Mois : août 2019

Voiture de collection : Pourquoi solliciter un certificat de situation administrative ?

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative pour votre voiture de collection ?

Vous venez d’acheter une voiture de collection.

A la conclusion de la vente du véhicule, votre vendeur doit obligatoirement vous remettre un certificat de situation administrative.

Ce certificat (appelé plus communément certificat de non gage) est un document contenant des éléments d'information sur la situation administrative du véhicule.

Il vous permet de savoir si le véhicule de collection que vous vous apprêtez à acheter est gagé ou non (en cas de vol ou de crédit non remboursé par le vendeur, par exemple).

Ou de vérifier encore s'il existe ou non une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise), notamment en cas d'amendes impayées par le vendeur.

Généralement, le certificat de situation administrative doit être demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Ce document doit dater de moins de quinze jours selon les conditions prévues à l’article R.322-4 du code de la route.

Quelles informations sont portées sur document ?

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative simple, ou un certificat de situation administrative détaillé.

Un certificat de situation administrative simple est délivré dès lors que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a aucune opposition inscrite empêchant le transfert de propriétaire.

En revanche, un certificat de situation administrative détaillé est délivré dans plusieurs cas possibles :

• Dans le cas où le véhicule est gagé par un établissement de crédit (financement du véhicule en cours de remboursement, par exemple) ;
• Dans le cas où le véhicule est gagé en raison d’amendes demeurées impayées quatre mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant, ou en raison d’amendes majorées impayées ;
• Dans le cas où le contrevenant a changé de domicile sans mettre à jour les papiers du véhicule ;
• Dans le cas où le véhicule est volé ;
• Dans le cas où le véhicule est considéré comme irréparable à la suite d’un accident de la circulation.

Un certificat de situation administrative vous informe de la situation administrative du véhicule.

Un véhicule gagé peut être vendu.

Toutefois, un véhicule gagé en cas d’amendes impayées fait l’objet d’une mesure d’opposition qui interdit toute cession.

Son propriétaire doit demander au comptable du Trésor public un avis récapitulatif des amendes ayant entraîné la procédure d’opposition pour s’acquitter des amendes impayées afin de lever l’opposition.

Lorsqu’un certificat de situation administrative fait état d’une procédure « Véhicule Gravement Endommagé » (VGE), seule la cession à un professionnel de l’automobile est possible.

Les mentions « volé », « muté » ou « détruit » empêchent également tout transfert de propriété du véhicule.

Comment se voir délivrer un certificat de situation administrative ?

En vous connectant en ligne à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

La délivrance de ce document est totalement gratuite.

Pourquoi solliciter un certificat de situation administrative pour votre voiture de collection ?

Publié le 19/08/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Quelles différences entre une assurance auto classique et une assurance auto collection ?

Qu’entend-t-on par véhicule de collection ?

Par définition, il s’agit d’un véhicule construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans. Ce véhicule doit avoir une assurance auto collection adaptée.

Un véhicule de collection n’est plus produit et présente un caractère rare, original ou historique.

Il n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants.

Sachez qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une carte grise portant la mention « véhicule de collection » pour la souscription d’un contrat d’assurance collection.

Qu’il s’agisse d’une auto ou d’une moto, un véhicule de moins de 30 ans peut tout autant être considéré comme un véhicule de collection par l'assureur si le modèle présente un caractère rare ou original.

A contrario, un véhicule de plus de 30 ans qui ne revêt pas un caractère rare ou original n'est pas considéré comme un véhicule de collection par l’assureur.

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance collection spécifique ?

Un véhicule de collection, comme tout véhicule terrestre à moteur, est soumis à l’obligation d’assurance, au minimum en souscrivant un contrat d’assurance responsabilité civile (appelée plus communément assurance au tiers).

Tout d’abord, il est préférable de faire le choix d’un assureur spécialisé qui sera inévitablement être de bons conseils.

En véritable spécialiste, il sait mieux que quiconque que les propriétaires de véhicules anciens adoptent une conduite responsable en toute circonstance.

Il sait pareillement qu'en vrais passionnés, ils entretiennent régulièrement leur véhicule de collection.

Beaucoup d’entre eux possèdent d’ailleurs souvent plusieurs véhicules qu’ils n’utilisent pas fréquemment.

Aussi, et parce qu’un assureur spécialisé dans l'assurance des véhicules de collection ne l’ignore pas, il saura vous proposer des garanties d’assurance personnalisées à des tarifs concurrentiels.

De plus, il faut savoir que lors de la survenance d’un sinistre, la valeur réelle de votre véhicule de collection sera bien prise en compte.

Celui-ci sera alors indemnisé sur la base de la côte officielle collection supérieure à la côte officielle Argus, sur laquelle les assureurs s’appuient généralement pour procéder à l’estimation du préjudice matériel subi.

Quelles conditions doit-on remplir pour la souscription d’un contrat d’assurance collection ?

