Tout ce qu'il faut savoir sur les différentes
catégories du permis de conduire
Pour circuler en scooter, voiturette, voiture, moto, quad ou bateau, il faut être obligatoirement titulaire d'une catégorie de permis de conduire.
Pour l'obtention d'une catégorie de permis de conduire, il faut avoir réussi à une épreuve théorique et à une épreuve pratique.
Voici donc tout ce qu'il faut savoir sur les différentes catégories de permis de conduire.
Le permis cyclomoteur (catégorie AM)
La catégorie de permis AM autorise la conduite dès 14 ans d'un cyclomoteur (motocyclette d'une cylindrée de moins de 50 cc).
Pareillement, elle autorise la conduite d'une voiturette (quadricycles légers).
Elle est délivrée après avoir suivi une formation d’une durée minimale de 8 heures.
Bon à savoir : Cette catégorie de permis est exclue de la réglementation du permis à points. Le conducteur n'est donc pas susceptible de perdre des points, et ne s'expose pas à l’annulation de son permis.
Le permis auto (catégorie B)
La catégorie de permis B autorise la conduite d'une automobile dont le poids en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Le véhicule ne doit pas compter plus de 9 places assises (conducteur inclus).
L'obtention du permis B est soumise à des conditions d’âge, de formation et de réussite à un examen composé d'une épreuve théorique (connaissance du code de la route) et d’une épreuve de conduite.
Bon à savoir : Par PTAC, il faut entendre le poids du véhicule à vide, la charge maximale des marchandises transportées ainsi que le poids maximal du chauffeur et de l'ensemble des passagers.
Le permis moto (catégories A1 et A2)
Tout comme le permis B, l'obtention des permis A1 ou A2 est soumise à des conditions d’âge, de formation et de réussite à un examen composé d’une épreuve théorique générale moto et d’une épreuve pratique.
Le permis moto de catégorie A1
Il s'adresse à tout conducteur d'une motocyclette dont :
- la cylindrée n’excède pas 125 cc ;
- la puissance n’excède pas 11 kW ;
- le rapport puissance/poids est inférieur à 0,1 kW par kilogramme.
Le candidat doit :
- être âgé d'au moins 16 ans ;
- avoir réussi l'épreuve théorique générale moto (code de la route moto) ;
- justifier d'un minimum de 20 heures de cours de conduite, dont 8 sur piste et 12 sur route pour être autorisé à se présenter à l’examen du permis A1.
Le permis moto de catégorie A2
Il s'adresse à tout conducteur d'une motocyclette dont :
- la puissance n’excède pas 35 kW ;
- le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg et qui n'est pas issue d'un modèle développant plus de 70 kW.
Le candidat doit :
- être âgé d'au moins 18 ans ;
- avoir obtenu l'épreuve théorique générale de l'examen du code de la route moto ;
- avoir suivi un minimum de 20 heures d'apprentissage à la conduite moto (8h sur piste et 12h sur route) pour pouvoir se présenter à l’examen du permis A2.
L'épreuve théorique du permis moto
Jusqu'en 2020, l'examen du permis moto était identique à celui des candidats au permis auto.
Depuis mars 2020, un examen spécifique est désormais obligatoire.
Il comprend 9 thèmes :
- la circulation routière ;
- le conducteur ;
- la route ;
- les autres usagers ;
- les notions diverses ;
- la mécanique et les équipements ;
- les équipements de protection et de sécurité ;
- l’environnement ;
- les premiers secours.
L’examen s'adresse à l'ensemble des candidats inscrits au permis de conduire des catégories A1 et A2.
L'épreuve dure 30 minutes.
Pour réussir l'examen théorique, le candidat doit correctement répondre à 35 questions sur 40.
Une fois réussi, il est valable 5 ans, et dans la limite de 5 présentations à l’épreuve pratique.
L'épreuve pratique du permis moto
L’épreuve pratique permet de vérifier si les connaissances acquises, les aptitudes et le comportement des candidats leur permettent de prendre la route en toute sécurité.
L'épreuve hors circulation
L'épreuve hors circulation dure 15 minutes.
L’examinateur évalue les différentes aptitudes du candidat :
- la gestion de l’équilibre avec ou sans passager ;
- la connaissance et l’utilisation des diverses commandes ;
- les techniques d’évitement et de freinage.
L'épreuve en circulation
L'épreuve en circulation dure environ 40 minutes.
