Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, la conduite sans assurance est un vrai fléau.
Plus de 700.000 conducteurs circuleraient au volant d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance.
Ces conducteurs n’ignorent pourtant pas les conséquences d’un tel acte.
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) va désormais améliorer l’identification des conducteurs ne respectant pas l’obligation d’assurance.
Nous allons vous expliquer comment.
Pourquoi le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a-t-il été mis en place ?
Le Fichier des Véhicules Assurés a été imaginé pour lutter contre la conduite sans assurance par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).
Il doit logiquement faciliter les contrôles des forces de police ou de gendarmerie.
Ce fichier est régulièrement communiqué par les assureurs à l’AGIRA.
Il contient toutes les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés.
Ces informations portent notamment sur :
- La marque, le modèle et la version du véhicule ;
- L’immatriculation du véhicule ;
- La raison sociale de l’assureur ;
- Le numéro du contrat d’assurance ;
- La période de validité du contrat d’assurance.
Ces informations sont mises à disposition des forces de l’ordre.
Sur interrogation du fichier FVA, elles savent en temps réel si le véhicule est assuré au moment du contrôle.
Comment s’opèrent les vérifications ?
Les vérifications s’opèrent lors de classiques contrôles routiers des forces de police ou de gendarmerie.
Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont dotées les forces de l’ordre pourront prochainement également effectuer des contrôles pour identifier les véhicules non-assurés.
En cas de défaut d’assurance les conducteurs seront verbalisés.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-assurance ?
La conduite sans assurance est un délit.
Incontestablement, le dispositif FVA va renforcer la lutte que mène le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) contre les conducteurs sans assurance.
Parallèlement, les pouvoirs publics vont mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des propriétaires, conducteurs de véhicules non assurés.
Il faut savoir que les victimes d’un accident causé par un conducteur non assuré sont automatiquement indemnisées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
En revanche, l’auteur de l’accident non assuré devra rembourser les indemnités versées aux différentes victimes au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Ce remboursement sera calculé à partir de ses revenus.
En présence d’un accident corporel, les indemnités versées sont souvent conséquentes, et le remboursement pourra s’effectuer durant de nombreuses années.
Le conducteur contrôlé pour défaut d’assurance s’expose également à différentes amendes et sanctions.
La loi du 18/11/2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire.
Lors de la première constatation de l’infraction, le défaut d’assurance peut être puni d’une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € en cas de règlement dans les 15 jours, ou majorée à 1000 € au bout de 45 jours).
En cas de récidive, la sanction pénale est alourdie.
Le conducteur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 7.500 € d’amende, assortie de peines complémentaires (annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période donnée, confiscation du véhicule,…).
