Vous avez acheté une voiture de collection qui montre quelques signes d’un possible défaut entretien par le passé. Nous vous conseillons de souscrire à une assurance collection.
Même si la présence d’un vice caché est un motif légitime d’annulation de la vente ou de réduction du prix d’achat, vous ignorez comment vous y prendre pour faire entendre raison au vendeur.
Nul doute qu’une assurance protection juridique pourra vous accompagner dans la résolution de ce litige.
Définition du vice caché et recours de l’acheteur
Au moment de l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, l’acheteur est protégé contre le vendeur particulier ou professionnel par une garantie des vices cachés édictée à l’article 1641 du Code Civil.
Cet article du Code Civil stipule que » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« .
En présence d’un vice caché, l’acheteur peut obtenir l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente du véhicule. En cas d’annulation de la vente, l’acheteur peut même obtenir le remboursement du prix d’achat réglé et des frais occasionnés par la vente.
Rester zen en en toutes circonstances avec une assurance protection juridique
Cette garantie d’assurance facultative s’avère souvent indispensable lors de la survenance d’un différend avec un vendeur.
Dans un environnement juridique toujours plus réglementé, les litiges ont tendance à se multiplier.
Aussi, il est recommandé de souscrire une assurance protection juridique pour vous permettre d’être représenté ou défendu en pareille situation.
D’autant plus que vous ne possédez pas les connaissances nécessaires pour vous défendre efficacement.
Une garantie d’assurance collection pour être assisté à l’amiable comme au judiciaire
Mieux vaut pouvoir se reposer sur le soutien et l’expertise de professionnels pour faire valoir ses droits et trouver une solution amiable en cas de litige.
La garantie d’assurance protection juridique permet d’être assisté dans une procédure amiable ou judiciaire contre un tiers.
Et si le procès est inévitable, un avocat conseil est mandaté pour vous accompagner tout au long de la procédure, y compris pour faire appliquer les décisions de justice.
Cette garantie prend en charge le coût des démarches et interventions nécessaires au règlement du litige : frais et honoraires d’expert amiable ou judiciaire, frais d’avocat, frais d’huissier,…
Autant de dépenses, imprévues et onéreuses, qui sont prises en charge conformément aux garanties souscrites.
Champ d’application de la garantie protection juridique
La garantie prend en charge la défense de vos intérêts à l’amiable comme en justice, en cas de litiges notamment liés à :
- l’achat, la propriété, la location ou la vente d’un véhicule, vous opposant au vendeur, particulier ou professionnel ;
- l’établissement de crédit ayant consenti le financement affecté à l’achat du véhicule ;
- la réparation, l’entretien ou au contrôle technique du véhicule, vous opposant, soit au réparateur professionnel à la suite de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse des travaux de réparation et/ou d’entretien du véhicule, soit au centre de contrôle technique chargé de la visite de vérification technique.
Elle vous propose également un service conseils d’assistance juridique par téléphone.
Vous pourrez obtenir des éclaircissements sur un terme de droit ou sur une clause du contrat de vente.
Des juristes qualifiés vous accompagnent et vous donnent un avis de principe sur toute question d’ordre juridique portant sur l’univers de l’automobile.
Ils vous aident à agir en toute connaissance de cause ainsi qu’à trouver une solution amiable pour solutionner un litige.
Comment souscrire une assurance collection protection juridique ?
Nous vous conseillons de ne plus tarder à interroger votre assureur collection pour bénéficier, le plus souvent pour un coût modique, d’une assurance protection juridique, qui vous aidera à faciliter le règlement d’un litige.
Assurance protection juridique, une protection efficace contre les vices cachés
Publié le 19/02/2024