Le candidat ne peut se présenter à cette épreuve qu'à la condition d'avoir réussi l'épreuve hors circulation.
L’examinateur évalue ses différentes aptitudes à :
- s'arrêter et repartir en toute sécurité dans la circulation après un arrêt ;
- emprunter des lignes droites et négocier des courbes ;
- changer de direction et franchir des intersections ;
- utiliser des voies d’accélération et de décélération ;
- maîtriser les dépassements et les croisements de véhicules tiers ;
- maîtriser la technique de la trajectoire de sécurité.
Pour réussir l'épreuve en circulation, le candidat doit obtenir 21 points sur 27 possibles.
Bon à savoir : Pour réussir l'épreuve en circulation, le candidat ne doit pas commettre d’erreurs éliminatoires telles que : non-respect des priorités, franchissement d'une ligne continue, circulation en sens interdit, non-respect des limitations de vitesse, non-respect d'un arrêt à un stop ou feu rouge.
Commenter contester un avis de contravention ?
Vous venez de recevoir un avis de contravention à votre domicile dans votre boîte aux lettres et vous souhaitez faire une contestation ?
Les motivations pour contester un avis de contravention, notamment une contravention de stationnement ou une contravention radar peuvent être multiples.
Il pourrait s'agir d'une erreur de plaque d'immatriculation, d'un horodateur défectueux, d'un défaut de signalisation ou encore d'un vice de forme sur l'avis de contravention, …
Dans ces cas là, est-il possible de contester une amende, si vous ne l’avez pas encore réglée.
Effectivement, tout conducteur d’un véhicule peut contester une amende forfaitaire majorée ou non.
Commenter contester un avis de contravention ?
Nous allons donc vous donner quelques conseils pratiques pour effectuer votre contestation dans les formes .
Les règles fondamentales
Les règles prévues pour contester une amende forfaitaire, majorée ou non, sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
L’article 529-10 stipule que lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
Soit de l'un des documents suivants :
- Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
- Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
- Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
- Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction.
Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du Code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de receva bilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
L’article 530 du Code de procédure pénale stipule que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
Les modalités de contestation diffèrent selon le mode de verbalisation effectué :
- Verbalisation par contrôle automatisé (radar vitesse fixe, radar vitesse discriminant, radar vitesse mobile, radar autonome, radar vitesse moyenne « tronçon », radar pédagogique, etc.) dont le traitement est totalement dématérialisé.
- Verbalisation par procès-verbal électronique, où là le procès-verbal est traité par le CNT engendre l’envoi d'un avis de contravention au contrevenant).
Comment contester une amende ?
Pour prévenir tout rejet de votre contestation, il est essentiel de suivre scrupuleusement la procédure avant de contester votre amende.
Dans le cas contraire, elle ne pourra pas aboutir.
Pour ce faire, vous êtes tenu de formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public.
Cette procédure vaut que vous souhaitiez vous désigner en tant que conducteur, ou que vous souhaitiez désigner un autre conducteur.
Pour procéder à votre contestation, vous pouvez :
- Soit effectuer celle-ci directement en ligne sur le site de l’ANTAI en cliquant sur le lien ci-après : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
- Soit l’effectuer par voie postale en adressant le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention. Ou à défaut, le formulaire de réclamation lorsque celui-ci est joint à l’amende forfaitaire majorée.
L’agence nationale de traitement automatisé des infractions ne se prononce pas sur la recevabilité ou non des contestations.
Seul l’officier du ministère public est compétent pour cela, en sa qualité de fonctionnaire de police placé sous l’autorité du procureur de la république.
Il a tout pouvoir pour se prononcer sur la recevabilité ou non de la contestation en cas de non-respect de la procédure (envoi de la contestation en courrier simple, contestation hors délai, absence de motivation, avis original et/ou avis de consignation préalable non joint à la contestation,…).
Il décider de son classement sans suite, ou de la saisie du juge de proximité qui statuera sur la recevabilité de la contestation.
L’officier du ministère public peut également décider de revenir au tarif de l’amende forfaitaire initiale non majorée.
En cas de recevabilité de la contestation, le remboursement est effectué par le Trésor public (trésorerie du contrôle automatisé ou trésorerie locale) et non par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Faut-il immatriculer et assurer une remorque ou une caravane ?
