuis plusieurs années .

L’ouverture du marché des pièces détachées à la concurrence devrait logiquement initier une baisse de leurs coûts.

Elle devrait aussi permettre de soutenir le pouvoir d’achat des français.

Tout comme elle devrait également permettre d’atténuer les hausses régulières des coûts de réparation qui impactent chaque année les cotisations d’assurance réglées par les assurés.

Ces coûts sont toujours plus dispendieux, notamment pour ce qui concerne les nouveaux modèles de véhicules.

Pour la seule année 2020, le coût des pièces détachées de remplacement avait augmenté de près de 6%.

Les assureurs ont pondéré l’augmentation des cotisations alors même qu’elles devraient augmenter en proportion, crise économique et sociale oblige.

Une ouverture à la concurrence partielle sur les rétroviseurs et les pièces de carrosserie

Cette ouverture du marché à la concurrence pour la majorité des pièces détachées désignées comme « visibles » concerne principalement :

  • Les rétroviseurs ;
  • Les pièces d’optique ;
  • Les pièces de carrosserie ;

Toutefois, à compter du 01/01/2023, seuls les équipementiers qui ont fabriqué les pièces d’origine pourront produire et commercialiser ces pièces détachées tout comme les constructeurs.

Les autres équipementiers ne pourront produire et commercialiser ces pièces détachées qu’après une durée de dix ans à compter de la date d’enregistrement du dessin ou du modèle (le délai est jusqu’à présent de vingt-cinq ans).

Une ouverture totale à la concurrence sur l’ensemble des éléments vitrés

A contrario, à compter du 01/01/2023, les éléments vitrés feront l’objet d’une ouverture totale à la concurrence.

De quoi quelque peu apaiser les assureurs, car si la fréquence des sinistres bris de glaces est en légère baisse, le coût moyen des sinistres bris de glaces est en constante augmentation depuis 2014.

Une hausse du coût moyen (de près de 7% en 2019) qui s’explique par des éléments vitrés toujours plus technologiques, et par un coût de main d’œuvre qui ne cesse d’augmenter.

L’alternative des pièces de réemploi à l’avenir …

La loi du 01/01/2017 tend à favoriser la réutilisation des pièces issues de l’économie circulaire.

Par définition, l’économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets.

Il s’agit de passer d’une société du jetable à un modèle économique plus circulaire.

L’utilisation des pièces de réemploi vise à :

  • Economiser de la matière première, de l’énergie et des ressources non renouvelables ;
  • Favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs avec des pièces de réemploi jusqu’à 60% moins chères que les neuves ;
  • Inciter à la déconstruction des véhicules irréparables pour construire un vrai écosystème, la loi climat et résilience contre le dérèglement climatique prévoyant d’encourager l’usage des pièces de réemploi. Notamment, en proposant un enlèvement des véhicules auprès des propriétaires particuliers sans frais sur leur lieu d’enlèvement. Cet enlèvement sera assorti d’une prime au retour, si elle permet de soutenir l’efficience de la collecte.

 

 

 

L’ouverture progressive du marché des pièces détachées à la concurrence

Publié le 06/09/2021

Auteur : Thierry de Franceschi – Mascotte Assurances

 

 

 

 

 

 

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