Que vous rouliez ou non en voiture de collection ou non, vous êtes soumis aux règles du permis à points.

Votre capital points peut être entamé si vous commettez une infraction au code de la route, ou si votre responsabilité est engagée dans un accident corporel de la circulation.

La plateforme gouvernementale « Mes points permis » vous permet alors de connaître à l’instant T le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Pertes de points et infractions au Code de la Route

La création du permis à points en France date de 1992 avec l’application de la loi n°89-469 du 10/07/1989.

Lorsque vous commettez une infraction au Code de la Route, qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention, les forces de l’ordre vous informent sur un retrait possible de points selon un barème en vigueur.

Le retrait de points est une procédure automatique qui repose sur un barème précis établi selon la gravité de l’infraction relevée.

Vous pouvez perdre jusqu’à 8 points maximum pour plusieurs infractions commises simultanément et jusqu’à 6 points maximum pour une seule infraction.

Certaines infractions n’entraînent aucune perte de points comme :

  • la circulation dans une voie de bus ;
  • la conduite sans l’autocollant « A » pour un conducteur novice ;
  • le refus d’acquitter un péage, la non-présentation de la carte grise ;
  • le défaut de carte grise ;
  • l’oubli de mentionner le changement d’adresse pour la carte grise ;
  • le non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l’achat d’un véhicule ;
  • le défaut de présentation du contrôle technique ;
  • le non-respect d’un feu orange ;
  • la circulation sur la voie du milieu ou sur la voie de gauche sur autoroute ;
  • le non acquittement d’un stationnement payant ;
  • le stationnement abusif, le stationnement gênant ;
  • l’usage abusif du klaxon ;
  • l’éblouissement par feux de route ;
  • l’usage abusif des pleins phares ;
  • les pneus lisses ou non conformes ;
  • l’usage de la cigarette au volant ;
  • la vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
  • les plaques d’immatriculation non visibles, absentes ou non réglementaires.

Certaines infractions entraînent une perte d’un point comme :

  • le chevauchement d’une ligne continue ;
  • l’excès de vitesse inférieur à 20km/h ;
  • le maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne ;
  • le non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE.

D’autres infractions entraînent une perte de deux ou trois points comme :

  • l’accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé (2 points) ;
  • la circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute (2 points) ;
  • l’excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h (3 points) ;
  • Les infractions constatées comme l’utilisation du téléphone au volant tenu en main (3 points) ;
  • l’utilisation d’oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant (3 points) ;
  • les vitres teintées interdites depuis le 01/01/2017 (3 points) ;
  • le non-port de la ceinture de sécurité (3 points) ;
  • le non-port du casque (3 points) ;
  • le port d’un casque non homologué (3 points) ;
  • le non-respect des distances de sécurité (3 points) ;
  • le franchissement d’une ligne continue (3 points) ;
  • la présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation (3 points) ;
  • la circulation sur la gauche de la chaussée à contre-sens (3 points) ;
  • le changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou absence de clignotant (3 points) ;
  • la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (3 points) ;
  • l’arrêt ou le stationnement dangereux (3 points) ;
  • le dépassement dangereux (3 points) ;
  • le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation (3 points) ;
  • le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire (3 points) ;
  • le dépassement par la droite (3 points) ;
  • l’excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h (3 points) ;

Diverses infractions entraînent une perte de quatre ou six points comme :

  • le non-respect des règles de priorité (refus de priorité à droite, par exemple) (4 points) ;
  • le non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire (4 points) ;
  • le non-respect d’un Stop (4 points) ;
  • le non-respect d’un feu rouge (4 points) ;
  • le non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté (4 points) ;
  • la circulation en sens interdit (4 points) ;
  • la marche arrière ou demi-tour sur autoroute (4 points) ;
  • l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (4 points) ;
  • la conduite sous l’emprise d’alcool (6 points) ;
  • la conduite ou l’accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d’alcool par litre d’air expiré (0,5 et 0,8 g / litre de sang) (6 points) ;
  • l’excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile (6 points) ;
  • l’utilisation d’un détecteur de radar, d’un avertisseur ou d’un système anti-radar (6 points) ;
  • la conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré (supérieure ou égale à 0,8 g / l de sang) (6 points) ;
  • la conduite en état d’ivresse manifeste (6 points) ;
  • la conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis (6 points) ;
  • le refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants (6 points) ;
  • le refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie (6 points) ;
  • l’homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (6 points) ;
  • le délit de fuite (6 points) ;
  • le refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications (6 points) ;
  • la gêne ou entrave à la circulation (6 points) ;
  • l’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations (6 points) ;
  • la conduite malgré un retrait de permis comme la suspension, l’annulation, l’invalidation ou la rétention (6 points).

La perte de points au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) n’est pas effective au moment de l’infraction, mais seulement après le paiement de l’amende (ou, à défaut, lors de sa majoration, de l’exécution d’une composition pénale ou d’une condamnation définitive au tribunal).

Comment connaitre son capital points à l’instant T ?

Le permis à points possède un capital initial de 12 points, sauf pour les permis probatoires (jeunes conducteurs) qui démarrent avec un capital de 6 points.

Tout conducteur peut obtenir la communication gratuite de son capital points en consultant le service  » Mes points permis  » sur le site du ministère de l’Intérieur.

Le numéro de dossier du permis de conduire (Numéro de Permis Préfectoral Harmonisé) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur :

  • le permis de conduire,
  • le courrier réceptionné vous informant de la perte ou la récupération de points,
  • le relevé d’information restreint ou intégral si vous en avez fait une demande.

Les conducteurs d’une voiture de collection moins exposés à une perte de points

Les conducteurs d’une voiture de collection sont considérés comme plus responsables que les autres conducteurs.

Ils choisissent d’opter pour une conduite responsable, plutôt prudente, sans avoir le pied lourd sur l’accélérateur.

Ils parcourent généralement en moyenne quelques mille kilomètres par an, et prennent particulièrement soin de leurs anciennes.

Les assureurs collection admettent bien volontiers que l’assurance de la voiture de collection représente un risque bien moindre que celle des véhicules du quotidien.