Vous venez d'acheter une remorque ou une caravane pour partir en vacances et vous vous demandez si vous devez faire immatriculer et/ou assurer cette nouvelle acquisition.
Faut-il immatriculer et assurer une remorque ou une caravane ?
Tout va dépendre du poids total autorisé en charge du véhicule (PTAC).
Par PTAC, on entend le poids du véhicule et tout ce qu’il transporte (conducteurs, passagers, marchandises, …).
Voici donc ce qu’il faut retenir pour immatriculer et assurer ou non une remorque ou une caravane.
Remorque ou caravane dont le PTAC dépasse 500 kg
Si votre remorque ou caravane a un PTAC de plus de 500 kg, vous devez impérativement faire établir un certificat d’immatriculation (carte grise).
A défaut, vous ne serez pas autorisé à circuler sur la voie publique.
Le PTAC ne doit pas être confondu avec le PTRA qui est le poids total roulant autorisé.
Le PTRA est le poids maximal qu'un véhicule qui tracte une remorque ou une caravane ne peut en aucun cas dépasser.
Il s’agit du poids qui ne doit pas être dépassé par un véhicule tracteur et son attelage, y compris leur chargement respectif.
Par contre, le PTAC est le poids que ne peut pas dépasser un véhicule roulant, sans tenir compte de l'attelage.
Le poids total autorisé en charge du véhicule se trouve sur le certificat d’immatriculation. Vous le trouverez au champ F2 et le PTRA au champ F3.
Bon à savoir : tout dépassement du poids autorisé est passible d'une amende de quatrième catégorie d’un montant de 135 €.
Remorque ou caravane dont le PTAC ne dépasse pas 500 kg
De manière générale
Habituellement, un certificat d'immatriculation n'est pas obligatoire pour une remorque ou une caravane qui ne dépasse pas 500 kg.
Lorsque le PTAC est inférieur à 500 kg, la remorque doit être équipée d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule tractant.
Rappel :
- Si le PTAC est inférieur à 500 kg, la remorque ou la caravane doit être équipée d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule tractant.
- Si le PTAC est supérieur à 500 kg, la remorque ou la caravane doit être immatriculée. Elle doit posséder son propre certificat d'immatriculation. Elle doit être équipée de sa propre plaque d'immatriculation. Il est indispensable de l'assurer.
Les remorques artisanales
Beaucoup de bricoleurs fabriquent eux-mêmes leur remorque. Cependant, sachez que toute remorque de moins de 500 kg fabriquée artisanalement doit être homologuée pour pouvoir librement circuler.
L'homologation avec la DRIEAT
L'homologation par la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports) peut être donnée à titre isolé pour un particulier au titre de l'article R322-1 du Code de la Route.
Cet article stipule notamment que " Tout propriétaire d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité ".
Assurance obligatoire ou non ?
Seule l’assurance est obligatoire pour les remorques porteuses ou les caravanes dont le PTAC est supérieur à 750 kg.
A l'inverse, la garantie responsabilité civile du véhicule tracteur est également acquise à la remorque porteuse ou à la caravane dont le PTAC est inférieur à 750 kg.
En cas de contrôle, vous devez obligatoirement être en possession du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'assurance.
Permis indispensable ou non ?
Seul le permis B suffit pour une remorque ou une caravane dont le PTAC est inférieur à 750 kg.
Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, alors la somme du PTRA ne doit pas dépasser 3 500 kg.
Si le PTRA est supérieur à 3 500 kg et inférieur ou égal à 4 250 kg, il faut suivre une formation B96 d’une durée de 7 heures en complément du permis B.
Le permis BE est obligatoire si :
- Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3 500 kg
- Et le PTRA du véhicule et de la remorque est supérieur à 4 250 kg
Bon à savoir : Le permis BE se compose d'une épreuve théorique et d'une pratique. Sa durée de validité est de 15 ans.
Comment éviter les comportements à risque en conduisant ?
Parmi les infractions les plus courantes au volant de sa voiture ou au guidon de sa moto observées par les assureurs, on dénombre principalement :
- Les excès de vitesse
- Les refus de priorité
- Le non-respect des distances de sécurité
- Le téléphone au volant
- Le stationnement gênant
- Le non port de la ceinture de sécurité
- L’alcool au volant
Voici donc quelques recommandations à suivre pour éviter un accident de la circulation.
Eviter les comportements à risque en conduisant
Tout automobiliste doit :
- avoir une conduite responsable et sécuritaire ;
- anticiper les risques ;
- faire preuve de courtoisie envers les autres usagers.
Malheureusement, de nombreux automobilistes adoptent quotidiennement un comportement à risque.
Ils considèrent leur véhicule comme leur second domicile ou leur bureau.
Manger, boire, téléphoner ou fumer en conduisant est à proscrire.
L’article R412-6 du Code de la Route est formel sur ce point : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ».
Si les forces de l’ordre considèrent que manger un sandwich d’une main, tout en conduisant de l’autre, vous empêche de conduire normalement, vous serez verbalisé.
Aussi, choisissez plutôt de faire une pause de quelques minutes pour manger, boire ou fumer une cigarette.
Vous échapperez ainsi à une amende de seconde classe d’un montant de 35 euros, sans retrait de points.
A contrario, téléphoner en conduisant est évidemment formellement interdit.
L’utilisation du téléphone, qu’il s’agisse de téléphoner ou d’envoyer un SMS, est proscrite.
En cas de flagrant délit, vous n’échapperez pas à une amende de quatrième classe de 135 euros, assortie d’un retrait de 3 points du permis de conduire.
De nouvelles mesures pour lutter plus efficacement contre l’utilisation du téléphone et l’alcoolémie au volant sont entrées en vigueur en 2020 par décret (décret n°2020-605).
Le conducteur pris en flagrant délit de téléphoner par les forces de l’ordre, et coupable d’une autre infraction au Code de la Route, s’expose désormais à une rétention immédiate du permis de conduire.
Cette rétention peut s'accompagner d’une suspension effective du permis d'une durée maximale de 6 mois. En cas d’infractions multiples, comme par exemple en cas d’alcoolémie ou d’excès de vitesse.
Anticipez les comportements des autres usagers et ne faites pas preuve d’agressivité
Il est parfois difficile de se maîtriser, lorsqu’un piéton traverse devant votre véhicule alors que le feu est au vert.
Lorsqu’un cycliste imprudent grille délibérément un feu rouge pour vous couper la route.
Ou encore, lorsqu’un autre conducteur a un comportement inapproprié.
Pour autant, n’adoptez jamais un comportement agressif quelles que soient les circonstances.
Vous risqueriez de provoquer un accident de la circulation.
L’article R412-6 du Code la Route précise que tout conducteur « doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables ».
N’oubliez jamais que les piétons, cyclistes, enfants et personnes âgées sont les plus vulnérables.
Même si le comportement d’un tiers met en danger les autres usagers de la route, n’optez pas pour un comportement irrationnel, délibérément agressif.
Ne réagissez pas, surtout lorsqu’il ne s’agit que de jurons, de gestes déplacés, ou de coups de klaxons.
Gardez votre calme pour éviter tout emportement qui pourrait conduire à une situation beaucoup plus dangereuse.
En cas de comportement agressif ou violent, contactez immédiatement le 17 ou le 18 (numéros d’appels d’urgence) pour obtenir de l’aide.
Respectez les distances minimales de sécurité
Vous devez maintenir une certaine distance avec le véhicule qui vous précède.
Sur route, la distance de sécurité se calcule en multipliant les chiffres de la dizaine de la vitesse par 6. Par exemple, pour une vitesse de 60 km/h, la distance de sécurité doit être de 36 mètres (on multiplie le chiffre « 6 » de la dizaine par 6). Pour une vitesse de 90 km/h, la distance de sécurité doit être de 54 mètres.
La distance de sécurité augmente de 50% sur l'autoroute.
Lorsque vous roulez à une vitesse de 130 km/h, la distance de sécurité à respecter correspond à 2 bandes blanches.
Plus vous roulez vite, plus la distance de sécurité doit être importante car le temps de freinage sera augmenté d’autant. Vous éviterez ainsi tout risque d’accident en cas de freinage soudain.
Le non-respect de la distance de sécurité est sanctionné par une amende de quatrième classe de 135 € ainsi que par le retrait de trois points du permis de conduire.
Soyez attentifs aux intersections des routes
Soyez vigilants à l’approche des intersections de routes.
Les panneaux d'intersection vous informent toujours d’un croisement entre plusieurs voies.
Ils vous renseignent sur la configuration des carrefours et leurs règles de priorité.
Chaque jour, les carrefours sont à l’origine de nombreux accidents de la circulation.