Habituellement, vous devez remplir les conditions de souscription suivantes :

• Être âgé de plus de 21 ans ;
• Posséder votre permis de conduire correspondant au véhicule de collection à assurer depuis plus de 3 ans ;
• Être assuré pour un véhicule d’utilisation courante pour vos trajets quotidiens. A noter que les garanties du contrat ne pourront être acquises au jour du sinistre que sur justification d’un contrat d’assurance de votre véhicule habituel en cours de validité ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une résiliation pour sinistres ou non-paiement de primes par le précédent assureur au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir déclaré de sinistre corporel de responsabilité partielle ou totale au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir été condamné pour défaut d'assurance au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir déclaré plus deux sinistres matériels de responsabilité partielle ou totale ou, à défaut, ou au plus trois sinistres de responsabilité nulle au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir subi de retrait de permis ou de suspension de permis supérieure à trois mois au cours des 60 derniers mois ;
• Ne pas avoir été reconnu en état d'imprégnation alcoolique lors de la conduite d'un véhicule au cours des 60 derniers mois ;
• Ne pas vous être rendu coupable d’un délit de fuite ou ne pas avoir fait l'objet d’une condamnation pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
• Ne pas être atteint d’une maladie ou infirmité incompatible avec la conduite automobile.

Si tel est le cas, vous pourrez alors prétendre pouvoir souscrire un contrat d’assurance collection pour autant que votre véhicule soit éligible à l’offre proposée.

Quelles sont les différences notables entre une assurance auto classique et une assurance auto de collection ?

Publié le 12/08/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Comment résilier un contrat d’assurance collection
suite à un décès ?

Un contrat d’assurance collection est généralement conclu pour une durée d’un an.

A son expiration, il est automatiquement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, deux mois au moins avant la date d’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi (article L113-12 du code des assurances).

Toutefois, il en est tout autrement en cas de décès de l’assuré qui constitue un motif de résiliation du contrat généralement prévu par l’assureur.

Effectivement, il faut savoir qu’en cas de décès de l'assuré, soit les effets du contrat continuent de plein droit au profit des héritiers, soit le contrat peut être résilié par les héritiers vous ou par l’assureur.

Le décès de l’assuré est un motif de résiliation d'assurance collection prévu par la loi

Suivant le code des assurances, à la suite au décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance collection, le contrat d’assurance peut se poursuivre au bénéfice des héritiers de la personne décédée.

En effet, l’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit des héritiers ou de l’acquéreur, à charge pour ces derniers d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

D’un point de vue pratique, suite au décès de l’assuré, le contrat d’assurance est maintenu en l’état.

Les héritiers bénéficient des garanties prévues au contrat d’assurance.

Comment bénéficier de la poursuite du contrat
d’assurance ?

S’ils souhaitent poursuivre le contrat, les héritiers devront cependant faire procéder à un avenant de modification du contrat pour être désignés comme bénéficiaires du contrat.

Pour motiver cette demande de modification du contrat, ils devront alors communiquer à l’assureur :

• Un acte de décès du décédé ;
• Un acte de notoriété précisant les nom et prénoms des héritiers et la part d’héritage revenant à chacun d’entre eux ;
• Une attestation familiale ou notariale précisant l’identité des héritiers reprenant les véhicules de collection.

En contrepartie, les héritiers devront assumer les obligations qui incombaient jusqu'alors à l’assuré.

Ces derniers devront notamment s’acquitter du paiement de la cotisation d’assurance.

Le maintien du contrat permet avant tout d’éviter un défaut d’assurance (absence de garanties d’assurance).

Les héritiers disposeront alors du temps nécessaire pour rechercher une solution d’assurance plus conforme à leurs besoins.

Comment procéder à la résiliation du contrat
d’assurance ?

A l’inverse, les héritiers habilités à faire cette demande peuvent tout autant demander la résiliation du contrat suite au décès du bénéficiaire.

Ils peuvent également faire valoir une demande de résiliation selon la loi Chatel ou la loi Hamon.

De la même façon, l’assureur peut tout autant décider de ne pas assurer les héritiers et faire procéder à la résiliation du contrat d’assurance.

Il devra toutefois attendre qu’un délai de trois mois se soit écoulé après la date de transfert du contrat d’assurance au bénéfice des héritiers.

Cette résiliation deviendra effective sous un délai de dix jours après l’envoi d’un courrier recommandée de résiliation.

L’assureur devra alors rembourser les cotisations d’assurance payées pendant ce délai aux bénéficiaires.

Dans pareil cas, le plus souvent, l’assureur considère légitimement que les héritiers ne remplissent pas les critères de souscription du contrat (absence d’un contrat d’assurance en vigueur pour un véhicule d’usage courant au nom des héritiers, usage du véhicule assuré non conforme à l’usage du contrat, âge des conducteurs non conforme, ancienneté du permis de conduire des conducteurs non conforme, …).

Comment résilier un contrat d’assurance collection suite à un décès ?

Publié le 05/08/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi