Un contrat d’assurance collection est généralement conclu pour une durée d’un an.
A son expiration, il est automatiquement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, deux mois au moins avant la date d’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi (article L113-12 du code des assurances).
Toutefois, il en est tout autrement en cas de décès de l’assuré qui constitue un motif de résiliation du contrat généralement prévu par l’assureur.
Effectivement, il faut savoir qu’en cas de décès de l’assuré, soit les effets du contrat continuent de plein droit au profit des héritiers, soit le contrat peut être résilié par les héritiers vous ou par l’assureur.
Le décès de l’assuré est un motif de résiliation d’assurance collection prévu par la loi
Suivant le code des assurances, à la suite au décès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance collection, le contrat d’assurance peut se poursuivre au bénéfice des héritiers de la personne décédée.
En effet, l’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit des héritiers ou de l’acquéreur, à charge pour ces derniers d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.
D’un point de vue pratique, suite au décès de l’assuré, le contrat d’assurance est maintenu en l’état.
Les héritiers bénéficient des garanties prévues au contrat d’assurance.
Comment bénéficier de la poursuite du contrat
d’assurance ?
S’ils souhaitent poursuivre le contrat, les héritiers devront cependant faire procéder à un avenant de modification du contrat pour être désignés comme bénéficiaires du contrat.
Pour motiver cette demande de modification du contrat, ils devront alors communiquer à l’assureur :
- Un acte de décès du décédé ;
- Un acte de notoriété précisant les nom et prénoms des héritiers et la part d’héritage revenant à chacun d’entre eux ;
- Une attestation familiale ou notariale précisant l’identité des héritiers reprenant les véhicules de collection.
En contrepartie, les héritiers devront assumer les obligations qui incombaient jusqu’alors à l’assuré.
Ces derniers devront notamment s’acquitter du paiement de la cotisation d’assurance.
Le maintien du contrat permet avant tout d’éviter un défaut d’assurance (absence de garanties d’assurance).
Les héritiers disposeront alors du temps nécessaire pour rechercher une solution d’assurance plus conforme à leurs besoins.
Comment procéder à la résiliation du contrat
d’assurance ?
A l’inverse, les héritiers habilités à faire cette demande peuvent tout autant demander la résiliation du contrat suite au décès du bénéficiaire.
Ils peuvent également faire valoir une demande de résiliation selon la loi Chatel ou la loi Hamon.
De la même façon, l’assureur peut tout autant décider de ne pas assurer les héritiers et faire procéder à la résiliation du contrat d’assurance.
Il devra toutefois attendre qu’un délai de trois mois se soit écoulé après la date de transfert du contrat d’assurance au bénéfice des héritiers.
Cette résiliation deviendra effective sous un délai de dix jours après l’envoi d’un courrier recommandée de résiliation.
L’assureur devra alors rembourser les cotisations d’assurance payées pendant ce délai aux bénéficiaires.
Dans pareil cas, le plus souvent, l’assureur considère légitimement que les héritiers ne remplissent pas les critères de souscription du contrat (absence d’un contrat d’assurance en vigueur pour un véhicule d’usage courant au nom des héritiers, usage du véhicule assuré non conforme à l’usage du contrat, âge des conducteurs non conforme, ancienneté du permis de conduire des conducteurs non conforme, …).
Comment résilier un contrat d’assurance collection suite à un décès ?
Publié le 05/08/2019
Auteur : Thierry de Franceschi – Mascotte Assurances