N’hésitez pas à regarder attentivement à votre gauche puis à votre droite, puis à nouveau à votre gauche avant de vous engager dans les carrefours.
Respectez les limitations de vitesse et maintenez une vitesse constante
En France, la vitesse est la première cause de mortalité.
Elle est aussi responsable de bon nombre d’accidents plus ou moins graves selon la vitesse adoptée.
Veillez donc à adapter votre vitesse aux circonstances.
Pensez également aux économies de carburant réalisées …
En roulant à une vitesse régulière sur route comme sur autoroute sans accélérations brutales, votre consommation est moindre.
Plus votre vitesse est stable, moins vous consommez de carburant.
Un comportement inapproprié est sanctionné par les assureurs
Les sanctions sont suffisamment incitatives pour inciter les automobilistes à faire preuve de plus de civilités.
Un délit de fuite aura de fâcheuses conséquences.
L’article L231-1 du Code de la Route stipule que « ne pas s’arrêter après un accident de voiture est considéré comme un délit de fuite ».
L’assureur procédera à la résiliation immédiate du contrat d’assurance avec une information communiquée à l’AGIRA, consultable par l’ensemble des assureurs.
La même sanction sera appliquée en cas de manquements graves au Code de la Route ayant entraîné ou non un accident de la circulation (conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vitesse excessive à l’origine de l’accident, délit de fuite après accident, utilisation du téléphone en conduisant ayant entraîné un accident de la circulation, …).
Bon à savoir : Lorsqu’un contrat d’assurance est résilié par l’assureur, ce dernier communique les informations afférentes au contrat et à sa résiliation à l’AGIRA.
Les informations sont conservées dans le fichier AGIRA durant 2 ans à l'exception des cas suivants :
- Résiliation après un sinistre (durée de conservation : 5 ans)
- Résiliation pour non-paiement des cotisations (durée de conservation : jusqu'à régularisation de la dette auprès de l’assureur ayant résilié le contrat pour non-paiement)
L’assureur peut-il résilier unilatéralement
un contrat d’assurance automobile ?
Vous avez reçu un courrier recommandé de résiliation en bonne et due forme de votre assureur.
Celui-ci peut-il légitimement mettre fin unilatéralement à votre contrat ?
Comment réagir face à cette situation ?
Que vous faut-il savoir ?
Voici quelques conseils et recommandations.
Dans quels cas un assureur auto peut-il résilier unilatéralement un contrat d’assurance ?
La résiliation d’un contrat d’assurance automobile à l’initiative de l’assureur est strictement encadrée par les textes de loi.
Elle ne peut intervenir que dans certains cas précis :
- A l’échéance anniversaire du contrat d’assurance
- En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance
- Pour aggravation du risque
- Suite à un sinistre déclaré
- En cas de fausse déclaration ou d’omission
A l’échéance anniversaire du contrat d’assurance
À chaque date d'échéance anniversaire, l'assureur peut procéder à la résiliation du contrat d’assurance.
Pour ce faire, il doit respecter un préavis légal de deux mois précédant la date d’échéance.
La résiliation doit être signifiée par lettre recommandée.
Cela se produit généralement lorsque l’assuré a été confronté à une sinistralité anormale.
En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance
L’assureur peut vous adresser une relance de cotisation si la cotisation n’est pas réglée.
Habituellement, cette relance intervient dans les 10 jours calendaires précédant la date d’échéance anniversaire du contrat d’assurance.
Si le règlement n’est toujours pas intervenu, il vous adresse une lettre recommandée de mise en demeure de paiement sous 30 jours calendaires.
Le paiement de la cotisation doit être régularisé dans ce délai, faute de quoi l’assureur procède à la suspension de vos garanties d’assurances.
Puis, le contrat est résilié pour non-paiement de cotisation à l’issue d’une nouvelle période de 10 jours.
Pour aggravation du risque
L’assureur peut décider de mettre fin au contrat s’il considère que les changements intervenus peuvent entraîner une aggravation du risque jusqu’alors assuré (alcoolémie au volant, retrait du permis de conduire, changement de situation professionnelle, changement d’adresse, …).
Il peut alors proposer une augmentation de la cotisation d’assurance, une diminution ou un aménagement des garanties souscrites.
En cas de refus, le contrat d’assurance se résilie dans les 30 jours calendaires.
