SUPPRESSION DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES VEHICULES D’AVANT 1960 EN CARTE GRISE COLLECTION
La réglementation impose à tous les véhicules à moteur (voitures particulières, véhicules utilitaires et camping-cars) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l’État
Le contrôle technique est envisagé par l’article R 323-1 du Code de la Route qui précise que tout propriétaire de véhicule n’est autorisé à le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique.
Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire et à ses frais.
Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 Euros et à l’immobilisation de son véhicule, c’est-à-dire à la rétention de son certificat d’immatriculation pendant une durée de sept jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie remettent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.
Sanctions encourues au plan pénal :
- Amende forfaitaire de 135 €
- Amende forfaitaire minorée de 90 €
- Amende forfaitaire majorée de 375 €
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière du véhicule
Le Décret n° 2017-208 du 20/02/2017 modifie la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du Code de la Route et les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection.
Bien que les libellés des textes ne citant que les véhicules dits de collection, sans aucune précision quant au titre de circulation en série collection, le Secrétariat d’Etat aux Transports a indiqué que la définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection 2 précisant que le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un véhicule de collection.
Ainsi, depuis le 27/02/2017, les Véhicules Légers (VL) dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/1960 ainsi que les Poids-Lourds (PL) en carte grise de collection sont exemptés du contrôle technique.
Les sanctions encourues sur le plan pénal en l’absence de contrôle technique effectué dans les délais réglementaires s’appliquent indépendamment de la survenance d’un accident de circulation de la circulation. En effet, le défaut de contrôle technique qui aurait un lien direct de causalité avec le préjudice de la victime causé pourrait réduire ou le droit à indemnisation de l’assureur.
N’hésitez pas à nous interroger pour obtenir de plus amples informations du lundi au vendredi de 8h40 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, nos conseillers dédiés à l’assurance des véhicules de collection sauront vous faire bénéficier de conseils personnalisés.
MASCOTTE ASSURANCES
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