L’assureur peut unilatéralement refuser d'accorder la poursuite des garanties initialement souscrites.
Dans ce dernier cas, la résiliation du contrat devient effective dans les 10 jours calendaires après notification de la résiliation par l’assureur.
Suite à un sinistre déclaré à l’assureur
Le contrat peut être résilié par l'assureur suite à la survenance d’un sinistre en cours d'année.
Cela survient généralement lorsque l’assuré a commis un accident en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant. Voire lorsqu'il s’est rendu coupable d’une infraction au Code de la Route ayant entraîné une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois, ou d'une annulation du permis de conduire.
La notification de la résiliation intervient par courrier recommandée dans les 30 jours calendaires de cette notification.
La portion de cotisation correspondant à la période d’assurance restante jusqu’à la prochaine date d’échéance est remboursable.
Bon à savoir : Dans l’intervalle, si l'assureur a accepté le paiement d'une cotisation ou d’une fraction de cotisation d’assurance dans les 30 jours calendaires après avoir eu connaissance du sinistre, il perd tout droit de résiliation suite à sinistre. Les jours calendaires correspondent à la totalité des jours du calendrier d’une année civile (y compris les jours fériés ou chômés). L’année civile commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.
En cas de fausse déclaration ou d’omission
Les dispositions générales des contrats d’assurance automobile stipulent habituellement que « En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle modifiant l’appréciation du risque assuré, le contrat est nul et la prime payée demeure acquise à titre de pénalité à l’assureur. En cas d’omission ou déclaration inexacte non intentionnelle, constatée avant sinistre, l’assureur peut résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours en restituant le prorata de prime ou en augmentant la prime à due proportion. Si cette omission ou fausse déclaration non intentionnelle est constatée après un sinistre, l’indemnité sera réduite à proportion de la part de prime payée rapportée à ce qu’elle aurait dû être si l’assureur avait eu connaissance exacte de la situation de l’Assuré ».
Les charges parafiscales non remboursables ainsi que les frais accessoires fixes restent acquis à l’assureur.
La résiliation se fait par courrier recommandé en précisant explicitement la fausse déclaration ou l'omission qui fonde la décision de l’assureur.
Elle intervient 10 jours calendaires après sa notification.
Que faire si l’assureur a entériné la résiliation du contrat ?
Il faut se mettre immédiatement en recherche d’un nouvel assureur.
Il ne faut pas omettre de déclarer que le motif de la résiliation du précédent contrat.
Le nouvel assureur en sera informé inévitablement après avoir consulté l’AGIRA.
L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) a été créée par les assureurs pour sécuriser les informations de déclaration des risques communiquées par un nouvel assuré au moment de la souscription (le plus souvent, par communication d'un relevé d'informations).
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A.121-1 du Code des Assurances relatif à la détermination de la prime applicable.
Lorsqu’un contrat d’assurance est résilié par l’assuré ou par l’assureur, ce dernier communique à l’AGIRA les informations afférentes au contrat et à sa résiliation.
Les informations sont conservées dans le fichier AGIRA durant 2 ans à l'exception des cas suivants :
- Résiliation après un sinistre (durée de conservation : 5 ans)
- Résiliation pour non-paiement des cotisations (durée de conservation : jusqu'à régularisation de la dette)
Selon les antécédents , il est préférable de s'adresser à un assureur spécialiste dans la gestion des risques aggravés.
En cas de refus d’assurance, il faut alors saisir le BCT (Bureau Central de Tarification) qui est l'autorité administrative chargée de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile.
Cet organisme a pour mission principale de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assuré est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Bon à savoir : Il est inutile de prendre le volant sans assurance. Le défaut d’assurance est un délit. Il est puni d’une suspension de permis de pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi que d'une confiscation du véhicule et d’une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 € (article L324-2 du Code de la Route).
Mascotte Assurances, l’assureur collection qui vous assure même après avoir déclaré un sinistre responsable …
Mascotte Assurances tolère jusqu’à 2 sinistres matériels de responsabilité partielle ou totale ou, à défaut, jusqu’à 3 sinistres de responsabilité nulle.
Ses formules d’assurance sont généralement accessibles à tous les conducteurs, indépendamment de la sinistralité observée au cours de la dernière période de référence.
Prenez contact auprès d’un conseiller expert Mascotte Assurances pour de plus amples informations sur les conditions d’acceptation en vigueur.
